Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles.

Dans la même optique de la baisse des prix poursuivie par le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre 2024 en réponse aux fortes mobilisations populaires depuis début septembre, il s'agit d'aller au-delà des produits alimentaires pour y intégrer de nouveaux produits qui représentent des postes de dépenses conséquents dans le budget des ménages ultramarins.

Certaines collectivités intègrent déjà dans leur BQP de tels produits, comme à La Réunion où un élargissement à des produits automobiles existe depuis 2024. Il convient d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des Outre-mer.

Le budget automobile des ménages ultramarins est bien plus élevé qu'en hexagone et le différentiel de prix peut atteindre 300 à 400% sur les pièces détachées. Déjà en 2015, un rapport sur le coût de possession et d’usage d’une automobile à la Martinique, réalisé à l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) des Antilles-Guyane, concluait que le budget voiture des ménages martiniquais était « très largement supérieur à celui des ménages de la France continentale », avec un écart pouvant atteindre 46 % ! L'OPMR de La Réunion estimait, la même année, un rapport de 1 à 3 sur les pièces détachées observé pour les écarts les plus importants avec l’hexagone.

En ce qui concerne le budget lié à la communication (téléphone, internet), les prix sont jusqu’à 35 % plus cher en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

Cet amendement devrait aussi permettre de contenir les tentatives par les grands groupes économiques de hausses des prix sur de tels produits en compensation des efforts sur les prix et marges consentis sur les produits alimentaires dans le cadre du protocole du 16 octobre 2024.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant : 

f) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de l’année 2025, la liste de produits est étendue aux produits de consommation courante relevant de la communication, de la téléphonie, de l’informatique, des abonnements s’y afférent, de l’électroménager et des pièces détachées automobiles. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« est ».

Par cet amendement nous proposons d'encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distribution.

Le dispositif ici proposé reprend celui adopté par notre assemblée lors de l'examen de la niche parlementaire du groupe LFI de 2023. Il prévoit la mise en place d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. Cela permet de lutter contre les marges très importantes que peut réaliser la grande distribution, au détriment des consommateurs. Nous proposons également que le pouvoir réglementaire actionne ce dispositif dès le 1er janvier 2025 pour une durée d'un an.

Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts nature peut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit dans l’hexagone !

Selon l'Iedom (Institut d'émission des départements d'outre-mer), la rentabilité des marges commerciales à La Réunion est supérieure à celles pratiquées en hexagone (20,9% en 2022 à la Réunion contre 19,4% en hexagone).

Les marges en cascade dont bénéficient le peu de groupes à la tête de la grande distribution, qui se cachent derrière le secret des affaires, contribuent fortement à la vie chère. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes dans la loi afin que nos concitoyens ultramarins puissent s'alimenter sans se ruiner !

Les mesures récemment décidées en réponse aux mobilisations en Martinique, visant à réduire l'octroi de mer, recette particulièrement précieuse des collectivités ultramarines, et la TVA, sont insatisfaisantes. Nous ne pouvons nous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution, il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plus grande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires.

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑2‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés. »

II. – À titre exceptionnel, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, à partir du 1^er janvier 2025 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits alimentaires vendus par les distributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur. »

Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d'une part de marché supérieure à 25%.

Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d'une poignée d'acteurs contribuent à l'augmentation des prix et à l'écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les prix.

Malgré les alertes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, après l'aval de l'Autorité de la concurrence l'évolution des parts de marché des acteurs de la distribution généraliste à La Réunion et Mayotte a permis au groupe GBH (Bernard Hayot) de porter sa part de marché régionale de 17% en 2019 à près de 39% fin 2021 en rachetant les actifs de Vindémia (groupe Casino), et d'atteindre un chiffre d'affaires global à La Réunion représentant environ 45% des dépenses de consommation courante des ménages réunionnais. Cette opération a favorisé l'émergence d'un duopole Carrefour-Leclerc qui totalise les 2/3 du marché. Selon l'OPMR, les résulats sont "alarmants" en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.

En Martinique, où les prix des produits alimentaires sont en moyenne 40% plus élevés que dans l'hexagone, ce sont 4 groupes familaux qui détiennent 80% du marché de la distribution (dont le groupe GBH qui y détient 25% de parts de marché), quasiment tous détenus par des familles de descendants des colons esclavagistes.

Cette spirale concentrative bouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changé pour les empêcher.

L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % et de n’avoir pas mis en œuvre sous un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi n°     du    visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà du seuil. »

Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme sur les opérations de concentration dans les Outre-mer.

Les OPMR sont des instances pertinentes et peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d'action. Sur la question des moyens, nous avons défendu lors de l'examen du budget 2025 un doublement des crédits qui leur sont accordés.

Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens. Les phénomènes de concentration extrême sont particulièrement mortifères pour l'économie locale, ils empêchent toute concurrence notamment des plus petits producteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent à l'augmentation des prix.

A La Réunion, l'OPMR a tenté d'alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), pourtant l'Autorité de la concurrence l'a autorisé. Aujourd'hui, le même OPMR en constate les dégâts et fait part de résultats "alarmants" en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.

L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 à L. 430‑10, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l’observatoire des prix des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer.

Cette proposition est notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires depuis début septembre.

Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts nature peut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit dans l’hexagone !

Le modèle de la grande distribution poussé à l'extrême asphyxie financièrement nos concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. La domination des grandes surfaces comme les hypermarchés fait une concurrence déloyale au commerce de proximité. A La Réunion par exemple, la grande distribution totalise 85% des parts du marché des achats alimentaires et "les petits commerçants de proximité indépendants représentent 4 % du marché" selon Christophe Girardier, auteur de plusieurs rapports sur le marché de la distribution Outre-mer. La concentration des marchés entre les mains de quelques acteurs principaux de la grande distribution qui appliquent des marges en cascade est une des causes majeures de la vie chère et des dérèglements de l'économie locale. Il faut au contraire soutenir les petits acteurs locaux qui sont contraints de fermer leurs commerces face à la concurrence des plus gros.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2025, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surface supérieure à 1000 m² est suspendue.

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations des prix.

Il s’agit de répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère, ont en effet démontré la nécessité du renforcement tant des missions que des moyens des OPMR.

Ainsi, les missions d’analyse de la structure des prix et de fourniture d’une information régulière sur leur évolution, sont complétées par celle d’éclairer les pouvoir publics sur la formation des marges et des prix. Il s’agit de s’inspirer des dispositions de l’article L682-1 du code rural et de la pêche maritime, relatives à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui ont démontré leur efficacité.

Dans un deuxième temps, cet amendement renforce les pouvoirs de l’OPMR par l’octroi de la capacité de saisir les agents de la concurrence et de la répression de fraude, et par la mise en place d’une amende pour sanctionner le refus de réponse à une demande d’information formulée par l’observatoire. A l’heure actuelle, confrontés à une telle inertie, les OPMR se trouvent la plupart du temps démunis.

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution » sont remplacés par les mots : « éclaire les pouvoirs publics et fournit une information régulière sur leur évolution. »

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’observatoire analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions. Pour ce faire, il se voit remettre directement tous les documents comptables liés à l’activité économique des entreprises présentes dans sa collectivité de référence. Il peut solliciter l’appui du service statistique public. »

« III. – L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations transmises par les entreprises mentionnées au dernier alinéa du I.

« IV. – Le fait de ne pas répondre à une demande d’information formulée par l’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes est passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de la consommation. Le montant de l’amende ne peut dépasser 50 000 €. »

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale.

En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité.

Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. L’absence de personnalité juridique s’ajoute à la sous dotation des OPMR en termes de moyens humains et budgétaires. C'est pourquoi nous avons demandé lors de l'examen du budget de, a minima, doubler leurs crédits.

Cette configuration se situe aux antipodes des objectifs qui leur sont assignés. A cet égard, revenant récemment sur la capacité de son observatoire à remplir ses missions, Nicolas Péhau, président de président l'OPMR de la Réunion/Mayotte déclarait : « soit on arrête tout, soit on y va, mais en y mettant les moyens ».

Il importe par conséquent, compte tenu de l’urgence que soulève la question de la lutte contre vie chère, d’inverser la tendance en dotant l’ensemble des OPMR de la personnalité juridique. Une telle évolution constituerait une première étape vers le renforcement de leurs autorité et efficacité.

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ».