Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises françaises.

L’article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de 175 millions d’euros, représentant près d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.

Par ailleurs, le PLFG propose une réduction supplémentaire de 30 millions d’euros du plafond des taxes affectées au financement du réseau CCI France.

Les CCI jouent pourtant un rôle essentiel dans l’accompagnement économique des entreprises sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les petites villes, où elles constituent souvent le dernier relais public de proximité.

Elles interviennent à toutes les étapes de la vie économique : création, reprise, développement, transformation et internationalisation des entreprises, et participent activement à la formation, la transition écologique et la dynamisation des territoires.

Une réduction aussi brutale et non concertée de leurs ressources compromettrait directement la capacité du réseau à remplir ses missions de service public.

Elle mettrait également en péril l’emploi au sein du réseau et la qualité de l’accompagnement offert aux entreprises, notamment les TPE-PME des territoires fragiles.

Depuis plusieurs années, le réseau des CCI a engagé une profonde transformation : mutualisation, modernisation des structures, rationalisation des coûts.

Ces efforts ont permis de maintenir un haut niveau de performance malgré la baisse continue des ressources fiscales.

Les résultats sont probants :

• pour 1 euro de taxe affectée, les CCI génèrent plus de 4 euros de valeur économique locale,
• 80 % des entreprises interrogées par OpinionWay en 2025 jugent leur accompagnement utile et efficace.

La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire stable de financement de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortie d’un prélèvement sur les fonds de roulement (40 M€ en 2024, puis 20 M€ par an jusqu’en 2027).

Cette stabilité était le gage d’une action publique cohérente et prévisible, indispensable pour la continuité du service économique aux entreprises.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du PLF et du PLFG prévoyant la réduction du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI.

Au regard du contexte économique, il est demandé à ce que des concertations soient rapidement engagées entre l’État et CCI France afin de définir une nouvelle trajectoire de financement soutenable et concertée, garantissant la pérennité des missions économiques, territoriales et de formation du réseau.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à permettre à l'Etat de mobiliser 300M d'euros d'avance aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie si un accord est trouvé entre les deux parties. 

Il vise à affecter 300M d'euros d'AP et d'AE sur l'action 05 "Avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution" du programme "Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie"

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit un rétablissement équivalent des AE et CP annulées sur le programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes". Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024. 

Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale"

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme 152 «Gendarmerie nationale ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière.

Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels, en particulier s’agissant du mildiou. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire de et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successive par des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémie de mildiou d’une intensité exceptionnelle.

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 50 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Sur le territoire de Wallis et Futuna il est particulièrement difficile d’avoir accès aux mêmes soins que dans l’hexagone : la taille du territoire, son isolement font que le moindre examen médical est un problème et le scanner est un outil précieux qui évite bien des déplacements vers la Nouvelle Calédonie ou l’hexagone. Aujourd’hui celui qui est installé est vieillissant et tombe régulièrement en panne. Ainsi le territoire reste sans imagerie médicale de longues semaines, les réparations prenant un temps considérable dans un territoire desservi que par deux vols par semaine. Par ailleurs, l’éloignement du territoire nécessite l’achat d’équipement de télémédecine pour permettre à la population d’avoir un meilleur accès aux soins .

Il est donc indispensable de renouveler l’équipement actuel et de doter l’hôpital de Mata’Utu d’un nouveau scanner et d’équipements de télémédecine pour assurer la continuité des soins sur place et éviter de devoir pratiquer des évacuations sanitaires en grand nombre et très onéreuses.

Le présent amendement vise à ouvrir 3M€ supplémentaires en AE et CP sur l'action 4 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 3 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 138 « Emploi outre-mer ». le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises françaises.

L’article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de 175 millions d’euros, représentant près d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.

Par ailleurs, le PLFG propose une réduction supplémentaire de 30 millions d’euros du plafond des taxes affectées au financement du réseau CCI France.

Les CCI jouent pourtant un rôle essentiel dans l’accompagnement économique des entreprises sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les petites villes, où elles constituent souvent le dernier relais public de proximité.

Elles interviennent à toutes les étapes de la vie économique : création, reprise, développement, transformation et internationalisation des entreprises, et participent activement à la formation, la transition écologique et la dynamisation des territoires.

Une réduction aussi brutale et non concertée de leurs ressources compromettrait directement la capacité du réseau à remplir ses missions de service public.

Elle mettrait également en péril l’emploi au sein du réseau et la qualité de l’accompagnement offert aux entreprises, notamment les TPE-PME des territoires fragiles.

Depuis plusieurs années, le réseau des CCI a engagé une profonde transformation : mutualisation, modernisation des structures, rationalisation des coûts.

Ces efforts ont permis de maintenir un haut niveau de performance malgré la baisse continue des ressources fiscales.

Les résultats sont probants :

• pour 1 euro de taxe affectée, les CCI génèrent plus de 4 euros de valeur économique locale,
• 80 % des entreprises interrogées par OpinionWay en 2025 jugent leur accompagnement utile et efficace.

La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire stable de financement de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortie d’un prélèvement sur les fonds de roulement (40 M€ en 2024, puis 20 M€ par an jusqu’en 2027).

Cette stabilité était le gage d’une action publique cohérente et prévisible, indispensable pour la continuité du service économique aux entreprises.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du PLF et du PLFG prévoyant la réduction du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI.

Au regard du contexte économique, il est demandé à ce que des concertations soient rapidement engagées entre l’État et CCI France afin de définir une nouvelle trajectoire de financement soutenable et concertée, garantissant la pérennité des missions économiques, territoriales et de formation du réseau.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Sur le territoire de Wallis et Futuna il est particulièrement difficile d’avoir accès aux mêmes soins que dans l’hexagone : la taille du territoire, son isolement font que le moindre examen médical est un problème et le scanner est un outil précieux qui évite bien des déplacements vers la Nouvelle Calédonie ou l’hexagone. Aujourd’hui celui qui est installé est vieillissant et tombe régulièrement en panne. Ainsi le territoire reste sans imagerie médicale de longues semaines, les réparations prenant un temps considérable dans un territoire desservi que par deux vols par semaine. Par ailleurs, l’éloignement du territoire nécessite l’achat d’équipement de télémédecine pour permettre à la population d’avoir un meilleur accès aux soins .

Il est donc indispensable de renouveler l’équipement actuel et de doter l’hôpital de Mata’Utu d’un nouveau scanner et d’équipements de télémédecine pour assurer la continuité des soins sur place et éviter de devoir pratiquer des évacuations sanitaires en grand nombre et très onéreuses.

Le présent amendement vise à ouvrir 3M€ supplémentaire en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 3 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 138 « Emploi outre-mer ». le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière.

Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels, en particulier s’agissant du mildiou. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire de et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successive par des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémie de mildiou d’une intensité exceptionnelle.

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 50 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.