Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposée par Bastien Marchive (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend clarifier l'application des obligations de décence énergétique issues de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, qui interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Selon l'exposé des motifs, le texte vise à préciser le moment de la relation locative auquel ces obligations s'appliquent, en réservant l'interdiction aux contrats nouvellement conclus et, pour les baux en cours, à leur reconduction ou renouvellement. Il traite aussi le cas des logements en copropriété, où la mise aux normes dépend de travaux dans les parties communes : l'obligation serait suspendue le temps de la réalisation des travaux votés. Il prévoit par ailleurs de permettre au juge de minorer le loyer jusqu'à l'exécution des travaux, et de sécuriser le bailleur dont le locataire ferait obstacle au chantier. L'article 2 renforce la prise en compte de ces obligations dans le plan pluriannuel de travaux des copropriétés de plus de quinze ans.
En première lecture à l'Assemblée nationale, l'examen du 28 janvier 2025 a donné lieu à de nombreux scrutins sur l'article 1er, aux résultats très serrés : l'amendement n° 24 a été mis aux voix à égalité (47 pour, 47 contre), tandis que d'autres amendements étaient adoptés, comme celui de Mme Laernoes (83 pour, 47 contre). L'article 1er lui-même a finalement été rejeté par 72 voix contre 65, avec 15 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2025 par 74 voix pour, 48 contre et 9 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, EPR, DEM, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'un logement remplit ses obligations de décence énergétique (atteindre la classe F en 2025, la classe E en 2034...) s'il est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les travaux de rénovation thermique seront effectivement réalisés en prévoyant d'ajouter comme condition la signature d'un devis garantissant l'exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à 18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F) dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Le nombre de logements considérés comme des passoires énergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d'instaurer une dynamique d'accélération de la rénovation thermique des logements.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et signé un devis garantissant l’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation.".
Alors que les relations de pouvoir entre propriétaires et locataires sont déjà déséquilibrées, cette rédaction très large est susceptible de mettre les locataires encore plus en difficulté pour faire respecter l'obligation de délivrance d'un logement décent de leur propriétaire, d'autant plus que les dispositions législatives actuelles comportent déjà des dispositions visant à protéger les propriétaires dans ce type de situation.
Il est ainsi déjà prévu que "le locataire est obligé (...) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux..."
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [doté d'une] consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an - ce qui recouvre l'ensemble des classes du DPE, y compris les logements classés G, et n'exclut que les logements classés G+) puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient "révélés impossibles pour des raisons techniques ou [aient] été refusés par décision administrative."
Cette rédaction aussi large que floue apparaît comme la porte ouverte au contentieux (comment caractériser "l'impossibilité pour raisons techniques") et la porte ouverte à l'inaction en matière de rénovation thermique des logements.
Dans un autre amendement, nous proposons du moins de substituer à cette rédaction la notion de "contraintes architecturales et patrimoniales", retenue par la loi climat et résilience de 2021, qui permet de circonscrire davantage le périmètre de la dérogation prévue.
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à 18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F) dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Le nombre de logements considérés comme des passoires énergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d'instaurer une dynamique d'accélération de la rénovation thermique des logements.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé des motifs
L'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [doté d'une] consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an - ce qui recouvre l'ensemble des classes du DPE, y compris les logements classés G, et n'exclut que les logements classés G+) puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient "révélés impossibles pour des raisons techniques ou [aient] été refusés par décision administrative."
Cette rédaction aussi large que floue apparaît comme la porte ouverte au contentieux (comment caractériser "l'impossibilité pour raisons techniques") et la porte ouverte à l'inaction en matière de rénovation thermique des logements.
C'est pourquoi par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose du moins de substituer à cette rédaction la notion de "contraintes architecturales et patrimoniales", retenue par la loi climat et résilience de 2021, qui permettrait de circonscrire davantage le périmètre de la dérogation prévue.
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à 18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F) dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Le nombre de logements considérés comme des passoires énergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d'instaurer une dynamique d'accélération de la rénovation thermique des logements.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« raisons techniques ou ayant été refusés par décision administrative »,
les mots :
« contraintes architecturales et patrimoniales ».