Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

D’après les données de la Banque de France, 58,4 % des titres de dette de long terme émis par les administrations publiques françaises étaient détenus par des non-résidents au 30 juin 2026, après 55,9 % fin mars, les non-résidents ayant acheté 85 milliards d’euros de titres publics français au seul deuxième trimestre ; pour la dette négociable de l’État, la part des prêteurs étrangers atteignait 57,5 % au premier trimestre 2026 selon l’Agence France Trésor, dont environ un tiers établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pension, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autre part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émissions de dette au profit d’investisseurs étrangers, alors que le programme d’émission à moyen et long termes atteint 310 milliards d’euros en 2026 et que l’État emprunte désormais avec décote. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

 ».

Le Rassemblement National refuse que la Sécurité sociale serve de variable d’ajustement au budget de l’État, a fortiori pour une mesure que le Parlement a rejetée.

L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie au titre de 2026. Ce montant correspondait au gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que le projet de loi de finances pour 2026 proposait et que le Parlement a refusé. La loi de finances initiale a maintenu la majoration de TVA, mais l’impôt n’existe pas : le Gouvernement demande aujourd’hui à la branche maladie de rembourser à l’État le produit d’une mesure fiscale qui n’a jamais été adoptée, et de supporter seule le coût de son échec devant le Parlement.

L’opération est présentée comme « neutre pour l’ensemble des administrations publiques ». Elle ne l’est pas pour la branche maladie, déficitaire, dont les comptes 2026 se dégradent de 739 millions d’euros pour améliorer d’autant le solde budgétaire de l’État, dans un projet de loi qui se garde de présenter cette restitution comme ce qu’elle est : un transfert de déficit. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que l’atterrissage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d’euros et qu’un dépassement reste possible. Le Gouvernement choisit précisément ce moment pour retirer trois quarts de milliard à la branche.

Cette restitution anticipe l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui la pérennise ; le groupe s’y oppose pour les mêmes raisons. La loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à exécuter par avance les choix du prochain budget, ni à corriger au détriment de la Sécurité sociale une loi de finances que le Parlement a votée en connaissance de cause.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 3 et maintient pour 2026 la fraction de TVA affectée à la branche maladie telle qu’elle résulte de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Supprimer cet article.

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA, que le présent projet de loi porte encore de 3 848,3 millions d’euros à 3 869,4 millions d’euros pour 2026, soit 21 millions d’euros supplémentaires en pleine régulation budgétaire. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales « ici », anciennement France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards d’euros l’avance à l’audiovisuel public.

À l’alinéa 13, remplacer le montant :

« 3 869 365 526 euros »

par le montant :

« 1 369 365 526 euros ».

Le Rassemblement National ne validera pas un équilibre budgétaire qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l’État sans qu’aucune économie structurelle ne soit engagée.

L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros.

La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ».

Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.

Supprimer cet article.

Amendement de repli.

Le Rassemblement National ne votera pas un article liminaire dont le Haut Conseil des finances publiques a établi, le 2 novembre 2026, qu’il ne décrit pas la réalité. À titre de repli, le présent amendement substitue aux prévisions du Gouvernement celles qui résultent de l’avis du Haut Conseil et des dernières données publiées par l’Insee.

Le scénario macroéconomique du projet de loi a été arrêté le 27 octobre, avant la publication par l’Insee, le 30 octobre, d’un recul de l’activité de 0,1 % au troisième trimestre. L’acquis de croissance s’établit à 0,2 % : atteindre 0,5 % sur l’année supposerait une progression de 0,9 % au quatrième trimestre. Le Haut Conseil juge en conséquence la prévision de 0,5 % « difficilement atteignable » et tient 0,3 % pour « plus vraisemblable », ce qui suppose encore un rebond en fin d’année. Une simple stagnation de l’activité au quatrième trimestre, hypothèse la plus neutre alors que le ministre de l’économie constate lui-même que l’économie française est « à l’arrêt », ramène la croissance de 2026 à 0,2 %. Trois dixièmes de croissance en moins dégradent de près de deux dixièmes de point de PIB le solde conjoncturel, que l’amendement ramène de -0,3 % à -0,5 %.

Le Haut Conseil relève en outre que la provision pour indexation des titres indexés sur l’inflation est sous-estimée d’environ 0,7 milliard d’euros et que, de ce seul fait, « la prévision actualisée passerait mécaniquement à -5,5 points de PIB ». Le solde effectif, déjà à -5,44 % avant arrondi, s’établit, une fois cumulés le surcoût d’indexation et l’effet de la croissance, à -5,55 % du PIB au moins, soit -5,6 % en arrondi. Le solde structurel demeure à -5,1 % du PIB : même ainsi corrigé, le déficit reste structurel à plus de 90 %.

Le Gouvernement objectera qu’il n’appartient pas au Parlement de réécrire une prévision. C’est précisément l’objet du débat : l’article liminaire n’est pas un commentaire mais la prévision sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer en application de la loi organique relative aux lois de finances, et le Parlement ne peut voter des chiffres dont l’organisme indépendant chargé de les apprécier a dit, le jour même de leur dépôt, qu’ils étaient dépassés.

En conséquence, le présent amendement porte la prévision de solde conjoncturel à -0,5 % du PIB et la prévision de solde effectif à -5,6 % du PIB pour 2026.

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« – 0,3 »,

le nombre :

« – 0,5 ».

II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« – 5,4 »

le nombre :

« – 5,6 ».

Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit plusieurs mouvements de crédits sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire. 

D’abord, 16,6 millions d’euros (en AE/CP) supplémentaires en faveur du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de procéder au recrutement de recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Eu égard aux besoins en matière de remplacement dans notre pays (20 millions d’heures d’enseignement non remplacées et donc non assurées au cours de l’année scolaire 2023‑2024 dans le second degré public), un tel effort est souhaitable.

Ensuite, 5,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,-8 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » afin de financer les besoins des établissements techniques agricoles,- notamment en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est tout à fait louable.

Enfin, le PLFG ouvre 206,4 millions d’euros en crédits de paiement pour finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Une telle dépense supplémentaire ne peut se justifier, en l’état actuel de nos comptes publics, que par la nécessité de répondre à un besoin urgent dans l’intérêt du pays et des Français. Or, ce n’est absolument pas le cas : il s’agit juste d’accélérer un projet de déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale, projet non prioritaire dans l’état et qui ne répond absolument pas aux urgences que connaît notre système éducatif : baisse du niveau scolaire et de maîtrise des savoirs fondamentaux, surcharge des classes tricolores, heures de cours non assurées faute de remplacement. 

Le rapporteur spécial de la mission Enseignement scolaire propose d’une part, d’annuler l’ouverture de 206 424 589 euros de crédits prévue sur le programme 214 et visant à finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Alors que notre déficit est l’un des plus élevés de la zone euro,- que les comptes de la Nation ne sont plus tenus, une telle dépense ne se justifie absolument pas.

D’autre part, il propose de réallouer une partie de ces crédits à un nouveau programme, dédié au recrutement de 1 588 postes d’enseignants, soit le nombre exact de postes que le Gouvernement souhaitait supprimer dans sa copie budgétaire initiale pour 2027. Cela représente une dépense de 82 011 728 euros. 

Le rapporteur spécial souhaite ainsi, avec cet amendement, interroger le Gouvernement sur ses priorités budgétaires en matière d’éducation, l’exécutif préférant investir dans un projet immobilier pour les services administratifs du ministère plutôt que d’assurer la maintien du nombre de postes d’enseignants, essentiel pour baisser la taille des classes en situation de déprise démographique et répondre aux enjeux du remplacement.

En conséquence, le présent amendement procède à l’annulation de 206 424 589 euros en crédits de paiement sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il procède également à la création d’un nouveau programme, intitulé « Plan de création de 1 588 postes d’enseignants » et l’abonde d’un montant de 82 011 728 euros en crédits de paiement.

Amendement d’appel.

La cession par Sanofi, finalisée le 30 avril 2025, de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un produit net d’environ 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. CD&R détient depuis lors 50 % du capital et le contrôle de l’entreprise, Sanofi 48,2 % et Bpifrance 1,8 %.

Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, consommé par des millions de Français. Sa maîtrise industrielle est un enjeu stratégique, comme l’ont rappelé la crise du Covid-19 et notre dépendance à l’égard de la production étrangère de molécules tombées dans le domaine public.

Le transfert à un fonds d’investissement américain, dont l’horizon est la revente à cinq ou sept ans, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France. L’entreprise, chargée de la dette de son rachat, est notée B+ par Fitch, c’est-à-dire en catégorie spéculative.

Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national. Les engagements souscrits auprès de l’État et les 40 millions d’euros d’investissements annoncés pour 2025 et 2026 expirent, et la participation de 1,8 % de Bpifrance ne confère aucun droit de veto.

L’État doit reprendre la main sur ce secteur stratégique : l’amendement propose qu’il acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros sur la base du prix de cession de 2025, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française, y compris lors de la revente prévisible de la participation de CD&R.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le Rassemblement National refuse que l’investissement de long terme serve de variable d’ajustement à une gestion budgétaire de court terme : un État stratège économise sur son fonctionnement et investit dans les infrastructures qui font la puissance du pays, non l’inverse.

Le présent projet de loi annule 581,5 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », dont 425,4 millions sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », « compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires ». C’est la troisième année consécutive, après 1,31 milliard d’euros annulés en 2024 et 1,51 milliard en loi de finances de fin de gestion pour 2025, dont 1,37 milliard sur ce même programme : 3,4 milliards d’euros en trois ans.

Ces annulations n’économisent rien. Dans son évaluation du 27 octobre 2026, la Cour des comptes relève que 33,4 milliards d’euros ont été contractualisés avec 7 377 projets et que 14 milliards seulement ont été versés : près de 20 milliards restent dus aux entreprises et aux laboratoires signataires. Annuler des crédits de paiement ne retire pas un euro à ces engagements ; cela en reporte le paiement sur 2027 et au-delà, alors que la Cour alerte sur « un besoin de financement élevé à moyen terme » et sur « le manque de visibilité sur les échéances des décaissements à venir ». Le Gouvernement affiche ainsi une économie de trésorerie et lègue une facture.

Le court-termisme est d’autant plus flagrant que le même texte ouvre 3,7 milliards d’euros de crédits, en grande partie pour des dépenses de guichet : 1 milliard d’appels en garantie des prêts garantis par l’État, 0,7 milliard d’aides au logement et d’hébergement d’urgence, 0,3 milliard de prestations. Les réacteurs nucléaires de petite taille, les usines de batteries, l’hydrogène, les semi-conducteurs et la décarbonation de l’industrie lourde, que finance le programme 424, sont mis à contribution pour solder les dérapages de l’année. Un pays qui emprunte à près de 5 % pour ses dépenses courantes et diffère ses investissements productifs organise son déclassement.

En conséquence, le présent amendement minore de 425 388 428 euros l’annulation de crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».

Amendement d’appel.

Le Rassemblement National considère qu’Atos, qui conçoit et exploite les systèmes critiques de l’État, des armées et des opérateurs d’importance vitale, ne peut rester à la merci d’une prise de contrôle hostile, et demande sa nationalisation.

Au 5 novembre 2026, l’action Atos cotait 25,40 euros, en recul de 49,4 % depuis le 1^er janvier, soit une capitalisation boursière de 506,0 millions d’euros pour 19 921 153 actions. Le capital est éclaté entre fonds spéculatifs – Melqart, D. E. Shaw, Tresidor à fin 2025 – et Goldman Sachs a franchi puis repassé le seuil de 5 % en septembre 2026 par prêts de titres et produits dérivés. À ce prix, n’importe quel fonds peut en prendre le contrôle pour quelques centaines de millions d’euros, à charge d’une offre sur le solde au-delà de 30 %.

La protection de l’État est partielle. Il a racheté Bull le 31 mars 2026 pour une valeur d’entreprise pouvant atteindre 404 millions d’euros, 80 % de la valeur boursière du groupe entier, et détient une action de préférence dans Eviden Holding France. Mais la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les fonds spéculatifs a constaté (rapport n° 2903, 9 juin 2026) que cette action ne couvre pas l’ensemble du groupe : des activités de services aux administrations, d’hébergement de données et de cybersécurité restent hors de son périmètre, et le contrôle des investissements étrangers n’est qu’une autorisation au cas par cas.

Le redressement reste fragile : perte nette de 503 millions d’euros au premier semestre 2026, dette financière nette de 2 milliards d’euros avant ajustement comptable, obligations émises en mai 2026 à 8,125 %, prises de commandes couvrant 62 % du chiffre d’affaires au troisième trimestre. Un actionnaire public mettrait fin à la spéculation et refinancerait la dette à moindre coût.

Le présent amendement ouvre 506 millions d’euros afin que l’État acquière par offre publique la totalité du capital d’Atos SE au prix de marché. Réuni à Bull, un Atos public serait le socle d’un champion souverain de la cybersécurité, du cloud et des systèmes de défense.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Nationalisation d’Atos » et l’abonde de 506 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Amendement d’appel.

La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.

La France a vu s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique au profit de groupes étrangers.

Le cas d’ArcelorMittal illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation boursière atteint 42,7 milliards d’euros au 4 novembre 2026, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange, et y emploie 15 400 salariés. Le plan de suppression de 636 postes annoncé en avril 2025 et les reports successifs du projet de Dunkerque montrent que l’avenir de ces sites se décide au gré des arbitrages du groupe.

Prises hors de France selon des logiques purement financières, ses décisions n’offrent aucune garantie de maintien de la production nationale et exposent le pays à des fermetures, au sous-investissement et à la délocalisation dans un secteur vital.

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin 2026, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France (texte adopté n° 309), rejetée par le Sénat le 25 février 2026. Le constat est partagé, la réponse ne l’est pas : une nationalisation chiffrée de 1,4 à 4 milliards d’euros au Sénat et à 3 milliards par la rapporteure de l’Assemblée exposerait l’État à un long contentieux sur l’indemnisation d’une société non cotée, couperait les usines françaises du carnet de commandes et de la recherche du groupe et ferait porter au contribuable la décarbonation, dont le seul four électrique de Dunkerque coûte 1,3 milliard d’euros. L’action spécifique obtient la même garantie pour un coût sept fois inférieur à l’estimation de la rapporteure, sans rupture ni délai.

Il est donc proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, soit 427 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »), qui lui permettrait d’opposer son veto à toute cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français et de sécuriser les investissements de décarbonation, financés par le capital privé du groupe.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 427 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 101,5 millions d’euros supplémentaires, après 124,5 millions d’euros ouverts à la même fin par la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 101 500 000 euros du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Le Rassemblement National demande que la régulation budgétaire commence par la politique migratoire, dont la dépense continue de croître sans qu’aucune réforme ne soit engagée.

Sur la mission « Immigration, asile et intégration », le présent projet de loi n’annule que 83,6 millions d’euros de crédits de paiement, « intégralement sur la réserve de précaution », c’est-à-dire sans toucher à un seul euro des dépenses prévues. Or 113,0 millions d’euros de crédits de paiement nets ont été ouverts en cours de gestion sur la mission, dont 108,4 millions d’euros sur le programme 303 « Immigration et asile » et 4,6 millions d’euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : la fin de gestion se solde par une hausse nette des moyens consacrés à l’immigration, pendant que l’équipement des forces armées, les universités et les collectivités territoriales voient leurs crédits annulés.

Aucune économie structurelle n’est proposée : ni sur l’allocation pour demandeurs d’asile, dont la dépense dépasse chaque année la prévision, ni sur l’hébergement des demandeurs d’asile, ni sur les subventions aux associations financées par le programme 104, ni sur l’aide médicale de l’État, ni sur la fraude. Le Gouvernement subit la dépense faute de vouloir la réformer.

Le présent amendement neutralise, à tout le moins, les crédits ajoutés en gestion et réduit les financements d’intégration : il annule 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 303, en ciblant l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » (allocation pour demandeurs d’asile et hébergement), et 40 millions d’euros sur le programme 104, en ciblant l’action 12 « Intégration des étrangers en situation régulière » (subventions aux associations et prestations d’intégration). Au 27 octobre 2026, les deux programmes disposaient respectivement de 647,5 et 120,6 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui garantit la faisabilité de l’annulation.

En conséquence, le présent amendement minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité.

Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union.

Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget.

Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.

I. – À la ligne 3201 « Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne » du tableau « Budget général », substituer au montant :

« – 594 316 395 »,

le montant :

« – 1 116 316 395 ».

II. – En conséquence, à la ligne 32 « Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne » du tableau de la récapitulation des révisions de recettes du budget général, substituer au montant :

« – 594 316 395 »,

le montant :

« – 1 116 316 395 ».

III. – En conséquence, à la ligne 3 « Prélèvements sur les recettes de l’État » du même tableau de récapitulation, substituer au montant :

« – 877 675 146 »,

le montant :

« – 1 399 675 146 ».

IV. – En conséquence, à la dernière ligne « Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) » de la même récapitulation, substituer au montant :

« +316 024 898 »,

le montant :

« +838 024 898 ».

Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies.

Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros.

Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France.

Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis.

En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Le Rassemblement National s’oppose à ce que le produit des amendes radars serve de variable d’ajustement au budget général, au détriment de la sécurité routière.

L’article 2 abaisse de 20 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont retracées au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », et reverse ce montant au budget général. Le Gouvernement invoque « un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière ». Autrement dit, les radars n’ont pas été achetés ou renouvelés dans les délais, et la ressource qui devait les financer est captée par l’État plutôt que conservée par le compte pour rattraper ce retard.

Cette opération prolonge une dérive que le groupe a dénoncée lors de l’examen de la loi relative aux résultats de la gestion de 2025 : sur un compte censé financer la sécurité routière, 728,8 millions d’euros, soit 39,1 % des dépenses, ont été affectés en 2025 au désendettement de l’État, et la Cour des comptes a relevé que 62 % seulement des dépenses du compte avaient un lien avéré avec la sécurité routière en 2024. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée à 85,52 % en 2024, contre 90,59 % en 2023, taux qui conditionne directement la perception des amendes et donc la ressource du compte. Prélever 20 millions d’euros supplémentaires au motif que les équipements n’ont pas été acquis revient à sanctionner le compte pour la défaillance de sa propre gestion et à priver l’année 2027 des moyens de la rattraper.

L’affectation du produit des amendes à des dépenses de sécurité routière est la condition de l’acceptabilité du contrôle automatisé par les automobilistes. Chaque euro détourné vers le budget général confirme le sentiment, largement partagé, d’une politique de contrôle conçue comme un instrument de rendement budgétaire.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 2, afin de laisser au compte d’affectation spéciale l’intégralité de la ressource prévue par la loi de finances initiale pour 2026. Le plafond de la première section demeure fixé à 514,65 millions d’euros.

Supprimer cet article.

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 2 novembre 2026, juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » après un troisième trimestre à -0,1 %, publié par l’Insee après l’arrêt du scénario du Gouvernement, et relève que la prévision de déficit, déjà « proche de -5,5 points de PIB », y passerait « mécaniquement » en intégrant le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés.

Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB devait être tenue d’ici le 31 décembre, il faut rappeler qu’elle fait suite à trois années de dérapages successifs, qu’elle est supérieure de 0,7 point à celle du projet de loi de finances pour 2026 déposé il y a un an et de 2,2 points à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour 2026 (3,2 %), et que le déficit structurel, à 5,1 % du PIB, en représente plus de 94 %. Cela conduit la dette à 119,4 % du PIB, 3,7 points de plus que l’année précédente et 10,3 points au-dessus de la trajectoire votée.

Surtout, le maintien du cap – déjà fort modeste – des 5,4 % ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le trou est comblé par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales non reconductibles, prélevées sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières, le fonds d’épargne et la Banque de France, phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement.

Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :

– l’augmentation en cours d’année de 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette de l’État, portée à 62,1 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ;

– le recul des recettes fiscales, traduction d’une activité atone qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ;

– la pression en dépenses sociales non maîtrisée (aides au logement, hébergement d’urgence, minima sociaux) ;

– la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le projet de loi de finances pour 2027, susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre.

En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement National envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.

Supprimer cet article.

Le Rassemblement National demande que les agriculteurs sinistrés par la sécheresse et les incendies de l’été 2026 soient indemnisés en 2026, et non en 2027.

Le présent projet de loi ouvre sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre du plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), mais seulement 170 millions d’euros de crédits de paiement. Par construction, 115 millions d’euros de paiements sont renvoyés sur l’exercice 2027, pour des sinistres survenus à l’été 2026 et des exploitations dont la trésorerie est déjà exsangue. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le plan a dû être « amorcé » par le décret d’avance du 14 octobre, après des mois d’attente.

Le présent amendement porte les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 à 285 millions d’euros, afin que la totalité des engagements pris puisse être honorée avant la fin de l’année. L’État n’est d’ailleurs pas seul à pouvoir financer ces paiements : le règlement (UE) 2025/2649 a ouvert, à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, la possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros et que le Gouvernement n’a pas inscrits au plan financier du plan stratégique national. Le groupe demande que cette possibilité soit saisie, ce qui permettrait de couvrir l’intégralité du plan sans peser sur le budget de l’État.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 sont gagés par une annulation du même montant sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui disposait de 242,5 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026. Le groupe n’entend pas réduire les moyens de la sécurité sanitaire de l’alimentation et appelle le Gouvernement à lever le gage.

En conséquence, le présent amendement majore de 115 000 000 euros les crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et minore d’un montant identique les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Le Rassemblement National refuse que les effectifs des opérateurs de l’État continuent d’augmenter pendant que l’on demande aux administrations, aux collectivités et aux assurés sociaux de se serrer la ceinture.

L’article 8 relève de 276 équivalents temps plein travaillés le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs fixé par la loi de finances initiale pour 2026, « afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion ». Le Parlement est ainsi invité à entériner après coup des décisions déjà prises : 185 emplois au réseau des œuvres universitaires, 88 à la Société des grands projets pour aligner le plafond législatif sur le budget rectificatif que l’établissement s’est lui-même donné, 6 aux opérateurs de la justice, moins 3 sur la mission « Culture ».

Le groupe a inscrit dans son contre-budget la maîtrise des effectifs et des dépenses des opérateurs et agences, dont le nombre et les moyens ont crû sans contrôle depuis vingt ans. La loi de finances de fin de gestion est précisément le moment où cette maîtrise doit se vérifier : un plafond d’emplois n’a de sens que s’il contraint les établissements à arbitrer en gestion, et non s’il est relevé en fin d’année pour absorber ce qui a été décidé sans le Parlement. Si le réseau des œuvres universitaires a besoin de renforts pour servir le repas à 1 euro, c’est à l’intérieur de son plafond, par redéploiement, qu’il doit les trouver, comme on l’exige des ministères soumis à des plafonds de dépenses notifiés en cours d’année.

La régularisation proposée pour la Société des grands projets est particulièrement contestable : l’établissement a porté son plafond à 1 048 emplois pour conduire des études sur des projets de services express régionaux métropolitains dont le financement n’est pas assuré, et demande au Parlement de s’aligner, alors que l’article premier du même projet de loi réduit de 20 millions d’euros le plafond de l’imposition forfaitaire qui lui est affectée.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 8 et maintient le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs à 401 389 équivalents temps plein travaillés, tel que voté en loi de finances initiale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à provisionner, dès 2026, la reconstitution des stocks stratégiques de pétrole que le Gouvernement a décidé de liquider.

Par décret n° 2026‑981 du 24 octobre 2026 et injonction du 29 octobre 2026, le Gouvernement a ordonné à la SAGESS la cession définitive de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques, au coût historique d’acquisition (45,63 € le baril, soit environ 0,5 Md€), afin de faire baisser le prix des carburants à la pompe du 1^er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Nous saluons cette décision, qui est le fruit d’une idée du Rassemblement National. 

Le projet de loi de finances de fin de gestion comptabilise le produit de cette vente en amélioration du solde public 2026 (+0,3 Md€ selon le Haut Conseil des finances publiques, avis n° 2026‑6), mais ne prévoit rien pour la reconstitution de stocks qui représentent près de trois semaines de consommation nationale de gazole, en pleine crise au Proche et Moyen-Orient. Le Haut Conseil relève que cette reconstitution « occasionnera une dépense publique » et que, selon l’administration, « si le coût de reconstitution des stocks s’avère supérieur au produit de la vente, la différence sera répercutée aux distributeurs via une hausse des prélèvements obligatoires qui financent la SAGESS », c’est-à-dire, in fine, sur le prix payé par les automobilistes. Le Gouvernement encaisse ainsi une recette d’aubaine en 2026 et renvoie la facture, plusieurs fois supérieure, aux consommateurs et à l’exercice 2027, sans aucune autorisation parlementaire.

Le présent amendement crée, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un nouveau programme intitulé « Reconstitution des stocks stratégiques », doté de 800 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements. Ce montant correspond à l’écart entre le prix de cession et la valeur de marché des volumes cédés, tel qu’évalué par le Haut Conseil (1,1 Md€ de recette au prix de marché contre 0,5 Md€ effectivement encaissés). Il permet à l’État de s’engager dès 2026 à reconstituer les stocks pour faire face aux crises. La création d’un programme dédié garantit la traçabilité de cette dépense, qui résulte d’une décision de l’État au titre de sa politique des prix de l’énergie et non de la gestion courante des stocks par les opérateurs.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cette ouverture est gagée, pour la forme, par une annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement d’un montant équivalent sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Le groupe Rassemblement National conteste par ailleurs le niveau de ces charges de soutien aux énergies intermittentes, dont le présent projet de loi démontre le caractère mécanique et incontrôlé : lorsque les prix sont bas, le contribuable subventionne ; lorsqu’ils sont hauts, le consommateur paie. Ce gage ne traduit cependant pas une volonté de réduire ces crédits à due concurrence en 2026, et les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à le lever.

Le présent amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, que l’alinéa 10 ramène de 235,1 à 210,1 millions d’euros pour 2026.

La loi de finances pour 2026 a déjà réduit la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie de 525,1 à 505,1 millions d’euros, après que le Parlement a écarté la baisse de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2027 propose une nouvelle réduction de 125 millions d’euros. Le présent projet de loi de fin de gestion y ajoute, en cours d’exercice, une troisième ponction de 25 millions d’euros, alors que les chambres ont voté leurs budgets 2026 sur la base de la loi de finances initiale et engagé la quasi-totalité de leurs charges. Revenir en novembre sur l’équilibre fixé en février fait supporter aux établissements du réseau, et d’abord aux chambres territoriales des départements ruraux, une économie décidée après coup.

Le Gouvernement justifie la mesure par une trésorerie de 871 millions d’euros et un fonds de roulement de 651 millions d’euros fin 2024. Ces chiffres agrègent des établissements aux situations très différentes et ne tiennent compte ni des investissements engagés ni du prélèvement de 20 millions d’euros opéré en 2025 sur les fonds de roulement. Lors de l’examen de la loi de finances de fin de gestion pour 2025, CCI France indiquait au rapporteur général un fonds de roulement de 322 millions d’euros fin 2025 hors investissements, soit 166 millions d’euros et 34 jours de trésorerie une fois ceux-ci intégrés. Depuis 2012, la taxe pour frais de chambres a diminué de 60 %, soit plus de 800 millions d’euros, et les effectifs du réseau sont passés de 25 000 à 14 000 salariés.

Les chambres de commerce et d’industrie sont le premier guichet des TPE et des PME dans les départements ruraux : accompagnement des entreprises frappées en 2026 par la hausse des coûts de l’énergie, formalités, formation et apprentissage, appui aux territoires touchés par des restructurations industrielles. Dans l’Yonne, la CCI est souvent le seul interlocuteur économique de proximité des commerçants et des artisans.

L’an dernier, la commission des finances puis le Sénat avaient supprimé une ponction identique de 30 millions d’euros inscrite dans la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Le présent amendement rétablit le plafond voté en loi de finances initiale pour 2026 ; il se borne à revenir au droit existant et n’entraîne aucune charge nouvelle.

Supprimer l’alinéa 10.