Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Le présent amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi qui ne nous semble pas conforme à son objet réel.

Ce texte oppose et met en concurrence les personnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dans l'accès au logement social. Il ne vise qu'à stigmatiser les personnes en situation de chômage et, par extension, celles qui y sont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es, personnes immigrées et descendantes d'immigré.es, jeunes...) ou qui occupent des emplois courts et précaires (notamment les femmes). Cette PPL aggravera aussi les inégalités territoriales face au chômage, en Hexagone comme en Outre-mer.

Cette proposition de loi est une honte, à l'heure où les personnes au chômage sont aussi les plus touchées par la pauvreté monétaire, qui concerne 35,3% d’entre elles.

Ce texte véhicule éhontément le mensonge, cher à la droite, selon lequel les personnes en situation de chômage seraient favorisées par rapport aux travailleurs dans l'accès à un certain nombre de services, dont au logement social. Sans surprise, les chiffres sont loin de corroborer ce mythe puisque selon l'Union sociale pour l'habitat - USH, en 2021, seulement 18% des demandeurs de logement social étaient au chômage.

Cet écran de fumée occulte le vrai problème, à savoir la pénurie de logements sociaux. Cette pénurie s’explique notamment par le fait que 64% des communes soumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusent d'atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par des politiques de plus en plus permissives. En outre, sous Macron, la construction et en particulier celle de logements HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années. Les organismes HLM, dont les recettes ont été lourdement ponctionnés depuis 2017 peinent de plus en plus à répondre à la demande.

En conséquence, de plus en plus de nos concitoyens précaires se retrouvent sans solution de logement. En effet, selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dans l’attente d’un logement social.

Il existe pourtant des solutions afin de régler la crise du logement, comme la mise en place d’un plan ambitieux de construction de logements réellement sociaux (soit financés par des prêts PLAI et PLUS), l'augmentation à 30 % du quota minimum de logements sociaux pour les communes soumises à une forte tension locative, des sanctions plus sévères à l’encontre des maires récalcitrants...

Par ailleurs, contrairement à ce que ce texte laisse sous-entendre, il est possible de valoriser les travailleurs précaires sans pénaliser les personnes privées d'emplois, en augmentant les salaires et en luttant contre la vie chère, notamment en bloquant les prix de l'énergie et ceux des produits de première nécessité.

Cet amendement souhaite donc mettre en exergue la vraie nature de cette proposition de loi, qui sous couvert d’aider les travailleurs précaire a pour but de faire la guerre aux pauvres.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« prioriser les travailleurs »

les mots :

« stigmatiser et exclure les personnes sans-emploi ».

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales, dans le processus d'attribution des logements sociaux.

Cela nous parait d'autant plus urgent que cette proposition de loi ne vise qu'à institutionnaliser et perpétuer les discriminations en général dans l'attribution des HLM, en détruisant les critères généraux de priorité et en excluant toutes les personnes au chômage ou sous contrat précaire.

Entre 2005 et 2018, le Défenseur des droits a reçu 4 198 réclamations liées au logement dénonçant des discriminations, majoritairement dans l’accès au logement. Sur les réclamations reçues entre 2005 et 2014, 43 % relevaient du parc social.

Aux critères de priorité généraux prévus par la loi, qui protègent en principe parmi les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, familles monoparentales, familles nombreuses, personnes sans-domicile fixe sortant de foyers...) peuvent se substituer des critères informels et discrétionnaires, favorisés par un manque de transparence au niveau des Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), où les élus locaux, aux côté des bailleurs, ont largement la main sur les attributions.

En outre, l’Insee a montré dès 2013 que les ménages d’origine étrangère hors UE mettent plus de temps à obtenir un logement social que les ménages européens, à conditions sociales égales.

En 2015, le laboratoire Lab’URBA13 a dévoilé une phase invisible de discrimination en amont du processus d’attribution : certains agents trient en effet les dossiers à présenter en CALEOL pour répondre aux stratégies de certains bailleurs ou élus locaux, qui peuvent chercher à limiter discrètement la présence de certains profils prioritaires au sein de leur parc. En 2023, la Fondation Abbé Pierre a révélé des pratiques discriminatoires pour les demandeurs au stade des guichets d’enregistrement de la demande de logement social. Sur 1 875 guichets, près de la moitié ne répondent pas aux demandes d’information, plus d’un tiers affichent une sélectivité basée sur les origines. Seulement 24,2 % des guichets répondaient équitablement aux candidats.

Les personnes immigrées, descendantes d'immigrées ou perçues ainsi sont donc manifestement particulièrement pénalisées dans les procédures d'attribution des logements sociaux.

Nous demandons donc la remise d'un rapport sur les critères d'attribution réellement mis en oeuvre au sein des CALEOL et en amont du processus d'attribution, sur les discriminations qui en découlent pour les demandeurs dans l'accès au parc social, et sur les inégalités territoriales qui en résultent.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères d'attribution réellement mis en oeuvre au sein des Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements et en amont du processus d'attribution, sur les discriminations qui en découlent pour les demandeurs dans l'accès au parc social, et sur les inégalités territoriales qui en résultent.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l'article unique composant cette proposition de loi, déposée par un groupe qui n'a définitivement de républicain que le nom.

Ce texte met en concurrence les personnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dans l'accès au logement social. Il ne vise qu'à stigmatiser les personnes en situation de chômage et, par extension, celles qui y sont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es, personnes immigrées et descendantes d'immigré.es, jeunes...) ou qui occupent des emplois précaires (notamment les femmes). Cette PPL aggravera aussi les inégalités territoriales face au chômage, en Hexagone comme en Outre-mer.

Cette proposition de loi est une honte, à l’heure où le taux de chômage devrait remonter de 7,4% à 7,6% de la population active d'ici à la mi-2025 et où les chômeurs sont les plus touchés par la pauvreté monétaire, qui concerne 35,3% d’entre eux.

Elle véhicule sans complexe le mensonge, cher à la droite, selon lequel les personnes en situation de chômage seraient favorisées par rapport aux travailleurs dans l'accès à un certain nombre de services, dont au logement social. Sans surprise, les chiffres sont loin de corroborer ce mythe puisque selon l'Union sociale pour l'habitat (USH), en 2021, seulement 18% des demandeurs de logement social étaient au chômage. Preuve que cette PPL ne sert qu'un objectif d'exclusion au mépris de la réalité.

Pendant ce temps, le parc social est de moins en moins accessible. En 2023, le Secours catholique a montré qu’en France, plus on est pauvre, moins on a de chance de se voir attribuer un logement social, en raison de refus d’attribution pour cause de ressources insuffisantes. Ainsi, les ménages disposant de moins de 500 euros par mois voient leur taux de succès dans l’attribution d’un logement HLM baisser de 22% en 2017 à 12% en 2022.

Cette situation a été favorisée par les derniers gouvernement succcessifs qui ont réduit l’offre de logements « réellement sociaux » pour se concentrer sur les segments les plus chers du parc social, inaccessibles aux plus précaires.

En réalité, en faisant des personnes en activité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logement social, alors même qu’elles sont déjà dans les faits sur-représentées parmi les demandeurs, cette PPL vise donc à faire purement et simplement disparaitre les critères prioritaires, au détriment des personnes dépourvues de logement, en situation de handicap, victimes de violences conjugales... Les retraités les plus précaires, qui ne sont de facto ni en activité professionnelle ni "prioritaires" au sens de la loi, seront aussi les grandes perdants.

Ce texte stigmatisant et profondément inégalitaire est un écran de fumée, qui ne fait que détourner le débat de la crise du logement et particulièrement de la pénurie de logements sociaux. 93 000 logements sociaux ont été financés en 2023 contre 125 000 en 2016. 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social en 2024, contre 2 millions en 2017, nombre qui n’a cessé d’augmenter depuis les années 1980.

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