Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite.

Il est en effet important que les justiciables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte des recours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement, car la réception d’une telle décision de la part du Procureur peut être très violente pour des victimes, qui, biensouvent, au regard de la complexité de la procédure pénale, pensent qu’il n’y a aucun recours possible et qu’un classement sans suite marque la fin définitive d’une plainte.

Il nous semble donc fondamental d’ajouter systématiquement ces précisions à la charge des OPJ dès lors qu’une plainte leur parvient.

Le 2° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner l’importance d’évaluer la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et des gendarmes concernant la prise en charge des plaintes pour infractions, crimes ou délits à caractère raciste.

En 2020, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 7 759 affaires à caractère raciste ont été orientées par les parquets, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2019. Cependant, parmi elles, 51 % ont été classées sans suite. Ces chiffres restent en deçà de la réalité : selon le ministère de l’Intérieur, en 2023 seules 4 % des victimes d’atteintes à caractère raciste déposent plainte.

Pourquoi ces personnes ne déposent-elles pas plainte ? Les victimes hésitent-elles à se tourner vers les forces de l’ordre par crainte d’un accueil inadapté ou d’une minimisation des faits ?

De nombreux témoignages et articles de presse mettent en lumière la persistance de comportements inappropriés ou racistes au sein de la police. Par exemple, Streetpress et Le Monde ont révélé en 2020 que le brigadier-chef Amar Benmohamed a dénoncé pendant des années les agissements de trois collègues qui infligeaient mauvais traitements, injures et propos racistes à des détenus au dépôt du tribunal de Paris. Parmi ces insultes figuraient des propos tels que : « Sale bougnoule », « Un arabe ne mérite pas à manger » ou encore « Ils devraient tous être noyés dans la Seine ». Pour avoir dénoncé ces faits, Amar Benmohamed a lui-même été sanctionné par sa hiérarchie, ce qui illustre une problématique structurelle nécessitant une action urgente.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :

– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d’infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte.

Ce rapport doit notamment :

– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre.

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'effectivité du droit à l'information des victimes en garantissant que la notification de la décision de classement sans suite leur parvienne effectivement.

L'absence de réception de cette notification prive la victime de la possibilité d'exercer ses recours dans les délais légaux, ce qui constitue une atteinte à son droit d'accès à la justice et à la défense. Il est donc impératif de mettre en place des mécanismes permettant de s'assurer que la victime a bien été informée de la décision prise dans son dossier.

En prévoyant l'utilisation de moyens permettant d'attester de la réception de la notification, tels que la lettre recommandée avec accusé de réception, et en exigeant que la preuve de cette notification soit conservée au dossier de procédure, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la sécurité juridique de la procédure. En cas de non-réception, des mesures appropriées doivent être prises pour informer la victime.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrement dénoncées par des associations et illustrées par de nombreux témoignages de victimes, traduisent un manque de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie.

En effet, des récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits ou à un refus d’enregistrement de leur plainte. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte.

Le témoignage de Nadine (prénom modifié), rapporté dans un article du Monde, illustre ces défaillances. Après avoir déposé plusieurs plaintes pour violences conjugales et sexuelles entre 2020 et 2023, toutes classées sans suite malgré des jours d’incapacité temporaire de travail (ITT), elle raconte avoir été insultée par un gendarme lors d’un appel téléphonique : « Le gendarme qui m’a répondu m’a traitée de “pute”. J’ai tellement regretté de leur en avoir parlé. » Elle rapporte également que la gendarmerie a refusé à plusieurs reprises d’enregistrer ses plaintes pour violences conjugales : « Je suis beaucoup allée à la gendarmerie de Saint-Germain-lès-Corbeil, là où j’habitais. On a refusé de nombreuses fois de prendre mes plaintes pour violences conjugales. »

Ces témoignages soulignent l’urgence d’une réforme profonde pour garantir un accueil digne et respectueux des victimes, notamment par une formation renforcée et obligatoire à l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant :

– la sensibilisation aux stéréotypes de genre ;

– la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ;

– l’accueil de la parole des personnes victimes d’infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.

Ce rapport doit notamment :

– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ;

– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ;

– analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ;

– formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d’emprise, les stéréotypes sexistes et l’accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal.

Cette mesure répond à une problématique récurrente rencontrée par les personnes qui maîtrisent mal le français, pour lesquelles une notification rédigée uniquement en français peut constituer un obstacle à la compréhension des suites données à leur plainte. Elle vise également à renforcer l’accessibilité et l’équité dans le traitement des plaintes.

Après l’article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte.

« La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu’elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. »

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour les justiciables.

L'augmentation du nombre de plaintes transmises aux parquets n'a pas été accompagnée d'une hausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravant les conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela a nécessairement des conséquences sur la qualité du traitement des plaintes. Maëlle Stricot, auteur de l'étude de l'institut des politiques publiques publié en avril dernier sur le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles (86% et jusqu'à 94% pour les viols en moyenne) estime ainsi que l'« on peut émettre l’hypothèse que les moyens de la justice n’ont pas été proportionnellement renforcés, et que les parquets concentrent donc leurs efforts sur les affaires de violences conjugales, qui sont en général plus faciles à prouver ».

Menée au sein du ministère depuis 2022 par les chefs de cours et juridictions, les organisations syndicales et les associations professionnelles, une estimation

confidentielle de la charge de travail des magistrats est en cours de finalisation pour objectiver les besoins de la justice. Les premiers résultats dépassent de loin les 1500 postes prévus par le ministère de la Justice. Sur la profession prise dans son ensemble, les deux principales organisations syndicales, l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature, évoquent la nécessité d'un doublement des effectifs de magistrats.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d’évaluation de l’opportunité des poursuites.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les discriminations à caractère raciste et sur celles LGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à ce type de plaintes.

Ces discriminations augmentent fortement, à titre d'exemple de +32% en 2023 pour les crimes et délits à caractère raciste et +129% depuis 2016 pour les actes anti-LGBT.

Pourtant, les personnes victimes de ces discriminations rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, elles peuvent estimer que ça ne vaut pas la peine d'aller porter plainte tant à cause de la peur de l'accueil qu'elles recevront par les policiers ou gendarmes que face au peu de démarches qui aboutissent réellement. Ainsi, selon le ministère de l'Intérieur, seules 4 % des personnes victimes d’atteintes « à caractèreraciste » portent plainte !

Dans une démarche de visibilisation de ce type de discriminations et de transparence sur les pratiques de nos institutions, cet amendement souhaite étudier les classements sans suite relatifs à ces discriminations.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.