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Profession d'infirmier

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Nicole Dubré-Chirat (EPR)

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à rénover le cadre législatif de la profession d'infirmier, en redéfinissant notamment les missions et le champ d'exercice de ces professionnels de santé, dont le statut reposait jusqu'ici sur des dispositions anciennes du code de la santé publique.

Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 mars 2025. Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins sur les amendements, en particulier à l'article premier, adopté par 112 voix contre 0 et 44 abstentions, et à l'article 2, approuvé par 143 voix contre 1. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 142 voix pour, aucune contre et 2 abstentions. Une commission mixte paritaire étant parvenue à un accord, le texte qu'elle a élaboré a ensuite été adopté le 9 juin 2025 par 88 voix pour et aucune voix contre.

Qui a voté pour ou contre « Profession d'infirmier » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juin 2025 par 88 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, LFI-NFP, DEM, HOR, DR, NI, ECOS, NI, RN, LIOT, UDDPLR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
    Adopté 142 pour · 2 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 88 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 4 IRRECEVABLE_40 3 NON_RENSEIGNE 3
Tous les groupes

Amendements (10)

Art. APRÈS ART. 2 05/03/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 05/03/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 2 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant l’opportunité d’étendre la pratique avancée à l’ensemble des spécialités infirmières, afin de généraliser cette voie de spécialisation.  

Concrètement, cette spécialisation s’effectuerait via deux années d’études supplémentaires après l’obtention du diplôme d’État d’infirmier (bac +3).

Ainsi, un cursus de pratique avancée serait accessible pour chaque spécialité infirmière : infirmier de bloc opératoire, anesthésiste, puéricultrice, infirmier hygiéniste, pathologies chroniques, oncologie, santé mentale, urgences, etc. 

L’objectif est double : harmoniser les formations de spécialisation et élargir l’accès à la pratique avancée pour davantage d’infirmiers. Cela permettrait de mieux reconnaître l’évolution de leurs missions tout en garantissant un niveau de qualification adapté aux exigences de chaque spécialité.

Bien entendu, cela doit s’accompagner de rémunérations plus importantes afin de garantir l’attractivité de cette profession.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la pratique avancée à toutes les spécialités infirmières.

 

Art. APRÈS ART. 2 05/03/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 05/03/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier. 

 

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« , en lien avec le diagnostic infirmier ».

 

Art. ART. PREMIER 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l’actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. 

Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l’importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante. 

D’après le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Malgré les mesures du Ségur de la Santé, la hausse réelle des salaires en 2020 et 2021 est restée limitée, largement absorbée par l’inflation.

Le manque d’attractivité de la profession se traduit par une crise du recrutement sans précédent. Le Syndicat national des professionnels infirmiers estime que 60 000 postes infirmiers sont vacants dans les établissements hospitaliers publics et privés, tandis que 180 000 infirmiers ont quitté la profession. Selon une étude de la DREES publiée en août 2023, la moitié des infirmiers changent de métier après seulement dix ans d’exercice.

Depuis 15 ans, la lettre clé, qui donne un code et un tarif à chaque acte, n’a pas été revalorisée et les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Très éprouvée par la pandémie COVID où les infirmiers libéraux ont été très sollicités, la centralité de leurs missions n’a jamais été reconnue.


Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers qui sont les oubliés de la crise sanitaire.


De plus, l’inflation a considérablement alourdi leurs charges. En effet, de 2018 à 2023 l’essence a augmenté de 34%, le coût du logiciel infirmier a augmenté de 14%, la prévoyance de 60% et l’électricité de 25%. Pendant ce temps l’injection (un acte infirmier de base mais vital pour les patients) reste à 4,5 euros brut sans déplacement et 7,25 euros brut avec déplacement. Les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins.

Face à cette situation alarmante, une revalorisation salariale significative est indispensable pour fidéliser les professionnels et garantir la pérennité du système de santé.

 

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« La publication et l’actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »

Art. ART. PREMIER 05/03/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 05/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière. 

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette amendement travaillé avec le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI) est recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.




Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Art. ART. PREMIER 05/03/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.

Scrutins (14)

l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).
09/06/2025
POUR 88 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
ECOS POUR
NI POUR
RN POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 8 CONTRE 129 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 83 CONTRE 59 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 96 CONTRE 54 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
ECOS POUR
NI POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 59 CONTRE 56 ABST. 17
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
ECOS ABSTENTION
NI POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 66 CONTRE 70 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR Partagé
NI CONTRE
ECOS ABSTENTION
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 149 CONTRE 5 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 19 de M. Vuibert à l'article 1er bis de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 31 CONTRE 58 ABST. 57
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
UDDPLR ABSTENTION
NI POUR
NI POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 41 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 143 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS POUR
NI POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 29 CONTRE 111 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 166 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 23 CONTRE 68 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
ECOS POUR
NI CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 142 CONTRE 0 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
09/03/2025
POUR 112 CONTRE 0 ABST. 44
Le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR