Profession d'infirmier

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels.

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des professionnels infirmiers.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation de soins infirmiers, et d’introduire un stage professionnalisant de consolidation des compétences.

Les syndicats d’infirmiers plaident en faveur d’un étalement de la formation des IFSI. Actuellement, la formation actuelle en soins infirmiers s’étend sur trois ans et repose sur un équilibre entre théorie et pratique, représentant au total 4 200 heures : 2 100 heures d’enseignement théorique et 2 100 heures de stages cliniques réparties sur six périodes. Chaque année, les étudiants doivent suivre environ 1 400 heures de formation, comprenant des cours magistraux et des travaux dirigés, soit 35 heures de formation par semaine.

Cette réforme permettrait également à la France de se conformer au droit européen. En effet, l’article 31 de la directive 2005/36/CE impose aux États-membres de disposer d’une formation infirmière qui comptabilise 4 600 heures pour les études en soins infirmiers, soit une augmentation de 400 heures vis-à-vis de la formation actuelle en France. Ces 400 heures permettraient également de s’adapter aux évolutions des missions de la profession envisagée et d’approfondir des notions complémentaires telles que la psychiatrie, la pédiatrie et les soins critiques.

Le passage à une formation en 4 ans est déjà mis en place dans plusieurs États européens comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, la Finlande, la Grèce et l’Irlande. D’autres pays prévoient une 4ᵉ année de spécialisation, comme au Royaume-Uni. À titre de comparaison, d’autres professions de santé ont déjà allongé leur cursus ces dernières années. Ces ajustements sont justifiés par l’évolution des pratiques et la nécessité d’une meilleure spécialisation.

Selon les préconisations du CNPI, la quatrième année de formation offrirait une organisation en deux semestres distincts : le premier permettrait de consolider des acquis théoriques, tandis que le second semestre serait dédié à un « stage de professionnalisation ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. 

Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier

Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge optimisée.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article R4312-41 du code de déontologie des infirmiers, qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information utile à l’établissement du diagnostic ou à l’adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et assurer la conciliation médicamenteuse ».

Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie liées par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

La refonte du statut d'infirmier implique d'une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d'autre part, une évolution significative du décret d’actes. Nous considérons que cette évolution nécessite d'inscrire dans la loi la garantie d'une association des professionnels concernés et négociant déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l'assurance-maladie.

L'indication d'un délai vise à répondre aux préoccupations légitimes d'une partie de la profession soucieuse d'une déclinaison réglementaire rapide, en évitant les absences ou les retards de réponse de certains acteurs pouvant constituer un facteur de ralentissement de la refonte des actes infirmiers.

À l’alinéa 16, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« , pris après avis émis dans un délai de trois mois par les parties conventionnelles mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».

Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée.

Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés par la loi.

Cependant, ils reconnaissent que les retards ou l'absence d'avis d'un des organismes mentionnés par la loi peuvent constituer des facteurs de ralentissement - voire de blocage - du déploiement et des évolutions de la pratique avancée tels que votés dans la loi dite Rist 2.

Les auteurs du présent amendement considèrent donc que l'instauration d'un délai de trois mois constitue une position d'équilibre, garantissant des évolutions réglementaires éclairées et en temps raisonnable.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; »

Le présent amendement sollicite un rapport sur les conséquences d'une ouverture en pratique avancée sur l'attractivité du diplôme d'État d'infimier de bloc opératoire, aujourd'hui menacé par les récents actes réglementaires relatifs aux actes transitoires.

Ainsi, il sollicite l'évaluation d'une fin des dérogations à l'obtention du diplôme (en formation initiale, formation continue ou par validation des acquis d'expérience) pour être autorisé, de manière définitive, à exercer en bloc opératoire et pratiquer les actes exclusifs. Il étudie l'opportunité de créer un nouveau cadre de formation adapté au niveau d’expérience et d’ancienneté des infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire afin de former suffisamment d'infirmiers de bloc opératoire diplômés.

Les missions et activités de l'infirmier de bloc opératoire diplômé d’État s’acquièrent par la validation des cinq blocs de compétences lors d'une d’une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Pas moins de vingt mois, soit 2800 heures universitaires, sont aujourd’hui requis. Elles aboutissent à la délivrance du diplôme d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’État, de grade master II.

Depuis le 24 octobre 2024, un décret étend les mesures dites ""transitoires"" et autorise les infirmiers en soins généraux disposant d’une expérience en bloc opératoire à réaliser les actes normalement exclusifs aux IBODE. Jusque là réservées à trois actes (aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration), ces dérogations ont été étendues aux dix actes exclusivement pratiqués par les IBODE. Il leur permet ainsi d’obtenir une autorisation temporaire d’un an, renouvelable une fois, à condition qu’ils justifient d’une inscription à une formation complémentaire de 21 heures leur conférant autorisation définitive une fois réalisée (arrêté du 21 janvier 2025). Ces textes réglementaires permettent donc aux infirmiers faisant fonction de bénéficier d’une autorisation définitive d’exercer en bloc opératoire, alors que seule une autorisation à titre provisoire devait être instituée à titre transitoire.

"Si nous nous sommes engagés dans une formation complémentaire, et si la formation d’IBODE a été créée, c’est bien que ces compétences ne s’acquièrent pas en un an de pratique professionnelle effectuée éventuellement par mimétisme, mais par des connaissances complémentaires théoriques et techniques pour une gestion des risques encourus par les patients", explique l’Association Française des Étudiants Infirmiers de Bloc Opératoire.

Les auteurs du présent amendement ont conscience du manque d’infirmiers de bloc pour répondre aux besoins et ne sont pas contre la dispensation d'une formation aux infirmiers en soins généraux exerçant déjà en bloc. Cependant, ils craignent que le décret du 24 octobre 2024 et l'arrêté du 21 janvier 2025, en conférant une autorisation dérogatoire et définitive pour pratiquer des actes exclusifs, menacent définitivement le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire. Comme le souligne un étudiant rencontré à Limoges : "Aujourd’hui, on a 8 000 IBODE pour 20 000 postes, donc évidemment il faut des mesures transitoires, mais là c’est dérogatoire". À ce jour en France, on forme donc plus vite et à moindre coût, et par souci d’économies les financements pour la formation IBODE se font rares.

Des solutions sont pourtant avancées pour répondre de manière pérenne à la pénurie d’infirmiers de bloc opératoire qui frappe les établissements hospitaliers – publics comme privés – sans pour autant sacrifier les compétences et la formation diplomante conférant un grade master. Ainsi, le Collectif Inter-Blocs propose la création d'une formation obligatoire en alternance et adaptable en fonction du niveau d’expérience des infirmiers afin qu’ils puissent tous bénéficier à terme d’une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles (ostéo-articulaire, viscérale, urologie-gynécologie, vasculaire, ophtalmologique et/ou maxillo-facial et/ou oto-rhino-laryngologie).

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 2 de la présente loi sur l’attractivité de la formation d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’État. Ce rapport étudie l’impact d’une fin des dérogations au diplôme d’État pour obtenir une autorisation définitive d’exercice en bloc opératoire. Enfin, il évalue l’opportunité de créer un nouveau cadre de formation adapté au niveau d’expérience et d’ancienneté des infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire afin de former suffisamment d’infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État.

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.

La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« La publication et l’actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »