Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 99 millions d’euros en AE et en CP affectés à la recherche spatiale, opérée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, après une première ponction à hauteur de 94,4 millions d'euros intervenue par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits. Cette double amputation fragilise directement un secteur stratégique pour la souveraineté scientifique, technologique et industrielle de la France.

La recherche spatiale ne se limite pas aux programmes d’exploration ou d’observation. Elle irrigue un vaste ensemble de domaines d’innovation - télécommunications, climatologie, défense, transition numérique - et contribue à la compétitivité de l’ensemble de la filière aéronautique et spatiale. Dans un contexte de montée en puissance du New Space et de concurrence internationale accrue, réduire les moyens de la recherche nationale reviendrait à affaiblir durablement la position française et européenne face aux puissances spatiales émergentes.

Les annulations successives de crédits compromettent la visibilité budgétaire du CNES et des laboratoires partenaires, dont les programmes pluriannuels nécessitent une stabilité financière minimale pour être conduits efficacement. La France, pionnière historique de la recherche spatiale européenne, ne peut se permettre de brider un levier aussi essentiel pour son autonomie stratégique et son rayonnement scientifique.

Cet amendement tend donc à rétablir intégralement les 99 millions d’euros annulés sur le programme 193 Recherche spatiale, afin de redonner à la recherche spatiale les moyens nécessaires à la poursuite de ses missions, à la consolidation de l’excellence scientifique française et à la préparation des prochaines générations de technologies spatiales.

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.

Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025. 

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.      

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).

Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. 

Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).

Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1^er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.

Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes. 

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement propose de réduire symboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117  « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s’agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d’austérité répétées, au détriment des services publics et des investissements d’avenir.

Or l’exécution 2025 révèle une réalité très différente : près de 2,9 milliards d’euros de charge de la dette disparaissent non pas grâce à une stratégie gouvernementale, mais en raison d’une évolution conjoncturelle des taux bien plus favorable qu’annoncé. Ce démenti budgétaire met en lumière l’excès dramatique avec lequel la dette a été utilisée comme argument d’autorité, alors même que les marges existent, et que l’exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service des priorités sociales, économiques et écologiques du pays.

Cet amendement rappelle, par un euro symbolique, qu’il est temps de rompre avec cette dramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paravent politique, et de revenir à une lecture sincère, objective et responsable des finances publiques.

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1^er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement vise à contester la politique budgétaire du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche (ESR), caractérisée par un déséquilibre croissant entre le financement public de la recherche et le soutien massif aux dispositifs fiscaux privés.

Le CIR, dont la Cour des comptes a rappelé les faiblesses d’évaluation et d’effet d’entraînement limité, continue d’absorber une part croissante de l’effort national, au détriment des laboratoires publics et de l’emploi scientifique. Alors que la dépense fiscale associée au crédit d’impôt recherche (CIR) dépasse désormais 7.7 milliards d’euros en chiffrage initial dans les Voies et Moyens annexés au projet de loi de finances 2026, les crédits budgétaires consacrés à la recherche publique stagnent ou reculent en exécution.

Parallèlement, la politique de formation est marquée par un soutien quasi inconditionnel à la formation privée extra-universitaire, sans régulation sérieuse ni exigence d’efficacité

Cette trajectoire traduit une priorisation implicite du financement au secteur privé et ses acteurs lucratifs, contre le financement budgétaire, contraire à l’objectif de souveraineté scientifique et de continuité du service public de la recherche.

Le présent amendement propose donc de rejeter l’annulation des crédits et autorisations prévus sur le programme172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » concerné dans ce projet de loi de fin de gestion, afin de préserver les moyens de la recherche publique et des universités. Il s’agit de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et également en crédits de paiement.

À rebours d’une logique d’austérité qui affaiblit la puissance scientifique du pays, il affirme le principe qu’investir dans la recherche publique est un levier de soutenabilité budgétaire à long terme, et non une variable d’ajustement de fin d’exercice.

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît. 

Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné. 

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles. 

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.      

Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.           

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).

Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. 

Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).

Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.

Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », alors même que celui-ci finance des missions essentielles de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude.

L'annulation des crédits prive les services compétents de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse et au déploiement d’effectifs spécialisés. Or, la lutte contre la fraude constitue l’un des leviers les plus efficaces de consolidation des finances publiques. Selon la DGFiP, les recettes issues du contrôle fiscal atteignent 10,7 milliards d’euros par an depuis 2021, un rendement qui pourrait être significativement accru par un investissement plus soutenu dans les directions chargées du contrôle.

