Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. Le rendement de la mesure initiale serait donc massivement réduit.

Si l'intention de protéger les personnes dont les revenus sont modestes est louable, il n'est toutefois pas compréhensible de préserver les personnes dont les revenus sont les plus élevés.

Le présent sous-amendement de repli du groupe Ecologiste et social propose donc que les revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL et rentes viagères soient soumis au taux réhaussé de 10,6% uniquement pour les personnes dont le revenu fiscal de référence excède 30 000 euros. Ainsi, aucun épargnant ou propriétaire aux revenus modestes ne serait concerné.

À l’alinéa 4, après la référence :

« I, », 

insérer les mots : 

« pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 30 000 € pour la première part de quotient familial »

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. 

Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, supprimer les aliénas 9 et 10.

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde d'un milliard d'euros, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. Cet amendement est d'autant plus justifié que le nouveau montant M se concentre sur les médicaments sous monopoles et sans alternative ou générique, donc les médicaments onéreux.

La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des prix exorbitants pour les médicaments nouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux-ci ne démontrent pas une amélioration significative du service médical rendu.

En 2024, 14 associations dont AIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l’AFM Téléthon ont publié une ordonnance de la société civile soulignant cette envolée des prix et les menaces que ceux-ci représentent pour l’accès aux soins et la pérennité de notre système de santé. En 2024 de même, la Cour des comptes s’inquiète de l’envolée des coûts des médicaments anticancéreux pour notre système de santé. Selon le rapport Charges et produits pour 2026, les dépenses de l’Assurance Maladie liées aux médicaments connaissent depuis 2020 une nette inflexion, avec une forte accélération entre 2020 et 2024 (+4,2 % de croissance annuelle moyenne contre +0,6 % entre 2010 et 2019), soulevant des inquiétudes quant à la soutenabilité de cette évolution à court et moyen terme. En septembre, l’association UFC-Que Choisir publie un rapport qui souligne, en suivant le cas du Keytruda, une immunothérapie contre le cancer, les stratégies de déploiement de médicaments sur des indications rares pour négocier des prix initiaux élevés, avant de massifier les usages. L’association rappelle que ce médicament à lui seul représente une dépense supérieure à 2 milliards d’euros uniquement en France, autant de milliards qui ne sont pas attribués ailleurs dans notre système de santé, sur les hôpitaux ou les ressources humaines notamment.

Aussi, en abaissant la clause de sauvegarde, la mesure envoie un message aux entreprises pharmaceutiques : il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et l’accès aux soins.

Tel est l’objet de cet amendement.

À l'avant-dernier alinéa, substituer au montant :

« 22,10 milliards d’euros »

le montant :

« 21,10 milliards d’euros ».

Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.

Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1 du code du travail.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.
 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« organisées par branche professionnelle »,

les mots :

« selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».

Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.
 
La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pour les artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Le régime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur la profession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercer simultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeur et scénariste, photographe et plasticien, etc.). La pluriactivité est constitutive de leurs pratiques et rend impossible un classement cohérent par branches professionnelles.
 
Historiquement, ni la Maison des artistes ni le régime social des artistes-auteurs n’ont jamais été structurés par branches. Introduire cette notion créerait artificiellement des catégories hétérogènes et incohérentes : les mêmes artistes se retrouveraient dispersés dans plusieurs branches selon leurs médiums, leurs formats ou leurs collaborations. Cela reviendrait à instaurer des cloisons qui ne correspondent pas à la réalité de la création artistique.
 
De plus, un tel découpage introduirait des rapports de poids injustifiés entre secteurs au détriment d’autres, alors même que l’ensemble des artistes-auteurs relèvent d’un seul et même champ d’activité : la création artistique.
 
Pour garantir une représentation démocratique fidèle et éviter tout effet de distorsion ou d’exclusion, l’organisation des élections professionnelles doit reposer sur le corps unifié des artistes-auteurs, sans segmentation en prétendues branches professionnelles.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« organisées par branche professionnelle ».

Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« représentants élus des artistes-auteurs affiliés »,

les mots :

« représentants élus d’organisations syndicales d’artistes-auteurs ».

Cet amendement déposé par le groupe GDR en première lecture vise à prioriser la Caisse des dépôts et consignations dans les emprunts de l'ACOSS.

En effet, comme nos collègues le rappellent, la LFSS pour 2025 a prévu que l'ACOSS pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise par « la diversification de ses instruments de financement et le recours accru aux instruments de marché ». L’annexe précisait encore que si jusqu’en 2010, la part des concours bancaires via la Caisse des dépôts et consignations représentait 72 % du financement des besoins de l’ACOSS, elle n’y a plus recours depuis 2021. Désormais, les instruments de marché contribuent à hauteur de 99% à couvrir les besoins de trésorerie.

Or, ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût. Selon les comptes annuels de la caisse nationale de l’Urssaf, les charges sur les opérations de marché se sont élevées à 946,5 millions d’euros à la fin de l’exercice 2024, en hausse de 76% par rapport à l’exercice 2023 (537,4 millions d’euros à la fin de l’exercice 2023). Au regard du transfert de dette de la Cades vers l'ACOSS, il importe donc de rediriger ses emprunts vers la Caisse des dépôts et consignations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale.

En effet, l’article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction.

Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin que les secteurs les plus rentables participent à la réduction des dépenses de santé – et ce avant que les droits aux soins dont tous·tes pourraient bénéficier ne soient amoindris – il convient d’agir au plus vite sur les secteurs déjà identifiés, comme le propose cet amendement du groupe écologiste et social.

Rétablir le III de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : 

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant, dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.

Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps. 

Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français. 

Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.

Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7. 

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, reprenant la proposition du rapporteur général lors de l'examen en commission, propose que le Gouvernement et l’Assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne répercutent par la contribution prévue par l'article 7 sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »

Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023.

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposé à cette mesure profondément injuste. La réforme des retraites du gouvernement, imposée sans réel débat parlementaire, n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’adoption, ensuite, du texte initial comme du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a empêché toute délibération démocratique en particulier sur le report de l’âge légal à 64 ans. L’Assemblée nationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdes sur la vie de millions de citoyens.

La réforme des retraites portée par la loi du 24 avril 2023 a enfin été imposée sans réelle concertation avec les organisations syndicales, pourtant toutes unies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal de départ à 64 ans. Face à une mobilisation syndicale et populaire inédite – plus de 3 millions de personnes ayant manifesté contre la réforme des retraites le 7 mars 2024, l’adoption de loi du 24 avril 2023 a constitué un déni de démocratie sociale.

C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe Écologiste et Social proposent aujourd’hui que les député·es puissent se prononcer, dans le cadre de l’examen de l’annexe mentionnée à l'article 17 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023. La seule suspension de ses mesures ne peut en effet satisfaire l'élan mobilisateur et contestataire exprimé en 2023 par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des travailleur·ses du pays.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1^er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. 

Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires, prévoit un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres.

Toutefois, cette disposition pénalise excessivement les patients qui n'ont pas d'autre choix que de consulter un médecin en secteur 3, lorsqu'ils résident dans un désert médical.

Le présent amendement prévoit donc que ce non-remboursement ne s'applique pas dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article n’exerçant pas dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Cet amendement propose de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2026.

À l’alinéa 127, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2026 ». 

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 23 qui prévoient d’appliquer également à Mayotte le gel des prestations sociales en 2026.

Supprimer les alinéas 21 et 22. 

Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets.

Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français. 

Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le régulateur la prise en compte d’un contexte international marqué par la politique de Trump sur la « nation la plus favorisée ». Cette politique vise à faire que les prix pratiqués aux USA soient les plus faibles, notamment par rapport à l’Europe. Plutôt que faire baisser les prix là-bas, les industriels qui ont pourtant des marges considérables les font augmenter en Europe – raison pour laquelle le Gouvernement défend qu’il faille des remises et prix nets confidentiels, pour pouvoir mieux négocier.

La politique de Trump ne dit pas si ce sont les prix réels ou publics qui seront pris en compte. Si ce sont les prix nets, alors le Gouvernement nous prive d’un contrôle démocratique… pour rien.

En effet, les États-Unis savent qu’il y a des prix publics et des prix nets en Europe. Ils savent que c’est 9 milliards de remises en France, près de 7 % en Allemagne, etc. Ils ont les outils et leviers de pression pour connaître les prix réels pratiqués ici, de manière précise. À la fin, la politique du secret ne s’applique non pas à Trump, aux industriels ou aux personnes qui négocient les prix, mais aux citoyens et à la représentation nationale. 

Cette politique, de surcroît, réduit même la capacité de négociation de l’État puisque l’absence de transparence ne permet justement pas à la société civile de se saisir de ces débats, et ne permet donc pas une mobilisation sociale en faveur de prix justes et de l’accès. Le CEPS pourrait se prévaloir de cette mobilisation pour négocier.  

Enfin, si la France s’enorgueillit d’avoir des remises plus importantes que dans les pays comparables, cette affirmation porte uniquement sur la base de ce que les industriels prétendent, sans moyens de vérifier.

Il est urgent de renforcer l'État dans sa capacité de négociation et d’avancer vers une démocratie pharmaceutique réelle à même de renforcer la confiance dans notre système de santé. 

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.

Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps. 

Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français. 

Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.

Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont les besoins d’investissement sont comparables, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs, pour un montant qu’ils déterminent, et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale.

« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I. À défaut de conclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dans un délai fixé par cette décision, il procède aux baisses des tarifs, après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations.

« Les montants des baisses des tarifs sont déterminés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins comparables en termes d’activité et d’investissement. »

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.

Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des mutuelles régies par le code des mutualités et des institutions de prévoyance, par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ».

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat prévoyant l’allongement de la durée de travail hebdomadaire de 15 minutes. 

Une telle augmentation s’inscrit en effet à rebours de l’histoire sociale comme des besoins présents de notre société. Depuis plus d’un siècle, la réduction progressive du temps de travail a constitué un moteur de progrès social, de santé publique, d’égalité et de partage des gains de productivité. Aller aujourd’hui dans le sens inverse reviendrait à ignorer les transformations économiques, technologiques et écologiques qui exigent au contraire un rééquilibrage du rapport au travail.

L’allongement du temps de travail est d’autant plus inadapté que le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur aux emplois disponibles, tandis que l’automatisation menace une fraction significative des postes existants - entre 15 % et 50 % seraient potentiellement robotisables. Dans ce contexte, la priorité devrait être d’organiser une meilleure répartition du travail disponible, plutôt que d’allonger le temps de travail de celles et ceux qui ont déjà un emploi. 

Par ailleurs, l’augmentation du temps de travail réduit le temps disponible pour le repos, la vie familiale, l’engagement associatif, culturel ou citoyen. Elle fragilise encore davantage l’égalité entre les femmes et les hommes : en allongeant le temps de travail rémunéré, elle risque de renforcer mécaniquement la charge domestique qui pèse déjà majoritairement sur les femmes.

Enfin, l'augmentation du temps de travail va à l'encontre des impératifs écologiques auxquels nous faisons face. La réduction du temps de travail s’affirme comme un levier de transition : elle diminue les déplacements contraints, la consommation énergétique et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre. Accroître le temps de travail revient, à l'inverse, à amplifier le modèle productiviste responsable du dépassement des limites planétaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social s’oppose à l’allongement du temps de travail et propose, en retirant cette mesure et en rappelant la nécessité de poursuivre la dynamique historique de réduction du temps de travail.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. 

Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain mais n’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni les associations auto-représentées des personnes handicapées (n’administrant aucun établissement médico-social) ni les travailleuses et travailleurs du médico-social. 

Le Gouvernement a annoncé un report du déploiement de la réforme à 2027, assorti d’une mise en œuvre en deux temps. Toutefois la disparition d’une année blanche initialement prévue pour permettre aux établissements de s’adapter compromet la possibilité pour les structures d’expérimenter et d’ajuster leurs organisations avant une généralisation. Un délai supplémentaire, ainsi qu’une réelle « année blanche », est donc indispensable pour garantir la fiabilité et la soutenabilité du dispositif.

Sur le fond, de nombreux acteurs du secteur s’inquiètent du manque de moyens financiers qui lui sont alloués. Le rapport de l’IGAS de 2025 sur la transformation de l’offre médico-sociale du secteur handicap rappelle explicitement que « la réforme de la tarification ne peut être envisagée à coût constant ». 

Faire évoluer les modèles de financement sans revaloriser l’enveloppe globale reviendrait à créer des perdants structurels, faute de marges de manœuvre budgétaires. Le risque est grand que la réforme devienne la variable d’ajustement des politiques de restriction budgétaire, reproduisant les effets délétères déjà observés dans le cadre de la tarification à l’activité hospitalière (T2A).

L’expérimentation menée en 2022 a révélé des dérives préoccupantes : un accompagnement réduit à une logique comptable, fondée sur la codification minutieuse des actes, sans prise en compte du temps relationnel, des coopérations interprofessionnelles ni du contexte de pénurie de personnels.

L’adaptation de la société aux enjeux liés au handicap, reste absente de la réforme. SERAFIN-PH demeure centrée sur les besoins individuels sans interroger la nécessaire transformation collective vers une société inclusive. 

En l’état, ni la méthode, ni les moyens, ni la trajectoire retenue ne permettent de garantir que cette réforme aille dans le sens d’un modèle de financement qui remette les personnes concernées, les personnes handicapées, au cœur du dispositif. 

Le groupe Ecologiste et Social propose ainsi, par cet amendement, de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la réforme afin de prendre le temps nécessaire pour bâtir un modèle de financement du médico-social juste, soutenable et véritablement fondé sur les droits et les besoins des personnes concernées.

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2027 »,

les mots : 

« la première année d’entrée en vigueur du présent article ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : 

« L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux. »

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.

Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps. 

Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français. 

Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.

Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : 

« Pour l’application du présent article, ».

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi.

En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en oeuvre de cette protection, les agents hospitaliers restent les seules travailleuses et travailleurs en France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leur complémentaire santé. Pendant ce temps, les salarié·es du secteur privé en bénéficient depuis 2013, consolidant ainsi une position d’inégalité injustifiable pour les personnels de la Fonction publique hospitalière.

Le Gouvernement renie ainsi ses propres engagements, actés dans l’ordonnance de 2021, qui fixait une entrée en vigueur de la PSC au 1^er janvier 2026 pour la FPH. Repousser encore ce dispositif revient à pérenniser une injustice sociale, alors que les agent·es hospitalier·es figurent parmi les plus exposé·es, les plus sollicité·es et souvent les moins reconnu·es.

Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital public, il est urgent d’envoyer un signal fort de reconnaissance aux agent·es hospitalier·es. Le maintien du calendrier initial pour la mise en oeuvre de la PSC en 2026 est un minimum attendu.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.

Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique. C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste et social propose de le fixer à 5 % par voie légale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié : 

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

« 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ;

« b) Le 2° est ainsi modifié :

« – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ;

« – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ;

« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;

« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;

« 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑3, le taux : « 3,25 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

« B. – Le chapitre 5 devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;

« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;

« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». 

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026. »

Il s’agit d’un amendement de repli qui se concentre sur le cas de Santé publique France (SpF). Cette agence exerce trois grandes missions : la surveillance épidémiologique et de l’état de santé de la population ; la veille, l’alerte sanitaire et la préparation de la réponse aux crises ; ainsi que la prévention, la promotion de la santé et l’éducation à la santé. 

Le budget de l’agence est, par nature, fortement variable d’une année sur l’autre, car il dépend notamment des besoins liés à la gestion des crises sanitaires et à la constitution ou au renouvellement du stock stratégique de l’État. La dotation de l’assurance maladie pour l’année 2025 s’est élevée à 357,61 millions d’euros, montant incluant les dépenses de gestion de crise. Cette dotation devait être portée à 395,54 millions d’euros en 2026. 

Dans le cadre de l’examen au Sénat, un amendement visant l’ensemble des agences sanitaires a conduit à une réduction de 20 % de cette enveloppe. Une telle diminution pose un problème majeur compte tenu de la situation particulière de Santé publique France. 

En effet, l’agence continue d’assumer des engagements financiers importants hérités de la pandémie de Covid-19, notamment pour la gestion et la constitution du stock stratégique de l’État, incluant les vaccins et les masques. L’augmentation prévue pour 2026 par rapport à 2025 répond précisément à la nécessité de financer l’acquisition des derniers vaccins contre la Covid-19, que l’agence achète, stocke et distribue au nom de l’État depuis la fin de l’année 2020. L’année 2026 sera la dernière durant laquelle SpF effectuera ces paiements, les vaccins Covid devant rejoindre, à compter de 2027, le circuit habituel du médicament. 

La dotation de l’agence devrait donc être réduite à partir de cette échéance. Par ailleurs, la dotation prévue de 395 millions d’euros pour 2026 doit également permettre de compléter le stock stratégique de l’État en masques de protection, indispensable pour faire face à de potentielles menaces sanitaires futures. Dans ce contexte, la réduction votée par le Sénat apparaît incompatible avec les obligations opérationnelles que l’État a confiées à Santé publique France.

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 328,2 »,

le montant :

« 395,54 »

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à l’accompagnement des mineurs handicapés.

Cette réforme se présente ainsi avec l’intention « d’attribuer des budgets équitables aux établissements et services » et de « faciliter et soutenir les parcours de vie ». Le groupe écologiste et sociale constate tout d’abord, que cette réforme ne pourra réellement prétendre soutenir les parcours de vie des personnes accompagnées si elle s’entreprend à budget constant.

Selon le présent projet de loi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services pour personnes handicapées n’augmentera que de seulement 2,5 %, contre les 4 % nécessaires demandés par la Fédération Hospitalière de France, ce qui représente un manque de 500 millions d’euros pour ne serait-ce que sortir la tête de l’eau. Toutefois, une étude indépendante, menée par le Laboratoire d’Idées Santé Autonomie (LISA) a estimé à 12 milliards d’euros les besoins de financement complémentaires afin d’assurer l’autonomie de vie des personnes en situation de handicap. Cette réforme rate d’abord sa cible en ce qu’elle envisage de répartir un piètre budget bien au deçà des besoins réels, sans jamais proposer le montant nécessaire pour répondre à ses besoins.

Les critiques formulées par les professionnel·les du médico-social soulignent, également un virage techniciste inquiétant risquant d’entraîner une standardisation renforcée des pratiques, semblable à la tarification à l’activité hospitalière (T2A) dont les conséquences en matière de déshumanisation de l’accompagnement et de dégradation de conditions de travail des professionnels ont été largement documentées.

L’expérimentation du nouveau mode de financement envisagée menée en 2022 au sein de certaines structures du médico-social ont généré des doutes importants sur les risques d’un accompagnement basé selon une logique comptable qui réduit la richesse des accompagnements à une suite d’actes codifiés. Il aurait ainsi été demandé à des salarié·es de renseigner dans un logiciel l’ensemble des tâches effectuées au quotidien, au quart d’heure près, quelles que soient les professions exercées, à l’encontre d’une prise en compte véritable des temps relationnels non quantifiables et des temps de coordination autour du parcours de la personne accompagnée.

Une telle rationalisation entre en contradiction directe avec le principe cardinal d’autodétermination des personnes handicapées puisque chercher à quantifier chaque acte, revient à réduire la capacité des personnes à exprimer leurs choix et à construire leur propre parcours de vie. Cette logique qui semble sous-tendre la réforme telle qu’elle est envisagée ne peut nécessairement être compatible avec la nécessaire désinstitutionalisation vers laquelle la France doit pleinement s’engager.

Nous rappelons, à ce titre, qu’engager la réforme de l’offre médico-sociale vers la désinstitutionalisation des personnes handicapées n’est pas une option. C’est une obligation pour la France en vertu de l’article 19 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a ratifié en 2010.

En l’état, le présent article n’apporte aucune garantie suffisante ni sur l’inclusion de la désinstitutionalisation en tant qu’objectif structurant de la réforme ni sur la primauté de la qualité de l’accompagnement, qui doit rester à l’abri de toute standardisation des pratiques.

Le groupe Ecologiste et Social propose donc, a minima, que la réforme intègre nécessairement les critères exposés dans le présent amendement.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , notamment, leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées »,

les mots : 

« les besoins globaux d’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps de coopération exercés par les professionnels du médico-social ainsi que l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnement des établissements et des services et, le cas échéant, les temps de soins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à la répartition des professionnels du champ médico-social, de leur capacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. »

II. – Après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre également une programmation pluriannuelle de désinstitutionalisation des personnes accompagnées et d’adaptation du milieu ordinaire. »

Le groupe Ecologiste et social refuse la mise en place d'une contribution financière conditionnant le bénéfice de la Puma (Protection universelle maladie). 

Grâce à la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable (plus de six mois) et régulière (ressortissant de l'UE ou détenteur d'un titre de séjour) a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. 

L'article 12 sexies, introduit par le Sénat, soumet à participation financière les bénéficiaires de la Puma qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Ce serait donc la double peine pour les personnes privées d'emploi, même temporairement, qui verraient des frais de santé s'ajouter à leur situation potentiellement déjà précaire.

Une telle mesure, qui remet en cause l'universalité de l'assurance maladie, est intolérable : en plus de stigmatiser les plus pauvres, elle entraînerait des renoncements aux soins et nuirait à la santé publique.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif xénophobe.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rendre obligatoire le Nutri-Score. 

Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique, cancérologie,  cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienne obligatoire. En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices. Il peut également encourager les industriels à modifier la composition de leurs recettes.

Cet amendement a été adopté en première lecture en commission et - dans une version sous-amendée - en séance. Il est proposé notamment par la Fédération française des diabétiques. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I du présent article n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ». »

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, dont une partie du dispositif a été adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy »,  ainsi que les moyens alloués eu numéro national de prévention du suicide (le 3114) et leur impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du programme « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros annuels- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs salaires, pour pallier les besoins en matière de santé mentale en France.

Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.

Trois ans et demi après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » n’est toujours pas à la hauteur pour répondre aux besoins de prise en charge de la santé mentale des Françaises et des Français.

L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros annuels est restée totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. Les professionnels du secteur, qui sont plus de 80 % à boycotter « Monsoutienpsy » dénoncent ainsi un dispositif construit sans cadre institutionnel, sans articulation avec les équipes éducatives, sociales et médicales ni programmation ambitieuse pour la santé mentale. Les psychologues sont isolés et transformés en sous-traitants.

Contrairement au secteur public, le dispositif « Mon soutien psy » repose sur la liberté d’installation des professionnels. Ce fonctionnement conduit à une concentration des psychologues conventionnés dans les zones urbaines, au détriment d’une répartition équilibrée sur le territoire et d’un égal accès aux soins psychologiques pour l’ensemble de la population.

Et que dire des contours de ce dispositif, construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers ? Si le plafond de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est bien loin de répondre aux besoins réels de la population.

En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie. »

Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’an passé l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.

D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique « low cost » qui disloque le lien et dénature le travail thérapeutique, de l’autre, l’intégralité du secteur de la santé mentale en état de sous-financement permanent.

Dans ces conditions,ni la prise en charge d’une séance supplémentaire, ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « Mon soutien psy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale de la santé mentale profondément dégradée des Françaises et Français. C’est bien la logique même de « Mon soutien psy », externalisante et déshumanisante, qu’il convient de remettre en cause.

Le groupe écologiste et social fait le constat qu’avec les 170 millions d’euros annuels pour « Mon soutien psy », nous aurions pu financer 2 500 postes de psychologues en CMP.

Concernant le numéro national de prévention du suicide (le 3114), avec 1 700 appels par jour (soit 300 000 par an), les besoins humains et financiers de ce service créé en 2021 et comptant 250 professionnels formés, augmentent fortement.

Quelles conséquences pour le numéro national de prévention du suicide ?

Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 % seulement.

6 personnes sur 10, dont certaines sont au bord du passage à l’acte, écopent donc d’un silence dont les retombées peuvent être dramatiques.

Un silence, ce fut également la réponse à l’appel au 3114 qu’a passé l’élève auteur de l’attaque au couteau au lycée Toutes Aides de Nantes en avril dernier avant de passer à l’acte et de faire 4 victimes dont une élève, Lorène, 15 ans, décédée. Ces faits tragiques sont à l’image de l’abandon par l’État d’une véritable politique publique de la santé mentale.

Les moyens nécessaires pour que le 3114 puisse répondre à l’intégralité des appels à l’aide sont connus. 2 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires pour les besoins suivants :

-renforcement des effectifs sur le centre de Paris qui fait face à des taux d’appels décrochés particulièrement faibles, et à l’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutement de 13 personnes supplémentaires en équivalent temps plein),

-augmentation du nombre de professionnels dans les centres de nuits (situés à Lille, Brest et Montpellier) dans un contexte où le taux de réponse chute à 20 % la nuit alors même que les appels augmentent à ce moment-là, avec le recrutement de 3 équivalents temps plein supplémentaires pour les 3 centres de nuit déjà existants,

-renforcement de la coordination à l’échelle nationale, via l’embauche de deux personnes à équivalent temps plein.

Nous appelons ainsi à ce que cette Assemblée prenne la mesure de la nécessité d’investir dans les dispositifs existants et universels de prise en charge de la santé mentale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel de prise en charge des séances et ses conséquences sur la fréquentation des centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions du nombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-être des patients sur la qualité de la prise en charge. Il considère l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et centres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail. »

« Enfin, ce rapport dresse enfin un état des lieux de la capacité humaine et financière de prise en charge des appels reçus par le numéro national de prévention du suicide ainsi que des moyens nécessaires afin de répondre à l’intégralité des demandes d’aides. »

L'article 8 septies prévoit d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales dans les grandes entreprises (comptant plus de 250 salariés).

Cet article symbolise bien l'inconsistance de la droite de cet hémicycle, qui s'indigne en permanence du déficit des comptes publics tout en continuant à le creuser allègrement en multipliant les cadeaux aux grandes entreprises et aux très hauts revenus. 

Le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).

Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, les salarié·es licencié·es d’entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, les créateurs ou repreneurs d’entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Toutefois, le groupe écologiste et social considère qu’il est injuste de réaliser des économies budgétaires en réduisant massivement cette aide temporaire précisément quand elle est destinée aux publics les plus fragiles, au moment où ils en ont le plus besoin. Réduire le taux d’exonération de l’ACRE revient à fragiliser davantage des débuts d’activité souvent marqués par une forte précarité : investissements initiaux importants (achat de matériel, charges liées à un local), absence de trésorerie, clientèle encore à constituer, insécurité financière... Cette aide constitue un soutien vital pour nombre de créateurs et créatrices d’entreprise.

En supprimant l’alinéa 4, le groupe écologiste et social propose donc de maintenir l’exonération actuelle de l’ACRE dans son intégralité.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le groupe a déposé de nombreux amendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations inefficaces, ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers davantage de justice sociale et fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtriser les dépenses publiques et d’accroître les recettes de l’État.

Supprimer l’alinéa 5.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose au doublement des franchises médicales et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds, que le gouvernement entend acter par décret.

On ne choisit pas d’être malade. Multiplier par deux le reste à charge des patients est injuste et pénaliserait lourdement les personnes souffrant de maladies chroniques. Cela ne pourra qu'accroître le renoncement aux soins pour motif financier, déjà fréquent pour les plus modestes.

Si le gouvernement s’engage à ne pas prendre de décret doublant les franchises médicales, il incombe de traduire cet engagement par une augmentation des dépenses d’assurance maladie à la hauteur des économies qui étaient envisagées. 

La Cour des comptes note en effet dans sa note sur la situation financière de la Sécurité sociale, parue en novembre, que la sous-estimation de l’ONDAM par rapport à l’évolution spontanée des dépenses tient, pour 2,3 milliards d’euros, aux moindres remboursements que permettrait un tel décret.

Le gouvernement dispose de nombreuses alternatives pour diminuer de 2,3 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale, notamment en revenant sur une infime partie des allègements généraux de cotisations patronales, dont le coût dépasse 70 milliards d’euros par an.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif "Autres prises en charge". Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire ces dépenses et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

 »

Le présent amendement poursuit deux objectifs : 

• Réhausser l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour les hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, pour correspondre aux besoins constatés par la Fédération Hospitalière de France et à l'évolution spontanée des dépenses de santé, telle que relevée par la Cour des comptes dans sa note de novembre sur la situation financière de la sécurité sociale.
• Réhausser le sous-objectif "Soins de ville" afin d'acter le renoncement au doublement des franchises et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds (2,3 Md).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente de deux sous-ONDAM. Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire ces dépenses et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

« 

 »

Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l’article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026.

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Supprimer cet article.

Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés.

L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population. 

Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ordre compétent » 

les mots :

« agence régionale de santé ».

Cet amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT et supprimé par le Sénat, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.

Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« « Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« « Les conditions d’application du présent III bis, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. » » 

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. 

Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer. 

Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme. 

En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés. 

L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens. 

Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices de hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges : une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en charge des pathologies associées à l’hexane.

Un amendement proche porté et défendu par le député Richard Ramos avait été adopté en première lecture. 

Cet amendement est issu des propositions de la Maison de la bio.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 138‑17. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1^er janvier 2026. Le taux de la contribution est fixé à 3 centimes d’euro par litre.

