Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales payent année après année les pots cassés de la politique gouvernementale. Incapable de rétablir les recettes du pays en allant chercher l’argent là où il est, le Gouvernement sous-dote volontairement les collectivités. En parallèle il les asphyxie financièrement en ayant supprimé ces dernières années la majorité des impôts locaux.

Les collectivités sont l’échelon de la République le plus proche des citoyens. Couper leurs dépenses revient à sacrifier, l’école, les transports, la solidarité, l’aide à l’enfance, l’investissement dans la bifurcation écologique... Nous refusons ces coupes budgétaires additionnelles.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 40 000 000 € en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

– 25 356 965 € en CP prévue pour le programme Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer les annulations de crédits qui peuvent l’être pour la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande.

Alors que le chômage repart à la hausse, alors que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 256 975 105 € en AE et 511 792 € en CP prévue pour le programme Développement des entreprises et régulations.

– 40 992 073 € en CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit

– 3 957 486 € en AE et 3 347 846 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques

– 73 427 511 € en AE et 111 165 842 en CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d’égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l’État et des services publics dans ces territoires.

Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur faire payer l’austérité ! En votant ce texte, c’est plus de six millions de crédits qui n’iront pas soutenir les services déconcentrés de l’État.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 4 468 220 € en AE et 6 036 676 € en CP prévue pour le programme Administration territoriale de l’État.

– 6 401 044 € en AE et 4 095 609 € en CP prévue pour le programme Vie politique.

– 146 749 505 € en AE et 100 994 993 en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Alors que la Commission européenne, soutenue par Macron, a récemment annoncé des coupes dans les subventions aux agriculteurs dans le futur projet de budget pluriannuel 2028‑2034, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que de diminuer les crédits venant en aide à notre agriculture, pourtant déjà à la peine face à une concurrence étrangère déloyale et un modèle productiviste à bout de souffle. Cette politique est irresponsable. Doit-on rappeler qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours en France ?

Le Président Macron a déjà fait savoir, la semaine dernière, qu’il abandonnait notre agriculteur en se disant favorable à l’Accord de libre-échange du Mercosur. Le Gouvernement ne vient que valider cette orientation délétère.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 140 605 778 € en AE et 98 505 778 € en CP prévue pour le programme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

– 29 040 652 € en AE et 4 484 696 € en CP prévue pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

– 60 099 837 € en AE prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

– 25 514 036 € en AE et 25 514 036 € en CP prévue pour le programme Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Une nouvelle fois, le Gouvernement fait peu de chose de la protection des libertés publiques. Dans cette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer de plus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pour notre État de droit et notre démocratie que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui sont ainsi ciblés par le Gouvernement. Peut-on vraiment parler d’autorités « indépendantes » lorsqu’elles sont soumises de la sorte au bon vouloir budgétaire de l’exécutif ?

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 10 761 420 € en AE prévue pour le programme Coordination du travail gouvernemental.

– 1 163 774 € en AE 1 640 815 € en CP prévue pour le programme Protection des droits et libertés.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice.

Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 35 925 553 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice.

– 37 175 664 € en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice.

– 7 949 999 € en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.

– 1 700 000 € en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Transformation et fonction publiques.

Alors que le Gouvernement organise méthodiquement le démantèlement des compétences publiques, ces annulations aggravent la dépendance de l’État aux cabinets de conseil privés. L’action « Innovation et transformation numériques » a déjà été supprimée l’année dernière, privant les administrations de profils techniques indispensables. Ces coupes budgétaires accentuent les difficultés de recrutement dans la fonction publique, creusant un vide de compétences qui justifie ensuite le recours coûteux à l’externalisation. Comme l’a montré la Cour des comptes, 890 millions d’euros ont été versés aux cabinets de conseil en 2021, dont les trois quarts pour l’informatique. Un tel mépris pour les compétences publiques n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui poursuit l’asphyxie financière de l’État au profit du secteur privé.

Afin de garantir l’autonomie et l’expertise de nos administrations et de mettre fin à la gabegie des cabinets de conseil, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 200 000 000 € en AE et 18 996 184 € en CP prévue pour le programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs de la mission Transformation et fonction publiques.

– 24 061 523 € en AE et 28 883 269 € en CP prévue pour le programme Transformation publique de la mission Transformation et fonction publiques.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Outre-mer.

Alors que nos compatriotes des Antilles se sont mobilisés contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d’Emmanuel Macron, la suppression de 50 millions de la mission Outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République.

Doit-on rappeler que le taux de pauvreté atteint 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane et près de 36 % à la Réunion ? Le chômage y est deux fois plus important que dans l’hexagone, touchant plus de 14 % de la population active.

Nous nous opposons à ce mépris, de la part du Gouvernement, envers nos compatriotes des collectivités d’outre-mer. Ces crédits pourraient a minima être redéployés pour atténuer la crise de la vie chère dans ces territoires.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 18 816 702 € en AE prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer.

