Profession d'infirmier

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre deux missions essentielles de l’infirmier :

1. La formation et l’encadrement des étudiants, qui reposent sur la pédagogie en santé, la construction identitaire et le développement des compétences professionnelles.
2. La recherche en sciences infirmières, qui implique l’utilisation et la production de données probantes pour faire évoluer la profession et les pratiques de soins.

La rédaction initiale de l’article 1er, alinéa 12, de la proposition de loi associait ces deux missions, créant ainsi une confusion sur leur nature et leurs objectifs. En alignement avec l’architecture universitaire LMD, cet amendement favorise la structuration de la recherche infirmière par la création de laboratoires, d’écoles doctorales et de départements universitaires spécialisés. Il reconnaît légitimement la profession infirmière en tant que discipline scientifique à part entière, tout en précisant le rôle de l’infirmier dans la formation et l’encadrement des étudiants.

I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche en science infirmière. »

Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer l’opportunité de renforcer la formation initiale en ajoutant une année de professionnalisation, comme le proposent le SNPI ainsi que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) dans son Livre Blanc.

La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes actuels. Une année supplémentaire de professionnalisation permettrait d’apporter plus d’autonomie et des soins de meilleure qualité, sur le modèle de nos voisins espagnols, portugais et belges. 

Selon le SNPI : « avec en moyenne 36 000 étudiants admis en IFSI versus seulement 26 000 validant leur diplôme d’état, suivi d’un constat de 50 % d’infirmières diplômées quittant l’exercice hospitalier au bout de 10 ans de diplôme, il faut agir pour inverser cette perte de ressources et garantir un temps d’exercice plus long. »

Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l’apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, permettrait ainsi : 

- d’étaler sur une année supplémentaire un programme trop dense : 4600 heures sur 3 ans, c’est trois fois plus qu’une licence classique (1500 à 1800h sur 3 ans). Cette pression concoure aux difficultés des étudiants d’assimiler les connaissances, ce qui entraine de nombreux abandons en cours de formation ;

- d’intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques)

- de compenser les manques actuels d’enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter d’une année la formation initiale des infirmiers et infirmières, en ajoutant une quatrième année en professionnalisation.

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d'informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».

L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ». Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.
Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves. Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients. Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.
L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.

Cet amendement entre en cohérence avec l’article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante. 

En effet, la rédaction proposée repose sur l’hypothèse d’un service de santé scolaire, tel qu’il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l’obsolescence, l’inefficacité et l’inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« pluridisciplinaire en santé »

les mots :

« pluriprofessionnelle en établissement ».

Cet amendement vise à reconnaître la compétence des infirmiers et infirmières en matière d’orientation des patients, afin d’améliorer la coordination des soins et d’assurer un accès prompt à des soins spécialisés. 

Les infirmiers libéraux, au contact quotidien des patients à domicile, sont en première ligne pour détecter les signes de dégradation de l’état de santé. Leur expérience et leurs compétences leur permettent d’orienter rapidement le patient vers un professionnel adapté, comme un médecin ou un spécialiste. Cette capacité d’orientation, en plus de coordonner les soins, joue un rôle essentiel dans la prévention des hospitalisations d’urgence et le maintien de l’autonomie du patient. Une orientation précoce et pertinente permet de réduire les coûts des soins, optimise les ressources et assure une prise en charge de qualité. 

À l’alinéa 10, après le mot :

« coordination »,

insérer les mots : 

« , à l’orientation, ».

Cet amendement vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des infirmiers et infirmières libéraux dans la gestion des urgences à domicile, en créant un acte forfaitaire spécifique pour cette mission.

Ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des situations nécessitant l’intervention d’un médecin. Or, en raison de la surcharge des cabinets et de la pénurie de médecins libéraux dans certains territoires, ces derniers ne peuvent pas toujours se déplacer immédiatement. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux assurent une fonction clé en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, réalisant une première évaluation clinique et relayant des informations importantes aux services d’urgence.

Lorsqu’ils contactent la régulation médicale, ils doivent fournir des renseignements précis sur l’état du patient : relevé des signes cliniques, paramètres vitaux, traitements en cours, antécédents médicaux. Cette transmission d’informations est déterminante pour permettre une prise en charge adaptée et optimiser l’intervention des secours. Pourtant, malgré l’importance de ces actes, aucune cotation spécifique ne leur est actuellement attribuée.

Ces situations vont se multiplier dans les années à venir. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des pathologies chroniques et la diminution du nombre de médecins de proximité, les infirmiers libéraux seront souvent les derniers soignants à intervenir au domicile. Il est donc indispensable de reconnaître leur engagement en instituant un acte forfaitaire, à l’image de celui mis en place pour la surveillance des patients atteints du Covid. Cette mesure renforcerait leur rôle dans la chaîne de soins, éviterait certaines hospitalisations inutiles et améliorerait la fluidité des interventions d’urgence.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Assurer, en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, l’évaluation clinique des situations d’urgence au domicile, transmettre aux services de régulation médicale les informations nécessaires à la prise en charge du patient et contribuer ainsi à la continuité des soins. »

Cet amendement vise à mieux reconnaitre les soins relationnels pratiqués par les infirmiers.

L’audition du SNPI a en effet démontrer la nécessité de mieux définir ces derniers. La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. 

Cet amendement précise ainsi que les soins relationnels permettent d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans le cadre de la prise en charge globale du patient.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les soins relationnels permettent d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique dans le cadre de la prise en charge globale du patient ; ».

Cet amendement vise à reconnaître pleinement l’activité des infirmières de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de santé au travail. 

Il valorise leur rôle essentiel dans notre système sanitaire et éducatif. Pour les infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, cette reconnaissance porte sur le suivi individualisé des élèves, la consultation, la promotion de la santé et la gestion d’urgences. Par ailleurs, les infirmières de santé au travail, en déterminant et conduisant les soins infirmiers et en menant des actions préventives, techniques, relationnelles et éducatives, participent activement à la protection, au maintien et à la restauration de la santé des agents, tout en animant la politique de prévention, collaborant avec le médecin de prévention et dispensant des consultations. 

Cet amendement affirme ainsi l’importance de ces compétences et leur intégration dans le dispositif global de santé.

À l’alinéa 11, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« , aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail ».

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d’inclure l’ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers. 

Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.

Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement). »

Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une cinquième mission essentielle dans la pratique infirmière. 

Actuellement, la proposition de loi ne mentionne que quatre missions – soins techniques, coordination, prévention et formation – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de soins. En valorisant cette mission, nous répondons à un besoin croissant d’humanisation des soins et assurons une meilleure prise en charge des patients dans un système souvent déshumanisé.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

Cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes grâce au passage à mission, tout en se réservant la possibilité d’ajouter d’autres missions par voie réglementaire. 

L'amendement offre ainsi une flexibilité indispensable, en reconnaissant de manière évolutive l’ensemble des compétences infirmières et en facilitant leur adaptation aux mutations du secteur. 

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».