« « II. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.

« « III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » »

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement supprime l’alinéa 9 qui prévoient la non-revalorisation des pensions de retraite en 2026 pour plus de 17 millions de personnes, et les alinéas 10 à 16 qui organisent une sous-indexation des pensions de retraites dans les années à venir. 

D’autres leviers existent pour financer une suspension et même une abrogation de la réforme des retraites. Par exemple, geler les réductions de cotisations patronales (qui, elles, poursuivront leur augmentation) permettrait de financer l’abrogation. Le Gouvernement préfère s’en prendre aux plus âgés plutôt que de mettre à contribution les plus fortuné·es. Le groupe ecologiste et social continuera à défendre le pouvoir de vivre des retraité·es.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés

par ces organismes.

Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112

millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.

Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution créée par l’article 7 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisant·es.

Après le mot : 

« sur », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« le résultat annuel imposable réalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, à augmenter la taxe pour les assurances privées à but lucratif, et à vérifier grâce à un rapport remis au Parlement avant fin 2026 que celles-ci n’augmentent par leurs prix au détriment des assurés.

Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé accessible. 

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2,05 % »

le taux :

« 2,25 % ».

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 23 qui prévoient d’appliquer également à Mayotte le gel des prestations sociales en 2026.

Supprimer l’alinéa 23. 

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui prévoit en 2026 un gel des montants des prestations sociales et des plafonds de ressource pour en bénéficier. Sont concernées :

– les pensions d’invalidité et capital décès,

– les prestations familiales (PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE, PARS),

– les prestations d’autonomie (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les prestations de solidarité (ASPA, RSA, PA, AAH, ASS, RSO, AVFS…),

– l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales,

– les rentes et indemnités en capital servies aux victimes d’un accident du travail/maladie professionnelle ainsi que la prestation de recours à tierce personne,

– l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante,

– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

– la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,

– la rémunération des personnes bénéficiant d’actions de repérage, remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel,

– l’allocation forfaitaire versée aux contrats d’engagement jeune,

– l’allocation pour les jeunes volontaires de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Le présent amendement vise également à supprimer les alinéas 19 et 20, qui prévoient de ne pas réhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations. Sont concernées :

– les allocations familiales,

– la prime à la naissance ou à l’adoption,

– la prestation d’accueil du jeune enfant,

– l’allocation de rentrée scolaire,

– l’allocation forfaitaire en cas de décès,

– le complément familial et le complément familial majoré,

– le complément libre choix du mode de garde versé aux structures.

La diminution du nombre de foyers éligibles risque de plonger des dizaines de milliers de familles dans la précarité.

Supprimer l’alinéa 20. 

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui prévoit en 2026 un gel des montants des prestations sociales et des plafonds de ressource pour en bénéficier. Sont concernées :

– les pensions d’invalidité et capital décès,

– les prestations familiales (PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE, PARS),

– les prestations d’autonomie (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les prestations de solidarité (ASPA, RSA, PA, AAH, ASS, RSO, AVFS…),

– l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales,

– les rentes et indemnités en capital servies aux victimes d’un accident du travail/maladie professionnelle ainsi que la prestation de recours à tierce personne,

– l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante,

– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

– la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,

– la rémunération des personnes bénéficiant d’actions de repérage, remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel,

– l’allocation forfaitaire versée aux contrats d’engagement jeune,

– l’allocation pour les jeunes volontaires de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Le présent amendement vise également à supprimer les alinéas 19 et 20, qui prévoient de ne pas réhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations. Sont concernées :

– les allocations familiales,

– la prime à la naissance ou à l’adoption,

– la prestation d’accueil du jeune enfant,

– l’allocation de rentrée scolaire,

– l’allocation forfaitaire en cas de décès,

– le complément familial et le complément familial majoré,

– le complément libre choix du mode de garde versé aux structures.

La diminution du nombre de foyers éligibles risque de plonger des dizaines de milliers de familles dans la précarité.

Supprimer l’alinéa 19. 

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, propose de remplacer l’allongement de la durée de travail de 15 minutes hebdomadaire adoptée au Sénat par une réduction du temps de travail hebdomadaire de 15 minutes. 

En effet, la réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois disponibles, et où l’automatisation menace une part importante des emplois existants (on estime que 15 % à 50 % des emplois d’aujourd’hui seraient robotisables) et, il devient indispensable de mieux répartir le travail disponible. Réduire le temps de travail permet non seulement de favoriser la création d’emplois, mais aussi d’anticiper les transformations technologiques afin d’éviter l’aggravation du chômage et de la précarité.

Cette mesure offre également des bénéfices sociaux majeurs. Elle améliore la qualité de vie en libérant du temps pour le repos, la vie familiale, l’engagement culturel, associatif ou citoyen, et contribue à un meilleur équilibre entre les différentes sphères de vie. Elle représente en outre un levier essentiel pour l’égalité femmes/hommes : en réduisant le temps de travail, on permet une répartition plus équitable des tâches domestiques, encore largement assumées par les femmes.

La réduction du temps de travail constitue aussi un outil d’émancipation, en permettant que les gains de productivité réalisés au fil des décennies profitent à l’ensemble de la société plutôt qu’à une intensification de la production. Dans un contexte de dépassement des limites planétaires, elle participe à la transition écologique : de nombreuses études montrent qu’une diminution du temps de travail réduit les déplacements contraints, la consommation énergétique et donc les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social propose une réduction du temps de travail de 15 minutes hebdomadaires, en miroir de la proposition de la droite républicaine au Sénat. 

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 1619 heures »,

le nombre :

« 1595 heures ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1619 heures »,

le nombre :

« 1595 heures ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement vise à accroître le niveau de la taxe payée par les industriels de la nutrition infantile pour leurs produits comportant le plus de sucres ajoutés. 

I. – À l'avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant : 

« 21 », 

le montant : 

« 31 ». 

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au montant :

« 35 », 

le montant : 

« 50 ».

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui prévoit en 2026 un gel des montants des prestations sociales et des plafonds de ressource pour en bénéficier. Sont concernées :

– les pensions d’invalidité et capital décès,

– les prestations familiales (PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE, PARS),

– les prestations d’autonomie (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les prestations de solidarité (ASPA, RSA, PA, AAH, ASS, RSO, AVFS…),

– l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales,

– les rentes et indemnités en capital servies aux victimes d’un accident du travail/maladie professionnelle ainsi que la prestation de recours à tierce personne,

– l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante,

– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

– la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,

– la rémunération des personnes bénéficiant d’actions de repérage, remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel,

– l’allocation forfaitaire versée aux contrats d’engagement jeune,

– l’allocation pour les jeunes volontaires de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Le présent amendement vise également à supprimer les alinéas 19 et 20, qui prévoient de ne pas réhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations. Sont concernées :

– les allocations familiales,

– la prime à la naissance ou à l’adoption,

– la prestation d’accueil du jeune enfant,

– l’allocation de rentrée scolaire,

– l’allocation forfaitaire en cas de décès,

– le complément familial et le complément familial majoré,

– le complément libre choix du mode de garde versé aux structures.

La diminution du nombre de foyers éligibles risque de plonger des dizaines de milliers de familles dans la précarité.

Supprimer l’alinéa 17. 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé.

Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé.

Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement demeurent considérables. Bien que le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) gagnerait à être réformé pour affecter les aides de manière plus harmonisée sur le territoire et pour limiter sa captation par le privé lucratif, il importe de ne pas réduire ce soutien important de nos hôpitaux.

Supprimer cet article.

Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé.

Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique.

Pourtant, ce marché se caractérise par une opacité systémique : les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité des remises confidentielles, visées par le présent article, et négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.

Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux.

Il propose que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) rende publics, pour chaque entreprise concernée :

• les remises versées à l’assurance-maladie,
• les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivement pratiqués,
• ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et les montants définitifs.

Une telle mesure renforcerait la responsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur les flux financiers entre l’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

La réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois disponibles, et où l’automatisation menace une part importante des emplois existants (on estime que 15 % à 50% des emplois d’aujourd’hui seraient robotisables) et , il devient indispensable de mieux répartir le travail disponible. Réduire le temps de travail permet non seulement de favoriser la création d’emplois, mais aussi d’anticiper les transformations technologiques afin d’éviter l’aggravation du chômage et de la précarité.

Cette mesure offre également des bénéfices sociaux majeurs. Elle améliore la qualité de vie en libérant du temps pour le repos, la vie familiale, l’engagement culturel, associatif ou citoyen, et contribue à un meilleur équilibre entre les différentes sphères de vie. Elle représente en outre un levier essentiel pour l’égalité femmes/hommes : en réduisant le temps de travail, on permet une répartition plus équitable des tâches domestiques, encore largement assumées par les femmes.

La réduction du temps de travail constitue aussi un outil d’émancipation, en permettant que les gains de productivité réalisés au fil des décennies profitent à l’ensemble de la société plutôt qu’à une intensification de la production. Dans un contexte de dépassement des limites planétaires, elle participe à la transition écologique : de nombreuses études montrent qu’une diminution du temps de travail réduit les déplacements contraints, la consommation énergétique et donc les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social propose une réduction du temps de travail à 32 heures hebdomadaires. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 1 619 heures »

le nombre :

« 1 467 heures ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1 619 heures »

le nombre :

« 1 467 heures ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires.

Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.

Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié : 

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

« 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ;

« b) Le 2° est ainsi modifié :

« – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ;

« – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ;

« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;

« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;

« B. – Le chapitre 5 devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;

« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;

« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». 

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux.

Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent, pour l’heure, largement exclues de la réforme SERAFIN-PH alors que les personnes handicapées sont les premières concernées par cette réforme majeure. Une simple « présentation » à destination de quelques personnes handicapées -comme cela a été réalisé- ne serait, à ce titre, remplacer une réelle intégration aux tables de négociation afin de participer au processus de co-construction de la réforme.

Comment cette réforme peut-elle ainsi prétendre « soutenir les parcours de vie » et laisser une place prépondérante aux besoins des personnes, si les personnes handicapées demeurent exclues des discussions sur les enjeux qui les concernent ?

Bien qu’elles aient nécessairement voix au chapitre et, en particulier dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH, les associations gestionnaires sont également exposées au risque de conflits d’intérêts en raison de leur dépendance aux financements publics.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a ratifié, prévoit que « dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Il est tout aussi invraisemblable que les professionnelles et professionnels du médico-social soient tenus à l’écart de la conception d’une réforme qui impactera directement leurs pratiques et leurs conditions de travail. Leur expertise, issue du terrain et de la relation quotidienne avec les personnes accompagnées, constitue un savoir irremplaçable pour bâtir un modèle de financement réaliste et humain.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux ne se fasse pas sans, ni à la place, des personnes directement concernées, les personnes handicapées, en premier lieu, et les travailleuses et travailleurs du médico-social.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'instaurer une progressivité de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital.

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. 

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer aux recettes de la Sécurité sociale.

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG, mieux disant par rapport à celui voté en première lecture, devrait rapporter plus de 6 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale, en se fondant sur les prévisions de recettes présentées à l’annexe 3 du présent PLFSS (page 52). 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

« 2° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé :

« III ter A. – Par dérogation au 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du présent code des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :

« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;

« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) 11,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« Ces revenus sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;

« 3° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ». »

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront au financement de la Caisse nationale d’assurance maladie.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à la Réunion ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« respectivement versé à la Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion »

les mots :

« versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 3 % ».

Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH.

L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours (séparation, fin de bail, conflits familiaux et violences) ou dépourvues de domicile fixe d’accéder aux droits auxquels elles peuvent légitimement prétendre.

En durcissant les conditions de domiciliation, ce texte pénaliserait en réalité les personnes les plus vulnérables. Il ajouterait des barrières administratives supplémentaires et ferait peser un fardeau financier injustifié sur des publics déjà en difficulté. Ces contraintes risquent d’exclure de fait des bénéficiaires légitimes, les empêchant d’accéder à des prestations essentielles et compromettant leur capacité à sortir de la précarité.

Supprimer cet article.

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il faut augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital, en revenant à ce qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer aux recettes de la Sécurité sociale. 

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 2,6 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale.

Dans le cadre de ce PLFSS 2026, alors que les nombreuses exonérations successives ont affaibli les recettes de la Sécurité sociale, cet amendement vise à en produire de nouvelles sur les revenus du capital. Il participe au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière plus juste et équitable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

L’amendement vise à réviser l’alinéa 9 introduit par le Sénat concernant les expérimentations de Haltes Soins Addictions.

L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes péjoratifs. Outre son intérêt limité — ces éléments faisant déjà partie du cadre d’évaluation existant — cet alinéa contribue à entretenir une stigmatisation du dispositif et des publics concernés.

Pour autant, l’évaluation doit effectivement être enrichie, car le contexte de consommation de produits psychoactifs a évolué depuis le lancement de l’expérimentation. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysée et qui est en augmentation – or ce mode de consommation implique des injections plus régulières qui transforment l’organisation des lieux. Il est donc nécessaire de documenter ces évolutions afin d’alimenter le débat public et d’éclairer une éventuelle généralisation du dispositif.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains »

les mots : 

« modes de consommations ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.

Cet article n’a pas été débattu en première lecture à l’Assemblée et a été adopté au Sénat. Pourtant, cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade les conditions de travail des professionnels et impose des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant au privé les services les plus rentables, et laissant au public un accompagnement au rabais.

Ce qui a échoué pour l’hôpital ne saurait être imposé au médico-social. Seul un financement pérenne, fondé sur les besoins réels et les projets de vie des personnes, peut garantir un service public humain et efficace. Le groupe Écologiste et social demande donc l’abandon immédiat de la réforme SERAFIN.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé.

Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) :

• En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
• En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était nécessaire pour soutenir le développement de l’offre, affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondre aux défis démographiques et sociaux ;
• De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle de l’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquel il devient impossible de maintenir la qualité et la continuité de l’offre de soins.

Or, le présent projet de loi fixait une évolution de l’ONDAM à seulement 1,6 %. Il est porté à 2 % après une augmentation nécessaire, mais insuffisante, consentie par le Gouvernement sur le sous-objectif hospitalier.

Pourtant, les analyses de la Cour des comptes confirment l’insoutenabilité de cette trajectoire. Dans sa note récente sur la situation financière de la Sécurité sociale, elle relève notamment que :

l’évolution spontanée de l’ONDAM est de 3,4 %, avant tout effort d’économies ;

• 7,1 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires pour atteindre l’objectif fixé, dont une large part encore non documentée ;
• 3,4 milliards d’euros correspondent à des transferts de charges vers les assurés, les employeurs et les complémentaires, notamment via le doublement des franchises ;
• les économies réellement nouvelles ne représentent que 6,3 milliards d’euros, un niveau que la Cour juge difficilement atteignable.
  