Dans un contexte de tension budgétaire, il est paradoxal d’amputer les crédits d’un programme dont la performance a un effet direct sur les recettes de l’Etat. Renforcer les moyens du contrôle fiscal, c’est améliorer la justice fiscale, accroître le rendement de l’impôt et réduire les comportements frauduleux grâce à une présence accrue sur le terrain et un meilleur ciblage des opérations.

Cet amendement propose donc de rétablir les crédits annulés sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, afin de garantir la pleine capacité d’action des services de contrôle et de soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude, au bénéfice des finances publiques et de l’égalité devant l’impôt.

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
 
En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).
 
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.
 
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
 
Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.
 
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les concours de l’État et flux financiers dirigés par lui vers les collectivités baissent de toute part, en LFi2026 initiale, en exécution ou même comme ici en fin de gestion. C’est constaté jusque dans les rapports sur la situation des finances locales annexé au plf 2026 comme en lfi2025, et nous soutenons que l’ensemble va bien au-delà. Le Gouvernement manque largement à sa parole vis-à-vis de nombreux acteurs. La nécessité de solidarité et de péréquation est mise en forme de la moins bonne des manières, selon les membres du groupe Ecologiste et social.

Ce définancement – hostile structurellement à la transition écologique que soutiennent nombre de nos communes – prend une proportion que nous ne ne pouvons que contester, notamment le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) : c’est contre ce dispositif nous avons d’ailleurs déposé un amendement de suppression, adopté en commission des finances lors de la mission Relations avec les collectivités territoriales (amendement II-CF1893). 

Aussi nous nous opposons ici à la baisse ici organisée, même minime de -65 356 965 en crédits de paiements, réparti entre les 2 programmes Concours spécifiques et administration, et Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget de MaPrimeRénov’ en 2025. D'autant plus que, dans le cadre du PLF 2026, nous plaidons pour le maintien du niveau de financement de MaPrimeRénov’ à celui de 2025. 

Le Gouvernement justifie notamment 7 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur ce programme portant MaPrimeRénov’ en les attribuant à une sous-exécution, sans en préciser la nature. Si elle concerne effectivement MaPrimeRénov’, il est temps de cesser d’invoquer systématiquement ce prétexte pour justifier des coupes budgétaires. Le problème n’est pas un excès de crédits, mais un pilotage défaillant qui freine la mise en œuvre du dispositif. Ces crédits non exécutés auraient pu être réaffectés à des actions utiles : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

Au lieu de cela, le Gouvernement poursuit une politique du « stop and go ». Après une coupe d’un milliard d’euros en 2024, une nouvelle réduction équivalente en 2025, la suspension du dispositif cet été et de nouveaux ajustements à la baisse dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, il prévoit encore de raboter 500 millions d’euros en 2026.

Dans le même temps, la précarité énergétique reste un fléau dans notre pays avec 4,2 millions de passoires énergétiques. Selon le Médiateur de l’énergie, 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement l’hiver dernier (contre 30 % en 2024 et 14 % en 2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalement en raison de difficultés financières et d’une mauvaise isolation. Enfin, le nombre de rénovations énergétiques a reculé avec - 228 442 logements rénovés en 2024, et même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement (+ 19 761), elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II), qui a fixé une trajectoire de 370 000 rénovations performantes par an jusqu’en 2030 puis de 700 000 rénovations chaque année jusqu’en 2050.

L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits, à hauteur de 125 925 527 euros en autorisations d’engagement et de 8 006 127 euros en crédits de paiement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les interventions de nos opérateurs engagés dans l’aide d’urgence, la stabilisation et la reconstruction dans les zones en crise.

Des dépenses non prévues ont été identifiées, notamment à la suite de l’annonce par le président de la République, ce mardi 11 novembre, d’une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Ces engagements nouveaux ne peuvent être financés dans leur intégralité par de simples redéploiements de crédits. Il est donc nécessaire de maintenir les crédits non dépensés afin de permettre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de répondre au mieux à l’engagement pris par le chef de l’État et d’assurer la mise en œuvre rapide de cette aide.

Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire à Gaza demeure dramatique : des centaines de milliers de personnes déplacées, des infrastructures détruites, des hôpitaux et des écoles anéantis. L’aide annoncée par la France doit permettre de répondre à l’urgence, mais aussi de poser les bases d’une reconstruction durable : rétablir l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, soutenir la gouvernance locale et contribuer à la stabilisation de la région.

Le maintien des annulations prévues par le PLFG 2025 irait à rebours de cette orientation et affaiblirait la crédibilité de la France sur la scène internationale, au moment même où elle appelle à un sursaut collectif en faveur de la paix et de la reconstruction.

Rétablir ces crédits, c’est permettre à la France de contribuer pleinement à l’effort international annoncé, de soutenir les acteurs humanitaires sur le terrain et de garantir la continuité de nos engagements au titre du programme 209. C’est aussi affirmer que, face à l’urgence humanitaire et à la nécessité de rebâtir Gaza, la France choisit la cohérence entre sa parole diplomatique et ses moyens d’action.

Cet amendement propose donc de rétablir à leur niveau initial les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de donner à la France les moyens d’agir à la hauteur de ses engagements diplomatiques, humanitaires et de reconstruction.

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les interventions de nos opérateurs engagés dans l’aide d’urgence, la stabilisation et la reconstruction dans les zones en crise.

Des dépenses non prévues ont été identifiées, notamment à la suite de l’annonce par le président de la République, ce mardi 11 novembre, d’une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Ces engagements nouveaux ne peuvent être financés dans leur intégralité par de simples redéploiements de crédits. Il est donc nécessaire de maintenir les crédits non dépensés afin de permettre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de répondre au mieux à l’engagement pris par le chef de l’État et d’assurer la mise en œuvre rapide de cette aide.

Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire à Gaza demeure dramatique : des centaines de milliers de personnes déplacées, des infrastructures détruites, des hôpitaux et des écoles anéantis. L’aide annoncée par la France doit permettre de répondre à l’urgence, mais aussi de poser les bases d’une reconstruction durable : rétablir l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, soutenir la gouvernance locale et contribuer à la stabilisation de la région.

Le maintien des annulations prévues par le PLFG 2025 irait à rebours de cette orientation et affaiblirait la crédibilité de la France sur la scène internationale, au moment même où elle appelle à un sursaut collectif en faveur de la paix et de la reconstruction.

Rétablir ces crédits, c’est permettre à la France de contribuer pleinement à l’effort international annoncé, de soutenir les acteurs humanitaires sur le terrain et de garantir la continuité de nos engagements au titre du programme 209. C’est aussi affirmer que, face à l’urgence humanitaire et à la nécessité de rebâtir Gaza, la France choisit la cohérence entre sa parole diplomatique et ses moyens d’action.

Cet amendement propose donc de rétablir à leur niveau initial les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de donner à la France les moyens d’agir à la hauteur de ses engagements diplomatiques, humanitaires et de reconstruction.

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget de MaPrimeRénov’ en 2025. D’autant plus que, dans le cadre du PLF 2026, nous plaidons pour le maintien du niveau de financement de MaPrimeRénov’ à celui de 2025. 

Le Gouvernement justifie notamment 7 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur ce programme portant MaPrimeRénov’ en les attribuant à une sous-exécution, sans en préciser la nature. Si elle concerne effectivement MaPrimeRénov’, il est temps de cesser d’invoquer systématiquement ce prétexte pour justifier des coupes budgétaires. Le problème n’est pas un excès de crédits, mais un pilotage défaillant qui freine la mise en œuvre du dispositif. Ces crédits non exécutés auraient pu être réaffectés à des actions utiles : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

Au lieu de cela, le Gouvernement poursuit une politique du « stop and go ». Après une coupe d’un milliard d’euros en 2024, une nouvelle réduction équivalente en 2025, la suspension du dispositif cet été et de nouveaux ajustements à la baisse dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, il prévoit encore de raboter 500 millions d’euros en 2026.

Dans le même temps, la précarité énergétique reste un fléau dans notre pays avec 4,2 millions de passoires énergétiques. Selon le Médiateur de l’énergie, 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement l’hiver dernier (contre 30 % en 2024 et 14 % en 2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalement en raison de difficultés financières et d’une mauvaise isolation. Enfin, le nombre de rénovations énergétiques a reculé avec – 228 442 logements rénovés en 2024, et même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement (+ 19 761), elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II), qui a fixé une trajectoire de 370 000 rénovations performantes par an jusqu’en 2030 puis de 700 000 rénovations chaque année jusqu’en 2050.

L’amendement vient supprimer l’annulation de crédits, à hauteur de 125 925 527 euros en autorisations d’engagement et de 8 006 127 euros en crédits de paiement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Cet amendement d'appel propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires.

La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d'accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.

Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, constituent une composante clé de la politique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord », nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la création des 2 790 places manquantes.

