Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui se veut un amendement d’appel, vise à proposer une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux en vue d’une simplification et d’un recentrage sur les publics les plus vulnérables.

Nous n’avons pas pour intention de mener, à l’occasion de la présente proposition de loi, une réforme majeure des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Une telle initiative nécessiterait un travail important de concertation en amont avec l’ensemble des acteurs que sont l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les associations de locataires, du secteur du logement social ou qui représentent plus largement les intérêts des publics aujourd’hui prioritaires. Nous souhaitons néanmoins saisir l’opportunité de cette proposition de loi pour mettre ce sujet au débat.

Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Nous sommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupe aime habituellement proclamer.

L’ajout des « personnes en activité professionnelle » poursuit un objectif purement communicationnel et vise à introduire une opposition stérile entre actifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. En outre, les personnes « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont d’ores et déjà prioritaires.

Surtout, cette proposition ne répond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390 000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP du Système National d’Enregistrement. Une part conséquente des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergement d’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail.

De plus, les bailleurs sociaux privilégient largement les personnes en emploi dans le cadre de leurs commissions d’attributions internes, parmi les personnes proposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilité financière et de taux d’effort. 

Dès lors, cette proposition tend à représenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolution législative.

Pour notre part, il nous apparaît que la liste des publics prioritaires ne devrait porter que sur les ménages qui sont les plus vulnérables.

Relèvent de cette catégorie les ménages qui sont sans logement ou qui sont dans des logements indécents, insalubres ou indignes et ceux pour lesquels l’accès à un logement est rendu plus urgent du fait de la présence d’une personne à charge mineure et/ou en situation de handicap ou qui sont en danger, notamment suite à des faits de violences.

Il s’agit également de redonner du sens à cette notion de critères de priorité. En effet, la liste actuelle crée énormément d’incompréhensions chez les demandeurs qui, tout en relevant de ces critères, ne comprennent pas leurs difficultés d’accès à un logement social, en particulier dans les zones tendues. Dans certaines métropoles le nombre de demandeurs reconnus prioritaires et DALO dépasse ainsi largement les capacités du parc locatif social.

A Paris par exemple et depuis 2019, a été mis en oeuvre une expérimentation visant à caduciser le statut DALO des ménages ayant refusé de manière illégitime une proposition de logement adaptée à leurs ressources et besoins afin de tenter de maitriser le stock de demandeurs.

Naturellement, la cause première de cette situation est l’insuffisante offre de logements sociaux et l’assèchement des offres de location dans le parc privé, conséquence de sept ans de politique du logement de la majorité actuelle avec le soutien constant des Républicains.

Rédiger ainsi cet article :

« Les quatrième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou au sein de structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ;

« b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ;

« c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ;

« d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences, ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.

« Pour les personnes visées aux a à d, il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur. ». »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de réaliser un bilan de la liste actuelle de publics prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux.

Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Nous sommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupe aime habituellement proclamer.

L’ajout des « personnes en activité professionnelle » poursuit un objectif purement communicationnel et vise à introduire une opposition stérile entre actifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. En outre, les personnes « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont d’ores et déjà prioritaires.

Surtout, cette proposition ne répond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390 000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP du Système National d’Enregistrement. Une part conséquente des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergement d’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail.

De plus, les bailleurs sociaux privilégient largement les personnes en emploi dans le cadre de leurs commissions d’attributions internes, parmi les personnes proposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilité financière et de taux d’effort. 

Dès lors, cette proposition tend à représenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolution législative.

Ces constats posent cependant la question de la pertinence de la liste actuelle. D’autant qu’elle est souvent source d’incompréhensions pour les nombreux demandeurs qui, se pensant pourtant prioritaires, ne comprennent pas leurs difficultés d’accès à un logement social, même lorsqu’ils sont reconnus prioritaires au titre du DALO.

Cette situation s’explique en premier lieu par l’insuffisance de la production de logements sociaux depuis sept ans et par les difficultés croissantes dans les parcours locatifs pour passer d’un logement social au parc locatif privé. Elle s’explique également par l’inadéquation entre le profil des demandeurs de logements sociaux et les typologies de logements produits, comme en témoigne depuis plusieurs années le rapport annuel sur le mal-logement de la fondation Abbé Pierre.

Plutôt que d’ajouter un énième critère, dont nous avons rappelé supra le manque de pertinence, il nous paraît nécessaire de simplifier et d’actualiser cette liste de publics et probablement de la recentrer sur les ménages les plus vulnérables.

Ce travail ne pourra se faire qu’à l’appui d’une évaluation objective de ces derniers, en lien avec l’ensemble des acteurs du logement social. 

C’est le sens du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des collectivités locales compétentes, des représentants des bailleurs sociaux et des associations intervenant dans le domaine du logement, l’adéquation des critères de priorité visés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation avec le profil des demandeurs de logements sociaux, la typologie du parc de logements sociaux et le bilan des attributions opérées par les bailleurs sociaux et les critères de sélection mis en œuvre par eux. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l’éducation, en incitant les maires à leur attribuer prioritairement des logements sociaux.

La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un logement. Dans le cas des métiers qui s’exercent en horaires décalés, la proximité du logement avec le lieu de l’activité est en outre un élément d’attractivité fondamental. Le fait pour l’agent de travailler au sein de la commune où il réside est en outre un facteur d’attachement et d’investissement.

Afin d’inciter les maires à mobiliser leur contingent de réservations pour accueillir des agents publics de première ligne sur leur territoire lorsque leur activité principale s’y trouve et lorsqu’ils n’y résident pas déjà, nous proposons que soit mis en oeuvre une compensation qui pèserait sur le contingent préfectoral.

La liste des emplois prioritaires serait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique mais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEM et AESH dans l’éducation nationale, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance.

Enfin l’amendement permet au maire d’une commune, sous réserve de l’accord du Préfet (considérant la compensation sur son contingent), d’adjoindre à cette liste d’autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tension lié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutement affecte le bon fonctionnement du service public local. Il s’agit ainsi de s’adapter à la diversité des situations locales.

Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑8. - La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.

Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste visée à l’alinéa précédent d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »