Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager immédiatement les moyens d’un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire délabré et inadapté.

La mobilisation des lycéens et des étudiants ont mis en avant une réalité préoccupante, à savoir la dégradation alarmante du bâti des établissements d’enseignement secondaire : murs fissurés, fenêtres cassées, manque d’isolation, sanitaires insalubres ou encore équipements défaillants. 

Les conditions matérielles dans lesquelles étudient des millions de jeunes ne sont pas acceptables. Cette situation porte directement atteinte à la dignité des lycéen.nes, à leur santé et à leurs conditions d’apprentissages. Elle aggrave également les inégalités entre établissements.

Il est donc urgent d’engager un plan d’urgence de rénovation du bâti scolaire. Ce plan ne peut toutefois pas être financé uniquement sous la forme de prêts accordées aux collectivités territoriales : l’État doit également y contribuer. 

Cet amendement répond directement à une revendication du mouvement lycéen et étudiant et prévoit une partie des crédits nécessaires avant leur modification par une loi de finances rectificative l’été prochain.

Il ouvre ainsi 800 000 000 d’euros en AE et CP sur le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré et annule 800 000 000 d’euros de titre 2 en AE et CP sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. 

Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe, une revendication au cœur des mobilisations lycéennes actuelles. 

Lors d’une interview donnée au JT de 20h de TF1 le 8 octobre 2026, le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray a enfin annoncé – plus de 3 semaines après le début d’une mobilisation historique des lycéennes et lycéens qui dénoncent l’état de délabrement du service public de l’éducation après 10 ans de macronisme – l’arrivée de 3 000 enseignant•es supplémentaires dans 514 établissements jugés comme prioritaire pour pallier les manques de personnels. Outre le débat sur la réalité de l’existence même de ces effectifs et des règles entourant leur affectation (certains témoignages d’affectation de personnels sur des disciplines autre que celles pour lesquelles ils sont formés commencent à se faire entendre), il est aujourd’hui évident que dans tous les cas, ce chiffre restera insuffisant pour faire face à la réalité des besoins. 

Ainsi, comme le rappelle le Snes-FSU, à la rentrée scolaire 2026, il manquait un•e professeur•e dans 53 % des collèges et lycées. Ce chiffre atteint des niveaux encore plus élevés dans certaines académies : ainsi, la part des établissements où il manque au moins 1 professeur•e atteint 61,7 % dans l’académie de Nantes, 61,1 % dans l’académie de Créteil ou encore 60 % dans l’académie d’Aix-Marseille. Ce manque a des conséquences graves pour les élèves : selon une note publiée par la DEPP (service statistique du ministère de l’Education nationale) en avril 2026, en 2024‑2025, 15,4 millions d’heures de cours ont été perdues dans les collèges et lycées publics en raison du manque d’enseignants, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Cela engendre ainsi des conséquences néfastes pour la bonne poursuite des études des élèves, notamment au sein des classes à examen (3^ème, Première, Terminale), et alors même que les réformes menées ces dix dernières années n’ont fait qu’accentuer la compétition scolaire entre les élèves et renforcer le stress auxquels ces derniers sont soumis. 

Par conséquent, et afin de répondre à la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons de flécher les crédits nécessaires afin de mettre en place un plan d’urgence visant à recruter très rapidement les personnels nécessaires pour qu’il n’y ait plus de professeur•es absents en classe.

Dans le détail, cet amendement prévoit de créer un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de création de postes supplémentaires pour avoir un•e enseignant•e devant chaque classe » abondé de 50 millions d’euros en AE et CP, dont autant de titre 2. A des fins de recevabilité, il annule 50 millions d’euros de titre 2 en AE et CP du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » 

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’engager dès à présent les moyens pour le recrutement de 800 accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Le manque de personnel en la matière est le résultat d’une destruction volontaire de leurs conditions de travail et de rémunération.

Lors de la rentrée scolaire 2025, 48 726 élèves en situation de handicap (ESH) sur 352 000 élèves bénéficiant d’une notification d’une Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH (indispensable pour bénéficier d’une AESH) ne bénéficiait pas d’une AESH alors qu’ils en ont le droit. Et même lorsque certain•es ESH ont la chance de bénéficier d’un accompagnement humain, celui-ci est souvent parcellaire : ainsi l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alertait à nouveau le 25 août dernier sur le fait que 76 % des ESH suivies par l’échantillon de 38 établissements interrogé par l’UNAPEI ne bénéficiait que de moins de 12 heures de scolarité par semaine, contrevenant ainsi au principe même du droit à la scolarité la plus normale possible. Le bleu budgétaire corrobore notre constat : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » baisse entre 2024 et 2025 et passe de 92 % à 91,3 %.

Parmi les raisons qui expliquent cette faiblesse de la prise en charge scolaire des ESH – contraire au principe même de scolarité la plus normale possible – la faiblesse de l’attractivité du métier d’AESH se pose.

Cette faiblesse est le résultat de 10 années de casse du service public de l’Education par la Macronie. Deuxième métier de l’Education nationale et métier fortement féminisé à 94 %, il est, à l’instar des métiers féminisés du « care », sous-rémunéré : en moyenne 965 euros par mois en 2025, ce qui fait que « cela reste sensiblement inférieur au seuil de pauvreté (…) et la progression n’est que de 230 euros sur l’ensemble d’une carrière », selon un bilan parlementaire de l’application de la loi du 16 décembre 2022 sur le sujet ce qui les contraint à multiplier leurs emplois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? En réalité, seules 0,7 % des AESH travaillent à temps complet et la majorité d’entre elles subissent un temps partiel imposée qui les oblige à cumuler plusieurs activités pour obtenir une rémunération décente. Sans compter le manque de reconnaissance institutionnelle, de perspectives d’évolutions de carrière ou encore la multiplication des lieux d’exercice avec la généralisation progressive des pôles d’appui à la scolarité (PAS), alors même que l’Assemblée nationale s’y est opposée à plusieurs reprises.

Face aux besoins criants et afin de répondre aux revendications de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise, nous proposons d’augmenter le recrutement d’AESH de + 800 ETP supplémentaires, dans un premier temps. Nous proposons également de mener des réformes en profondeur pour améliorer structurellement l’attractivité du métier d’AESH, grâce notamment à la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B qui leur sera spécifiquement dédié, avec la reconnaissance d’un temps plein à 24h par semaine. 

Nous mettrons en œuvre ces mesures dès notre arrivée au pouvoir en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de : 

– ouvrir 2 500 000 € en AE et CP de Titre 2 sur le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire.

– annuler 2 500 000 € en AE et CP de Titre 2 sur le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent engager dès fin 2026 les moyens pour financer les salles d’audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital.

La loi dite intégrale, adoptée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l’information du droit à l’avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de toute victime, sauf opposition expresse.

Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d’audition équipées pour l’enregistrement, et l’organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.

D’une part, les salles d’audition adaptées existent. C’est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l’enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1^er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries.

En outre, l’extension de l’enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706‑52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d’équipement des salles sur tout le territoire. Le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022.

Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition.

Les associations féministes et enfantistes appellent à financer ces dispositions, à hauteur de 5,5 millions d’euros par an.

Pour les salles d’audition, les besoins sont estimés à 137 créations en commissariat et en gendarmerie, pour atteindre 400 salles. A 20 000 € par salle, le coût unitaire implicite de l’amendement, amorties sur trois ans, serait de 0,9 M€ par an. Deuxièmement, la généralisation du dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital permettrait de couvrir 615 établissements de santé disposant d’une structure des urgences (DREES, données 2023), à 7 500 € par an et par établissement (formation du personnel d’accueil, protocole de recueil avec les officiers de police judiciaire, aménagement garantissant la confidentialité), soit 4,6 M€ par an.

Le cout total est donc de 5,5 millions d’euros. 

Dans le détail cet amendement : 

Majore de 5,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », 

Minore à due concurrence de 5,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme Police nationale. 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent l’interdiction d’urgence de l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans le « maintien de l’ordre ». En plein mouvement social de l’automne 2026, ces armes sont utilisées pour mutiler, et possiblement tuer, des manifestantes et manifestants. 

Les armes de force prétendument « intermédiaire » sont conçues pour permettre l’usage de la force sans recourir à une arme à feu conventionnelle, mais peuvent provoquer des blessures graves, des handicaps permanents, voire la mort.

Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont même considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale. Des organisations et autorités de défense des droits humains reconnues comme le Défenseur des droits, Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent leur interdiction.

Les armes mutilantes (LBD, grenades de désencerclement et autres tasers) font depuis longtemps l’objet d’un usage disproportionné et/ou indifférencié de la force, comme l’a encore rappelé récemment le Défenseur des droits dans son analyse de juin 2026 au sujet de l’usage de grenades lacrymogènes et de LBD lors d’une opération de « maintien de l’ordre ».

Sur le quinquennat de François Hollande, le budget pour la catégorie des armes non létales affichait déjà une augmentation supérieure à 75 % (2012 à 2017). Ce mouvement s’est poursuivi sous la Macronie.

Ainsi entre 2009 et 2018, le recours aux armes non létales a été multiplié par 9 pour passer de moins de 4 000 à plus de 33 000 tirs annuels sur des civils. Depuis, le ministère de l’intérieur évoque un chiffre qui resterait stable, autour de 12 000 tirs/an. Un nouveau pic est intervenu en 2023, avec 21 289 munitions de LBD et 5 263 grenades de désencerclement utilisées.

L’économiste et politiste Paul Rocher a montré dans son ouvrage « Gazer, mutiler, soumettre : politique de l’arme non létale » la façon dont, au prétexte illusoire de la non-létalité de leurs armes, les « forces de l’ordre » se montraient de plus en plus violentes à mesure qu’elles se suréquipaient, provoquant des morts ainsi qu’un nombre de mutilé·es et de blessé·es considérable.

Sur la période Gilets jaunes (nov 2018 – mars 2020) 24 300 blessé.es, dont environ 3 000 nécessitant une aide d’urgence, sont associés aux interventions policières. Le chiffre monte même à 335 300 victimes si l’on prend en compte les blessés du gaz lacrymogène. 93 % des victimes prises en charge ont été blessées par les armes ou actions des FDO selon l’Observatoire des Street-Medics.

Dans son rapport annuel 2019, le Défenseur des droits indique avoir reçu, depuis la fin de 2018, 198réclamations liées notamment aux manifestations et aux mouvements sociaux, dont 46 invoquaient des blessures occasionnées par des LBD. Dès décembre 2018, au coeur du mouvement, la LDH dénonce l’usage qu’elle juge illégitime et disproportionné des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Elle alerte sur les blessures graves, les infirmités et les mutilations causées à des manifestants de tous âges, y compris des mineurs et des retraités.

Ce sont ces armes qui sont aujourd’hui utilisées pour brutaliser les lycéen.nes et étudiant.es engagé.es dans une lutte historique pour réclamer des conditions d’apprentissage dignes et rejoint.es par de nombreux membres des personnels éducatifs. Au 19 octobre, au moins une adolescente de 17 ans a perdu un œil à Mulhouse ; un adolescent de 17 ans a eu la main arrachée par une grenade policière à Saint-Étienne ; un homme, par ailleurs un simple passant, a été gravement blessé à l’œil à Strasbourg par un LBD ; une autre personne a été blessée à l’œil à Marseille...

Les spécialistes observent que les manifestations ne sont pourtant pas plus violentes, l’association ACAT ayant rappelé que la recherche tend à « démontrer que la France a connu par le passé des épisodes plus violents que ceux observés récemment, et ce alors que les forces de l’ordre étaient moins bien équipées » (rapport sur le maintien de l’ordre de 2020).

D’aucuns proposent l’interdiction des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales lors de manifestations pour les seul.es mineur.es. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous y mettrons simplement fin. Nous formerons massivement les « forces de l’ordre » à la désescalade et reviendrons à la doctrine de mise à distance des manifestants qui prévalait pour le maintien de l’ordre, à rebours du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) brutal de M. Darmanin.

Enfin, nous mènerons la réforme attendue de l’IGPN et de l’IGGN afin de garantir l’indépendance des enquêtes.

Dans le détail, cet amendement annule 2 millions d’euros en AE et CP au programme Police nationale, ce qui correspond au budget à venir de ces armes. 

Dans un souci de lutte contre les coupes budgétaires, cet amendement abonde de 2 millions d’euros en AE et CP le programme sécurités civiles, les moyens des SDIS étant bien en deçà de ce qu’ils devraient être pour faire face au dérèglement climatique.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d’avocats. Il est grand temps que l’on cesse de délayer cette promesse. Nous proposons donc de l’enclencher dès 2026.

Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite « intégrale » pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l’Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du « socle commun », le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l’impasse sur un budget pour la mettre en œuvre

Si la formation des « forces de l’ordre » a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d’une audition devant la commission des lois que tel n’est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue.

En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles).

Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15 % pour les violences sexuelles et 85 % pour les violences conjugales 85 %), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Nous proposons d’y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l’inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l’estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l’ensemble des violences intrafamiliales, ni les violences sur mineur.es. Pour cela, le Gouvernement doit chiffrer les besoins financiers réels pour lutter contre l’ensemble de ces violences, comme le demandent les associations.

Cette somme correspond à une part des 3 milliards d’euros qu’elles réclament depuis des années pour mener la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en rappelant que ce montant doit être revalorisé pour intégrer les violences faites aux enfants. Notre groupe considère qu’au moins 5 milliards d’euros seraient nécessaires : somme que nous débloquerons dès 2027.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (164 recensés sur l’année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dans 80 % des cas de la part d’un membre de leur famille.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du Gouvernement.

La mise en place d’une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l’ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94 % pour les plaintes pour viol et 83 % pour l’ensemble des affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, alors même que le nombre de plaintes pour ces motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d’éradiquer les diverses formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom. L’enquête « Prends ma plainte » de NousToutes portant a montré que 66 % des répondantes font état d’une mauvaise prise en charge par les FDO lors d’un dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles.

Dans le détail cet amendement : 

Crée un nouveau programme, « Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales », abondé de 8 millions d’euros en AE et CP.

Minore à due concurrence de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme Police nationale.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux étudiants de finir l’année à l’abri de la précarité et de créer dès fin 2026 une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des étudiant·es sont exclu.es du système de bourses, ce qui contraint 52 % d’entre eux à se salarier et à dépendre fortement des aides familiales. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre, et 19 % estiment qu’elle a un impact négatif sur leurs études.

Cette situation crée une véritable injustice : tous les étudiant·es ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Une mission sénatoriale d’information de mai 2021 confirme que ces étudiants présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres, ce qui allonge la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage.

Les chiffres sont implacables. Depuis 2017, la dépense moyenne par étudiant·e a chuté de 20 points, pour atteindre 10 500 € dans le projet de loi de finances pour 2027. En 2022, selon l’OCDE, la France consacrait 5,7 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE par étudiant·e du supérieur.

Le système repose en outre largement sur les familles : 41 % des ressources des étudiant·es proviennent de l’aide familiale, contre 25 % seulement d’aides publiques. Celles et ceux qui n’ont pas les moyens de leurs parents partent donc avec un handicap supplémentaire.

C’est ce que dénoncent les organisations étudiantes et lycéennes, qui réclament des moyens à la hauteur des besoins : permettre à chaque jeune de vivre dignement, d’étudier sans travailler pour survivre et de s’émanciper de sa famille. Elles portent notamment un revenu d’autonomie au moins égal au seuil de pauvreté dans la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), l’Union Etudiante, Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

La France insoumise propose dans son programme d’instaurer une garantie d’autonomie jeune à hauteur de 1337 € par mois pour chaque étudiant détaché du foyer fiscal, comme le revendique le mouvement étudiant, pour donner véritablement aux étudiant.es les moyens pour étudier. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

En année pleine, cette mesure coûte 9,3 milliards d’euros. Nous estimons donc son coût pour la fin d’année 2026 à 775 millions d’euros afin de couvrir le mois de décembre. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement : 

– De créer un nouveau programme, « Garantie d’autonomie jeunes », abondé de 775 millions d’euros en AE et en CP

– D’annuler 90 625 434 € en AE et en CP, dont 66 235 965 € de titre 2 en AE et CP, du programme Enseignement supérieur et recherche agricoles

– D’annuler 98 160 223 € en AE et CP dont 20 000 000 € de titre 2 en AE et CP, du programme Formations supérieures et recherche universitaire

– D’annuler 258 678 828 € en AE et en CP du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

– D’annuler 142 423 543 € en AE et en CP du programme Vie étudiante

Compte tenu des coupes programmées par le Gouvernement, cela permet d’avoir un montant total de mission qui n’est pas supérieur au montant en LFI, et permet de se conformer à l’article 40 de la Constitution. 

Nous proposons ces annulations de crédits uniquement pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Notre intentions n’est pas de ponctionner un budget déjà trop faible et nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage. 

Par cet amendement, nous proposons de soulager les élèves et leurs familles en instaurant dès la fin 2026 la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. 

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics. 

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti. 

En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69 % affirment qu’ils devront « serrer la ceinture » sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44 %), mais aussi sur les fournitures scolaires (35 %), les articles de sport (33 %) et sur les activités extra-scolaires (32 %). Signe de la précarité ambiante : 5 % des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44 %), et 41 % se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d’autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2026), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 198 € en primaire, 316 € en collège, 426 € en lycée. Si des aides existent pour faire face à ce coût, comme l’allocation de rentrée scolaire, son augmentation en 2026 (+0,8 %) est bien inférieure à l’inflation générale, estimée à 2,1 %. Par ailleurs, seulement 30 % des familles sont bénéficiaires de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). 

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 prévoit également un coup de rabot de 600 millions d’euros dans la somme allouée à cette allocation, un choix politique qui va à l’encontre des choix des familles alors que L’Observatoire Emmaüs des budgets contraints consacré à l’ARS le 18 août 2026 préconise une majoration de l’ARS pour ses bénéficiaires et son extension aux jeunes scolarisés au-delà de 18 ans. Dans le même temps, la baisse continue des fonds sociaux organisée par le Gouvernement, dont les crédits s’effondrent, passant de 59,5 millions d’euros en 2018 à 37,7 millions d’euros dans le PLF pour 2027 (après 49 millions d’euros et 47,7 millions d’euros en 2026), privera un nombre croissant d’établissements des moyens de venir en aide aux élèves les plus modestes. 

Face à cette détérioration et alors qu’une mobilisation lycéenne d’ampleur dénonce l’abandon du service public de l’Éducation, la puissance publique doit garantir la gratuité intégrale de la scolarité. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Nous estimons le coût de cette mesure en année pleine à 6,2 milliards d’euros, soit à un peu plus de 500 millions d’euros pour décembre 2026. 

Dans le détail, cet amendement prévoit de créer un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique » abondé à hauteur de 520 millions d’euros de titre 2 en AE et CP. A des fins de recevabilité, il annule 520 millions d’euros de titre 2 en AE et CP du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » 

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Ces coupes en catimini de dépenses en faveur du sport et des associations, en plein mouvement social, est un nouveau coup dans le dos de la jeunesse de notre pays.

Alors que les acteurs du secteur alertent depuis des années sur la crise économique persistante, alors que la jeunesse est dans la rue pour demander de vrais moyens, le Gouvernement a définitivement écarté toute perspective de budget favorable à l’éducation populaire. Ces restrictions budgétaires impactent directement les associations qui soutiennent les publics les plus fragiles, particulièrement dans les quartiers prioritaires.

Le risque majeur est une réduction concrète des actions de terrain, notamment en matière d’accompagnement des jeunes, d’activités périscolaires, d’insertion, de loisirs, de médiation et d’accès aux droits. Cette situation est déjà une réalité pour de nombreuses structures, dont 16 % ont été contraintes de limiter ou d’interrompre leurs activités par manque de ressources. Parallèlement, les clubs sportifs locaux subissent une baisse de leurs subventions. L’érosion des dispositifs comme le Pass’Sport et la diminution des budgets de fonctionnement de l’Agence nationale du sport compromettent directement l’accès au sport pour tous.

Au-delà de ces activités, ce sont également les emplois de l’animation qui sont en péril. 28 % des structures ont déjà réduit leur masse salariale et parmi elles, une sur cinq a procédé à des licenciements. Ces impacts sur les associations ne sont pas anodins quand 41 % de ces structures comportent moins de dix salariés. 

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de l’article liminaire du présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, afin de dénoncer l’insincérité flagrante et le manque de transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires présentées par le Gouvernement.

Cette insincérité a été mise en lumière par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu le 2 novembre 2026. Le HCFP y déplore notamment des conditions de saisine inacceptables, le Gouvernement ayant réduit le délai de transmission de ses données à seulement six jours.

Sur le fond, le HCPF souligne que la trajectoire présentée s’appuie sur un scénario macroéconomique pour le second semestre 2026 qui s’avère à présent daté. En refusant d’actualiser ses prévisions en fonction de la conjoncture réelle, le Gouvernement soumet au Parlement un solde structurel et un solde effectif déconnectés de la réalité. 

Comme le rappelle le HCFP, l’utilisation d’hypothèses économiques obsolètes fausse non seulement le présent PLFG, mais vicie également par ricochet les hypothèses sous-jacentes aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, à propos desquelles le Conseil a déjà émis des réserves. 

L'aveuglement volontaire du Gouvernement face à une trajectoire où la croissance ne sera pas de 0,5% en 2026, ni l’inflation à 2,1% laisse entrevoir un insincérité manifeste dans la gestion des comptes de l’Etat en raison des tronquements comptables qui découlent de ces hypothèse. 

L’Assemblée se déshonorerait à valider des tableaux de prévisions dont l’exactitude et la sincérité sont aussi formellement contestées par les autorités indépendantes de contrôle. 

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article liminaire, et appelons le gouvernement à déposer un PLFG sincère. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement les députés LFI, nous souhaitent revenir sur les baisses de crédits pour la Justice, en particulier à la protection judiciaire de la jeunesse. 

Ces nouvelles coupes interviennent alors que PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter, et que ces moyens sont essentiels pour répondre aux ambitions déjà non financées de la loi intégrale.

 A l’inverse, il s’agirait de réallouer des fonds à ce programme afin de reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge.

Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. Il a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction. 

Après l’année écoulée et la prise de conscience du niveau de définancement de la justice, ces nouvelles annulations de crédit constitue une attaque insupportable et un crachat au visage des victimes. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2026.

Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui, en refusant de se soumettre aux règles qu’il édicte, remet en cause notre État de droit.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 2 470 561 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice

– 21 425 650 € en AE et 22 137 773 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

– 64 149 611 € en AE et 65 251 710 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

– 11 203 230 € en AE et 336 052 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice

– 45 095 € en AE et 79 746 € en CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice

À des fins de recevabilité, nous demandons de lever le gage sur la suppression des ouverture de crédits que nous demandons, à savoir : 

– 3 382 405 € en CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice

– 60 440 006 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice

Cet amendement vise à consacrer 46,67 millions d’euros supplémentaires au renouvellement et à l’adaptation des forêts publiques au changement climatique. Il met en œuvre la recommandation n° 44 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Office national des forêts (ONF), représenté notamment par sa directrice générale, Mme Valérie Metrich-Hecquet, a souligné l’accélération du dépérissement des peuplements forestiers. L’établissement estime à 200 000 hectares la surface de forêts publiques dégradées et identifie un besoin de renouvellement supplémentaire de 7 000 à 8 000 hectares par an, en fonction des priorités sanitaires et des capacités d’intervention. L’ONF indique que les programmes publics engagés entre 2021 et 2026 ont permis de financer le renouvellement de 30 000 hectares de forêts publiques pour un montant de 200 millions d’euros.

Sur cette base, la mission a retenu un financement annuel supplémentaire destiné à accélérer l’adaptation des peuplements. Le plus tôt sera le mieux.

Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 46,67 millions d’euros et AE et en CP.

Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution. 

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le parc immobilier de l’État représente près de 97 millions de mètres carrés. Une immense partie de ces bâtiments souffre d’un sous-investissement chronique, qualifié de dette grise. A l’heure où les vagues de chaleur estivales et les chocs climatiques mettent en lumière la vulnérabilité de nos infrastructures, retarder la rénovation thermique ne fait qu’augmenter à terme la facture énergétique de l’État. 

Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le Gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire.

Si l’administration centrale de l’Éducation nationale requiert des locaux adaptés, cela ne saurait justifier le délaissement d’un parc immobilier public déjà en état de dégradation avancée. Parallèlement, un plan national de rénovation des campus universitaires, axé sur la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique, en particulier le confort thermique estival et la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques, se fait attendre. Il est inadmissible de ne pas allouer, au minimum, un budget équivalent à celui de ce siège administratif pour répondre à ces impératifs de rénovation universitaire.

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

214 940 200 € en CP du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent la suppression des annulations sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Cette décision s’inscrit dans la continuité directe d’une politique de démantèlement du service public de l’emploi et de l’aide sociale. Des milliers de postes ont déjà été supprimés au sein de l’Insertion par l’activité économique. Les missions locales ont subi une baisse sans précédent du soutien de l’État de 13 %, alors qu’elles accompagnent un nombre croissant de jeunes qui présentent des besoins d’accompagnement de plus en plus importants. Le Gouvernement demande à France Travail d’accompagner davantage de publics dans le cadre de la loi Plein emploi, mais réduit encore ses moyens humains et financiers.

Ces constats confirment un désengagement préoccupant de l’État dans les politiques de l’emploi et de la formation. Alors que le chômage progresse et que les besoins d’accompagnement et d’accès à la formation sont patents, réduire les moyens de France Travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et des missions locales est un choix qui pénalise les salariés, les demandeurs d’emploi et les jeunes.

En privant l’administration des ministères sociaux et les acteurs de l’emploi de ces 568 millions d’euros, le Gouvernement précarise également un peu plus les agents publics et affaiblit les outils de contrôle de la qualité de l’emploi et de la santé au travail.

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 252 182 835 € en AE et 208 215 161 € en CP du programme Accès et retour à l’emploi

– 250 445 182 € en AE et 344 371 021 € en CP du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

– 712 109 € en AE et 1 232 917 € en CP du programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

– 12 941 895 € en AE et 14 536 115 € en CP du programme Soutien des ministères sociaux

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose aux annulations de crédits sur la mission Gestion des finances publiques à hauteur de 29 millions d’euros. 

À l’heure où les services de l’État et les administrations chargées du contrôle fiscal et du pilotage budgétaire subissent les conséquences des coupes budgétaires, amputer les moyens de cette mission relève d’une logique d’affaiblissement des capacités publiques de vérification et de pilotage.

L’efficacité du contrôle fiscal s’est déjà considérablement dégradée au cours de la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, les résultats du contrôle fiscal ont marqué un recul de 5,4 %. Depuis 2008, la DGFiP a été le premier réservoir de suppression de postes de l’État avec 125 500 agents en 2008 contre 91 000 en 2025, marquant une baisse de 27 % de l’effectif, le service du contrôle fiscal ayant été frappé le plus durement. 

Le HCPF, dans son avis, alertait déjà sur la situation alarmante des finances publiques et rappelait que l’ambition de réduction du déficit affichée par le Gouvernement ne pouvait représenter qu’un minimum. Le déficit public, même ramené à 5 % du PIB resterait proche du niveau où il se situait en 2025 et supérieur à celui atteint à la sortie de la crise sanitaire en 2022. 

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 5 850 172 € en AE et 34 278 171 € en CP pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

– 15 688 225 € en AE et 5 766 026 en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

À des seules fins de recevabilité financières nous annulons l’ensemble des ouvertures en AE et CP du programme Facilitation et sécurisation des échanges et appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Par cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression de l’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion qui minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la sécurité sociale. 

Depuis que les macronistes ont mis la main sur l’économie du pays, la sécurité sociale repose de plus en plus sur l’impôt au lieu de reposer sur les cotisations. Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité sociale ont des implications démocratiques fortes. 

Remplacer les cotisations par des impôts indirects et régressifs comme la TVA pose une question éminemment démocratique. La TVA pèse proportionnellement beaucoup plus lourd sur les ménages modestes et les classes populaires que sur les plus hauts revenus. En outre, cela laisse toute latitude au gouvernement de définancer la sécurité sociale, c’est d’ailleurs précisément ce que fait cet article. En minorant ainsi la fraction de TVA affectée à la branche maladie de la Sécurité sociale, on dépouille les assurés et partenaires sociaux des moyens de leur propre protection.

Cette réduction de 739 millions d’euros sur la branche maladie intervient au moment même où l’exécutif cherche des économies sur le dos des malades, à l’image de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux personnes en affection de longue durée (ALD). Elle est donc d’autant plus cynique et inacceptable. 

Nous refusons que la Sécurité sociale soit la variable d'ajustement du budget de l'État et réaffirmons, en plus de la suppression de cet article, l'exigence d’un financement du salaire différé par les cotisations sociales, seules garantes d’un système de santé solidaire et pérenne.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI amorce pour la rentrée 2027, le plan de recrutement de 10 000 enseignants et enseignantes dans les écoles, collèges et lycées publics, afin d’engager la réparation des dégâts causés par les suppressions de postes depuis 2017. Nous proposons de lancer dès la fin 2026 2 000 recrutements d’enseignant pour matérialiser la vague de recrutements à venir.

Dans le second degré public, les suppressions de postes se sont succédé depuis 2017 et ont dégradé le taux d’encadrement. Selon le SNES-FSU (septembre 2025), 8 865 emplois y ont été supprimés sur les huit rentrées de 2018 à 2025, alors que 8 029 élèves supplémentaires y étaient accueillis. Dans le premier degré public, après une hausse des effectifs d’enseignants jusqu’en 2021 sur fond de dédoublement des classes, les suppressions se multiplient : 2 229 moyens d’enseignement ont été supprimés à la rentrée 2026, alors que la baisse démographique devrait servir à alléger les effectifs des classes plutôt qu’à les fermer. Le Gouvernement poursuit dans cette voie : le projet de loi de finances pour 2027 supprime à nouveau 1 588 emplois d’enseignants, dont 414 dans le premier degré public, 836 dans le second degré public et 338 dans l’enseignement privé, après environ 4 000 suppressions en 2026. 

Les élèves en subissent directement les conséquences. La France compte en moyenne 21,3 élèves par classe en primaire et 25,3 au collège, soit respectivement 2 et 4,5 élèves de plus que la moyenne européenne ; au lycée général et technologique, la moyenne atteint 30,2 élèves. À la rentrée 2026, il manquait au moins un professeur dans 53 % des collèges et lycées, et les contractuels représentent désormais 11,2 % des enseignants du second degré public, contre 5,1 % en 2008. 

La baisse démographique offre pourtant l’occasion de rompre avec cette trajectoire. Le Gouvernement attend près de 180 000 élèves de moins à la rentrée 2027. Selon l’Institut des politiques publiques, maintenir les effectifs enseignants du premier degré ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, sous la moyenne européenne, pour un gain de neuf euros de salaires futurs par euro net dépensé. Les 1 588 suppressions de postes au PLF 2027 vont à l’inverse de cet objectif. 

Ce plan s’appuie sur une session supplémentaire de concours, l’utilisation des listes complémentaires, la titularisation des contractuel·les et un dispositif de pré-recrutement, conformément à la proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation déposée par Paul Vannier et le groupe La France insoumise. 

Dans de détaille, cet amendement : 

Abonde de 100 millions d’euros en AE et CP le programme Enseignement scolaire public du premier degré et minore de 100 millions d’euros de titre 2 en AE et CP le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. 

Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030 à hauteur de 580 millions d’euros.

Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial.

Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un seul programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d’euros.

Au moment où l’État feint d’être démuni face aux stratégies de rente des grandes entreprises privées, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue. 

Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le Gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l’État afin d’avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 26 457 301 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 

– 1 034 799 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030

– 14 397 036 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030

– 425 388 428 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030

– 24 750 000 en AE et 114 222 594 € en CP prévue pour le programme Financement structurel des écosystèmes d’innovation de la mission Investir pour la France de 2030

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission Administration générale et territoriale de l’État. Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d’égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l’État et des services publics dans ces territoires.

Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur réduire leurs moyens de 15 millions d’euros supplémentaires !

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 17 924 361 € en AE et 15 142 801 € en CP prévue pour le programme Administration territoriale de l’État.