– 31 239 120 € en AE prévue pour le programme Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer.

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de mobiliser les crédits prévus pour des investissements stratégique dans le cadre de France 2030 - que le gouvernement compte annuler - pour investir dans des actifs stratégiques et assurer la souveraineté française.

Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d'euros sur cinq ans, visait à décarboner l'industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd'hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d'investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de nationaliser nos groupes industriels menacés, le Gouvernement préfère saborder les outils qui permettraient à l'État de peser sur ces décisions stratégiques.

Cette logique austéritaire sacrifie notre souveraineté économique sur l'autel de la course au profit de court terme, au détriment de notre tissu social, de notre planète et de notre avenir industriel. Afin de garantir les moyens d'une véritable souveraineté économique et d'une planification écologique ambitieuse. Il est donc vital que ces crédits soient mobilisés pour assurer la souveraineté industrielle française et les emplois sur notre territoire par l’acquisition d’actifs stratégiques français, en premier lieu par la nationalisation d’Arcelor France.

L’Institut La Boétie estime la nationalisation d’Arcelor France pour un coût de 4,3 milliards d’euros. L’affectation de ces 1,4 milliards d’euros non dépensés en Financement des investissements stratégiques permet d'ores et déjà d'arriver à plus de 30% de ce montant, qui pourra être complété par la réallocation par le gouvernement des crédits des engagements financiers de l’État.

Dans le détail nous :
- Créons un nouveau programme doté 0 € en AE et 1 418 502 195 € en CP dénommé « Investissement dans les actifs stratégiques français - Nationalisation d'Arcelor France »

Cet amendement n’augmentant pas les crédits de la mission tels que définis antérieurement au présent projet de loi, il est recevable au titre de l’article 40.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens consacrés à l’accueil digne des demandeurs d’asile et à l’intégration des personnes étrangères. Ces coupes budgétaires allongent les délais de traitement des demandes d’asile et privent les personnes étrangères des dispositifs d’apprentissage du français et d’insertion professionnelle pourtant essentiels à leur intégration.

Un tel mépris pour les droits fondamentaux n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui instrumentalise la question migratoire à des fins électoralistes tout en organisant le sous-financement des politiques d’accueil et d’intégration. Afin de garantir un accueil digne et le respect des droits fondamentaux des personnes exilées, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 3 362 627 € en AE et 53 587 000 € en CP prévue pour le programme Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration.

– 15 603 403 € en AE et 15 603 403 € en CP prévue pour le programme Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration.

Cet amendement des députés insoumis prévoit la suppression des crédits annulés pour la mission cohésion des territoires, dans les limites des crédits nouvellement ouverts afin d’assurer la recevabilité au titre de l’article 40.

Alors que le Gouvernement se gargarise de revaloriser l’hébergement d’urgence, c’est ce même clan qui avait refusé idéologiquement d’en augmenter les moyens lors du PLF2025. Le voici désormais qui coupe dans les dépenses territoriales, après avoir mis nos collectivités à l’os.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 125 925 527 € en AE et 8 006 127 € en CP pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Par cet amendement, les députés insoumis demandent la suppression des annulations de crédits pour l’écologie, mission structurellement sous dotées qui conditionne pourtant nos conditions d’existences futures.

Pour cela, nous minorons les ouvertures de crédit au « service public de l’énergie », dont la vocation est de garantir des marges très confortables aux producteurs privés d’énergie. Cette revalorisation de plus de 1,1 milliard ne fait que démontrer l’instabilité et l’imprévisibilité du marché de l’énergie qui ne permettra pas une bifurcation écologique juste socialement.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 42 582 174 € en AE et 8 842 592 € en CP pour le programme Infrastructures et services de transports
- 500 002 € en AE et 500 000 € en CP pour le programme Paysages, eau et biodiversité
- 80 000 € en AE et en CP pour le programme Expertise, information géographique et météorologie
- 62 404 261€ en AE et 30 000 000 € en CP pour le programme Prévention des risques
- 20 000 000€ en CP pour le programme Énergie, climat et après-mines
- 26 921 903 € en AE et 5 766 576 € en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
- 1 243 996€ en AE pour le programme Énergie, climat et après-mines

Afin d’en assurer la recevabilité, nous demandons l’annulation des ouvertures de crédit de :
- 133 732 336 € en AE et 65 189 168 € en CP du programme Service public de l'énergie

Nous demandons toutefois au gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Le 11 octobre dernier, les associations se mobilisaient pour dénoncer des financements publics en baisse. Selon une étude menée par le Mouvement associatif en février et reconduite en septembre, 31 % des associations employeuses n’ont pas ou peu de trésorerie, 69 % ont des fonds propres faibles ou nuls. Quant à leur financement, une sur deux déclare qu’il baisse en 2025. 67 % des associations employeuses sont contraintes de réduire leur activité, et 35 % des associations non-employeuses doivent faire de même. Entre 2005 et 2020, la part des subventions dans les ressources des associations est passée de 34 % à 20 % (- 41 %).

Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc.

Le mouvement associatif représente 21 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés. Ces coupes supplémentaires sont ainsi inacceptables.

Quant aux annulations de crédits prévues au programme Jeux olympiques et paralympiques 2024, les besoins ne manquent pas pour que le Gouvernement reporte ces crédits.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 141 930 642 € en AE et 46 430 642 € en CP prévue pour le programme Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

– 39 013 804 € en AE et 23 463 051 € en CP prévue pour le programme Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative

– 2 500 000 € en AE et 21 891 991 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques 2024 de la mission Sport, jeunesse et vie associative

À des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :

– 500 000 € en AE et 500 000 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 de la mission Sport, jeunesse et vie associative

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans, visait à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd’hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d’investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de nationaliser nos groupes industriels menacés, le Gouvernement préfère saborder les outils qui permettraient à l’État de peser sur ces décisions stratégiques.

Cette logique austéritaire sacrifie notre souveraineté économique sur l’autel de la course au profit de court terme, au détriment de notre tissu social, de notre planète et de notre avenir industriel. Afin de garantir les moyens d’une véritable souveraineté économique et d’une planification écologique ambitieuse, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 15 470 027 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030.

– 9 955 618 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030.

– 112 189 897 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030.

– 1 372 973 871 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Enseignement scolaire ».

Alors que la rentrée 2025 a, une nouvelle fois, souligné l’immense précarité de notre école (déficit d’enseignant, fermeture de classe, augmentation du décrochage…), la macronie a pourtant décidé de faire peser le poids de son austérité sur notre système d’enseignement.

Cette diminution globale des crédits sur cette mission s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement prévoit une nouvelle suppression de 4 000 postes dans le PLF 2026 !

La France détient le triste record européen du nombre d’élèves par classe, avec 21 élèves contre 19 en moyenne dans l’UE.

Toutes ces raisons devraient nous pousser à davantage investir dans notre école, et non à sabrer budgétairement ce service public, pourtant au cœur de notre idéal républicain.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 8 160 952 € en AE et 2 960 952 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré.

– 25 963 191 € en AE et 2 466 896 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré.

– 72 212 165 € en AE et 83 037 768 € en CP prévue pour le programme Vie de l’élève.

– 1 769 686 € en AE et 637 802 € en CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés.

– 56 159 275 € en AE et 41 929 200 € en CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l’éducation nationale.

– 4 497 606 € en AE sur le programme Enseignement technique agricole

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Culture ».

Pour payer les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, la macronie fait contribuer tout le monde ! Alors que le vol de pièces historiques au Musée de Louvre survenu le 19 octobre dernier a mis en lumière les défaillances de sécurité liée à un manque chronique d’investissement, le ministère de la Culture voit ses crédits pourtant encore diminuer lors de cette loi de fin de gestion.

Ainsi, comment la représentation nationale peut-elle admettre de faire perdre plus de 23 millions de crédits au soutien d’investissement et de rénovation à notre patrimoine ?

La cure austéritaire de la macronie n’épargnera donc personne. Même la Culture, qui fait pourtant la renommée de notre pays dans le monde, est finalement attaquée par la minorité présidentielle.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 52 337 896 € en AE et 23 840 942 € en CP prévue pour le programme Patrimoines.

– 37 000 000 € en AE et 10 491 545 € en CP prévue pour le programme Création.

– 30 828 796 € en AE et 13 030 885 € en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

– 3 445 566 € en AE et 1 483 567 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Ces annulations fragilisent un secteur déjà en grande difficulté face à la concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires. Ces coupes budgétaires touchent directement les aides à la presse, essentielles pour maintenir la diversité de l’information et soutenir les titres indépendants qui ne bénéficient pas de l’adossement à de grands groupes industriels ou financiers. Un tel mépris pour le pluralisme de l’information n’est malheureusement pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui organise méthodiquement l’affaiblissement de la presse indépendante au profit des grands groupes proches du pouvoir.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 3 106 109 € en AE et 3 052 048 € en CP prévue pour le programme Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse pendant des années de clamer que l’emploi était une priorité nationale, ces annulations de crédits viennent fragiliser les services publics de l’emploi et les politiques d’insertion au moment même où le chômage repart à la hausse et où des milliers de travailleurs font face à des plans sociaux à cause de la politique désastreuse de la macronie.

Ces coupes budgétaires touchent directement les moyens de fonctionnement de France Travail, l’inspection du travail déjà exsangue, ainsi que les dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Un tel mépris pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui poursuit méthodiquement le démantèlement de nos protections sociales et la casse du service public.

Afin de garantir un accompagnement digne des demandeurs d’emploi, de renforcer les moyens de l’inspection du travail et de financer correctement les politiques publiques de l’emploi, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 609 707 930 € en AE et 395 482 927 € en CP prévue pour le programme Accès et retour à l’emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

– 272 347 090 € en AE et 421 238 764 € en CP prévue pour le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

– 3 463 163 € en AE et 5 094 334 € en CP prévue pour le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

– 3 219 936 € en CP prévue pour le programme Soutien des ministères sociaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer cet article liminaire. À travers ce projet de loi de fin de gestion, ce Gouvernement illégitime, sans assise parlementaire, continue de poursuivre sa politique austéritaire qui nous a pourtant conduit dans l’une des pires situation économique et financière que le pays ait connu dans son histoire récente.

Ce projet de loi de fin de gestion avalise les coupes budgétaires opérées par la Loi de finances 2025. Mais pire, il les approfondie et les prolonge. Pour respecter le niveau de déficit fixé en début d’année, le Gouvernement annule près de 4.2 milliards € de crédits. Ces méthodes poursuivent encore l’austérité, sans régler aucun des problèmes de fond de notre pays.

Si le Gouvernement se félicite de tenir son objectif de 5.4 % de déficit, il reste loin de l’ambition affichée dans le PSTAB 2024 qui prévoyait un déficit de 4.1 % pour 2025, soit 39 milliards € de moins. Même dans le jeu de l’austérité, le compte n’y est pas pour le Gouvernement.

Ces cures budgétaires ont pourtant détruit l’activité économique : les prévisions de croissances sont ainsi passées de 1.1 % dans le PLF 2025 à 0.7 % aujourd’hui. Une nouvelle fois, la macronie est forcée de reconnaître l’échec de ses choix économiques, qui ont plongé le pays dans une spirale récessionniste. Ces choix funestes se matérialisent dans la diminution de plus de 5 milliards € des recettes de la TVA, prévision révélatrice d’une consommation populaire subissant de plein fouet sa politique.

Aucun de ces ajustements ne sont à la hauteur de la gravité de la situation à laquelle nous a porté la minorité présidentielle : nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel à la Loi de fin de gestion, et, dans une tout autre mesure, nous appelons à la censure du Gouvernement et la destitution du Président de la République. Seules ces ruptures pourront protéger le peuple.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notre pays.

Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable, garanti dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans notre bloc de constitutionnalité. À titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d’urgence est d’environ un an et demi pour juger les affaires. On ne peut pas se contenter de ces chiffres : pourtant, le Gouvernement accentue l’austérité et fait payer à notre justice l’échec de sa politique économique !

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 7 008 130 € en AE et 2 300 000 € en CP prévue pour le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Action extérieure de l’État. Tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour d’une diplomatie d’influence française respectée car se donnant les moyens de ses ambitions. Cette parole diplomatique française, que Macron a tant abimée, est le premier levier de la résolution de conflits en cours et d’une paix future.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 49 000 000 € en AE et 46 000 000 en CP prévus pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde

– 13 000 000 € en AE et en CP prévus pour le programme Diplomatie culturelle et d’influence

– 11 072 877 € en AE et 9 940 645 en CP prévus pour le programme Français à l’étranger et affaires consulaires

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Une nouvelle fois, la macronie démontre toute son hypocrisie. Alors qu’elle commémore en grande pompe le sacrifice des anciens combattants, comme a pu le faire le 11 novembre le Président de la République sur la flamme du soldat inconnu, elle supprime d’une autre main plus de 15 millions d’euros de crédits de soutien à nos anciens soldats et aux personnes persécutés aux cours des conflits mondiaux.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 15 225 563 € en AE et 15 209 643 en CP prévus pour le programme Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. L'université française connaît depuis des décennies une restriction de ces crédits. Le budget moyen par étudiant a ainsi baissé de 24% depuis 2012 ! Quant à la recherche, loin d'être abondé en finance comme le promettait la loi de programmation de la recherche, elle connaît en vérité, une privatisation et une précarisation accrue.

Il est temps de mettre un terme aux reformes néfastes de la macronie (Parcoursup, hausse des frais d'inscriptions, fusion d'établissements...) et l'austérité budgétaire qu'elle impose aux étudiants, enseignants et personnels des universités.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 67 360 535€ en AE et 66 012 976€ en CP prévue pour le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.

- 35 598 038€ en AE et 33 905 835€ en CP prévue pour le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur

- 50 000 000€ en AE et 50 000 000€ en CP prévue pour le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur

- 99 000 000€ en AE et 99 000 000€ en CP prévue pour le programme Recherche spatiale de la mission Recherche et enseignement supérieur

- 1 500 000€ en AE et 1 500 000€ en CP prévue pour le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur

A des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :
- 60 000 000€ en AE et 60 000 000€ en CP prévue pour le programme Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur

Nous appelons le gouvernement à lever le gage

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ».

Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes.

Le Gouvernement Lecornu renforce les suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emplois en 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baisse significative de plus de 500 emplois, tout en promettant d’arrêter la saignée l’an prochain.

Plus de 11 millions € de crédits sont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin, alors que le blanchiment de capitaux n’a jamais été aussi important : celui-ci représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, d’après les statistiques de la Cour des comptes européenne.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 43 495 818 € en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.

– 10 503 184 € en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

– 1 814 045 € en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programme Facilitation et sécurisation des échanges.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission.

Alors que la COP 30 s’ouvre au Brésil, le besoin des pays en développement n’a jamais été aussi important. Plus de 300 milliards par an ont déjà été promis par les pays développés l’année dernière. La France a un rôle central à jouer dans cet objectif : elle faisait partie des cinq principaux donateurs en 2023. Cet effort doit être poursuivi dans un contexte de bifurcation écologique et de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde. 

Après des coupes massives en LFI l’an dernier, ces nouvelles coupes en catimini sont insupportables.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 105 724 053 € en AE et 19 098 557 € en CP prévue pour le programme Aide économique et financière au développement.

– 63 760 074 € en AE et 10 053 826 € en CP prévue pour le programme Solidarité à l’égard des pays en développement.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Le 11 octobre dernier, les associations se mobilisaient pour dénoncer des financements publics en baisse. Selon une étude menée par le Mouvement associatif en février et reconduite en septembre, 31 % des associations employeuses n’ont pas ou peu de trésorerie, 69 % ont des fonds propres faibles ou nuls. Quant à leur financement, une sur deux déclare qu’il baisse en 2025. 67 % des associations employeuses sont contraintes de réduire leur activité, et 35 % des associations non-employeuses doivent faire de même. Entre 2005 et 2020, la part des subventions dans les ressources des associations est passée de 34 % à 20 % (- 41 %).

Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc.

Le mouvement associatif représente 21 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés. Ces coupes supplémentaires sont ainsi inacceptables.

Quant aux annulations de crédits prévues au programme Jeux olympiques et paralympiques 2024, les besoins ne manquent pas pour que le Gouvernement reporte ces crédits.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 141 930 642 € en AE et 46 430 642 € en CP prévue pour le programme Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

– 39 013 804 € en AE et 23 463 051 € en CP prévue pour le programme Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative

– 2 500 000 € en AE et 21 891 991 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques 2024 de la mission Sport, jeunesse et vie associative

À des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :

– 500 000 € en AE et 500 000 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 de la mission Sport, jeunesse et vie associative

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Alors que la Commission européenne, soutenue par Macron, a récemment annoncé des coupes dans les subventions aux agriculteurs dans le futur projet de budget pluriannuel 2028‑2034, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que de diminuer les crédits venant en aide à notre agriculture, pourtant déjà à la peine face à une concurrence étrangère déloyale et un modèle productiviste à bout de souffle. Cette politique est irresponsable. Doit-on rappeler qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours en France ?

Le Président Macron a déjà fait savoir, la semaine dernière, qu’il abandonnait notre agriculteur en se disant favorable à l’Accord de libre-échange du Mercosur. Le Gouvernement ne vient que valider cette orientation délétère.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 140 605 778 € en AE et 98 505 778 € en CP prévue pour le programme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

– 29 040 652 € en AE et 4 484 696 € en CP prévue pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

– 60 099 837 € en AE prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

– 25 514 036 € en AE et 25 514 036 € en CP prévue pour le programme Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens consacrés à l’accueil digne des demandeurs d’asile et à l’intégration des personnes étrangères. Ces coupes budgétaires allongent les délais de traitement des demandes d’asile et privent les personnes étrangères des dispositifs d’apprentissage du français et d’insertion professionnelle pourtant essentiels à leur intégration.

Un tel mépris pour les droits fondamentaux n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui instrumentalise la question migratoire à des fins électoralistes tout en organisant le sous-financement des politiques d’accueil et d’intégration. Afin de garantir un accueil digne et le respect des droits fondamentaux des personnes exilées, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 3 362 627 € en AE et 53 587 000 € en CP prévue pour le programme Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration.

– 15 603 403 € en AE et 15 603 403 € en CP prévue pour le programme Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ».

Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes.

Le Gouvernement Lecornu renforce les suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emplois en 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baisse significative de plus de 500 emplois, tout en promettant d’arrêter la saignée l’an prochain.

Plus de 11 millions € de crédits sont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin, alors que le blanchiment de capitaux n’a jamais été aussi important : celui-ci représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, d’après les statistiques de la Cour des comptes européenne.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 43 495 818 € en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.

– 10 503 184 € en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

– 1 814 045 € en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programme Facilitation et sécurisation des échanges.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales payent année après année les pots cassés de la politique gouvernementale. Incapable de rétablir les recettes du pays en allant chercher l’argent là où il est, le Gouvernement sous-dote volontairement les collectivités. En parallèle il les asphyxie financièrement en ayant supprimé ces dernières années la majorité des impôts locaux.

Les collectivités sont l’échelon de la République le plus proche des citoyens. Couper leurs dépenses revient à sacrifier, l’école, les transports, la solidarité, l’aide à l’enfance, l’investissement dans la bifurcation écologique... Nous refusons ces coupes budgétaires additionnelles.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 40 000 000 € en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

– 25 356 965 € en CP prévue pour le programme Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Culture ».

Pour payer les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, la macronie fait contribuer tout le monde ! Alors que le vol de pièces historiques au Musée de Louvre survenu le 19 octobre dernier a mis en lumière les défaillances de sécurité liée à un manque chronique d’investissement, le ministère de la Culture voit ses crédits pourtant encore diminuer lors de cette loi de fin de gestion.

Ainsi, comment la représentation nationale peut-elle admettre de faire perdre plus de 23 millions de crédits au soutien d’investissement et de rénovation à notre patrimoine ?

La cure austéritaire de la macronie n’épargnera donc personne. Même la Culture, qui fait pourtant la renommée de notre pays dans le monde, est finalement attaquée par la minorité présidentielle.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 52 337 896 € en AE et 23 840 942 € en CP prévue pour le programme Patrimoines.

– 37 000 000 € en AE et 10 491 545 € en CP prévue pour le programme Création.

– 30 828 796 € en AE et 13 030 885 € en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

– 3 445 566 € en AE et 1 483 567 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Enseignement scolaire ».

Alors que la rentrée 2025 a, une nouvelle fois, souligné l’immense précarité de notre école (déficit d’enseignant, fermeture de classe, augmentation du décrochage…), la macronie a pourtant décidé de faire peser le poids de son austérité sur notre système d’enseignement.

Cette diminution globale des crédits sur cette mission s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement prévoit une nouvelle suppression de 4 000 postes dans le PLF 2026 !

La France détient le triste record européen du nombre d’élèves par classe, avec 21 élèves contre 19 en moyenne dans l’UE.

Toutes ces raisons devraient nous pousser à davantage investir dans notre école, et non à sabrer budgétairement ce service public, pourtant au cœur de notre idéal républicain.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 8 160 952 € en AE et 2 960 952 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré.

– 25 963 191 € en AE et 2 466 896 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré.

– 72 212 165 € en AE et 83 037 768 € en CP prévue pour le programme Vie de l’élève.

– 1 769 686 € en AE et 637 802 € en CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés.

– 56 159 275 € en AE et 41 929 200 € en CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l’éducation nationale.

– 4 497 606 € en AE sur le programme Enseignement technique agricole

Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit la minoration des crédits annulés au montant des crédits ouverts, afin de ce texte ne soit pas un nouveau tour de vis austéritaire.

Nous serions bien sûr enclins à supprimer la totalité de ces annulations. La minoration dans de telles proportions a uniquement vocation à assurer une recevabilité au titre de l’article 40, et non à valider les orientations austéritaires d’un Gouvernement en déshérence.

Nous déclinons des minorations d’annulations par nos amendements à l’État B. Chaque euro aujourd’hui annulé devrait aller à l’investissement public, qu’il soit économique, écologique, ou social.

À l’alinéa 2 :

I. – Substituer au montant : 

« 10 006 800 072 € » 

le montant : 

 « 2 907 780 172 € ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 10 355 609 648 € » 

le montant : 

« 2 991 316 517 € ».

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Transformation et fonction publiques.

Alors que le Gouvernement organise méthodiquement le démantèlement des compétences publiques, ces annulations aggravent la dépendance de l’État aux cabinets de conseil privés. L’action « Innovation et transformation numériques » a déjà été supprimée l’année dernière, privant les administrations de profils techniques indispensables. Ces coupes budgétaires accentuent les difficultés de recrutement dans la fonction publique, creusant un vide de compétences qui justifie ensuite le recours coûteux à l’externalisation. Comme l’a montré la Cour des comptes, 890 millions d’euros ont été versés aux cabinets de conseil en 2021, dont les trois quarts pour l’informatique. Un tel mépris pour les compétences publiques n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui poursuit l’asphyxie financière de l’État au profit du secteur privé.

Afin de garantir l’autonomie et l’expertise de nos administrations et de mettre fin à la gabegie des cabinets de conseil, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 200 000 000 € en AE et 18 996 184 € en CP prévue pour le programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs de la mission Transformation et fonction publiques.

– 24 061 523 € en AE et 28 883 269 € en CP prévue pour le programme Transformation publique de la mission Transformation et fonction publiques.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. L’université française connaît depuis des décennies une restriction de ces crédits. Le budget moyen par étudiant a ainsi baissé de 24 % depuis 2012 ! Quant à la recherche, loin d’être abondé en finance comme le promettait la loi de programmation de la recherche, elle connaît en vérité, une privatisation et une précarisation accrue.