  

Le budget proposé revient donc à soigner davantage de patients avec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste et insoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour 2025 prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité de suivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3 milliard d’euros.

Alors que la France célèbre les 80 ans de la Sécurité sociale, ce budget d’austérité marque une rupture préoccupante avec ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité de l’accès aux soins.

Le présent amendement propose donc de relever l’évolution de l’ONDAM à 3,5 %, afin de rétablir une trajectoire réaliste et soutenable, répondant aux besoins des secteurs hospitalier et médico-social.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif « dépenses de soins de ville ». Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire les dépenses de soins de ville et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

Le présent amendement, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, vise à assouplir le dispositif proposé en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

De façon générale, si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant et ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritable réforme du congé parental. D’une durée d’un à deux mois, faiblement indemnisé et dégressif, il risque de bénéficier essentiellement aux ménages les plus aisés, capables d’assumer une perte de revenus. En l’absence de réforme de fond du congé parental, cette mesure ne fera qu’ajouter un étage à un dispositif déjà illisible, sans répondre aux causes profondes du déséquilibre entre les parents.

Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Ce n’est pas un droit : c’est un abandon. Plutôt qu’un « bonus de naissance » mal financé, la France a besoin d’un congé de parentalité universel, partagé et bien indemnisé, garantissant à chaque parent la liberté de choix et la sécurité économique.

Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente :

– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité ;

– puis un congé de parentalité de six mois par parent, non cessible, afin d’assurer un véritable partage des responsabilités ;

– une indemnisation digne, compatible avec le maintien du lien à l’emploi.

Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussi une question de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunes mères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant du suicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le même temps, l’Organisation mondiale de la santé recommande six mois d’allaitement exclusif et insiste sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoires rendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doit permettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditions et à chaque parent de faire ses choix sans contrainte économique.

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026. 

L’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 

Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines . Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation, mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes ou encore les hémophiles.

Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4 % par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 

Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté par l’Établissement français du sang, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.

Pourtant l’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèle économique propose de construire un budget entre 2 sources principales de financement, les produits issus de cessions et des autres activités d’une part et une subvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an. 

En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ pour soutenir à nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffre d’affaires. 

Le manque de financement compromet les revalorisations salariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. 

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS par la CNAM de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisations salariales et compenser les 2 emprunts contractés pour faire face à ces difficultés ces dernières années. 

Pour des raisons de recevabilité, les dépenses de soins de ville sont minorées du même montant. Le groupe écologiste et social demande au Gouvernement de lever le gage. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

Cet amendement, déposé par le groupe Ecologiste et Social revient sur le gel des dotations allouées aux opérateurs publics de la santé proposé par le Sénat.  

Ce gel touche notamment l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), Santé publique France, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l’Agence du numérique en santé (ANS), l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Ces opérateurs assurent des missions indispensables pour la sécurité sanitaire, la prévention, l’épidémiologie, l’organisation du système de soins, la formation et l’indemnisation des usagers etc.  Les déstabiliser reviendrait à fragiliser l’ensemble de la politique de santé publique française – or la pandémie Covid 19 nous rappelle à l’inverse que ces politiques doivent être renforcées.

Ainsi, pour illustrer les enjeux, le cas de Santé publique France est emblématique :

Santé publique France est chargée de surveiller l’état de santé de la population, d’anticiper et de gérer les crises sanitaires, et de conduire les actions de prévention. Son budget varie fortement selon les besoins du pays, en particulier en période de crises. Jusqu’en 2024, il était divisé entre missions courantes et dépenses exceptionnelles. En 2024, 200 millions d’euros ont été consacrés aux missions ordinaires, auxquels se sont ajoutés 100 millions d’euros pour les achats liés à la pandémie, notamment les vaccins et les masques. Depuis 2025, le budget a été unifié : 357,61 millions d’euros y ont été consacrés, et 395,54 millions étaient prévus en 2026, afin notamment de régler les derniers achats de vaccins Covid et de compléter le stock stratégique de masques. Or l’amendement adopté au Sénat réduit cette dotation de 20 %, alors même que 2026 constitue la dernière année où l’agence assumera le paiement des vaccins avant leur retour au circuit classique. Une telle baisse compromettrait la capacité de Santé publique France à honorer les engagements pris par l’État depuis la pandémie et à maintenir un niveau suffisant de préparation face aux menaces sanitaires.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 181,23 »

le montant :

« 202,2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 328,2 »

le montant :

« 395,54 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 54,95 »

le montant :

« 56,27 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 142,62 »

le montant :

« 143,69 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 112,80 »

le montant :

« 115,80 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 11,49 »

le montant :

« 11,74 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 215,88 »

le montant :

« 225,14 ».

Cet amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables.

Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 . Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.

Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant de ressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notre système de santé : hôpital, prévention, soins de proximité, ressources humaines. 

Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour le S&P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles des géants de la technologie ou de l’énergie.

L’augmentation du taux de la contribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir une contribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un système solidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leurs actionnaires.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 2,6 % ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces.

D’une part, il vise à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au SMIC. Dans ces secteurs, les grilles salariales ne reflètent plus la réalité du marché du travail et freinent les négociations sociales. En prévoyant que les allégements généraux soient calculés sur les minima conventionnels lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC, l’amendement incite les branches à mettre rapidement leurs barèmes à niveau.

D’autre part, l’amendement supprime les exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à deux fois le SMIC. Ces allégements, qui comptent parmi les « niches sociales » les plus coûteuses — entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026 — profitent majoritairement aux grandes entreprises, sans bénéfice économique démontré.

En combinant ces deux mesures, le Groupe Écologiste et social propose de soutenir la justice sociale et salariale, et de mettre fin à des exonérations inefficaces qui aggravent les inégalités et pèsent lourdement sur nos finances publiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« « Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« « Les conditions d’application du présent III bis, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. » » 

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes plus précise, ne change pas l’esprit de cet article. 

Ainsi, en liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière.

En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine.

Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescription sont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passer par une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critères de maîtrise des dépenses. 

Supprimer cet article.

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH).

Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade les conditions de travail des professionnels et impose des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant au privé les services les plus rentables, et laissant au public un accompagnement au rabais.

Le présent amendement vise à exclure toute modulation de la dotation de ces structures en fonction de l’activité réalisée.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’activité réalisée et ».

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. 

Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. 

Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.

I. – Supprimer l’alinéa 14. 

II. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins 20 millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année.

La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des prix exorbitants pour les médicaments nouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux-ci ne démontrent pas une amélioration significative du service médical rendu. 

En 2024, 14 associations dont AIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l’AFM Téléthon ont publié une ordonnance de la société civile soulignant cette envolée des prix et les menaces que ceux-ci représentent pour l’accès aux soins et la pérennité de notre système de santé. En 2024 de même, la Cour des comptes s’inquiète de l’envolée des coûts des médicaments anticancéreux pour notre système de santé. Selon le rapport Charges et produits pour 2026, les dépenses de l’Assurance Maladie liées aux médicaments connaissent depuis 2020 une nette inflexion, avec une forte accélération entre 2020 et 2024 (+4,2 % de croissance annuelle moyenne contre +0,6 % entre 2010 et 2019), soulevant des inquiétudes quant à la soutenabilité de cette évolution à court et moyen terme. En septembre, l’association UFC-Que Choisir publie un rapport qui souligne, en suivant le cas du Keytruda, une immunothérapie contre le cancer, les stratégies de déploiement de médicaments sur des indications rares pour négocier des prix initiaux élevés, avant de massifier les usages. L’association rappelle que ce médicament à lui seul représente une dépense supérieure à 2 milliards d’euros uniquement en France, autant de milliards qui ne sont pas attribués ailleurs dans notre système de santé, sur les hôpitaux ou les ressources humaines notamment. 

Aussi, en abaissant la clause de sauvegarde, la mesure envoie un message aux entreprises pharmaceutiques : il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et l’accès aux soins. 

Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 48, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 25,65 milliards d’euros ».

Le groupe Écologiste et Social s’oppose au doublement des franchises médicales et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds, que le Gouvernement entend acter par décret.

On ne choisit pas d’être malade. Multiplier par deux le reste à charge des patients est injuste et pénaliserait lourdement les personnes souffrant de maladies chroniques. Cela ne pourra qu’accroître le renoncement aux soins pour motif financier, déjà fréquent pour les plus modestes.

Si le Gouvernement s’engage à ne pas prendre de décret doublant les franchises médicales, il incombe de traduire cet engagement par une augmentation des dépenses d’assurance maladie à la hauteur des économies qui étaient envisagées. 

La Cour des comptes note en effet dans sa note sur la situation financière de la Sécurité sociale, parue en novembre, que la sous-estimation de l’ONDAM par rapport à l’évolution spontanée des dépenses tient, pour 2,3 milliards d’euros, aux moindres remboursements que permettrait un tel décret.

Le Gouvernement dispose de nombreuses alternatives pour diminuer de 2,3 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale, notamment en revenant sur une infime partie des allègements généraux de cotisations patronales, dont le coût dépasse 70 milliards d’euros par an.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France.

Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et la santé publique en cas de crise sanitaire.

Cet amendement propose donc de supprimer ce financement déguisé aux industriels du médicament, déjà largement soutenus par la puissance publique.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections.

Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation soulève des interrogations quant à la légitimité de la représentation et limite la portée du dialogue social au sein de cette instance.

Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient pour la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, le code du travail prévoit des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel.

Cet amendement propose également de supprimer les organismes de gestion collective du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs comme cela a également été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les organismes de gestion collective n’ont aucune compétence en matière de droits sociaux. Maintenir une telle mesure brouillerait les principes du dialogue social en confondant gestion collective des droits d’auteur et représentation syndicale des artistes-auteurs.

Cet article conserve une disposition adoptée au Sénat en retirant les « organisations professionnelles » du conseil d’administration. Dans le code du travail, l’appellation « organisations professionnelles » est réservée aux organisations d’employeurs (article L. 2152‑1 et suivants du code du travail). Les artistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Il est donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisations professionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénomination aux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situation d’employeur.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payant pour les patient·es. Il introduit également une information des patient·es sur l’application de dépassement d’honoraires et la pratique du tiers payant en cas de renvoi vers un professionnel de santé extérieur à la structure. 

Selon le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), 56 % des médecins spécialistes exerçaient en secteur 2 en 2024 contre 37 % en 2000. Actuellement, 74 % des nouvelles installations de médecins se font en secteur 2. Sur l’année 2024, les dépassements d’honoraires médiaux ont représenté 4,5 milliards d’euros facturés. 

Afin de garantir l’égal accès aux soins pour toutes et tous et dans tous les territoires, cet amendement évite tout dépassement d’honoraires et avances de frais dans les structures spécialisées en soins non programmés. 

Les dispositions du présent amendement ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par l’amendement n° 1856.

Compléter l’alinéa 36 par les deux phrases suivantes : 

« Cet arrêté prévoit notamment que les structures pratiquent le mécanisme tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et qu’elles ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au présent alinéa, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue. 

D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en établissement ou à domicile. Ce secteur comptait alors près de 730 000 salariés. Ce domaine se distingue par un taux élevé d’arrêts de travail liés à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles, avec un volume trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous secteurs confondus. En 2019, ces arrêts ont représenté 3,5 millions de journées, soit une hausse de 41 % par rapport à 2016, ce qui équivaut à environ 17 000 postes à temps plein sur l’année.

Bien que les professionnels du secteur n’aient pas obtenu d’augmentation de salaire, seul véritable gage d’une revalorisation pérenne, la prime de 183 euros nets par mois promise par l’extension du Ségur de la santé au médico-social en 2024 devait en partie répondre au manque d’attractivité du secteur. 

Si l’État a donné les moyens à l’ARS de financer cette mesure, elle ne l’a pas fait pour les départements qui estiment le coût à 170 millions d’euros. Pour les établissements qui ont mis en place ces augmentations, cela a généré des tensions financières, qui associées à la baisse de financements publics, ont pu se traduire par des plans sociaux. Certaines structures n’ont tout simplement pas versé cette prime à leurs salariés. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant. 

L’accord trouvé entre les départements et l’État le 4 juin 2024 de financer 50 % de la mesure, soit 85 millions d’euros, n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre les difficultés financières des départements et des établissements médico-sociaux. 

Cet amendement rectifie donc de 85 millions l’ONDAM médico-social afin de prendre en compte la totalité du financement de l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). 

Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. 

Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en particulier :

• les retraités aux pensions modestes,
• les personnes en situation d’invalidité,
• les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.

En effet, en maintenant les seuils à leur niveau de 2025, nombre de foyers verront mécaniquement leur revenu fiscal dépasser les limites de tranche, les faisant ainsi basculer vers un taux supérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle. 

Qui va y perdre ? Les foyers modestes proches des seuils vont voir leur revenu disponible diminuer fortement. Ainsi, un foyer ayant une pension brute annuelle de 23 700 € pour deux (2e décile) verra ses prélèvements sociaux augmenter de 1020 € sur l’année (901 € de CSG, 119 € de CRDS). Un couple ayant 30 000 € de retraite (3e décile) paiera 850 € de CSG supplémentaire. Un couple touchant 44 000 € de retraite (5e décile) paiera 760 € de CSG de plus. À l’inverse, les ménages les plus aisés (au-delà du 6e décile) sont entièrement épargnés par cette mesure. Le même constat prévaut pour la CSG sur les allocations chômage et pensions d’invalidité.

Ce gel des seuils constitue donc une hausse déguisée d’impôt pour les plus précaires, quand les milliardaires, les actionnaires et les grandes entreprises restent épargnés.

En conséquence, le maintien de l’article 6 contrevient à la justice fiscale et sociale qui doit fonder notre système de solidarité nationale.

Supprimer cet article.

L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. 

Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé. 

Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail. 

Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé. 

Supprimer cet article.

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces revenus à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix délibéré d’amputer le pouvoir d’achat de millions de Françaises et de Français déjà fragilisés par la hausse des prix.

Cette décision revient à faire porter l’effort budgétaire sur les foyers modestes et les classes moyennes, alors même qu’ils sont les premiers touchés par la flambée du coût de la vie : logement, alimentation, énergie, santé. À l’inverse, elle épargne les ménages les plus aisés, pour qui ces prestations représentent une part négligeable du revenu et dont le niveau de vie ne sera pas affecté.