– 14 730 381 € en AE et 19 507 127 € en CP prévue pour le programme Vie politique.

– 8 767 808 € en AE et 57 529 127 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Action extérieure de l’État. 

Tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour d’une diplomatie d’influence française respectée car se donnant les moyens de ses ambitions. Cette parole diplomatique française, que Macron a tant abimée, est le premier levier de la résolution de conflits en cours et d’une paix future.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 40 295 281 € en AE et 40 945 466 € en CP prévus pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde

– 13 862 381 € en AE et 12 796 340 € en CP prévus pour le programme Diplomatie culturelle et d’influence

– 7 503 925 € en AE et 7 122 871 € en CP prévus pour le programme Français à l’étranger et affaires consulaires

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Aide publique au développement.

Depuis 2024, les Gouvernements qui se succèdent mènent une véritable entreprise de démantèlement de l’aide publique au développement. Après près de 2,4 milliards d’euros de coupes dans les crédits de cette mission, les macronistes poursuivent leur politique d’austérité sur le dos des populations les plus pauvres du monde. En réalité, le Gouvernement cherche à satisfaire le Rassemblement national, qui a fait de la suppression de l’aide au développement une obsession quasi-pathologique.

Pourtant, ces coupes ne sont pas de simples lignes comptables, ce sont des des vies humaines brisées. Une étude de The Lancet a établi une formule pour calculer le nombre de morts liés à la baisse de l’APD. Selon cette formule, les baisses de l’APD française depuis 2024, qui sont d’environ 2,4Md€, vont provoquer la mort de 3,5 millions de personnes.

Mais il faut refuser de défendre l’aide publique au développement sous le seul angle de la morale. Il s’agit ici de justice. Présenter l’aide publique au développement comme un cadeau que l’on ferait gracieusement aux pays du Sud est d’autant plus indécent que cette « aide » ne représente qu’une infime compensation au regard des richesses que les économies du Nord accaparent depuis des décennies au détriment des pays du Sud. Ces relations économiques profondément inégalitaires s’inscrivent dans la logique de dépendance et de domination décrite par l’économiste Samir Amin, notamment à travers sa théorie du développement inégal, selon laquelle « l’Occident développe le sous-développement ». Chez les économistes plus classiques, ce phénomène correspond à « l’échange inégal » théorisée par Arghiri Emmanuel dès 1969.

Une étude publiée en juillet 2024 dans la prestigieuse revue Nature Communications, intitulée « Unequal exchange of labour in the world economy », vient confirmer empiriquement l’ampleur de cette exploitation néocoloniale. Ses auteurs montrent qu’en 2021, les travailleurs des pays du Sud ont réalisé 90 % des heures de travail nécessaires à la production mondiale, mais n’ont perçu que 21 % du revenu mondial. Plus encore, les chercheurs estiment à 16 900 milliards d’euros la valeur salariale du travail net accaparé par les économies du Nord, si celui-ci était rémunéré aux niveaux de salaires pratiqués dans les pays riches, à qualification équivalente. C’est un montant comparable à la richesse produite chaque année par l’ensemble de l’Union européenne !

Voilà la réalité de l’ordre économique international : les pays riches bâtissent leur prospérité sur l’exploitation du travail et des ressources des pays du Sud, avant de présenter l’aide au développement comme une dépense superflue dont il faudrait se débarrasser. Loin d’être une quelconque générosité occidentale, cette aide constitue une contribution bien modeste face aux mécanismes structurels d’appauvrissement imposés aux pays du Sud.

Nous refusons que la France poursuive ce désengagement criminel de la solidarité internationale. L’urgence n’est pas de réduire les moyens de l’aide publique au développement, mais de les renforcer et surtout de rompre avec un ordre économique mondial fondé sur l’exploitation et l’échange inégal.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 244 757 056 € en AE et 11 163 525 € en CP prévues pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;

– 136 663 748 € en AE et 45 989 733 € en CP prévues pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Soit un total de 381 420 804 € en AE et 57 153 258 € en CP dont nous demandons l’octroi d’urgence aux organisations qui luttent contre les difficultés de développement et ses conséquences. 

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits prévues pour la recherche et l’enseignement supérieur. 

Ce nouveau pied de nez fait à la jeunesse est inacceptable. Le secteur public est laissé à l’abandon. Les bâtiments sont des passoires thermiques. Les étudiants cumulent avec un emploi au détriment de leurs études. Les enseignants vacataires ne sont plus payés. Et ce Gouvernement souhaite encore imposer de nouvelles coupes !

Employons ces moyens pour permettre à la jeunesse d’étudier dans des conditions moins indignes, au lieu de laisser les macronistes réaliser des petites coupes comptables qui ne changeront rien aux 1 300 milliards de dettes qu’ils ont créé seuls.

Dans le détail, cet amendement prévoit la suppression des annulations de crédits de :

– 44 911 141 € en AE et 15 600 452 € en CP du programme Formations supérieures et recherche universitaire

– 166 529 953 € en AE et 91 561 069 € en CP du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

– 45 651 494 € en AE et 45 651 494 € en CP du programme Recherche spatiale

– 23 147 906 € en AE et 22 298 957 € en CP du programme Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Nous ne soutenons pas les coupes dans la Recherche duale, toutefois ces dernières permettent de gager les quelques ouverture de crédits prévues par le Gouvernement. 

Cet amendement vise à financer l’acquisition de 2 kits de largage pour les Airbus A400M. 

Dans leur rapport d’évaluation de juillet 2025 consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux soulignaient qu’une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ce dernier ne nécessite aucune modification structurelle de l’appareil, connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. Plus d’une centaine d’appareils ont été livrés dans le monde, dont 24 pour la France.

Après des essais concluants, l’A400M équipé de ce kit a été mobilisé durant la saison des feux, larguant 20 tonnes de produit retardant en un seul passage au-dessus de l’incendie de Gironde fin juillet dernier.

Cet amendement vise donc à financer 2 kits, pour un coût unitaire de 3 millions d’euros.

Dans le détail, cet amendement : 

– Ouvre 6 000 000 € supplémentaire pour le programme Sécurité civile

– Gage cette ouverture en annulant 6 000 000 € pour le programme Police nationale. 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté de manière historique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre et aucune voix pour. Le budget présenté par le Gouvernement prévoyait pourtant une cure d’austérité sans précédent pour les collectivités territoriales, avec 7 milliards d’euros d’efforts supplémentaires exigés de leur part.

Le Gouvernement avait notamment prévu d’instaurer une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), véritable DILICO sans remboursement, destinée à ponctionner 2,5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités. À cela s’ajoutait une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), diminuant de cinq points son taux forfaitaire sur une grande partie des investissements locaux, pour réaliser 2,1 milliards d’euros d’économies. Enfin, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne devait progresser que de 0,5 %, bien en dessous de l’inflation prévisionnelle de 1,8 %, organisant ainsi une nouvelle érosion des moyens des communes.

Malgré ce vote, le Gouvernement n’a toujours pas compris le message. Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, il revient à la charge et propose d’annuler 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Et ce n’est pas tout ! Le Gouvernement révise également à la baisse de 283 millions d’euros les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. 

Cette politique est un non-sens économique. Selon l’Inspection générale des finances, les collectivités territoriales réalisent 58 % de l’investissement public français. Elles sont les premières à financer la construction de nos écoles, la rénovation de nos équipements sportifs, l’entretien de nos routes, le développement des transports publics et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Chaque euro retiré aux collectivités est autant de moyens qui risquent de manquer pour financer les équipements indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Mais au-delà de cette absurdité économique, c’est notre démocratie locale qui est menacée. Comme l’écrivait Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique : « Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple. »

Depuis des années, les gouvernements successifs s’attaquent méthodiquement à l’autonomie financière des collectivités, en supprimant leurs ressources fiscales propres, en laissant leurs dotations s’éroder sous l’effet de l’inflation et en multipliant les prélèvements décidés unilatéralement depuis Bercy. Comment peut-on encore parler de libre administration lorsque les élus locaux dépendent toujours davantage des arbitrages budgétaires du Gouvernement ?

