Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022.

Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens.

Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plus de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement. Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit une hausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d'un quart en cinq ans.

Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès à un logement social aux personnes de nationalité française, ceux qui cotisent et contribuent directement à son financement.

Cet amendement fait référence à la proposition de loi de notre collègue Romain Baubry, déposée le 5 mars 2024.

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de nationalité française des personnes le composant ».

Le présent amendement vise à intégrer un critère de nationalité dans la priorisation de l'attribution de logements sociaux aux travailleurs.

En effet, c'est en premier lieu au service des citoyens français que doit s'orienter l'action de l'Etat, particulièrement lorsque ceux-ci sont dans une situation précaire, en dépit de leur activité professionnelle. Par conséquent, parmi les travailleurs que cette proposition de loi entend prioriser dans l'attribution de logements sociaux, il est proposé de valoriser particulièrement ceux de nationalité française.

À l’alinéa 2, après le mot :

« Personnes », 

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abus compromettent actuellement l’efficacité de ce dispositif essentiel, notamment la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles, les falsifications de dossiers ou encore les pratiques de corruption. Ces dérives nuisent directement aux ménages modestes, aux travailleurs et aux familles qui, bien qu’éligibles, se retrouvent privées de logements sociaux en raison de ces pratiques frauduleuses.

Ce rapport est une étape indispensable pour garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui en ont réellement besoin, conformément à leur vocation première.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les fausses déclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes de contrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer la transparence, sécuriser les procédures et garantir que ces logements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.

Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pour trafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarche à l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loi cette exclusion temporaire.
 
Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales de violence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiers où se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairement les trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cet amendement vise à garantir que le parc social puisse jouer pleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécurisé aux familles et aux personnes en situation de précarité.
 
Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte le principe de proportionnalité en offrant une seconde chance aux individus après un délai raisonnable tout en affirmant que les logements sociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyens respectueux des lois.
 
En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cet amendement répond à une attente forte des habitants des quartiers populaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécurité et de justice sociale.

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation.

Les zones frontalières, particulièrement celles limitrophes au Luxembourg, connaissent des tensions immobilières accrues en raison des écarts salariaux significatifs et de la forte demande en logement. Cette situation exerce une pression considérable sur le parc de logements sociaux, au détriment des travailleurs locaux qui peinent à se loger dans des conditions abordables.

Le phénomène est accentué par la proximité de territoires à forte attractivité économique, qui entraîne une hausse des loyers et des prix immobiliers. Ces tensions appellent une analyse approfondie pour comprendre les facteurs structurels en jeu et formuler des propositions adaptées à ces territoires spécifiques.

Ce rapport permettra d’évaluer les besoins réels en logements sociaux, d’examiner les critères d’attribution actuels et de proposer des solutions concrètes pour garantir une priorité aux travailleurs locaux. Il constituera une base essentielle pour élaborer des politiques publiques visant à préserver l’équilibre social et économique des zones frontalières.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les tensions immobilières spécifiques dans les zones frontalières, avec un focus particulier sur le parc de logements sociaux. Ce rapport identifie les causes de ces tensions et propose des solutions pour faciliter l’accès des travailleurs locaux au logement, notamment social, dans ces territoires.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur l’utilisation des logements sociaux pour éviter les abus tels que la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Cela garantit que les logements sociaux profitent exclusivement aux ménages éligibles, conformément aux objectifs de justice sociale et d’efficacité dans leur gestion.

La fraude à l'utilisation des logements sociaux constitue une atteinte grave au principe d'équité et au bon fonctionnement du parc social. En France, plus de 5 millions de logements sociaux composent ce parc, dont l’attribution repose sur des critères précis, destinés à favoriser les ménages les plus modestes et en situation de précarité. Cependant, des pratiques telles que la sous-location illégale, l'occupation prolongée de logements par des ménages ne remplissant plus les critères d'éligibilité, ou encore l'usage non déclaré des biens, compromettent directement l’objectif de justice sociale.

Selon les chiffres du rapport de l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social diminue progressivement, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022. Cette stagnation, combinée à un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites avec plus de 3,7 millions de demandes actives en 2022 illustre les tensions extrêmes pesant sur ce secteur. La rotation insuffisante des logements, souvent aggravée par des utilisations frauduleuses, entrave l’accès des ménages prioritaires à des logements décents.

Parmi ces demandeurs, les travailleurs aux revenus modestes, qui sont pourtant des contributeurs essentiels à la vitalité économique de nos territoires, peinent souvent à accéder à des logements sociaux adaptés à leurs besoins.

L’amendement proposé vise ainsi à introduire une obligation renforcée de suivi des conditions d'occupation des logements sociaux, en instaurant un second alinéa qui permettra une collecte systématique des données d’occupation, incluant notamment les signalements de sous-location et les situations d'inoccupation prolongée injustifiée. Cette mesure, en favorisant la transparence et le contrôle, garantira une meilleure gestion du parc social et contribuera à rétablir la confiance des citoyens sur l'attribution des logements sociaux.

Les sanctions actuelles, bien que prévues par le Code de la construction et de l'habitation, semblent insuffisantes pour dissuader ces pratiques.

Face à ces constats, il est impératif de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction pour lutter efficacement contre la fraude dans le secteur du logement social. L'introduction d'un suivi obligatoire de l'utilisation des logements sociaux permettra de détecter et de prévenir les abus, garantissant ainsi que ces logements bénéficient aux personnes qui en ont réellement besoin.

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, veillent à ce que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Ces logements ne peuvent faire l’objet de sous-locations ou d’utilisations contraires à leur vocation sociale. Des contrôles réguliers sont organisés pour s’assurer du respect de ces obligations. »

« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volontée du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022.

Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens.

Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plusd de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement. Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit une hausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d'un quart en cinq ans.

Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès à un logement social aux personnes de nationalité française, ceux qui cotisent et contribuent directement à son financement.

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de nationalité française des personnes le composant ».

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française exerçant une activité professionnelle dans l’accès à un logement social.

A l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« de nationalité française »

Cet amendement additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« aa) Personnes de nationalité française en activité professionnelle ; »

3° Au quatrième à dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

4° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».