Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pour trafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarche à l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loi cette exclusion temporaire.

Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales de violence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiers où se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairement les trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cet amendement vise à garantir que le parc social puisse jouer pleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécurisé aux familles et aux personnes en situation de précarité.

Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte le principe de proportionnalité tout en affirmant que les logements sociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyens respectueux des lois.

En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cet amendement répond à une attente forte des habitants des quartiers populaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécurité et de justice sociale.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 12° L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation. »

Les logements sociaux doivent avant tout répondre aux besoins des travailleurs modestes qui contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Or, on constate aujourd’hui que l’attribution de ces logements est en partie orientée vers des publics spécifiques, notamment les mineurs non accompagnés (MNA), les primo-arrivants et les demandeurs d’asile, au travers de nombreuses associations financées par l’État et les collectivités territoriales.

Ce rapport vise à apporter plus de transparence sur l’utilisation des fonds publics alloués aux associations œuvrant dans le domaine du logement social pour ces publics. En effet, il est essentiel que le Parlement puisse disposer d’un état des lieux précis des montants accordés et du nombre exact d’associations impliquées dans ce dispositif. Des associations, comme celle d’Empreinte en Seine-et-Marne, posent question, et plusieurs maires s’interrogent sur les financements et les objectifs de ces structures. Ce rapport permettra ainsi d’évaluer l’impact réel de ces subventions et de s’assurer qu’elles ne viennent pas détourner la vocation première du logement social, qui est de soutenir les travailleurs à revenus modestes confrontés à la difficulté d’accéder au parc privé.

Le rapport demandé permettra de recenser de manière exhaustive :

• Les montants précis des financements publics alloués aux associations concernées.
• Le nombre total d’associations impliquées dans ce domaine.
• La répartition des subventions à l’échelle départementale et régionale
  
  

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.

En 2025, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance du combattant est de 835,64 €, soit une revalorisation de 9€ par rapport à 2024. 

Malgré certains dispositifs, de plus en plus d'anciens combattants se retrouvent en situation de précarité, notamment en raison de l'insuffisance des montants alloués face à l'augmentation du coût de la vie.

Cet amendement vise à favoriser les personnes qui ont servi la France au combat et qui sont titulaires d’une carte du combattant.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Personnes titulaires d’une carte du combattant ; ».

Les anciens mineurs et leurs conjoints survivants peuvent, sous certaines conditions, être logés à titre gratuit, c’est-à-dire, bénéficier d’un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). Pour déterminer l’attribution d’un logement à titre gratuit, l’ANGDM tient compte notamment de la composition du foyer et de l’état de santé du demandeur.

Cette disposition ne répond pas à tous les besoins de logement des bénéficiaires du régime minier. Aussi le dispositif proposé dans le présent amendement permettrait de faciliter l'accès aux logements sociaux pour les bénéficiaires du régime minier ne disposant pas d'un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM.

Cette mesure répond à une promesse de l’État, qui s’est engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu’au dernier vivant. Un régime qui a vocation à protéger les mineurs qui ont tant contribué par leur dur labeur à la prospérité économique du pays.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« e) Personnes bénéficiant du régime minier. »

Les dernières statistiques de l’INSEE relatives à l’occupation des logements sociaux remontent à 2016. Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport pour réactualiser ces statistiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.

Cet amendement vise à préserver l'esprit de la loi en intégrant la prise en compte de l'activité professionnelle des personnes composant le foyer dans le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat sans que cela ne fasse partie des caractéristiques indispensables à l'attribution prioritaire des logements sociaux.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de l’activité professionnelle des membres du ménage revêt un caractère prioritaire dans les conditions fixées par le décret. » ; ».

Le nombre de demandes de logement social est passé de 2,4 millions (dont 1,7 million de ménages en attente d'un premier logement et 700.000 déjà logés dans le parc existant) à 2,6 millions sur un an. Une progression qui vaut pour l'ensemble du territoire.

Cette situation impose de faire des choix qui se traduisent par l'existence de critères d'attributions. Cet amendement propose d'ajouter un critère d'exclusion envers ceux qui ont commis un crime ou un délit grave. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. » 

Cet amendement vise à évaluer les conséquences sur le parc locatif social français de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements énergivores.
En effet, le nouvel alinéa 5 de l'article premier donne priorité aux personnes logées dans des logements indécents. 
Or, la notion de décence, notamment liée à la consommation énergétique, est aujourd'hui corrélée avec la notion d'insalubrité depuis 2021.
Le Gouvernement se doit donc d'informer le Parlement sur les conséquences du retrait de millions de logements du parc locatif sur le marché du fait de la loi "Climat et Résilience", et en particulier sur le nombre de personnes qui ont dû être prioritairement relogées dans le parc locatif social du fait du classement de leur logement en G+ en G, et bientôt en F.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des demandes de logements sociaux, et en particulier sur les attributions prioritaires liées au j de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, depuis la mise en place du calendrier de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les commissions d’attribution, mises en place dans différentes communes, jouent un rôle clé dans la sélection des bénéficiaires. Chaque commission retient trois dossiers selon des critères définis, mais ces critères demeurent opaques. Les représentants de l’État siégeant dans ces instances appliquent des directives qui ne sont pas clairement communiquées au Parlement ni aux citoyens. Or, il apparaît que les dossiers des primo-arrivants et des mineurs non accompagnés sont considérablement priorisés, au détriment des travailleurs français et des familles qui attendent un logement parfois depuis plusieurs années.

Cette situation est inacceptable dans un contexte de crise du logement, où de nombreux salariés, y compris ceux appartenant aux classes moyennes, peinent à accéder à un logement social malgré leur contribution active à la société. Il est impératif que ces travailleurs, qui constituent la force vive du pays, soient replacés au cœur des politiques d’attribution du logement social.

Ce rapport vise donc à instaurer une transparence totale en obligeant le Gouvernement à communiquer chaque année les critères et directives précises qui encadrent ces décisions. Cette exigence permettra d’évaluer objectivement si les politiques d’attribution respectent bien la priorité qui doit être donnée aux travailleurs et à leurs familles. 

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.

Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article.

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022.

Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens.

Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plus de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement. Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit une hausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d'un quart en cinq ans.

Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès à un logement social aux personnes de nationalité française, ceux qui cotisent et contribuent directement à son financement.

Cet amendement fait référence à la proposition de loi de notre collègue Romain Baubry, déposée le 5 mars 2024.

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de la nationalité française des personnes le composant ».

Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française aux logements sociaux.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la nationalité, ».

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abus compromettent actuellement l’efficacité de ce dispositif essentiel, notamment la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles, les falsifications de dossiers ou encore les pratiques de corruption. Ces dérives nuisent directement aux ménages modestes, aux travailleurs et aux familles qui, bien qu’éligibles, se retrouvent privées de logements sociaux en raison de ces pratiques frauduleuses.

Ce rapport est une étape indispensable pour garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui en ont réellement besoin, conformément à leur vocation première.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les fausses déclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes de contrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer la transparence, sécuriser les procédures et garantir que ces logements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.

Cet amendement vise à renforcer les possibilités de contrôle de l’occupation des logements sociaux afin de prévenir les abus, notamment la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Il s’agit de garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui remplissent les critères d’éligibilité, conformément aux objectifs de justice sociale et d’efficacité dans la gestion du parc locatif social.

La fraude à l'utilisation des logements sociaux compromet l'équité et le bon fonctionnement du parc social. En France, plus de 5 millions de logements sociaux sont attribués selon des critères stricts, destinés à favoriser les ménages les plus modestes. Toutefois, des pratiques telles que la sous-location illégale, l'occupation prolongée par des ménages ne remplissant plus les conditions requises, ou encore l’inoccupation prolongée, empêchent l’accès des demandeurs prioritaires à des logements décents.

Selon l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social est en diminution constante, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022, tandis que plus de 3,7 millions de demandes actives étaient enregistrées la même année. Cette stagnation aggrave la tension sur le logement social et nuit à l’objectif de rotation des logements. Parmi les demandeurs, de nombreux travailleurs aux revenus modestes, pourtant essentiels à l'économie locale, peinent à obtenir un logement adapté à leurs besoins.

L’amendement permet ainsi aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux de renforcer les contrôles afin d’améliorer la transparence et de prévenir les abus. Ces mesures ne constituent pas une obligation, mais une faculté, permettant aux collectivités d’agir lorsque cela leur semble opportun, en fonction des besoins locaux et des moyens disponibles.

L’objectif est de garantir une meilleure gestion du parc social et de préserver la confiance des Français dans le système d’attribution des logements sociaux, sans imposer une contrainte supplémentaire aux collectivités.

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisations contraires à la vocation sociale de ces logements. »

Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pour trafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarche à l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loi cette exclusion temporaire.

Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales de violence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiers où se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairement les trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cet amendement vise à garantir que le parc social puisse jouer pleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécurisé aux familles et aux personnes en situation de précarité.

Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte le principe de proportionnalité en offrant une seconde chance aux individus après un délai raisonnable tout en affirmant que les logements sociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyens respectueux des lois.

En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cet amendement répond à une attente forte des habitants des quartiers populaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécurité et de justice sociale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation. »

Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Cette situation est exacerbée par la proximité du Luxembourg, où les salaires élevés entraînent une hausse des loyers et des prix immobiliers, impactant directement le marché du logement en France.

Dans ces territoires, de nombreux travailleurs exerçant leur activité en France peinent à accéder à un logement social, car la pression immobilière favorise des ménages bénéficiant de revenus transfrontaliers plus élevés. Cette situation pénalise les travailleurs locaux, qui, bien que vivant et travaillant dans ces territoires, ne trouvent pas de logements abordables adaptés à leurs ressources.

Ce phénomène contribue à un déséquilibre territorial et social, menaçant l’ancrage de populations actives sur ces territoires et fragilisant l’économie locale. Il est donc urgent d’évaluer précisément les besoins en logement social dans ces zones et de revoir les critères d’attribution pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs Français.

Le rapport demandé permettra de dresser un état des lieux précis, d’identifier les leviers d’action et de proposer des mesures concrètes pour garantir à ces travailleurs  un accès plus juste au logement social.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse les causes de ces tensions, en particulier l’impact des écarts salariaux avec les pays voisins et la pression exercée sur le parc social. Il propose également des mesures adaptées pour garantir aux travailleurs locaux un accès prioritaire à un logement abordable dans ces territoires.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« personnes », 

insérer les mots : 

« de nationalité française ».

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 les treize alinéas suivants :

« 2° Au a, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 3° Au b, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 4° Au c, après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 5° Au d, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 6° Au e, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 7° Au f, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 8° À la première phrase du g, après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 9° Au premier alinéa du g bis, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 10° Au h, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 11° Au i, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 12° Au j, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 13° Au k, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 14° Au l, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« 15° Au m, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française dont le logement serait indigne et insalubre.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« personnes », 

insérer les mots : 

« de nationalité française ».

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« personnes », 

insérer les mots : 

« de nationalité française ».

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« personnes », 

insérer les mots : 

« de nationalité française ».