Les collectivités territoriales ne sont pas des variables d’ajustement du budget de l’État. Elles sont les premières garantes de nos services publics de proximité et constituent l’un des fondements de notre démocratie. Nous refusons qu’elles paient, une fois de plus, le prix des errements budgétaires des gouvernements macronistes.

C’est pourquoi nous demandons, a minima, le maintien des crédits déjà votés par la représentation nationale.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 206 175 000 € en AE et de 14 024 597 € en CP prévues pour le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de répondre immédiatement aux légitimes revendications sociales par le lancement d’un plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN), afin de garantir un psychologue pour 500 élèves. 

Il s’agit de l’une des mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union syndicale lycéenne, Solidaires étudiant·es, l’UNEF et la FAGE dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante, qui s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. 

Officiellement créés en février 2017 par la fusion de professions préexistantes, les psyEN sont indispensables à l’accompagnement des élèves dans leur scolarité et leur épanouissement à l’école. Ils étudient la situation des enfants et des adolescents dont ils ont la charge, ils conduisent des entretiens permettant l’analyse des besoins des élèves et réalisent les bilans psychologiques appropriés, ils élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques, ils promeuvent les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. Ensuite, selon leur spécialité, ils peuvent soit contribuer davantage à l’acquisition des apprentissages fondamentaux par les élèves (spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou EDA, qui s’exerce dans le premier degré), soit à l’élaboration progressive des projets d’orientation et de formation des élèves (spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ou EDO, qui s’exerce auprès des collégiens, des lycéens et des étudiants). 

Or, comme le rappellent les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte seulement environ un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d’une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d’illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école publié le 11 mai 2023 par l’Assemblée nationale, les effectifs de psyEN sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu’on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l’Éducation nationale, les chiffres sont effarants : le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025‑2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2 %. Les lycéennes et lycéens subissent par conséquent au quotidien les conséquences de ce manque de psyEN et demandent à ce que cette situation cesse. 

Ce manque pèse tout particulièrement sur le soutien à l’orientation des élèves, sujet d’autant plus important qu’il est aujourd’hui au cœur des revendications, en lien notamment avec Parcoursup, qui génère un stress particulièrement important pour les élèves concernés. Lors de la présentation des conclusions de la mission flash sur « l’évaluation de l’accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l’orientation » le 8 juillet 2025 en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ses auteurs reconnaissaient que « de nombreux travaux mettent en lumière les insuffisances de l’accompagnement des élèves, et la persistance des inégalités de capacité de traitement des informations par les familles. Car l’orientation est un processus complexe tant en raison de la pluralité d’acteurs impliqués, publics mais également privés, que de la masse d’informations disponibles pour les jeunes et leurs parents. L’orientation n’est pas non plus une évidence pour les premiers acteurs de l’orientation et de la découverte des métiers que sont les équipes pédagogiques : les enseignants, notamment les professeurs principaux, les [psychologues de l’Éducation nationale] (psyEN), et à un degré moindre les conseillers principaux d’éducation et les professeurs-documentalistes. » 

Les défaillances du soutien public à l’orientation ouvrent la voie à un nouveau marché privé de l’accompagnement, avec l’émergence de véritables « coachs » scolaires qui promettent aux familles qui en ont les moyens de les accompagner au mieux face au labyrinthe de l’orientation, et notamment de Parcoursup, qui est un véritable outil de tri social et scolaire et se trouve au cœur des revendications des lycéennes et lycéens actuellement mobilisés partout en France tant il génère du stress pour ces derniers (et que nous abrogerons dès notre arrivée au pouvoir). Dans ce contexte, le renforcement des effectifs de psyEN est une première mesure de justice sociale face aux inégalités liées à l’orientation, afin de permettre à toutes et tous de bénéficier d’un accompagnement de qualité. Cet amendement propose donc un plan de recrutement d’urgence de psyEN pour réduire le ratio à 1 psyEN pour 500 élèves. 

Conscient de l’importance de l’enjeu, cette mesure figurera parmi les priorités en matière de politique éducative du candidat à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon lors de son arrivée au pouvoir en mai 2027. 

Nous avons estimé son coût à 448 350 000 € pour l’année 2027 et donc à un douzième de ce montant pour ce qu’il reste de 2026.

Dans le détail, cet amendement prévoit de créer un nouveau programme intitulé « Plan de recrutement d’urgence de psychologues de l’Education nationale pour atteindre le ratio d’1 psychologue pour 500 élèves » abondé à hauteur de 38 millions d’euros de titre 2 en AE et CP. A des fins de recevabilité, il annule 38 millions d’euros de titre 2 en AE et CP du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » 

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement, les députés de la France insoumise refusent de cautionner les coups de force permanent de l’exécutif et s’opposent fermement à la ratification des deux décrets d’avance pris par le Gouvernement et demandent leur annulation. 

L’article 9 du présent projet de loi de finances de fin de gestion demande à l’Assemblée nationale d’entériner a posteriori des décrets de mouvements de crédits. Ces décrets ont été pris par le Gouvernement alors même la commission des finances de l’Assemblée avait rendu un avis défavorable. Le gouvernement demande désormais aux représentants du peuple de valider sa forfaiture et d’adopter le camouflet qu’il lui a fait. 

Le pouvoir budgétaire appartient de plein droit au Parlement, garant de la souveraineté nationale. En choisissant de passer en force et de maintenir par décret des choix budgétaires rejetés par les députés, le Gouvernement utilise un procédé traduisant un mépris du travail parlementaire et de nos institutions. 

Nous refusons de servir de chambre d'enregistrement à des décisions prises contre la volonté du pouvoir législatif. La ratification de décrets ainsi imposés constitue une prime à l'autoritarisme gouvernemental.

Afin de mettre le gouvernement face à ses responsabilité, de sanctionner ces pratiques de contournement démocratique et de réaffirmer la primauté de l’Assemblée nationale sur les choix budgétaires, nous demandons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la réattribution des 40 millions d’euros amputés début septembre au profit d’un fonds d’urgence d’adaptation des écoles aux chaleurs. 

L’été le plus chaud jamais enregistré et ses vagues de chaleur historiques est à peine derrière nous que le Gouvernement est déjà discrètement revenu sur ses engagements. 

Après avoir annoncé fin juin, en pleine période caniculaire, une enveloppe destinée à financer la rénovation thermique des établissements scolaires, Lecornu a fait descendre l’enveloppe de 50 à 10 millions d’euros. 

Alors que la jeunesse souffre brutalement des bouilloires thermiques dans lesquelles le Gouvernement la contraint à suivre sa scolarité, une telle coupe est indigne. Nous proposons donc à minima de restaurer ces crédits pour lancer en cette fin d’année autant de rénovations que possible. 

Dans le détail, cet amendement : 

– Crée un nouveau programme « Fonds d’urgence d’adaptation des écoles aux chaleurs » abondé de 40 millions d’euros en AE et CP.

– Minore de 40 millions d’euros de titre 2 en AE et CP le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. 

Nous proposons cette annulation de crédits de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage

Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose de réduire les crédits évaluatifs des engagements financiers de l’État. 

Ces derniers sont la conséquence de deux choses : 

D’abord, une gestion macroniste catastrophique, qui se solde par une mésestimation des taux d’intérêt que ces derniers ont enclenché par leur politique économique et sociale mortifère.

Ensuite, c’est le coup de la soumission aux marchés financiers que nous payons ici. Cette soumission est le choix politique des libéraux et de leur alliés.

Nous appelons à rompre avec chacune des deux composantes qui nous ont mené là. D’une part, fonder une politique sur la satisfaction des besoins essentiels, sur le développement humain, et non sur les bénéfices record des actionnaires. D’autre part, réduire la part de dette publique soumise aux aléas du marché en congelant une part de la dette publique dans les coffres de la BCE, et en rétablissant le circuit du Trésor.

Afin de mettre les macronistes face à leurs responsabilités, nous proposons donc la suppression de ces crédits. 

Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de :

– 3 481 000 000 € en AE et en CP du programme Charge de la dette et trésorerie de l’État

– 1 048 244 014 € en AE et en CP du programme Appels en garantie de l’État

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l'article 2 et demande sa suppression. 

Cet article abaisse de 20 millions d’euros les plafonds de la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”. Le désengagement progressif de l’État, la généralisation des dispositifs de verbalisation automatisée et le recours accru à des prestataires privés pour la gestion du stationnement nuisent à l’efficacité de la sécurité routière. 

En France métropolitaine, 3 263 personnes sont décédées sur les routes en 2025, soit 70 tués de plus qu’en 2024. Le nombre total de blessés est estimé à 247 000 et le nombre de blessés graves à près de 16 800 personnes. La sécurité et la régulation de l’espace public ne saurait être guidée par une logique de rentabilité budgétaire. Dans ce contexte, l’objectif poursuivi par l’État de renflouer ses caisses en augmentant le nombre de moyens de perception et en améliorant la technologie des dispositifs de contrôle automatisé, tout en diminuant les budgets d’entretien du réseau ou de véritables actions de sécurité routière se révèle particulièrement cynique.

Au sein du compte d’affectation spéciale, le programme 751 “Structures et dispositifs de sécurité routière” participe directement à la lutte contre l’insécurité routière en contribuant à réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Il est donc impératif de redonner au programme “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” la capacité d’agir. 

Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article et au renforcement des moyens du programme du Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits pour l’enseignement scolaire public du premier degré. Alors que les lycéens se mobilisent massivement, et que les AESH sont en lutte pour leurs droits les plus élémentaires, ces annulations sont une nouvelle mesure vexatoire du Gouvernement à l’égard de son peuple.

Qu’il s’agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l’entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l’école publique manque cruellement de moyens.

Alors que le budget 2027 pour l’école prévoit une baisse des moyens réels, avec une revalorisation sous le niveau d’inflation, alors que la France décroche de manière très inquiétante au classement PISA, tout doit être mis en œuvre pour sanctuariser les investissements d’avenir que sont les dépenses pour l’école publique. 

Les revalorisations du second degré, absolument nécessaires et encore insuffisantes dans ce projet de loi, ne peuvent se faire sur le dos de nos écoles primaires. 

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire 

À des fins de recevabilité, cet amendement annule également des crédits de :

– 4 311 484 € en AE et 4 372 521 € en CP pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Culture. Alors que le monde de la Culture souffre d’une débudgétisation manifeste, ces nouvelles coupes en fin d’année sont particulièrement insupportables. 

Le monde de la culture a cette année encore démontré son importance singulière face aux tentatives de mise aux pas des esprits et de la jeunesse que le camp réactionnaire a réalisé. 

Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. Après nous avoir mené à la ruine budgétaire, nous enjoignons les libéraux à garantir ces crédits essentiels au développement humain et à l’émancipation.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 52 194 861 € en AE et 46 043 345 € en CP prévue pour le programme Patrimoines

– 30 644 520 € en AE et 15 617 803 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Création

– 31 574 976 € en AE et 8 257 159 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

– 2 929 294 € en AE et 1 663 059 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer les 20 millions d’euros de coupes dans le contrôle routier, en cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 2 du PLFG. 

Cet article 2 abaisse de 20 millions d’euros les plafonds de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le désengagement progressif de l’État, la généralisation des dispositifs de verbalisation automatisée et le recours accru à des prestataires privés pour la gestion du stationnement nuisent à l’efficacité de la sécurité routière.

En France métropolitaine, 3 263 personnes sont décédées sur les routes en 2025, soit 70 tués de plus qu’en 2024. Le nombre total de blessés est estimé à 247 000 et le nombre de blessés graves à près de 16 800 personnes. La sécurité et la régulation de l’espace public ne saurait être guidée par une logique de rentabilité budgétaire. Dans ce contexte, l’objectif poursuivi par l’État de renflouer ses caisses en augmentant le nombre de moyens de perception et en améliorant la technologie des dispositifs de contrôle automatisé, tout en diminuant les budgets d’entretien du réseau ou de véritables actions de sécurité routière se révèle particulièrement cynique.

Au sein du compte d’affectation spéciale, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » participe directement à la lutte contre l’insécurité routière en contribuant à réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Il est donc impératif de redonner au programme « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » la capacité d’agir. Si nous sommes dans une sous-consommation, engageons rapidement ces crédits dans de la prévention à l’approche des fêtes.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 20 millions d’euros en CP du programme Structures et dispositifs de sécurité routière.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression de l’article 7 qui annule 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale traitant de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et du contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Cet article organise une saignée budgétaire sur le patrimoine et les infrastructures de l’État. En annulant 234,9 millions d’euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale liés à la gestion du patrimoine immobilier public et au contrôle routier, le Gouvernement fait le choix délibéré du délabrement de nos services et biens communs. 

Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire.

Si l'administration centrale de l’Éducation nationale a besoin de locaux adaptés, cela ne doit pas se faire au détriment de l'entretien du parc immobilier public, déjà largement dégradé. Par ailleurs, un vaste plan national de rénovation des campus universitaires était attendu, axé sur la transition énergétique, l'adaptation au changement climatique, notamment le confort thermique estival, et la modernisation des espaces pédagogiques et scientifiques. Il est inacceptable qu’un budget équivalent à celui alloué à ce seul siège administratif ne soit pas consacré à cette demande de rénovation des campus universitaires : un fonds d’urgence de 200 millions d’euros dès 2027 constituerait une première étape indispensable vers un plan national d’investissement immobilier d’un milliard d’euros par an dès 2028.
 
Le patrimoine immobilier de l'État doit faire l'objet d'investissements d'ampleur et d'une planification écologique rigoureuse, plutôt que d'ajustements comptables au coup par coup. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Le Gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Cet été, nous avons subi de plein fouet les conséquences de l’inaction climatique des macronistes. Et pourtant, ces derniers font comme si de rien n’était et poursuivent leur travail de coupe dans les investissements d’avenir. Comme les années précédentes, un des grands perdants des coupes est l’écologie. 

L’été que nous avons vécu n’est qu’un avant-goût de ce qui nous attend, et pourrait malheureusement être l’été le plus frais du reste de notre vie. Selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le Gouvernement se permet d’annuler les crédits, déjà insuffisants, votés pour mettre en œuvre cette bifurcation.

Les moindres dépenses dans le Service public de l’énergie pourraient parfaitement être mobilisées pour développer une filière d’énergies renouvelables publiques, ou financer l’adaptation du bâti ou des infrastructures de transport. Mais les libéraux préfèrent annuler ces montants pourtant déjà engagés au lieu de faire les efforts nécessaires pour permettre aux générations futures de disposer d’un environnement viable. 

Les fins de mois difficiles imposées par les coupes budgétaire sont renforcées par l’accumulation d’une dette climatique dramatique. Nous demandons qu’a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer et à nous adapter au réchauffement climatique.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 6 908 158 € en AE et 6 320 728 € en CP prévues pour le programme Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables 

– 127 362 794 € en AE et 28 481 496 € en CP prévues pour le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables 

– 1 046 487 930 € en AE et 914 619 211 € en CP prévues pour le programme Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables 

– 17 520 101 € en AE et 21 496 557 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables 

– 4 294 223 € en AE et 3 472 535 € en CP prévue pour le programme Sûreté nucléaire et radioprotection de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires, en particulier les annulations sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat qui pénalise la rénovation du bâti au lieu de réduire autant que possible le nombre de passoires et de bouilloires thermiques sur le territoire. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Il y a 10 millions de presonnes sous le seuil de pauvreté en France, 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Ces personnes sont les premières victimes de l’inadaptation du bâti au réchauffement climatique que le capitalisme a engendré. Que fait le Gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l’accès aux aides et de les renforcer, il annule 122 millions sur l’urbanisme.

De telles annulations sont à rebours des besoins de la population et son inacceptables. Nous demandons leur suppression.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 94 250 094 € en AE et 122 633 113 € en CP prévue pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires

– 28 605 572 € en AE et 15 207 920 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires

– 37 718 778 € en AE et 35 786 908 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires

– 4 654 516 € en AE et 4 441 573 € en CP prévue pour le programme Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires

À des seules fins de recevabilités, nous gageons cet amendement et proposons l’annulations d’ouvertures nouvelles, à savoir : 

– 178 069 514 € en AE et CP sur le programme Aide à l’accès au logement

Nous demandons la levée du gage. 

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Éric Coquerel, que la reforestation des forêts publiques incendiées en 2026 représenterait un coût trop important pour les opérateurs.

Il importe donc de programmer une première tranche de restauration des forêts publiques incendiées, fondée sur des diagnostics locaux et les capacités de régénération naturelle, pour un montant estimé entre 85 et 171 millions d’euros sur 2027‑2030, dont 26 à 51 millions dès 2027. Les interventions doivent être définies à partir de diagnostics locaux, en privilégiant la régénération naturelle lorsqu’elle est possible (recommandation n°29 du rapport).

L’ONF recense en effet, dans sa réponse écrite à la mission, 17 085 hectares de forêts publiques incendiées, dont 8 200 hectares domaniaux et 8 885 hectares appartenant aux collectivités.

L’application du coût indicatif de restauration de 5 000 à 10 000 euros par hectare, mentionné dans le communiqué ministériel du 21 juillet 2026, conduit à une estimation de 85 425 000 à 170 850 000 euros sur 2027‑2030. L’hypothèse de versement de 30 % dès 2027 représente 25,6 à 51,3 millions d’euros, après arrondi. Ce scénario suppose une prise en charge intégrale par l’État des dépenses retenues, après déduction des financements déjà acquis. Il doit être ajusté aux diagnostics locaux : toutes les surfaces brûlées ne nécessitent pas les mêmes travaux, notamment lorsque la régénération naturelle est possible. Les forêts privées sont exclues de ce chiffrage, ainsi que les opérations déjà financées au titre de l’adaptation générale des forêts.

Cet amendement propose donc d’engager dès à présent les moyens pour relancer le reboisement.

Pour cela, nous prévoyons d’abonder le programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour un montant de 25,6 millions d’euros et AE et en CP.

Les coupes massives dans le Service public de l’énergie permettent de maintenir un niveau de crédit inférieur au niveau en LFI et d’assurer une recevabilité au titre de l’Article 40 de la Constitution.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande.

Alors que l’activité économique recule, que le chômage repart à la hausse et que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 49 936 839 € en AE prévues pour le programme Développement des entreprises et régulations ;

– 976 709 € en AE et 67 391 966 € CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit ;

– 3 065 832 € en AE et 3 572 353 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques

– 5 236 203 € en AE et 3 856 036 € en CP pour le programme Stratégies économiques.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne restaure pas l’intégralité du Plan France Très haut débit afin de maintenir les ouvertures prévues pour le Développement des entreprises et régulations

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose fermement à la saignée continue imposée par le Gouvernement à notre système de santé et exige la suppression immédiate des annulations proposées sur la mission Santé. 

Nos établissements de santé traversent une crise structurelle sans précédent, marquée par des fermetures massives de lits, des services d’urgences saturés et une détresse profonde des personnels soignants. La crise de l’accès aux soins exerce une pression sur les urgences, un français sur deux y recourant hors urgence vitale. Le déficit budgétaire des hôpitaux publics, s’élevant à 2,5 milliards d’euros fin 2025, mine leur capacité à absorber ces flux. A côté de cela, 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin ces cinq dernières années. 

L’accès aux soins se détériore pour une part croissante de la population. Neuf Français sur dix expriment leur colère face à l’insuffisance des moyens consacrés à l’hôpital et à la santé, et une proportion identique craint une catastrophe imminente sans un investissement rapide dans le système.

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

10 650 891 € en AE et 7 186 486 € en CP du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lancer le recrutement d’un•e infirmier•ère pour 500 élèves dès 2026, afin de répondre aux revendications légitimes des lycéens. 

Il s’agit de la deuxième mesure d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.

 Définies par la circulaire n°2015‑119 du 10 novembre 2015 relatives à leurs missions, les infirmières et infirmiers scolaires assurent en théorie le suivi individualisé des élèves (au travers par exemple l’accueil et de l’accompagnement dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, du dépistage infirmier de la 12e année de l’enfant, du suivi infirmier mis en place lorsque l’infirmier l’estime nécessaire, ou encore du suivi des élèves signalés par les membres de l’équipe, des élèves des établissements ruraux ou des réseaux d’éducation prioritaire (REP)) mais également des action en faveur de la promotion de la santé (par exemple, actions d’éducation à la santé à destination des élèves) et des activités spécifiques, comme l’organisation des soins et des urgences, par la gestion des événements traumatiques, et par la mise en place de mesures prophylactiques de protection individuelle ou collective en cas de maladies transmissibles en milieu scolaire. 

Or, la France ne compte qu’environ 7 800 infirmier•ères scolaires pour près de 12 millions d’élèves. Par conséquent, comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte ainsi seulement un•e infirmier•ères pour 1 300 élèves. Cela explique notamment que seuls moins de 20 % des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60 % seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Cela a forcément des conséquences sur l’état de santé général des élèves – poussant ainsi le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a reconnaître lui-même le lundi 12 octobre 2026 à la presse qu’il y’a un souci de santé mentale des élèves en France. Les lycéennes et lycéens mobilisés ne sont pas dupes et le savent aussi : pour faire face aux manques de personnels actuellement constatés, ils revendiquent d’engager un plan de recrutement massif de personnels infirmiers afin d’améliorer le ratio actuel et atteindre 1 infirmièr•ère pour 500 élèves, ce à quoi répond cet amendement. La santé scolaire sera placée au cœur de nos priorités en matière de politique éducative lorsque nous arriverons au pouvoir en 2027. 

Dans le détail, cet amendement prévoit de créer un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence de recrutement d’infirmières et infirmiers scolaires pour atteindre le ratio d’un personnel pour 500 élèves » abondé à hauteur de 72 millions d’euros de titre 2 en AE et CP. A des fins de recevabilité, il annule 72 millions d’euros de titre 2 en AE et CP du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » 

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Par cet amendement, les députés de la France insoumise demandent la suppression des annulations de crédits ciblant la mission « Immigration, asile et intégration ». 

Dans un contexte marqué par l’aggravation de la crise sociale et l’asphyxie structurelle des services publics d’accueil, cette réduction des moyens s’inscrit dans une actualité dramatique et alarmante. Le rapprochement idéologique et législatif entre les macronistes et le Rassemblement national, déjà illustré par des votes communs, se confirme une fois de plus à travers des projets budgétaires visant à restreindre l’accès des étrangers aux aides sociales.

Retirer des moyens aux structures d’hébergement d’urgence, précariser le droit d’asile et priver de financements les associations d’accès aux droits ne fera pas baisser le nombre de personnes ayant besoin de protection. Cela ne fera qu’alimenter la précarité extrême, la détresse humaine et la saturation des infrastructures d’accueil en bout de chaîne.

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 76 148 451 en AE et 63 999 999 € en CP du programme Immigration et asile

– 16 669 921 € en AE et 19 610 485 € en CP du programme Intégration et accès à la nationalité française

Cet amendement vise à ouvrir 280 millions d’euros supplémentaires pour engager une nouvelle commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, dont un dès la fin d’année. Il met en œuvre la recommandation n° 13 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée notamment par son directeur général, M. Julien Marion, a souligné la nécessité de redimensionner la flotte d’aéronefs de sécurité civile et estimé qu’une vingtaine d’avions amphibies constituait une cible réaliste. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a également indiqué que l’objectif de seize appareils devait être dépassé pour répondre à l’extension du risque d’incendie.

Ces quatre appareils supplémentaires doivent permettre de mieux répondre à la simultanéité des feux, de soutenir les moyens terrestres et de limiter les tensions liées à l’indisponibilité d’une partie de la flotte pour maintenance. Cette commande répond à un besoin opérationnel immédiat de renforcement de la flotte ; elle doit toutefois s’inscrire dans une réflexion plus large sur la souveraineté industrielle et la maîtrise à long terme de nos capacités aériennes de lutte contre les incendies, à laquelle répond un autre amendement déposé par le rapporteur.

L’enveloppe de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement correspond à la commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, sur la base du coût unitaire indicatif de 70 millions d’euros retenu par la mission. Une première enveloppe de 70 millions d’euros de crédits de paiement est proposée pour la fin 2026, sur l’hypothèse de la commande d’un premier appareil, afin de couvrir les avances et premiers acomptes.

À cette fin, l’amendement majore de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », 

Il minore à due concurrence de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme Police nationale. 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.