Il est temps de mettre un terme aux reformes néfastes de la macronie (Parcoursup, hausse des frais d’inscriptions, fusion d’établissements...) et l’austérité budgétaire qu’elle impose aux étudiants, enseignants et personnels des universités.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 67 360 535 € en AE et 66 012 976 € en CP prévue pour le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.

– 35 598 038 € en AE et 33 905 835 € en CP prévue pour le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur

– 50 000 000 € en AE et 50 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur

– 99 000 000 € en AE et 99 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche spatiale de la mission Recherche et enseignement supérieur

– 1 500 000 € en AE et 1 500 000 € en CP prévue pour le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur

À des fins de recevabilités, cet amendement prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :

– 60 000 000 € en AE et 60 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer les annulations de crédits qui peuvent l’être pour la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande.

Alors que le chômage repart à la hausse, alors que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 256 975 105 € en AE et 511 792 € en CP prévue pour le programme Développement des entreprises et régulations.

– 40 992 073 € en CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit

– 3 957 486 € en AE et 3 347 846 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques

– 73 427 511 € en AE et 111 165 842 en CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Cet amendement des députés insoumis prévoit la suppression des crédits annulés pour la mission cohésion des territoires, dans les limites des crédits nouvellement ouverts afin d’assurer la recevabilité au titre de l’article 40.

Alors que le Gouvernement se gargarise de revaloriser l’hébergement d’urgence, c’est ce même clan qui avait refusé idéologiquement d’en augmenter les moyens lors du PLF2025. Le voici désormais qui coupe dans les dépenses territoriales, après avoir mis nos collectivités à l’os.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 125 925 527 € en AE et 8 006 127 € en CP pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse pendant des années de clamer que l’emploi était une priorité nationale, ces annulations de crédits viennent fragiliser les services publics de l’emploi et les politiques d’insertion au moment même où le chômage repart à la hausse et où des milliers de travailleurs font face à des plans sociaux à cause de la politique désastreuse de la macronie.

Ces coupes budgétaires touchent directement les moyens de fonctionnement de France Travail, l’inspection du travail déjà exsangue, ainsi que les dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Un tel mépris pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui poursuit méthodiquement le démantèlement de nos protections sociales et la casse du service public.

Afin de garantir un accompagnement digne des demandeurs d’emploi, de renforcer les moyens de l’inspection du travail et de financer correctement les politiques publiques de l’emploi, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 609 707 930 € en AE et 395 482 927 € en CP prévue pour le programme Accès et retour à l’emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

– 272 347 090 € en AE et 421 238 764 € en CP prévue pour le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

– 3 463 163 € en AE et 5 094 334 € en CP prévue pour le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

– 3 219 936 € en CP prévue pour le programme Soutien des ministères sociaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer cet article liminaire. À travers ce projet de loi de fin de gestion, ce Gouvernement illégitime, sans assise parlementaire, continue de poursuivre sa politique austéritaire qui nous a pourtant conduit dans l’une des pires situation économique et financière que le pays ait connu dans son histoire récente.

Ce projet de loi de fin de gestion avalise les coupes budgétaires opérées par la Loi de finances 2025. Mais pire, il les approfondie et les prolonge. Pour respecter le niveau de déficit fixé en début d’année, le Gouvernement annule près de 4.2 milliards € de crédits. Ces méthodes poursuivent encore l’austérité, sans régler aucun des problèmes de fond de notre pays.

Si le Gouvernement se félicite de tenir son objectif de 5.4 % de déficit, il reste loin de l’ambition affichée dans le PSTAB 2024 qui prévoyait un déficit de 4.1 % pour 2025, soit 39 milliards € de moins. Même dans le jeu de l’austérité, le compte n’y est pas pour le Gouvernement.

Ces cures budgétaires ont pourtant détruit l’activité économique : les prévisions de croissances sont ainsi passées de 1.1 % dans le PLF 2025 à 0.7 % aujourd’hui. Une nouvelle fois, la macronie est forcée de reconnaître l’échec de ses choix économiques, qui ont plongé le pays dans une spirale récessionniste. Ces choix funestes se matérialisent dans la diminution de plus de 5 milliards € des recettes de la TVA, prévision révélatrice d’une consommation populaire subissant de plein fouet sa politique.

Aucun de ces ajustements ne sont à la hauteur de la gravité de la situation à laquelle nous a porté la minorité présidentielle : nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel à la Loi de fin de gestion, et, dans une tout autre mesure, nous appelons à la censure du Gouvernement et la destitution du Président de la République. Seules ces ruptures pourront protéger le peuple.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Une nouvelle fois, la macronie démontre toute son hypocrisie. Alors qu’elle commémore en grande pompe le sacrifice des anciens combattants, comme a pu le faire le 11 novembre le Président de la République sur la flamme du soldat inconnu, elle supprime d’une autre main plus de 15 millions d’euros de crédits de soutien à nos anciens soldats et aux personnes persécutés aux cours des conflits mondiaux.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 15 225 563 € en AE et 15 209 643 en CP prévus pour le programme Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice.

Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 35 925 553 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice.

– 37 175 664 € en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice.

– 7 949 999 € en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.

– 1 700 000 € en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission.

Alors que la COP 30 s’ouvre au Brésil, le besoin des pays en développement n’a jamais été aussi important. Plus de 300 milliards par an ont déjà été promis par les pays développés l’année dernière. La France a un rôle central à jouer dans cet objectif : elle faisait partie des cinq principaux donateurs en 2023. Cet effort doit être poursuivi dans un contexte de bifurcation écologique et de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde. 

Après des coupes massives en LFI l’an dernier, ces nouvelles coupes en catimini sont insupportables.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 105 724 053 € en AE et 19 098 557 € en CP prévue pour le programme Aide économique et financière au développement.

– 63 760 074 € en AE et 10 053 826 € en CP prévue pour le programme Solidarité à l’égard des pays en développement.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Une nouvelle fois, le Gouvernement fait peu de chose de la protection des libertés publiques. Dans cette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer de plus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pour notre État de droit et notre démocratie que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui sont ainsi ciblés par le Gouvernement. Peut-on vraiment parler d’autorités « indépendantes » lorsqu’elles sont soumises de la sorte au bon vouloir budgétaire de l’exécutif ?

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 10 761 420 € en AE prévue pour le programme Coordination du travail gouvernemental.

– 1 163 774 € en AE 1 640 815 € en CP prévue pour le programme Protection des droits et libertés.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d’égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l’État et des services publics dans ces territoires.

Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur faire payer l’austérité ! En votant ce texte, c’est plus de six millions de crédits qui n’iront pas soutenir les services déconcentrés de l’État.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 4 468 220 € en AE et 6 036 676 € en CP prévue pour le programme Administration territoriale de l’État.

– 6 401 044 € en AE et 4 095 609 € en CP prévue pour le programme Vie politique.

– 146 749 505 € en AE et 100 994 993 en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans, visait à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd’hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d’investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de nationaliser nos groupes industriels menacés, le Gouvernement préfère saborder les outils qui permettraient à l’État de peser sur ces décisions stratégiques.

Cette logique austéritaire sacrifie notre souveraineté économique sur l’autel de la course au profit de court terme, au détriment de notre tissu social, de notre planète et de notre avenir industriel. Afin de garantir les moyens d’une véritable souveraineté économique et d’une planification écologique ambitieuse, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 15 470 027 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030.

– 9 955 618 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030.

– 112 189 897 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030.

– 1 372 973 871 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Ces annulations fragilisent un secteur déjà en grande difficulté face à la concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires. Ces coupes budgétaires touchent directement les aides à la presse, essentielles pour maintenir la diversité de l’information et soutenir les titres indépendants qui ne bénéficient pas de l’adossement à de grands groupes industriels ou financiers. Un tel mépris pour le pluralisme de l’information n’est malheureusement pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui organise méthodiquement l’affaiblissement de la presse indépendante au profit des grands groupes proches du pouvoir.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 3 106 109 € en AE et 3 052 048 € en CP prévue pour le programme Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notre pays.

Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable, garanti dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans notre bloc de constitutionnalité. À titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d’urgence est d’environ un an et demi pour juger les affaires. On ne peut pas se contenter de ces chiffres : pourtant, le Gouvernement accentue l’austérité et fait payer à notre justice l’échec de sa politique économique !

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 7 008 130 € en AE et 2 300 000 € en CP prévue pour le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Outre-mer.

Alors que nos compatriotes des Antilles se sont mobilisés contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d’Emmanuel Macron, la suppression de 50 millions de la mission Outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République.

Doit-on rappeler que le taux de pauvreté atteint 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane et près de 36 % à la Réunion ? Le chômage y est deux fois plus important que dans l’hexagone, touchant plus de 14 % de la population active.

Nous nous opposons à ce mépris, de la part du Gouvernement, envers nos compatriotes des collectivités d’outre-mer. Ces crédits pourraient a minima être redéployés pour atténuer la crise de la vie chère dans ces territoires.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 18 816 702 € en AE prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer.

– 31 239 120 € en AE prévue pour le programme Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Action extérieure de l’État. Tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour d’une diplomatie d’influence française respectée car se donnant les moyens de ses ambitions. Cette parole diplomatique française, que Macron a tant abimée, est le premier levier de la résolution de conflits en cours et d’une paix future.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 49 000 000 € en AE et 46 000 000 en CP prévus pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde

– 13 000 000 € en AE et en CP prévus pour le programme Diplomatie culturelle et d’influence

– 11 072 877 € en AE et 9 940 645 en CP prévus pour le programme Français à l’étranger et affaires consulaires