Derrière le vernis de la rigueur budgétaire, ce gel constitue un choix politique : celui de faire peser l’effort sur les plus modestes plutôt que de demander une contribution équitable aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises. Les prestations concernées — allocations journalières du proche aidant et allocations journalières de présence parentale — sont précisément destinées à celles et ceux qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, d’un parent en perte d’autonomie, ou d’un proche en situation de handicap. Les priver d’une revalorisation équitable, c’est nier la valeur de ce travail du soin, invisible mais essentiel.

Le Gouvernement justifie ce gel par la nécessité de résorber le déficit de la sécurité sociale. Mais d’autres choix sont évidemment possibles. Plutôt que d’imposer une nouvelle cure d’austérité aux ménages, le groupe Écologiste et social a fait beaucoup d’autres propositions pour dégager des recettes et notamment :

– revenir sur les exonérations massives de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises sans effet avéré sur l’emploi ;

– mettre davantage à contribution les revenus du capital, aujourd’hui bien moins taxés que ceux du travail ;

– lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, qui privent la collectivité de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 13, qui prévoit la non-revalorisation des allocations journalières du proche aidant et des allocations journalières de présence parentale. Il s’agit d’un choix de justice sociale et de dignité, pour garantir que nul ne soit pénalisé pour avoir pris soin d’un proche.

Supprimer l’alinéa 18.

Cet amendement est le mieux disant sur la CSG relative aux revenus du capital, puisqu’il augmente une augmentation, non pas à 10,6 % mais 12 %, pour une recette de 5,4 milliards et non de 2,6 milliards.

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer aux recettes de la Sécurité sociale. 

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG, mieux disant par rapport à celui voté en première lecture, devrait rapporter 5,4 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale, en se fondant sur les prévisions de recettes présentées à l’annexe 3 du présent PLFSS (page 52).

Cet amendement avait déjà été porté par les parlementaires écologistes dans le cadre du PLFSS 2024 au Sénat. Il avait été voté en séance l’an dernier. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». »

Dans son rapport sur les compléments de rémunération, la Cour des comptes rappelle que pas moins de 25,4 milliards d’euros ont été distribués sous forme de participation, d’intéressement, d’épargne salariale, de stock-options, d’actions gratuites ou de dispositifs équivalents. L’ensemble de ces montants bénéficie aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales, sans aucun plafond. Cette situation permet à des salariés percevant des rémunérations très élevées de ne contribuer en rien au financement de la Sécurité sociale sur ces compléments.

Le Sénat a proposé une première évolution : limiter à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC.

Pour rendre cette mesure plus juste et plus efficace, le présent amendement propose de maintenir le plafond de 6 000 euros tout en l’appliquant à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. Cette approche permet d’éviter que les compléments de rémunération ne se substituent progressivement au salaire de base, ce qui fragiliserait le financement de la protection sociale. Elle contribue également à rétablir un équilibre entre les travailleurs, indépendamment de leur employeur ou de leur position dans l’entreprise, et à renforcer les recettes de la Sécurité sociale sans pénaliser les salariés percevant des montants modestes

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, »

Le Sénat a rehaussé le seuil de déclenchement du Montant Z pour les dispositifs médicaux, par rapport aux prévisions du Gouvernement. Avec ce montant le seuil ne sera pas atteint et le dispositif de clause de sauvegarde ne sera donc pas appliqué. Il est bien curieux de créer de tels dispositifs, si les paramètres sont pensés pour qu’ils ne soient pas mis en œuvre.  Le présent amendement propose de revenir aux montants initiaux. 

À l’alinéa 47, substituer au montant :

« 2,29 milliards d’euros »

le montant :

« 2,19 milliards d’euros ».

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026. 

L’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 

Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines . Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation, mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes ou encore les hémophiles.

Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4 % par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 

Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté par l’Établissement français du sang, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.

Pourtant l’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèle économique propose de construire un budget entre 2 sources principales de financement, les produits issus de cessions et des autres activités d’une part et une subvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an. 

En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ pour soutenir à nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffre d’affaires. 

Le manque de financement compromet les revalorisations salariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. 

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS par la CNAM de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisations salariales et compenser les 2 emprunts contractés pour faire face à ces difficultés ces dernières années. 

Pour des raisons de recevabilité, les dépenses de soins de ville sont minorées du même montant. Le groupe écologiste et social demande au Gouvernement de lever le gage. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

 »

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé.

Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé.

Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement demeurent considérables. Bien que le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) gagnerait à être réformé pour affecter les aides de manière plus harmonisée sur le territoire et pour limiter sa captation par le privé lucratif, il importe de ne pas réduire ce soutien important de nos hôpitaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets.

Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français. 

Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le régulateur la prise en compte d’un contexte international marqué par la politique de Trump sur la « nation la plus favorisée ». Cette politique vise à faire que les prix pratiqués aux USA soient les plus faibles, notamment par rapport à l’Europe. Plutôt que faire baisser les prix là-bas, les industriels qui ont pourtant des marges considérables les font augmenter en Europe – raison pour laquelle le Gouvernement défend qu’il faille des remises et prix nets confidentiels, pour pouvoir mieux négocier.

La politique de Trump ne dit pas si ce sont les prix réels ou publics qui seront pris en compte. Si ce sont les prix nets, alors le Gouvernement nous prive d’un contrôle démocratique… pour rien.

En effet, les États-Unis savent qu’il y a des prix publics et des prix nets en Europe. Ils savent que c’est 9 milliards de remises en France, près de 7 % en Allemagne, etc. Ils ont les outils et leviers de pression pour connaître les prix réels pratiqués ici, de manière précise. À la fin, la politique du secret ne s’applique non pas à Trump, aux industriels ou aux personnes qui négocient les prix, mais aux citoyens et à la représentation nationale. 

Cette politique, de surcroît, réduit même la capacité de négociation de l’État puisque l’absence de transparence ne permet justement pas à la société civile de se saisir de ces débats, et ne permet donc pas une mobilisation sociale en faveur de prix justes et de l’accès. Le CEPS pourrait se prévaloir de cette mobilisation pour négocier.  

Enfin, si la France s’enorgueillit d’avoir des remises plus importantes que dans les pays comparables, cette affirmation porte uniquement sur la base de ce que les industriels prétendent, sans moyens de vérifier.

Il est urgent de renforcer l'État dans sa capacité de négociation et d’avancer vers une démocratie pharmaceutique réelle à même de renforcer la confiance dans notre système de santé. 

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

L'article 8 septies prévoit d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales dans les grandes entreprises (comptant plus de 250 salariés).

Cet article symbolise bien l'inconsistance de la droite de cet hémicycle, qui s'indigne en permanence du déficit des comptes publics tout en continuant à le creuser allègrement en multipliant les cadeaux aux grandes entreprises et aux très hauts revenus. 

Le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces revenus à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix délibéré d’amputer le pouvoir d’achat de millions de Françaises et de Français déjà fragilisés par la hausse des prix.

Cette décision revient à faire porter l’effort budgétaire sur les foyers modestes et les classes moyennes, alors même qu’ils sont les premiers touchés par la flambée du coût de la vie : logement, alimentation, énergie, santé. À l’inverse, elle épargne les ménages les plus aisés, pour qui ces prestations représentent une part négligeable du revenu et dont le niveau de vie ne sera pas affecté.

Derrière le vernis de la rigueur budgétaire, ce gel constitue un choix politique : celui de faire peser l’effort sur les plus modestes plutôt que de demander une contribution équitable aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises. Les prestations concernées — allocations journalières du proche aidant et allocations journalières de présence parentale — sont précisément destinées à celles et ceux qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, d’un parent en perte d’autonomie, ou d’un proche en situation de handicap. Les priver d’une revalorisation équitable, c’est nier la valeur de ce travail du soin, invisible mais essentiel.

Le Gouvernement justifie ce gel par la nécessité de résorber le déficit de la sécurité sociale. Mais d’autres choix sont évidemment possibles. Plutôt que d’imposer une nouvelle cure d’austérité aux ménages, le groupe Écologiste et social a fait beaucoup d’autres propositions pour dégager des recettes et notamment :

– revenir sur les exonérations massives de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises sans effet avéré sur l’emploi ;

– mettre davantage à contribution les revenus du capital, aujourd’hui bien moins taxés que ceux du travail ;

– lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, qui privent la collectivité de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 13, qui prévoit la non-revalorisation des allocations journalières du proche aidant et des allocations journalières de présence parentale. Il s’agit d’un choix de justice sociale et de dignité, pour garantir que nul ne soit pénalisé pour avoir pris soin d’un proche.

Supprimer l’alinéa 18.

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement supprime l’alinéa 9 qui prévoient la non-revalorisation des pensions de retraite en 2026 pour plus de 17 millions de personnes, et les alinéas 10 à 16 qui organisent une sous-indexation des pensions de retraites dans les années à venir. 

D’autres leviers existent pour financer une suspension et même une abrogation de la réforme des retraites. Par exemple, geler les réductions de cotisations patronales (qui, elles, poursuivront leur augmentation) permettrait de financer l’abrogation. Le Gouvernement préfère s’en prendre aux plus âgés plutôt que de mettre à contribution les plus fortuné·es. Le groupe ecologiste et social continuera à défendre le pouvoir de vivre des retraité·es.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 39% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicaments.

La santé mentale a été érigée grande cause nationale en 2025, 14 médicaments en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture. Ces traitements sont pourtant indispensables à la stabilité et à la qualité de vie de nombreuses personnes vivant avec des troubles psychiques (bipolarité, schizophrénie, dépression, troubles anxieux). Les hospitalisations et les consultations d'urgence liées aux rechutes augmentent

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Ces stocks sont indispensables pour nous donner collectivement le temps d’agir et de limiter les conséquences pour les personnes malades.

Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.

La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés est en effet établie à postériori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes. En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtant une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, à augmenter la taxe pour les assurances privées à but lucratif, et à vérifier grâce à un rapport remis au Parlement avant fin 2026 que celles-ci n’augmentent par leurs prix au détriment des assurés.

Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé accessible. 

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2,05 % »

le taux :

« 2,25 % ».

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.

Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps. 

Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français. 

Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.

Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.

Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : 

« Pour l’application du présent article, ».

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année.

La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des prix exorbitants pour les médicaments nouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux-ci ne démontrent pas une amélioration significative du service médical rendu. 

En 2024, 14 associations dont AIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l’AFM Téléthon ont publié une ordonnance de la société civile soulignant cette envolée des prix et les menaces que ceux-ci représentent pour l’accès aux soins et la pérennité de notre système de santé. En 2024 de même, la Cour des comptes s’inquiète de l’envolée des coûts des médicaments anticancéreux pour notre système de santé. Selon le rapport Charges et produits pour 2026, les dépenses de l’Assurance Maladie liées aux médicaments connaissent depuis 2020 une nette inflexion, avec une forte accélération entre 2020 et 2024 (+4,2 % de croissance annuelle moyenne contre +0,6 % entre 2010 et 2019), soulevant des inquiétudes quant à la soutenabilité de cette évolution à court et moyen terme. En septembre, l’association UFC-Que Choisir publie un rapport qui souligne, en suivant le cas du Keytruda, une immunothérapie contre le cancer, les stratégies de déploiement de médicaments sur des indications rares pour négocier des prix initiaux élevés, avant de massifier les usages. L’association rappelle que ce médicament à lui seul représente une dépense supérieure à 2 milliards d’euros uniquement en France, autant de milliards qui ne sont pas attribués ailleurs dans notre système de santé, sur les hôpitaux ou les ressources humaines notamment. 

Aussi, en abaissant la clause de sauvegarde, la mesure envoie un message aux entreprises pharmaceutiques : il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et l’accès aux soins. 

Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 48, substituer au montant :

« 26,65 »

le montant :

« 25,65 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. 

Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumis aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2026. Alors que la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà opéré un abaissement significatif du plafond d’exonérations des cotisations sociales salariales pour les apprentis à compter du 1^er mars 2025 (de 79 % à 50 % du SMIC), il paraît indécent de continuer à faire reposer une baisse de dépenses fiscales sur des jeunes peu rémunérés et issus majoritairement de classes populaires (56 % pour les CAP en apprentissage). 

Il est rappelé que la rémunération minimale d’un apprenti (16‑17 ans) en 1^ère année est de 468,49 € (27 % du SMIC) et en 2e année de 702,70 € (39 % du SMIC). Sur une rémunération moyenne d’un apprenti, la réforme de 2025 a déjà grevé son niveau de vie de 288 euros par an. 

Une telle proposition du Gouvernement continue de faire peser la réduction du déficit public sur les publics déjà les plus précaires, en l’occurrence les jeunes et les classes populaires.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose ainsi à la suppression totale de l’exonération des cotisations sociales salariales pour la rémunération des apprentis et demande le retrait de cette disposition du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.

Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique. C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste et social propose de le fixer à 5 % par voie légale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le chapitre VI est ainsi modifié : 

« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent chapitre est applicable : » ;

« b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots : « l’absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés les mots : « l’absence d’une telle convention » ;

« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;

« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;

« 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑3, le taux : « 3,25 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

« B. – Le chapitre V devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;

« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;

« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». 

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50 % de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’ACRE. 

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu.

Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires :

● Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs implantés en zones prioritaires, etc.).

● Pour les micro-entrepreneurs, une exonération de cotisations sociales dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, également réservée aux publics ciblés éloignés de l’emploi.

La réforme intervenue en 2019 (ACCRE devenue ACRE) a profondément modifié cette philosophie : généralisation de l’accès, réduction de la durée de l’exonération (un an au lieu de trois) et limitation du taux uniquement pour les micro-entrepreneurs (50 %). Cette évolution a entraîné une perte de cohérence avec les objectifs initiaux du dispositif : soutenir l’insertion et compenser la faible capacité de revenus au démarrage. Elle a aussi créé des distorsions entre les travailleurs indépendants au régime réel et les micro-entrepreneurs, tant au niveau des conditions d’éligibilité que des taux d’exonération ou des démarches. En effet depuis 2020, les micro-entrepreneurs ont des conditions d’accès restreints à l’ACRE à contrario des autres travailleurs indépendants.

La réforme proposée par l’article 9 du PLFSS 2026, qui plafonne désormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, va encore plus loin dans la logique de restriction. Elle affaiblit considérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion et risque de fragiliser les micro-entrepreneurs les plus modestes, au détriment des politiques de soutien à la création d’entreprise.

Dans un contexte budgétaire contraint, nous considérons qu’il est indispensable, par principe d’équité et pour en préserver le sens social, de cibler son accès sur les publics qui en ont le plus besoin et de maintenir une exonération à hauteur de 50 % pendant la première année d’activité.

Cet amendement de repli propose un compromis équilibré :

● Appliquer la même règle pour tous les travailleurs indépendants (qu’ils soient au régime réel ou au régime micro-social), en mettant fin à l’exonération totale pour les premiers ;

● Réserver l’ACRE aux publics ciblés éloignés de l’emploi dans une logique de politique de l’emploi ;

● Maintenir une exonération de 50 % pour tous les travailleurs indépendants pendant un an, afin d’assurer un soutien concret et soutenable budgétairement aux entrepreneurs les plus fragiles.

Une telle solution permet de concilier maîtrise des finances publiques, justice sociale et équité entre travailleurs indépendants, tout en réinscrivant l’ACRE dans sa vocation première d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Adie. 

À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 25 % » 

le taux : 

« 50 % ».

Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé.

Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique.

Pourtant, ce marché se caractérise par une opacité systémique : les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité des remises confidentielles, visées par le présent article, et négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.

Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux.

Il propose que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) rende publics, pour chaque entreprise concernée :

• les remises versées à l’assurance-maladie,
• les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivement pratiqués,
• ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et les montants définitifs.

Une telle mesure renforcerait la responsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur les flux financiers entre l’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui prévoit en 2026 un gel des montants des prestations sociales et des plafonds de ressource pour en bénéficier. Sont concernées :

– les pensions d’invalidité et capital décès,

– les prestations familiales (PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE, PARS),

– les prestations d’autonomie (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les prestations de solidarité (ASPA, RSA, PA, AAH, ASS, RSO, AVFS…),

– l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales,

– les rentes et indemnités en capital servies aux victimes d’un accident du travail/maladie professionnelle ainsi que la prestation de recours à tierce personne,

– l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante,

– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

– la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,

– la rémunération des personnes bénéficiant d’actions de repérage, remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel,

– l’allocation forfaitaire versée aux contrats d’engagement jeune,

– l’allocation pour les jeunes volontaires de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Le présent amendement vise également à supprimer les alinéas 19 et 20, qui prévoient de ne pas réhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations. Sont concernées :

– les allocations familiales,

– la prime à la naissance ou à l’adoption,

– la prestation d’accueil du jeune enfant,

– l’allocation de rentrée scolaire,

– l’allocation forfaitaire en cas de décès,

– le complément familial et le complément familial majoré,

– le complément libre choix du mode de garde versé aux structures.

La diminution du nombre de foyers éligibles risque de plonger des dizaines de milliers de familles dans la précarité.

Supprimer l’alinéa 19. 

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH).

Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade les conditions de travail des professionnels et impose des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant au privé les services les plus rentables, et laissant au public un accompagnement au rabais.

Le présent amendement vise à exclure toute modulation de la dotation de ces structures en fonction de l’activité réalisée.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’activité réalisée et ».

Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale.

En effet, l’article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction.

Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin que les secteurs les plus rentables participent à la réduction des dépenses de santé – et ce avant que les droits aux soins dont tous·tes pourraient bénéficier ne soient amoindris – il convient d’agir au plus vite sur les secteurs déjà identifiés, comme le propose cet amendement du groupe écologiste et social.

À l’alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : 

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant, dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 23 qui prévoient d’appliquer également à Mayotte le gel des prestations sociales en 2026.

Supprimer l’alinéa 23. 

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 23 qui prévoient d’appliquer également à Mayotte le gel des prestations sociales en 2026.

Supprimer les alinéas 21 et 22. 

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.

L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France.

Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et la santé publique en cas de crise sanitaire.

Cet amendement propose donc de supprimer ce financement déguisé aux industriels du médicament, déjà largement soutenus par la puissance publique.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui prévoit en 2026 un gel des montants des prestations sociales et des plafonds de ressource pour en bénéficier. Sont concernées :

– les pensions d’invalidité et capital décès,

– les prestations familiales (PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE, PARS),

– les prestations d’autonomie (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les prestations de solidarité (ASPA, RSA, PA, AAH, ASS, RSO, AVFS…),

– l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales,

– les rentes et indemnités en capital servies aux victimes d’un accident du travail/maladie professionnelle ainsi que la prestation de recours à tierce personne,

– l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante,

– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

– la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,

– la rémunération des personnes bénéficiant d’actions de repérage, remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel,

– l’allocation forfaitaire versée aux contrats d’engagement jeune,

– l’allocation pour les jeunes volontaires de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Le présent amendement vise également à supprimer les alinéas 19 et 20, qui prévoient de ne pas réhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations. Sont concernées :

– les allocations familiales,

– la prime à la naissance ou à l’adoption,

– la prestation d’accueil du jeune enfant,

– l’allocation de rentrée scolaire,

– l’allocation forfaitaire en cas de décès,

– le complément familial et le complément familial majoré,

– le complément libre choix du mode de garde versé aux structures.

La diminution du nombre de foyers éligibles risque de plonger des dizaines de milliers de familles dans la précarité.

Supprimer l’alinéa 20. 

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.

Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps. 

Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français. 

Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.

Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont les besoins d’investissement sont comparables, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs, pour un montant qu’ils déterminent, et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale.

« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I. À défaut de conclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dans un délai fixé par cette décision, il procède aux baisses des tarifs, après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations.

« Les montants des baisses des tarifs sont déterminés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins comparables en termes d’activité et d’investissement.

Cet amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables.

Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 . Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.

Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant de ressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notre système de santé : hôpital, prévention, soins de proximité, ressources humaines. 

Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour le S&P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles des géants de la technologie ou de l’énergie.

L’augmentation du taux de la contribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir une contribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un système solidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leurs actionnaires.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 2,6 % ».

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013, vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à l’accompagnement des mineurs handicapés.

Cette réforme se présente ainsi avec l’intention « d’attribuer des budgets équitables aux établissements et services » et de « faciliter et soutenir les parcours de vie ». Le groupe écologiste et sociale constate tout d’abord, que cette réforme ne pourra réellement prétendre soutenir les parcours de vie des personnes accompagnées si elle s’entreprend à budget constant.

Selon le présent projet de loi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services pour personnes handicapées n’augmentera que de seulement 2,5 %, contre les 4 % nécessaires demandés par la Fédération Hospitalière de France, ce qui représente un manque de 500 millions d’euros pour ne serait-ce que sortir la tête de l’eau. Toutefois, une étude indépendante, menée par le Laboratoire d’Idées Santé Autonomie (LISA) a estimé à 12 milliards d’euros les besoins de financement complémentaires afin d’assurer l’autonomie de vie des personnes en situation de handicap. Cette réforme rate d’abord sa cible en ce qu’elle envisage de répartir un piètre budget bien au deçà des besoins réels, sans jamais proposer le montant nécessaire pour répondre à ses besoins.

Les critiques formulées par les professionnel·les du médico-social soulignent, également un virage techniciste inquiétant risquant d’entraîner une standardisation renforcée des pratiques, semblable à la tarification à l’activité hospitalière (T2A) dont les conséquences en matière de déshumanisation de l’accompagnement et de dégradation de conditions de travail des professionnels ont été largement documentées.

L’expérimentation du nouveau mode de financement envisagée menée en 2022 au sein de certaines structures du médico-social ont généré des doutes importants sur les risques d’un accompagnement basé selon une logique comptable qui réduit la richesse des accompagnements à une suite d’actes codifiés. Il aurait ainsi été demandé à des salarié·es de renseigner dans un logiciel l’ensemble des tâches effectuées au quotidien, au quart d’heure près, quelles que soient les professions exercées, à l’encontre d’une prise en compte véritable des temps relationnels non quantifiables et des temps de coordination autour du parcours de la personne accompagnée.

Une telle rationalisation entre en contradiction directe avec le principe cardinal d’autodétermination des personnes handicapées puisque chercher à quantifier chaque acte, revient à réduire la capacité des personnes à exprimer leurs choix et à construire leur propre parcours de vie. Cette logique qui semble sous-tendre la réforme telle qu’elle est envisagée ne peut nécessairement être compatible avec la nécessaire désinstitutionalisation vers laquelle la France doit pleinement s’engager.

Nous rappelons, à ce titre, qu’engager la réforme de l’offre médico-sociale vers la désinstitutionalisation des personnes handicapées n’est pas une option. C’est une obligation pour la France en vertu de l’article 19 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a ratifié en 2010.

En l’état, le présent article n’apporte aucune garantie suffisante ni sur l’inclusion de la désinstitutionalisation en tant qu’objectif structurant de la réforme ni sur la primauté de la qualité de l’accompagnement, qui doit rester à l’abri de toute standardisation des pratiques.

Le groupe Ecologiste et Social propose donc, a minima, que la réforme intègre nécessairement les critères exposés dans le présent amendement.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , notamment, leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées »

les mots et la phrase : 

« les besoins globaux d’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps de coopération exercés par les professionnels du médico-social ainsi que l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnement des établissements et des services et, le cas échéant, les temps de soins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à la répartition des professionnels du champ médico-social, de leur capacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. Elle intègre également une programmation pluriannuelle de désinstitutionalisation des personnes accompagnées et d’adaptation du milieu ordinaire. »

Cet amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.

Cet amendement vise ainsi à lutter contre le maintien dans des branches professionnelles de minima conventionnels inférieurs au SMIC. Ces situations aboutissent à « écraser » les grilles de rémunération par le bas, freinant ainsi les évolutions salariales.

Pour rappel, cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en hémicycle à l’Assemblée nationale.

Selon les données présentées le 3 octobre 2025 par le directeur général du travail, à l’issue du comité de suivi des négociations salariales de branche, 19 branches du secteur général, soit 11 % des 171 branches suivies par la Direction générale du travail, représentant plus de 1,2 million de salariés, disposent encore d’au moins un coefficient inférieur au SMIC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« « Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« « Les conditions d’application du présent III bis, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. » » 

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces.

D’une part, il vise à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au SMIC. Dans ces secteurs, les grilles salariales ne reflètent plus la réalité du marché du travail et freinent les négociations sociales. En prévoyant que les allégements généraux soient calculés sur les minima conventionnels lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC, l’amendement incite les branches à mettre rapidement leurs barèmes à niveau.

D’autre part, l’amendement supprime les exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à deux fois le SMIC. Ces allégements, qui comptent parmi les « niches sociales » les plus coûteuses — entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026 — profitent majoritairement aux grandes entreprises, sans bénéfice économique démontré.

En combinant ces deux mesures, le Groupe Écologiste et social propose de soutenir la justice sociale et salariale, et de mettre fin à des exonérations inefficaces qui aggravent les inégalités et pèsent lourdement sur nos finances publiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« Les conditions d’application du présent III bis, notamment le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. 

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu.

Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires :

● Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs implantés en zones prioritaires, etc.).

● Pour les micro-entrepreneurs, une exonération de cotisations sociales dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, également réservée aux publics ciblés éloignés de l’emploi.

La réforme intervenue en 2019 (ACCRE devenue ACRE) a profondément modifié cette philosophie : généralisation de l’accès, réduction de la durée de l’exonération (un an au lieu de trois) et limitation du taux uniquement pour les micro-entrepreneurs (50 %). Cette évolution a entraîné une perte de cohérence avec les objectifs initiaux du dispositif : soutenir l’insertion et compenser la faible capacité de revenus au démarrage. Elle a aussi créé des distorsions entre les travailleurs indépendants au régime réel et les micro-entrepreneurs, tant au niveau des conditions d’éligibilité que des taux d’exonération ou des démarches. En effet depuis 2020, les micro-entrepreneurs ont des conditions d’accès restreints à l’ACRE à contrario des autres travailleurs indépendants.

La réforme proposée par l’article 9 du PLFSS 2026, qui plafonne désormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, va encore plus loin dans la logique de restriction. Elle affaiblit considérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion et risque de fragiliser les micro-entrepreneurs les plus modestes, au détriment des politiques de soutien à la création d’entreprise.

Dans un contexte budgétaire contraint, nous considérons qu’il est indispensable, par principe d’équité et pour en préserver le sens social, de cibler son accès sur les publics qui en ont le plus besoin et de maintenir une exonération à hauteur de 50 % pendant la première année d’activité.

Cet amendement de repli propose un compromis équilibré :

● Appliquer la même règle pour tous les travailleurs indépendants (qu’ils soient au régime réel ou au régime micro-social), en mettant fin à l’exonération totale pour les premiers ;

● Réserver l’ACRE aux publics ciblés éloignés de l’emploi dans une logique de politique de l’emploi ;

● Maintenir une exonération de 50 % pour tous les travailleurs indépendants pendant un an, afin d’assurer un soutien concret et soutenable budgétairement aux entrepreneurs les plus fragiles.

Une telle solution permet de concilier maîtrise des finances publiques, justice sociale et équité entre travailleurs indépendants, tout en réinscrivant l’ACRE dans sa vocation première d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Adie. 

À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 25 % » 

le taux : 

« 50 % ».

Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.

Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps. 

Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français. 

Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.

Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7. 

Cet amendement propose de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1^er janvier 2026.

À l’alinéa 127, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2026 ». 

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi.

En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en oeuvre de cette protection, les agents hospitaliers restent les seules travailleuses et travailleurs en France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leur complémentaire santé. Pendant ce temps, les salarié·es du secteur privé en bénéficient depuis 2013, consolidant ainsi une position d’inégalité injustifiable pour les personnels de la Fonction publique hospitalière.

Le Gouvernement renie ainsi ses propres engagements, actés dans l’ordonnance de 2021, qui fixait une entrée en vigueur de la PSC au 1^er janvier 2026 pour la FPH. Repousser encore ce dispositif revient à pérenniser une injustice sociale, alors que les agent·es hospitalier·es figurent parmi les plus exposé·es, les plus sollicité·es et souvent les moins reconnu·es.

Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital public, il est urgent d’envoyer un signal fort de reconnaissance aux agent·es hospitalier·es. Le maintien du calendrier initial pour la mise en oeuvre de la PSC en 2026 est un minimum attendu.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé.

Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) :

• En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
• En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était nécessaire pour soutenir le développement de l’offre, affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondre aux défis démographiques et sociaux ;
• De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle de l’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquel il devient impossible de maintenir la qualité et la continuité de l’offre de soins.

Or, le présent projet de loi fixait une évolution de l’ONDAM à seulement 1,6 %. Il est porté à 2 % après une augmentation nécessaire, mais insuffisante, consentie par le Gouvernement sur le sous-objectif hospitalier.

