Profession d'infirmier

rédactionnel

Supprimer les mots :

« en accès direct »

Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé.

Par conséquent, il est justifié de faire figurer ce premier recours après les soins infirmiers et leur évaluation, mais avant les fonctions de coordination, de prévention et de formation – activités dont les deux premières sont incluses dans la notion de premier recours.

Le présent sous-amendement et le réordonnancement qu’il opère rend enfin mieux compte de la réalité puisqu’il réévalue la cohorte des infirmiers libéraux et plus généralement de ville qui sont aujourd’hui, en plein virage ambulatoire, quelque 100 000 (2022 : 99 502 [DREES])

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 10 »

 la référence : 

« 9 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« 2° bis »

la mention :

« 1° bis ».

Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative.

En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients.

De plus, la rigidité et l’opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l’Assurance Maladie, voire à des contentieux.

En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :

– la complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;

– les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;

– l’opportunité d’une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;

– les conséquences financières et organisationnelles d’une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l’Assurance maladie.

Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient :

– L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ;

– Le médecin généraliste assure 1 à 2 visites au domicile du patient par an afin de réévaluer ses besoins.

L’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a récemment évalué l’impact de ce dispositif et a montré que cette coopération améliore le suivi des patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2023 du 13 juillet 2022, l’Assurance maladie indiquait que la généralisation du dispositif économiserait entre 72 et 80 jours de temps médical et augmenterait de 7,5 % la file active des médecins. Ainsi, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de généraliser le dispositif ASALEE afin d’améliorer l’accès aux soins tout en sauvegardant la qualité des soins.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de généraliser le protocole de coopération « Action de santé libérale en équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir de prescription des infirmiers. Sous réserve de l’accord exprès des patients, il apparaît nécessaire d'adapter l'accès aux informations médicales du patient par l’infirmier. L'accès à l'ensemble du dossier médical est essentiel pour garantir une prise en charge de qualité, assurant la continuité des soins et la sécurité des patients.
Actuellement, l'accès des infirmiers au dossier médical est limité à ce qui est strictement nécessaire pour leur mission de soins. Toutefois, lorsque les infirmiers auront la capacité de prescrire des médicaments, il est indispensable qu'ils puissent disposer de l'ensemble des informations contenues dans le dossier médical du patient. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées et d'éviter des erreurs pouvant survenir par manque de connaissance des traitements antérieurs du patient.

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’accord exprès du patient, l’infirmier, dans le cadre de ses compétences prévues à l’article L. 4311‑1, a accès à l’ensemble du dossier médical du patient afin de garantir une prise en charge complète et sécurisée du patient. »

Dans son rapport intitulé La politique de prévention en santé du 1er décembre 2021, la Cour des comptes mettait en avant les résultats médiocres de la politique de prévention en France comparativement à celle menée dans d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis) et soulignait un « rythme de montée en charge actuellement très lent ». Actuellement, la participation au dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 %. La couverture vaccinale contre les infections par papillomavirus humain avec un schéma complet pour les filles âgées de 16 ans s’élève à 33 %, et celle contre la grippe sur la population éligible à 52,6 %.

Afin de développer la politique de prévention et de retarder au maximum les complications des pathologies, cet amendement propose de faire des infirmiers libéraux qui se rendent au domicile des patients âgés ou souffrant de maladies chroniques des acteurs centraux de la prévention.

À l’alinéa 11, après le mot : 

« Participer », 

insérer le mot : 

« activement ».

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire.

L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme stupéfiants soulève des enjeux particuliers en matière de sécurité des soins.

Les médicaments classés comme stupéfiants, notamment certains antalgiques opioïdes, sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur potentiel addictif et des risques de détournement. Leur prescription relève d’une évaluation clinique approfondie, qui doit rester sous la responsabilité des médecins.

En excluant ces médicaments de la liste des produits que les infirmiers pourraient prescrire, cet amendement permet de maintenir une stricte régulation des substances à risque tout en permettant aux infirmiers d’exercer de nouvelles compétences sur d’autres produits de santé et examens complémentaires.

Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’élargissement du rôle des infirmiers et la nécessité de maintenir un cadre strict pour la prescription de substances présentant un risque d’abus ou de dépendance.

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, ».

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).

Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'introduction d'une unité d’enseignement spécifique aux soins palliatifs dans l’ensemble des mentions de formation des infirmiers en pratique avancée.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’introduire une unité d’enseignement spécifique aux soins palliatifs dans l’ensemble des mentions de formation des infirmiers en pratique avancée.

Amendement rédactionnel.

Les infirmiers jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, en assurant des soins continus, en veillant à la dignité des personnes soignées et en respectant des principes fondamentaux tels que le secret professionnel et l’obligation de prudence. Leur engagement quotidien en première ligne des soins de santé impose une reconnaissance claire des obligations déontologiques qui encadrent leur exercice. 

L’ajout explicite des mots « des infirmiers » à la mention de la déontologie permet ainsi de renforcer la visibilité de ces obligations et d’assurer une meilleure compréhension des responsabilités professionnelles qui incombent aux infirmiers. Cette modification vise également à consolider la confiance du public dans la profession et à garantir un cadre d’exercice conforme aux exigences éthiques et légales.

À l’alinéa 6, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« des infirmiers ».

Le dispositif Asalée (Action de Santé Libérale en Équipe), initié en 2004, vise à améliorer la prise en charge des maladies chroniques en médecine de ville. Il repose sur une collaboration étroite entre médecins généralistes et infirmiers, permettant une meilleure gestion des pathologies chroniques et une optimisation du temps médical. En 2023, l'Assurance maladie a alloué une enveloppe de plus de 80 millions d'euros à ce dispositif, montant porté à près de 105 millions d'euros en 2024.

Malgré ces investissements, des disparités territoriales subsistent quant à l'implantation et à l'efficacité du dispositif Asalée. Certaines zones, notamment les déserts médicaux, peinent à bénéficier pleinement de cette initiative, exacerbant les inégalités d'accès aux soins. Les freins à la généralisation d'Asalée sur l'ensemble du territoire sont multiples : difficultés de recrutement d'infirmiers et de médecins, contraintes financières locales, et manque d'infrastructures adaptées.

Face à ces défis, il est essentiel d'évaluer précisément le coût de revient du dispositif Asalée, d'identifier les obstacles à sa généralisation et de proposer des améliorations tenant compte des spécificités territoriales. Un rapport détaillé permettrait de formuler des recommandations adaptées, renforçant ainsi l'efficacité d'Asalée et contribuant à une lutte plus efficiente contre les déserts médicaux.

En conclusion, la remise de ce rapport au Parlement est une étape cruciale pour assurer une prise en charge équitable et efficace des patients sur l'ensemble du territoire national.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de revient du dispositif Asalée et les améliorations pouvant lui être apportées en fonction des spécificités territoriales, notamment dans la lutte contre les déserts médicaux.

Ce rapport analyse également les freins à la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire national et propose, le cas échéant, des solutions permettant son développement dans un cadre garantissant son efficacité et sa soutenabilité financière.

Afin de veiller à la qualité des soins prodigués aux patients, cet amendement ajoute trois avis dont le ministre de la Santé tiendra compte lorsqu’il fixera la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers.

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« , de l’ordre national des médecins, de l’ordre national des infirmiers ainsi que de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire, hors le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée.

L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme stupéfiants soulève des enjeux particuliers en matière de sécurité des soins.

Les médicaments classés comme stupéfiants, notamment certains antalgiques opioïdes, sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur potentiel addictif et des risques de détournement. Leur prescription relève d’une évaluation clinique approfondie, qui doit rester sous la responsabilité des médecins.

En excluant ces médicaments de la liste des produits que les infirmiers pourraient prescrire, cet amendement permet de maintenir une stricte régulation des substances à risque tout en permettant aux infirmiers d’exercer de nouvelles compétences sur d’autres produits de santé et examens complémentaires. Il permet par ailleurs de renouveler un traitement lorsqu’une précédente ordonnance renouvelable arrive à expiration.

Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’élargissement du rôle des infirmiers et la nécessité de maintenir un cadre strict pour la prescription de substances présentant un risque d’abus ou de dépendance.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, excepté le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée, ».

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).

Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur la création d'un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.

S’appuyer sur le binôme médecin/infirmier permet d’améliorer la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle, afin de garantir la qualité des soins prodigués, il est nécessaire que la possibilité pour les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de prescrire des médicaments s’inscrive dans le cadre de protocoles de coopération avec le médecin. Tel est l’objet du présent amendement qui corrige l’introduction dans la présente proposition de loi d’une logique concurrentielle entre médecins et infirmiers.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« est fixée » 

les mots : 

« ainsi que les protocoles de coopération médico-infirmiers sont fixés ».

Le propre de la pratique avancée des infirmiers est d'avoir exercé pendant plusieurs années au préalable. Or, la présente proposition de loi invite la représentation nationale à supprimer cette durée d'exercice minimale. Cet amendement y remédie.

Supprimer l'alinéa 11.

L’orientation et la coordination du parcours de santé d’un patient reposent sur une collaboration étroite entre les différents acteurs du système de soins. Le médecin traitant ou le médecin désigné par le patient joue un rôle essentiel en tant que référent médical, garantissant la cohérence et la continuité du suivi en tenant compte des antécédents, des pathologies et des traitements en cours.

L’infirmier, quant à lui, occupe une place centrale dans l’accompagnement du patient au quotidien. En lien direct avec lui, il assure un suivi régulier, veille à l’application des prescriptions et joue un rôle clé dans la prévention, l’éducation thérapeutique et l’alerte en cas d’évolution de l’état de santé. Son rôle d’intermédiaire entre le patient et le médecin est fondamental pour garantir une prise en charge réactive et adaptée.

La proposition vise à structurer davantage ce binôme médecin-infirmier en intégrant explicitement la consultation du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient dans l’orientation et la mise en œuvre du parcours de santé. Cette concertation garantit une meilleure coordination des soins, évite les ruptures dans le suivi médical et assure au patient une prise en charge cohérente et sécurisée.

En valorisant cette collaboration renforcée, la mesure contribue à une médecine plus personnalisée et de proximité, au bénéfice du patient et de l’efficacité du système de santé.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en concertation avec son médecin traitant ou, à défaut, avec le médecin qu’elle aura désigné »

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »

Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d’intervenir par dérogation au monopole médical, l’accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« non soumis à prescription médicale obligatoire ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots ;

« de ces produits de santé et ».