Pour rappel, cet amendement a été adopté la semaine dernière en commission des finances lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2026, ainsi que l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 , sans toutefois être retenu dans la version finale du texte de 2025. Ces adoptions témoignent d’un large consensus autour de cette proposition. Il est donc temps d’acter définitivement cette mesure.

L’amendement abonde de 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît. 

Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné. 

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles. 

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.      

Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l’acquisition de véhicules propres.

L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’État, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros.

Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales. En effet, alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier, ce qui aurait pu aboutir en fin d’année à un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 millions d’euros, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 millions d’euros en loi de finances initiale de 2024 (LFI 2024).

Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilité bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous.

Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Non seulement il réduit les moyens pour les aides aux véhicules propres, en les ramenant de 1,5 milliard à 970 millions d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), soit une baisse de 530 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 millions d’euros). La trajectoire prévue en PLF 2026 est encore plus alarmante, avec une chute de 81 % des crédits dédiés.

De plus, le Gouvernement a fait le choix de contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE), doté d’une enveloppe d’environ 370 millions d’euros. Même si cette enveloppe représente une progression par rapport à la LFI 2024, elle demeure très insuffisante au regard des besoins réels pour assurer la réussite et la pérennité du dispositif du leasing social. Cette pratique, s’apparentant à une débudgétisation, a pourtant été sévèrement critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques, elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.

L’amendement abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.      

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).

Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025. 

Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).

Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1^er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.

Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes. 

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.

Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques. Plus particulièrement, nous souhaitons porter le fonds Barnier à 460 millions d’euros et porter l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d'euros. Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. En effet, l’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Ainsi, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime « Cat’Nat’ ». Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025, de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l'énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l'acquisition de véhicules propres.

L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’Etat, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros.

Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales. En effet, alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier, ce qui aurait pu aboutir en fin d'année à un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 millions d’euros, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 millions d’euros en loi de finances initiale de 2024 (LFI 2024).

Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilité bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous.

Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Non seulement il réduit les moyens pour les aides aux véhicules propres, en les ramenant de 1,5 milliard à 970 millions d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), soit une baisse de 530 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 millions d’euros). La trajectoire prévue en PLF 2026 est encore plus alarmante, avec une chute de 81 % des crédits dédiés.

De plus, le Gouvernement a fait le choix de contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE), doté d’une enveloppe d’environ 370 millions d’euros. Même si cette enveloppe représente une progression par rapport à la LFI 2024, elle demeure très insuffisante au regard des besoins réels pour assurer la réussite et la pérennité du dispositif du leasing social. Cette pratique, s’apparentant à une débudgétisation, a pourtant été sévèrement critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques, elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.

L’amendement abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l'énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.

Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025. 

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1^er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.

Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’État sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques. Plus particulièrement, nous souhaitons porter le fonds Barnier à 460 millions d’euros et porter l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d’euros. Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. En effet, l’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Ainsi, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime « Cat’Nat’ ». Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1^er janvier 2025, de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 24 millions d’euros le budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour financer la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.

Si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins croissants. En effet, face à l’augmentation constante du nombre de femmes victimes de violences, les associations spécialisées estiment que les 10 000 places d’hébergement actuellement disponibles sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires. Ainsi, notre proposition s’inscrit dans la lignée des recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui préconise la création d’a minima 2 000 places d’hébergement supplémentaires, en non-mixité, dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, et offrant un accompagnement médico-psycho-social global assuré par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d’associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Selon le Haut Conseil à l’Egalité, les violences sexistes et sexuelles s’aggravent : en 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Il est donc urgent d’agir. Ces 2 000 places supplémentaires offriraient à des femmes la possibilité de terminer l’année à l’abri des violences.

De plus, cet amendement nous permet de rappeler la sous-budgétisation chronique de l’hébergement d’urgence, entraînant chaque année des redéploiements en gestion ou des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative. Une telle situation compromet la stabilité du parc d’hébergement d’urgence et fragilise les acteurs associatifs chargés de sa mise en œuvre.

L’amendement abonde de 24 090 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires.

La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023‑2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.

Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, constituent une composante clé de la politique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord », nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la création des 2 790 places manquantes.

Pour rappel, cet amendement a été adopté la semaine dernière en commission des finances lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2026, mais également l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 et du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, sans toutefois être conservé dans les versions finales de ces textes. Ces adoptions répétées témoignent d’un large consensus autour de cette proposition. Il est donc temps d’acter définitivement cette mesure.

L’amendement abonde de 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.