Pourtant, les analyses de la Cour des comptes confirment l’insoutenabilité de cette trajectoire. Dans sa note récente sur la situation financière de la Sécurité sociale, elle relève notamment que :

l’évolution spontanée de l’ONDAM est de 3,4 %, avant tout effort d’économies ;

• 7,1 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires pour atteindre l’objectif fixé, dont une large part encore non documentée ;
• 3,4 milliards d’euros correspondent à des transferts de charges vers les assurés, les employeurs et les complémentaires, notamment via le doublement des franchises ;
• les économies réellement nouvelles ne représentent que 6,3 milliards d’euros, un niveau que la Cour juge difficilement atteignable.
• Le budget proposé revient donc à soigner davantage de patients avec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste et insoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour 2025 prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité de suivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3 milliard d’euros.

Alors que la France célèbre les 80 ans de la Sécurité sociale, ce budget d’austérité marque une rupture préoccupante avec ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité de l’accès aux soins.

Le présent amendement propose donc de relever l’évolution de l’ONDAM à 3,5 %, afin de rétablir une trajectoire réaliste et soutenable, répondant aux besoins des secteurs hospitalier et médico-social.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif « dépenses de soins de ville ». Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire les dépenses de soins de ville et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

 »

Cet amendement vise à rendre obligatoire le Nutri-Score. 

Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique, cancérologie,  cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienne obligatoire. En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices. Il peut également encourager les industriels à modifier la composition de leurs recettes.

Cet amendement a été adopté en première lecture en commission et - dans une version sous-amendée - en séance. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I du présent article n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ». »

Le présent amendement, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, vise à assouplir le dispositif proposé en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

De façon générale, si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant et ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritable réforme du congé parental. D’une durée d’un à deux mois, faiblement indemnisé et dégressif, il risque de bénéficier essentiellement aux ménages les plus aisés, capables d’assumer une perte de revenus. En l’absence de réforme de fond du congé parental, cette mesure ne fera qu’ajouter un étage à un dispositif déjà illisible, sans répondre aux causes profondes du déséquilibre entre les parents.

Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Ce n’est pas un droit : c’est un abandon. Plutôt qu’un « bonus de naissance » mal financé, la France a besoin d’un congé de parentalité universel, partagé et bien indemnisé, garantissant à chaque parent la liberté de choix et la sécurité économique.

Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente :

– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité ;

– puis un congé de parentalité de six mois par parent, non cessible, afin d’assurer un véritable partage des responsabilités ;

– une indemnisation digne, compatible avec le maintien du lien à l’emploi.

Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussi une question de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunes mères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant du suicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le même temps, l’Organisation mondiale de la santé recommande six mois d’allaitement exclusif et insiste sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoires rendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doit permettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditions et à chaque parent de faire ses choix sans contrainte économique.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections.

Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation soulève des interrogations quant à la légitimité de la représentation et limite la portée du dialogue social au sein de cette instance.

Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient pour la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, le code du travail prévoit des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel.

Cet amendement propose également de supprimer les organismes de gestion collective du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs comme cela a également été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les organismes de gestion collective n’ont aucune compétence en matière de droits sociaux. Maintenir une telle mesure brouillerait les principes du dialogue social en confondant gestion collective des droits d’auteur et représentation syndicale des artistes-auteurs.

Cet article conserve une disposition adoptée au Sénat en retirant les « organisations professionnelles » du conseil d’administration. Dans le code du travail, l’appellation « organisations professionnelles » est réservée aux organisations d’employeurs (article L. 2152‑1 et suivants du code du travail). Les artistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Il est donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisations professionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénomination aux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situation d’employeur.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. ».

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.

Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des mutuelles régies par le code des mutualités et des institutions de prévoyance, par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ».

Cet amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT et supprimé par le Sénat, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.

Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« Les conditions d’application du présent III bis, notamment le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. 

Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumis aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2026. Alors que la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà opéré un abaissement significatif du plafond d’exonérations des cotisations sociales salariales pour les apprentis à compter du 1^er mars 2025 (de 79 % à 50 % du SMIC), il paraît indécent de continuer à faire reposer une baisse de dépenses fiscales sur des jeunes peu rémunérés et issus majoritairement de classes populaires (56 % pour les CAP en apprentissage). 

Il est rappelé que la rémunération minimale d’un apprenti (16‑17 ans) en 1^ère année est de 468,49 € (27 % du SMIC) et en 2e année de 702,70 € (39 % du SMIC). Sur une rémunération moyenne d’un apprenti, la réforme de 2025 a déjà grevé son niveau de vie de 288 euros par an. 

Une telle proposition du Gouvernement continue de faire peser la réduction du déficit public sur les publics déjà les plus précaires, en l’occurrence les jeunes et les classes populaires.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose ainsi à la suppression totale de l’exonération des cotisations sociales salariales pour la rémunération des apprentis et demande le retrait de cette disposition du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. 

Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé. 

Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail. 

Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé. 

Supprimer cet article.

Cet amendement est le mieux disant sur la CSG relative aux revenus du capital, puisqu’il augmente une augmentation, non pas à 10,6 % mais 12 %, pour une recette de 5,4 milliards et non de 2,6 milliards.

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer aux recettes de la Sécurité sociale. 

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG, mieux disant par rapport à celui voté en première lecture, devrait rapporter 5,4 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale, en se fondant sur les prévisions de recettes présentées à l’annexe 3 du présent PLFSS (page 52).

Cet amendement avait déjà été porté par les parlementaires écologistes dans le cadre du PLFSS 2024 au Sénat. Il avait été voté en séance l’an dernier. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. 

Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain mais n’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni les associations auto-représentées des personnes handicapées (n’administrant aucun établissement médico-social) ni les travailleuses et travailleurs du médico-social. 

Le Gouvernement a annoncé un report du déploiement de la réforme à 2027, assorti d’une mise en œuvre en deux temps. Toutefois la disparition d’une année blanche initialement prévue pour permettre aux établissements de s’adapter compromet la possibilité pour les structures d’expérimenter et d’ajuster leurs organisations avant une généralisation. Un délai supplémentaire, ainsi qu’une réelle « année blanche », est donc indispensable pour garantir la fiabilité et la soutenabilité du dispositif.

Sur le fond, de nombreux acteurs du secteur s’inquiètent du manque de moyens financiers qui lui sont alloués. Le rapport de l’IGAS de 2025 sur la transformation de l’offre médico-sociale du secteur handicap rappelle explicitement que « la réforme de la tarification ne peut être envisagée à coût constant ». 

Faire évoluer les modèles de financement sans revaloriser l’enveloppe globale reviendrait à créer des perdants structurels, faute de marges de manœuvre budgétaires. Le risque est grand que la réforme devienne la variable d’ajustement des politiques de restriction budgétaire, reproduisant les effets délétères déjà observés dans le cadre de la tarification à l’activité hospitalière (T2A).

L’expérimentation menée en 2022 a révélé des dérives préoccupantes : un accompagnement réduit à une logique comptable, fondée sur la codification minutieuse des actes, sans prise en compte du temps relationnel, des coopérations interprofessionnelles ni du contexte de pénurie de personnels.

L’adaptation de la société aux enjeux liés au handicap, reste absente de la réforme. SERAFIN-PH demeure centrée sur les besoins individuels sans interroger la nécessaire transformation collective vers une société inclusive. 

En l’état, ni la méthode, ni les moyens, ni la trajectoire retenue ne permettent de garantir que cette réforme aille dans le sens d’un modèle de financement qui remette les personnes concernées, les personnes handicapées, au cœur du dispositif. 

Le groupe Ecologiste et Social propose ainsi, par cet amendement, de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la réforme afin de prendre le temps nécessaire pour bâtir un modèle de financement du médico-social juste, soutenable et véritablement fondé sur les droits et les besoins des personnes concernées.

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2027 » 

les mots : 

« la première année d’entrée en vigueur du présent article ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2028 ». 

IV. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 

« L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux. »

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. 

Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. 

Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de trois semaines à compter de la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026. Cette décision est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée en l’absence d’opposition motivée de ces ministres dans un délai de vingt et un jours à compter de cette transmission. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : 

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins 20 millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

La réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois disponibles, et où l’automatisation menace une part importante des emplois existants (on estime que 15 % à 50% des emplois d’aujourd’hui seraient robotisables) et , il devient indispensable de mieux répartir le travail disponible. Réduire le temps de travail permet non seulement de favoriser la création d’emplois, mais aussi d’anticiper les transformations technologiques afin d’éviter l’aggravation du chômage et de la précarité.

Cette mesure offre également des bénéfices sociaux majeurs. Elle améliore la qualité de vie en libérant du temps pour le repos, la vie familiale, l’engagement culturel, associatif ou citoyen, et contribue à un meilleur équilibre entre les différentes sphères de vie. Elle représente en outre un levier essentiel pour l’égalité femmes/hommes : en réduisant le temps de travail, on permet une répartition plus équitable des tâches domestiques, encore largement assumées par les femmes.

La réduction du temps de travail constitue aussi un outil d’émancipation, en permettant que les gains de productivité réalisés au fil des décennies profitent à l’ensemble de la société plutôt qu’à une intensification de la production. Dans un contexte de dépassement des limites planétaires, elle participe à la transition écologique : de nombreuses études montrent qu’une diminution du temps de travail réduit les déplacements contraints, la consommation énergétique et donc les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social propose une réduction du temps de travail à 32 heures hebdomadaires. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 1 619 »

le nombre :

« 1 467 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Dans son rapport sur les compléments de rémunération, la Cour des comptes rappelle que pas moins de 25,4 milliards d’euros ont été distribués sous forme de participation, d’intéressement, d’épargne salariale, de stock-options, d’actions gratuites ou de dispositifs équivalents. L’ensemble de ces montants bénéficie aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales, sans aucun plafond. Cette situation permet à des salariés percevant des rémunérations très élevées de ne contribuer en rien au financement de la Sécurité sociale sur ces compléments.

Le Sénat a proposé une première évolution : limiter à 6 000 euros par an l’exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC.

Pour rendre cette mesure plus juste et plus efficace, le présent amendement propose de maintenir le plafond de 6 000 euros tout en l’appliquant à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. Cette approche permet d’éviter que les compléments de rémunération ne se substituent progressivement au salaire de base, ce qui fragiliserait le financement de la protection sociale. Elle contribue également à rétablir un équilibre entre les travailleurs, indépendamment de leur employeur ou de leur position dans l’entreprise, et à renforcer les recettes de la Sécurité sociale sans pénaliser les salariés percevant des montants modestes.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, ».

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires.

Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.

Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le chapitre VI est ainsi modifié : 

« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent chapitre est applicable : » ;

« b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots : « l’absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés les mots : « l’absence d’une telle convention » ;

« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;

« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;

« B. – Le chapitre V devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;

« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;

« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». 

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). 

Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. 

Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en particulier :

• les retraités aux pensions modestes,
• les personnes en situation d’invalidité,
• les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.

En effet, en maintenant les seuils à leur niveau de 2025, nombre de foyers verront mécaniquement leur revenu fiscal dépasser les limites de tranche, les faisant ainsi basculer vers un taux supérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle. 

Qui va y perdre ? Les foyers modestes proches des seuils vont voir leur revenu disponible diminuer fortement. Ainsi, un foyer ayant une pension brute annuelle de 23 700 € pour deux (2e décile) verra ses prélèvements sociaux augmenter de 1020 € sur l’année (901 € de CSG, 119 € de CRDS). Un couple ayant 30 000 € de retraite (3e décile) paiera 850 € de CSG supplémentaire. Un couple touchant 44 000 € de retraite (5e décile) paiera 760 € de CSG de plus. À l’inverse, les ménages les plus aisés (au-delà du 6e décile) sont entièrement épargnés par cette mesure. Le même constat prévaut pour la CSG sur les allocations chômage et pensions d’invalidité.

Ce gel des seuils constitue donc une hausse déguisée d’impôt pour les plus précaires, quand les milliardaires, les actionnaires et les grandes entreprises restent épargnés.

En conséquence, le maintien de l’article 6 contrevient à la justice fiscale et sociale qui doit fonder notre système de solidarité nationale.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés

par ces organismes.

Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112

millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.

Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution créée par l’article 7 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisant·es.

Après le mot : 

« sur », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« le résultat annuel imposable réalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».

L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes.

Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais est louable, cette réorganisation présente un risque réel de dégradation du droit à réparation des assurés. En effet, les médecins-conseils n’ont pas, contrairement aux membres des C2RMP, la connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. Cette carence, même partiellement compensée par la possibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet.

De surcroît, depuis le 1^er octobre 2025, un décret contesté par les médecins conseils eux-mêmes et par leurs organisations syndicales (décret n° 2025‑599 du 30 juin 2025) a modifié l’organisation du service médical de contrôle de l’Assurance maladie ; celui-ci intègre désormais les caisses d’assurances maladie, c’est-à-dire les caisses primaires pour ce qui concerne le régime général. Les médecins conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchie des Cpam et leur indépendance professionnelle risque d’être mise à mal. Cela ne sera pas sans conséquence sur leurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles dans l’architecture prévue par cet alinéa de l’article 39.

Par ailleurs, cette réforme méconnaît les conclusions du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de décembre 2024. Dans cet avis, l’Anses affirme que « des recherches en santé publique – parfois récentes – permettent aujourd’hui d’objectiver des liens entre travail et santé non considérés par les tableaux existants. Leur meilleure prise en compte permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du système de reconnaissance des maladies professionnelles » et elle souligne que « les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ».

Ainsi, pour répondre durablement à l’engorgement des C2RMP, il apparaît nécessaire de corriger la vétusté des tableaux et d’adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiques actuelles plutôt que de créer un nouveau type d’examen par des médecins-conseils. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article. 

Supprimer les alinéas 3 et 4. 

Cet amendement déposé par le groupe GDR en première lecture vise à prioriser la Caisse des dépôts et consignations dans les emprunts de l'ACOSS.

En effet, comme nos collègues le rappellent, la LFSS pour 2025 a prévu que l'ACOSS pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise par « la diversification de ses instruments de financement et le recours accru aux instruments de marché ». L’annexe précisait encore que si jusqu’en 2010, la part des concours bancaires via la Caisse des dépôts et consignations représentait 72 % du financement des besoins de l’ACOSS, elle n’y a plus recours depuis 2021. Désormais, les instruments de marché contribuent à hauteur de 99% à couvrir les besoins de trésorerie.

Or, ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût. Selon les comptes annuels de la caisse nationale de l’Urssaf, les charges sur les opérations de marché se sont élevées à 946,5 millions d’euros à la fin de l’exercice 2024, en hausse de 76% par rapport à l’exercice 2023 (537,4 millions d’euros à la fin de l’exercice 2023). Au regard du transfert de dette de la Cades vers l'ACOSS, il importe donc de rediriger ses emprunts vers la Caisse des dépôts et consignations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH.

L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours (séparation, fin de bail, conflits familiaux et violences) ou dépourvues de domicile fixe d’accéder aux droits auxquels elles peuvent légitimement prétendre.

