Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Le PLFFG pour 2025 prévoit de consacrer 1 125 087 960 d’AE et 1 144 000 000 de CP supplémentaires sur le programme 345 « Service public de l’énergie », pour financer les surcoûts en matière d’énergies renouvelables en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits explosent d’année en année. 

Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.

Le présent amendement vise donc à supprimer la totalité de la hausse de fin d’année de ces crédits.

Ainsi, le présent amendement minore, de 1 125 087 960 € en autorisation d’engagement et de 1 144 000 000 € en crédits de paiement, les crédits du programme 345 – Service public de l’énergie.

Amendement d’appel

Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense.

Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance technologique de la France.

Pourtant, Atos traverse depuis plusieurs années une crise financière et de gouvernance qui fragilise son avenir. Plusieurs scénarios de cession partielle ou totale à des investisseurs étrangers ont été évoqués, ainsi que des démantèlements menaçant le contrôle sur ses actifs sensibles. Cette situation crée un risque majeur de perte de souveraineté et de fuite de compétences clés, dans un contexte international où le numérique et la donnée sont devenus des armes stratégiques.

Face à cette situation, il est impératif que l’État dispose d’un droit de regard effectif sur les décisions engageant l’avenir de l’entreprise.

L’amendement propose donc que l’État acquière 1 % du capital d’Atos, valorisé à 1 milliard d’euros, soit 10 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette action permettrait à la puissance publique de bloquer toute cession d’actifs ou de filiales stratégiques, notamment dans les domaines de la cybersécurité, du nucléaire, du spatial et de la défense, et de préserver la maîtrise nationale des technologies critiques.

Le coût limité de cette opération, comparé aux enjeux qu’elle protège, se justifie pleinement.

Elle constitue une mesure de prudence stratégique, permettant à la France de préserver son autonomie numérique et de garantir la sécurité de ses infrastructures et de ses données souveraines.

En somme, cet amendement vise à empêcher que la France ne reproduise les erreurs commises dans d’autres secteurs industriels : céder à des intérêts étrangers des actifs essentiels à sa puissance, à son indépendance et à sa sécurité.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Atos » et l’abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 119 500 000 € du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Amendement d’appel

L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.

Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique française et consommé par des millions de Français.

Sa maîtrise industrielle et logistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise du Covid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante à l’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombées dans le domaine public.

Le transfert à un acteur étranger, qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France.

Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national.

Face à cette situation, il est nécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteur stratégique.

L’amendement propose ainsi que l’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.

À la fin, substituer au montant : 

« 3 959 580 513 euros »,

le montant : 

« 1 459 580 513 euros ».

Amendement d’appel

Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense.

Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance technologique de la France.

Pourtant, Atos traverse depuis plusieurs années une crise financière et de gouvernance qui fragilise son avenir. Plusieurs scénarios de cession partielle ou totale à des investisseurs étrangers ont été évoqués, ainsi que des démantèlements menaçant le contrôle sur ses actifs sensibles. Cette situation crée un risque majeur de perte de souveraineté et de fuite de compétences clés, dans un contexte international où le numérique et la donnée sont devenus des armes stratégiques.

Face à cette situation, il est impératif que l’État dispose d’un droit de regard effectif sur les décisions engageant l’avenir de l’entreprise.

L’amendement propose donc que l’État acquière 1 % du capital d’Atos, valorisé à 1 milliard d’euros, soit 10 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette action permettrait à la puissance publique de bloquer toute cession d’actifs ou de filiales stratégiques, notamment dans les domaines de la cybersécurité, du nucléaire, du spatial et de la défense, et de préserver la maîtrise nationale des technologies critiques.

Le coût limité de cette opération, comparé aux enjeux qu’elle protège, se justifie pleinement.

Elle constitue une mesure de prudence stratégique, permettant à la France de préserver son autonomie numérique et de garantir la sécurité de ses infrastructures et de ses données souveraines.

En somme, cet amendement vise à empêcher que la France ne reproduise les erreurs commises dans d’autres secteurs industriels : céder à des intérêts étrangers des actifs essentiels à sa puissance, à son indépendance et à sa sécurité.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Atos » et l’abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2025, cette subvention du budget général est minorée de – 2,579 milliards d’euros.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2025, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :

« – 2 579 000 000 »

le nombre :

« – 2 579 000 001 ».

Le 11 novembre 2025, lors de sa rencontre avec le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas à l’Élysée, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que la France s’engage à verser une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à la bande de Gaza en 2025.

Dans un contexte budgétaire marqué par un endettement record et un déficit public structurel, cette allocation de crédits supplémentaires apparaît difficilement justifiable. Chaque euro dépensé doit aujourd’hui répondre à une priorité nationale clairement identifiée ; or, ces aides extérieures, souvent peu évaluées, n’offrent pas de garantie d’efficacité directe. L’argent public devrait d’abord être mobilisé pour répondre aux besoins urgents du pays : financement des services publics, soutien aux ménages, sécurité et souveraineté économique.

Par ailleurs, plusieurs rapports et analyses soulignent le manque de transparence et de contrôle entourant certaines aides internationales. La traçabilité des fonds reste partielle, les mécanismes d’évaluation insuffisants, et des cas de détournements présumés ont déjà été évoqués dans la presse. Dans ce contexte israélo-palestinien notamment, des inquiétudes existent quant à un possible usage indirect de certaines subventions européennes ou françaises au profit d’organisations liées au Hamas.

En conséquence, le présent amendement annule, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 – Coopération bilatérale, du programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement, d’un montant de 100 millions d’euros, portés par le Fondes d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS).

Le 11 novembre 2025, lors de sa rencontre avec le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas à l’Élysée, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que la France s’engage à verser une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à la bande de Gaza en 2025.

Dans un contexte budgétaire marqué par un endettement record et un déficit public structurel, cette allocation de crédits supplémentaires apparaît difficilement justifiable. Chaque euro dépensé doit aujourd’hui répondre à une priorité nationale clairement identifiée ; or, ces aides extérieures, souvent peu évaluées, n’offrent pas de garantie d’efficacité directe. L’argent public devrait d’abord être mobilisé pour répondre aux besoins urgents du pays : financement des services publics, soutien aux ménages, sécurité et souveraineté économique.

Par ailleurs, plusieurs rapports et analyses soulignent le manque de transparence et de contrôle entourant certaines aides internationales. La traçabilité des fonds reste partielle, les mécanismes d’évaluation insuffisants, et des cas de détournements présumés ont déjà été évoqués dans la presse. Dans ce contexte israélo-palestinien notamment, des inquiétudes existent quant à un possible usage indirect de certaines subventions européennes ou françaises au profit d’organisations liées au Hamas.

En conséquence, le présent amendement annule, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 – Coopération bilatérale, du programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement, d’un montant de 100 millions d’euros, portés par le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS).

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.

À la fin de la phrase, substituer au montant :

« 3 959 580 513 euros »

le montant :

« 1 459 580 513 euros ».

Amendement d’appel

La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.

La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle.

Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Ces sites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels à l’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgie décarbonée.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Afin de garantir la pérennité de la production d’acier en France et de préserver les emplois et compétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliards d’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette participation minoritaire mais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer un droit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français, et de sécuriser les investissements nécessaires à la décarbonation de la filière.

Le coût limité de cette opération, au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, est pleinement justifié.

Elle vise à rétablir un outil de souveraineté économique, en redonnant à la France la capacité de peser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de son industrie lourde et de son indépendance productive.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 119 500 000 € du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées.

Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il faut rappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradations successives, et qu’il est par ailleurs supérieur d’1,7 point à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour l’année 2025 (qui l’estimait à 3,7 % du PIB). Cela devrait conduire la dette à dépasser les 116 % du PIB – 3 points de plus que l’année précédente – ce qui était le point haut atteint lors de la crise sanitaire. Le HCFP insiste sur le fait que cette dynamique haussière singularise la France par rapport à nos voisins européens.

Surtout, l’effort qui permet de tenir le cap – déjà fort modeste – des 5,4 % de déficit est porté intégralement en recettes. Non seulement l’absence de maîtrise des dépenses dans le contexte budgétaire que nous connaissons interroge, mais ce dynamisme des recettes traduit d’une part une hausse de la pression fiscale, et d’autre part des phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement, ni maîtrisables.

Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :

– l’augmentation de la charge d’intérêts de la dette, proche de 65 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ;

– le ralentissement des recettes TVA, traduction d’une faible consommation qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ;

– la pression en dépenses sociales non maîtrisée (hébergement, minima sociaux…) ;

– la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le PLF 2026 qui aggrave toutes ces fragilités, signal susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre.

En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement national envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2025, cette subvention du budget général est minorée de – 2,579 milliards d’euros.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2025, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :

« 2 579 000 000 »

le nombre :

« 2 579 000 001 ».

Amendement d’appel

L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.

Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique française et consommé par des millions de Français.

Sa maîtrise industrielle et logistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise du Covid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante à l’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombées dans le domaine public.

Le transfert à un acteur étranger, qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France.

Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national.

Face à cette situation, il est nécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteur stratégique.

L’amendement propose ainsi que l’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

Le PLFG pour 2025 prévoit de consacrer +1 125 087 960 d’AE supplémentaires et +1 144 000 000 de CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie », pour financer les surcoûts en matière d’énergies renouvelables en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits explosent d’année en année. 

Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.

Le présent amendement vise donc à supprimer la totalité de la hausse de fin d’année de ces crédits.

Ainsi, le présent amendement minore, de 1 125 087 960 € en autorisation d’engagement et de 1 144 000 000 € en crédits de paiement, les crédits du programme 345 – Service public de l’énergie.

Amendement d’appel

La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.

La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle.

Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Ces sites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels à l’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgie décarbonée.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Afin de garantir la pérennité de la production d’acier en France et de préserver les emplois et compétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliards d’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette participation minoritaire mais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer un droit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français, et de sécuriser les investissements nécessaires à la décarbonation de la filière.

Le coût limité de cette opération, au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, est pleinement justifié.

Elle vise à rétablir un outil de souveraineté économique, en redonnant à la France la capacité de peser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de son industrie lourde et de son indépendance productive.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées.

Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il faut rappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradations successives, et qu’il est par ailleurs supérieur d’1,7 point à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour l’année 2025 (qui l’estimait à 3,7 % du PIB). Cela devrait conduire la dette à dépasser les 116 % du PIB – 3 points de plus que l’année précédente – ce qui était le point haut atteint lors de la crise sanitaire. Le HCFP insiste sur le fait que cette dynamique haussière singularise la France par rapport à nos voisins européens.

Surtout, l’effort qui permet de tenir le cap – déjà fort modeste – des 5,4 % de déficit est porté intégralement en recettes. Non seulement l’absence de maîtrise des dépenses dans le contexte budgétaire que nous connaissons interroge, mais ce dynamisme des recettes traduit d’une part une hausse de la pression fiscale, et d’autre part des phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement, ni maîtrisables.

Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :

– l’augmentation de la charge d’intérêts de la dette, proche de 65 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ;

– le ralentissement des recettes TVA, traduction d’une faible consommation qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ;

– la pression en dépenses sociales non maîtrisée (hébergement, minima sociaux…) ;

– la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le PLF 2026 qui aggrave toutes ces fragilités, signal susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre.

En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement national envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.

Supprimer cet article.