Profession d'infirmier

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un domaine dédié aux soins relationnels.

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des professionnels infirmiers.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation de soins infirmiers, et d’introduire un stage professionnalisant de consolidation des compétences.

Les syndicats d’infirmiers plaident en faveur d’un étalement de la formation des IFSI. Actuellement, la formation actuelle en soins infirmiers s’étend sur trois ans et repose sur un équilibre entre théorie et pratique, représentant au total 4 200 heures : 2 100 heures d’enseignement théorique et 2 100 heures de stages cliniques réparties sur six périodes. Chaque année, les étudiants doivent suivre environ 1 400 heures de formation, comprenant des cours magistraux et des travaux dirigés, soit 35 heures de formation par semaine.

Cette réforme permettrait également à la France de se conformer au droit européen. En effet, l’article 31 de la directive 2005/36/CE impose aux États-membres de disposer d’une formation infirmière qui comptabilise 4 600 heures pour les études en soins infirmiers, soit une augmentation de 400 heures vis-à-vis de la formation actuelle en France. Ces 400 heures permettraient également de s’adapter aux évolutions des missions de la profession envisagée et d’approfondir des notions complémentaires telles que la psychiatrie, la pédiatrie et les soins critiques.

Le passage à une formation en 4 ans est déjà mis en place dans plusieurs États européens comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, la Finlande, la Grèce et l’Irlande. D’autres pays prévoient une 4ᵉ année de spécialisation, comme au Royaume-Uni. À titre de comparaison, d’autres professions de santé ont déjà allongé leur cursus ces dernières années. Ces ajustements sont justifiés par l’évolution des pratiques et la nécessité d’une meilleure spécialisation.

Selon les préconisations du CNPI, la quatrième année de formation offrirait une organisation en deux semestres distincts : le premier permettrait de consolider des acquis théoriques, tandis que le second semestre serait dédié à un « stage de professionnalisation ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. 

Cet amendement a pour but de substituer l’avis de la Haute Autorité de santé à celui de l’Académie de Médecine.

La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie l’ensemble des professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville.

Autorité administrative et scientifique indépendante, ayant déjà rendu de nombreux avis sur le champ de compétences des infirmiers diplômés d’État et plus récemment, sur celui des infirmiers en pratique avancée, il nous semble nécessaire de privilégier son avis avant publication du décret détaillant les pouvoirs de prescription des infirmiers.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

Cet amendement vise à préciser que la consultation infirmière donne non seulement lieu à la réalisation d’un diagnostic infirmier, mais également à la formulation d’objectifs de soins.

Il permet de reconnaître, après la possibilité de poser un diagnostic, la pleine capacité des infirmiers à formaliser les réponses à apporter aux besoins du patient dans une perspective de soins infirmiers.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« et formule des objectifs de soin. »

Cet amendement vient préciser que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis conforme de la convention nationale liant les organisations professionnelles représentatives et l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie.

La refonte du statut d’infirmier implique d’une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d’autre part, une évolution du décret d’actes.

Cette refonte du décret d’actes s’avère nécessaire pour identifier quels sont ceux qui seraient susceptibles d’être intégrés dans le socle de compétences des infirmiers. Nous considérons que cette évolution exige d’associer les professionnels et l’assurance maladie, par la nécessité d’un avis conforme de la convention nationale.

À l’alinéa 15, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« , pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».

Cet amendement vise à préciser le contexte de coopération pluri-professionnelle dans lequel se déploie l’exercice infirmier.

Il reprend une suggestion de modification législative issu du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023.

La refonte des missions socles doit reconnaître la particularité de la profession infirmière à répondre aux besoins de santé en complémentarité avec les autres professions du secteur sanitaire, médico-social et éducatif.

Sur le terrain, un tiers des infirmiers collaborent quotidiennement avec des médecins généralistes. Une proportion qui passe à plus de la moitié d’entre eux quand ils exercent en maison de santé pluriprofessionnelle.

Le travail en pluri-professionnalité est un critère de définition de la profession innfirmière retenu par l’Organisation mondiale de la Santé : « les infirmiers travaillent comme partenaires des membres des autres professions impliquées dans la prestation des services de santé ».

De même, le livre blanc du CNPI recommande de redéfinir la profession infirmière comme un rôle propre, « en appui de son raisonnement clinique et de la complémentarité pluri-professionnelle. »

Cette modification vise donc à préciser que l’infirmier accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’infirmier accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels, notamment dans le secteur de la santé, le secteur social et médico-social et le secteur éducatif. »

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’acutalisation - de précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.

La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La publication et l’actualisation de ce décret donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte.

Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel.

Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être définie en consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique, et par les autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.

Supprimer l’alinéa 8.