En durcissant les conditions de domiciliation, ce texte pénaliserait en réalité les personnes les plus vulnérables. Il ajouterait des barrières administratives supplémentaires et ferait peser un fardeau financier injustifié sur des publics déjà en difficulté. Ces contraintes risquent d’exclure de fait des bénéficiaires légitimes, les empêchant d’accéder à des prestations essentielles et compromettant leur capacité à sortir de la précarité.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes plus précise, ne change pas l’esprit de cet article. 

Ainsi, en liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière.

En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine.

Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescription sont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passer par une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critères de maîtrise des dépenses. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat prévoyant l’allongement de la durée de travail hebdomadaire de 15 minutes. 

Une telle augmentation s’inscrit en effet à rebours de l’histoire sociale comme des besoins présents de notre société. Depuis plus d’un siècle, la réduction progressive du temps de travail a constitué un moteur de progrès social, de santé publique, d’égalité et de partage des gains de productivité. Aller aujourd’hui dans le sens inverse reviendrait à ignorer les transformations économiques, technologiques et écologiques qui exigent au contraire un rééquilibrage du rapport au travail.

L’allongement du temps de travail est d’autant plus inadapté que le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur aux emplois disponibles, tandis que l’automatisation menace une fraction significative des postes existants - entre 15 % et 50 % seraient potentiellement robotisables. Dans ce contexte, la priorité devrait être d’organiser une meilleure répartition du travail disponible, plutôt que d’allonger le temps de travail de celles et ceux qui ont déjà un emploi. 

Par ailleurs, l’augmentation du temps de travail réduit le temps disponible pour le repos, la vie familiale, l’engagement associatif, culturel ou citoyen. Elle fragilise encore davantage l’égalité entre les femmes et les hommes : en allongeant le temps de travail rémunéré, elle risque de renforcer mécaniquement la charge domestique qui pèse déjà majoritairement sur les femmes.

Enfin, l'augmentation du temps de travail va à l'encontre des impératifs écologiques auxquels nous faisons face. La réduction du temps de travail s’affirme comme un levier de transition : elle diminue les déplacements contraints, la consommation énergétique et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre. Accroître le temps de travail revient, à l'inverse, à amplifier le modèle productiviste responsable du dépassement des limites planétaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social s’oppose à l’allongement du temps de travail et propose, en retirant cette mesure et en rappelant la nécessité de poursuivre la dynamique historique de réduction du temps de travail.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. 

Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. 

Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.

Supprimer l’alinéa 14. 

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue. 

D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en établissement ou à domicile. Ce secteur comptait alors près de 730 000 salariés. Ce domaine se distingue par un taux élevé d’arrêts de travail liés à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles, avec un volume trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous secteurs confondus. En 2019, ces arrêts ont représenté 3,5 millions de journées, soit une hausse de 41 % par rapport à 2016, ce qui équivaut à environ 17 000 postes à temps plein sur l’année.

Bien que les professionnels du secteur n’aient pas obtenu d’augmentation de salaire, seul véritable gage d’une revalorisation pérenne, la prime de 183 euros nets par mois promise par l’extension du Ségur de la santé au médico-social en 2024 devait en partie répondre au manque d’attractivité du secteur. 

Si l’État a donné les moyens à l’ARS de financer cette mesure, elle ne l’a pas fait pour les départements qui estiment le coût à 170 millions d’euros. Pour les établissements qui ont mis en place ces augmentations, cela a généré des tensions financières, qui associées à la baisse de financements publics, ont pu se traduire par des plans sociaux. Certaines structures n’ont tout simplement pas versé cette prime à leurs salariés. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant. 

L’accord trouvé entre les départements et l’État le 4 juin 2024 de financer 50 % de la mesure, soit 85 millions d’euros, n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre les difficultés financières des départements et des établissements médico-sociaux. 

Cet amendement rectifie donc de 85 millions l’ONDAM médico-social afin de prendre en compte la totalité du financement de l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

(En milliards d’euros)

 »

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux.

Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent, pour l’heure, largement exclues de la réforme SERAFIN-PH alors que les personnes handicapées sont les premières concernées par cette réforme majeure. Une simple « présentation » à destination de quelques personnes handicapées -comme cela a été réalisé- ne serait, à ce titre, remplacer une réelle intégration aux tables de négociation afin de participer au processus de co-construction de la réforme.

Comment cette réforme peut-elle ainsi prétendre « soutenir les parcours de vie » et laisser une place prépondérante aux besoins des personnes, si les personnes handicapées demeurent exclues des discussions sur les enjeux qui les concernent ?

Bien qu’elles aient nécessairement voix au chapitre et, en particulier dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH, les associations gestionnaires sont également exposées au risque de conflits d’intérêts en raison de leur dépendance aux financements publics.

La Convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a ratifié, prévoit que « dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Il est tout aussi invraisemblable que les professionnelles et professionnels du médico-social soient tenus à l’écart de la conception d’une réforme qui impactera directement leurs pratiques et leurs conditions de travail. Leur expertise, issue du terrain et de la relation quotidienne avec les personnes accompagnées, constitue un savoir irremplaçable pour bâtir un modèle de financement réaliste et humain.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux ne se fasse pas sans, ni à la place, des personnes directement concernées, les personnes handicapées, en premier lieu, et les travailleuses et travailleurs du médico-social.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui prévoit en 2026 un gel des montants des prestations sociales et des plafonds de ressource pour en bénéficier. Sont concernées :

– les pensions d’invalidité et capital décès,

– les prestations familiales (PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE, PARS),

– les prestations d’autonomie (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), les prestations de solidarité (ASPA, RSA, PA, AAH, ASS, RSO, AVFS…),

– l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales,

– les rentes et indemnités en capital servies aux victimes d’un accident du travail/maladie professionnelle ainsi que la prestation de recours à tierce personne,

– l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante,

– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

– la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,

– la rémunération des personnes bénéficiant d’actions de repérage, remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel,

– l’allocation forfaitaire versée aux contrats d’engagement jeune,

– l’allocation pour les jeunes volontaires de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Le présent amendement vise également à supprimer les alinéas 19 et 20, qui prévoient de ne pas réhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations. Sont concernées :

– les allocations familiales,

– la prime à la naissance ou à l’adoption,

– la prestation d’accueil du jeune enfant,

– l’allocation de rentrée scolaire,

– l’allocation forfaitaire en cas de décès,

– le complément familial et le complément familial majoré,

– le complément libre choix du mode de garde versé aux structures.

La diminution du nombre de foyers éligibles risque de plonger des dizaines de milliers de familles dans la précarité.

Supprimer l’alinéa 17. 

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social, propose de remplacer l’allongement de la durée de travail de 15 minutes hebdomadaire adoptée au Sénat par une réduction du temps de travail hebdomadaire de 15 minutes. 

En effet, la réduction du temps de travail constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux défis économiques, sociaux et écologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Dans un contexte où le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur au volume d’emplois disponibles, et où l’automatisation menace une part importante des emplois existants (on estime que 15 % à 50 % des emplois d’aujourd’hui seraient robotisables) et, il devient indispensable de mieux répartir le travail disponible. Réduire le temps de travail permet non seulement de favoriser la création d’emplois, mais aussi d’anticiper les transformations technologiques afin d’éviter l’aggravation du chômage et de la précarité.

Cette mesure offre également des bénéfices sociaux majeurs. Elle améliore la qualité de vie en libérant du temps pour le repos, la vie familiale, l’engagement culturel, associatif ou citoyen, et contribue à un meilleur équilibre entre les différentes sphères de vie. Elle représente en outre un levier essentiel pour l’égalité femmes/hommes : en réduisant le temps de travail, on permet une répartition plus équitable des tâches domestiques, encore largement assumées par les femmes.

La réduction du temps de travail constitue aussi un outil d’émancipation, en permettant que les gains de productivité réalisés au fil des décennies profitent à l’ensemble de la société plutôt qu’à une intensification de la production. Dans un contexte de dépassement des limites planétaires, elle participe à la transition écologique : de nombreuses études montrent qu’une diminution du temps de travail réduit les déplacements contraints, la consommation énergétique et donc les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social propose une réduction du temps de travail de 15 minutes hebdomadaires, en miroir de la proposition de la droite républicaine au Sénat. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 1 619 »

le nombre :

« 1 595 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023.

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposé à cette mesure profondément injuste. La réforme des retraites du gouvernement, imposée sans réel débat parlementaire, n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’adoption, ensuite, du texte initial comme du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a empêché toute délibération démocratique en particulier sur le report de l’âge légal à 64 ans. L’Assemblée nationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdes sur la vie de millions de citoyens.

La réforme des retraites portée par la loi du 24 avril 2023 a enfin été imposée sans réelle concertation avec les organisations syndicales, pourtant toutes unies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal de départ à 64 ans. Face à une mobilisation syndicale et populaire inédite – plus de 3 millions de personnes ayant manifesté contre la réforme des retraites le 7 mars 2024, l’adoption de loi du 24 avril 2023 a constitué un déni de démocratie sociale.

C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe Écologiste et Social proposent aujourd’hui que les député·es puissent se prononcer, dans le cadre de l’examen de l’annexe mentionnée à l'article 17 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023. La seule suspension de ses mesures ne peut en effet satisfaire l'élan mobilisateur et contestataire exprimé en 2023 par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des travailleur·ses du pays.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1^er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. 

Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer. 

Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme. 

En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés. 

L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens. 

Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices de hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges : une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en charge des pathologies associées à l’hexane.

Un amendement proche porté et défendu par le député Richard Ramos avait été adopté en première lecture. 

Cet amendement est issu des propositions de la Maison de la bio.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé : 

« Art. L. 138‑17. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1^er janvier 2026. 

« II. – Le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est déterminé par arrêté.

« III. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.

« IV. Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il faut augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital, en revenant à ce qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc légitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justice sociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plus généreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés aux actionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de ces entreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer aux recettes de la Sécurité sociale. 

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 2,6 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale.

Dans le cadre de ce PLFSS 2026, alors que les nombreuses exonérations successives ont affaibli les recettes de la Sécurité sociale, cet amendement vise à en produire de nouvelles sur les revenus du capital. Il participe au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière plus juste et équitable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». »

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).

Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, les salarié·es licencié·es d’entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, les créateurs ou repreneurs d’entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Toutefois, le groupe écologiste et social considère qu’il est injuste de réaliser des économies budgétaires en réduisant massivement cette aide temporaire précisément quand elle est destinée aux publics les plus fragiles, au moment où ils en ont le plus besoin. Réduire le taux d’exonération de l’ACRE revient à fragiliser davantage des débuts d’activité souvent marqués par une forte précarité : investissements initiaux importants (achat de matériel, charges liées à un local), absence de trésorerie, clientèle encore à constituer, insécurité financière... Cette aide constitue un soutien vital pour nombre de créateurs et créatrices d’entreprise.

En supprimant l’alinéa 4, le groupe écologiste et social propose donc de maintenir l’exonération actuelle de l’ACRE dans son intégralité.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le groupe a déposé de nombreux amendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations inefficaces, ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers davantage de justice sociale et fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtriser les dépenses publiques et d’accroître les recettes de l’État.

Supprimer l’alinéa 5.

Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l’article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026.

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 39 % des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicaments.

La santé mentale a été érigée grande cause nationale en 2025, 14 médicaments en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture. Ces traitements sont pourtant indispensables à la stabilité et à la qualité de vie de nombreuses personnes vivant avec des troubles psychiques (bipolarité, schizophrénie, dépression, troubles anxieux). Les hospitalisations et les consultations d’urgence liées aux rechutes augmentent

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Ces stocks sont indispensables pour nous donner collectivement le temps d’agir et de limiter les conséquences pour les personnes malades.

Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.

La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés est en effet établie à postériori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes. En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtant une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines.

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : 

« Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

L’amendement vise à réviser l’alinéa 9 introduit par le Sénat concernant les expérimentations de Haltes Soins Addictions.

L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes péjoratifs. Outre son intérêt limité — ces éléments faisant déjà partie du cadre d’évaluation existant — cet alinéa contribue à entretenir une stigmatisation du dispositif et des publics concernés.

Pour autant, l’évaluation doit effectivement être enrichie, car le contexte de consommation de produits psychoactifs a évolué depuis le lancement de l’expérimentation. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysée et qui est en augmentation – or ce mode de consommation implique des injections plus régulières qui transforment l’organisation des lieux. Il est donc nécessaire de documenter ces évolutions afin d’alimenter le débat public et d’éclairer une éventuelle généralisation du dispositif.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains »

les mots : 

« modes de consommations ».

Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.

En effet, les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Les métiers à forte pénibilité occupés par les femmes en majorité – soins, propreté, aide à domicile, coiffure, agroalimentaire – les exposent à des substances chimiques, biologiques ou physiques souvent invisibilisées dans la construction des tableaux de maladies professionnelles, historiquement conçus à partir de données masculines issues de l’industrie lourde. Résultat : les pathologies professionnelles féminines – troubles musculosquelettiques, cancers hormonodépendants, asthmes ou allergies – sont moins bien diagnostiquées, moins bien reconnues, et donc moins bien indemnisées.

L’article 39 du présent projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Le présent amendement précise que ce décret devra intégrer les différences d’exposition et de symptomatologie entre les personnes selon le genre.

Cette demande du groupe écologiste et social n’entraîne aucune charge nouvelle, elle permettra d’assurer une égalité réelle dans l’accès à la reconnaissance et à la réparation des maladies professionnelles.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés ».

Le Sénat a rehaussé le seuil de déclenchement du Montant Z pour les dispositifs médicaux, par rapport aux prévisions du Gouvernement. Avec ce montant le seuil ne sera pas atteint et le dispositif de clause de sauvegarde ne sera donc pas appliqué. Il est bien curieux de créer de tels dispositifs, si les paramètres sont pensés pour qu’ils ne soient pas mis en œuvre.  Le présent amendement propose de revenir aux montants initiaux. 

À l’alinéa 47, substituer au montant :

« 2,29 »

le montant :

« 2,19 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.

Cet article n’a pas été débattu en première lecture à l’Assemblée et a été adopté au Sénat. Pourtant, cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade les conditions de travail des professionnels et impose des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant au privé les services les plus rentables, et laissant au public un accompagnement au rabais.

Ce qui a échoué pour l’hôpital ne saurait être imposé au médico-social. Seul un financement pérenne, fondé sur les besoins réels et les projets de vie des personnes, peut garantir un service public humain et efficace. Le groupe Écologiste et social demande donc l’abandon immédiat de la réforme SERAFIN.

Supprimer cet article.