Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Cet amendement supprime l’annulation de 136,7 M€ en AE et 46,0 M€ en CP sur le programme 209. L’objectif est de rétablir avant la fin de l’année les Fonds Équipe France et les contributions de la France aux grandes agences humanitaires, et de rappeler au Gouvernement que les crédits votés par le Parlement doivent être exécutés.

Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations prévisionnelles ». Mais si les crédits ne sont pas consommés, c’est parce qu’on a interdit de les engager. Les Fonds Équipe France, principal outil de coopération de nos ambassades, sont passés de 138,5 M€ en 2024 à 119 M€ en 2025, puis à 80 M€ en 2026. Et l’effondrement se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 M€, dont 10 M€ servent à honorer des projets déjà engagés. Il restera donc à peine 20 M€ pour financer de nouveaux projets dans le monde entier. En trois ans, les Fonds Équipe France auront été divisés par plus de quatre. Plusieurs ambassades importantes ont déjà reçu pour instruction de ne plus engager de nouveaux projets en 2026. Ces projets existent, ils sont instruits et prêts à démarrer. Les crédits peuvent être consommés immédiatement. Par ailleurs, une partie des contributions est basculée en 2027 sur le programme 384. Ce jeu d’écritures déplace la dépense sans rétablir les moyens.

Cette sous-consommation n’est pas le fruit du hasard. Elle a été organisée, en dehors de tout cadre légal. Par une lettre du 16 juin 2026, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de n’engager aucun nouvel acte sans accord explicite préalable. Tout nouvel engagement sur les programmes 209 et 384 est depuis soumis à un « comité d’engagement » informel, qui réunit les services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et des ministères économiques et financiers. Cette instance n’a aucune existence juridique. Elle conteste pourtant, de fait, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères son pouvoir d’ordonnateur principal, que lui confèrent la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Cette pratique inédite pose une question démocratique. La LOLF prévoit des outils précis pour réduire en cours d’année les crédits votés : la mise en réserve, le décret d’annulation et la loi de finances rectificative. Tous sont encadrés, publiés et soumis à l’information ou au vote du Parlement. En gelant les engagements par une simple lettre et un comité informel, le Gouvernement s’affranchit de ces règles. Les crédits ouverts par le Parlement en loi de finances initiale ne sont tout simplement pas exécutés, sans qu’aucun acte juridique ne vienne le constater. Le présent projet de loi de fin de gestion vient ensuite entériner, au titre de « moindres consommations », une sous-exécution que le Gouvernement a lui-même provoquée. Le Parlement est ainsi placé devant le fait accompli : on lui demande d’annuler des crédits qu’on a empêché les services de dépenser.

Cette gestion est également déstabilisatrice pour les services. Il ressort des auditions menées par le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État que les responsables de programme n’ont pu, en 2026, se projeter au-delà de deux à trois mois dans leurs prévisions. Toute programmation de l’action extérieure de la France devient illusoire. Rien ne garantit en outre que la compétence de ce comité ne s’étendra pas demain à l’ensemble des engagements du ministère.

La situation est encore plus grave pour l’aide humanitaire, dont les grandes organisations dépendent presque entièrement des contributions des États. Entre 2024 et 2026, la contribution française au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a été divisée par six : elle passe de 128 M€ à 20 M€. La France est passée en un an du 3ᵉ au 15ᵉ rang de ses contributeurs. Le HCR a dû supprimer près de 5 000 emplois en 2025, soit plus du quart de ses effectifs. Sur la même période, la contribution française à l’UNRWA passe de 53 M€ à 15 M€, alors que l’agence est en première ligne à Gaza et dans toute la région. Quant au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont les contributions publiques couvrent en moyenne 82 % du budget, il a dû réduire ce budget de 17 % pour 2026 et supprimer 2 900 postes, après 4 500 en 2023‑2024. Comme l’a rappelé sa présidente, alors que les budgets de défense augmentent fortement, les États doivent aussi consacrer davantage de ressources à l’aide humanitaire. Derrière ces chiffres, ce sont des programmes vitaux qui s’arrêtent pour les réfugiés et les victimes des conflits.

La mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique recommande de ramener les contributions volontaires du ministère à leur niveau de 2024. Cet amendement en est une première étape, immédiatement réalisable.

L’auteur de cet amendement demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de mettre fin à la procédure du comité d’engagement et de rendre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères la pleine maîtrise de ses crédits. Ceux-ci doivent être affectés avant la clôture de la gestion 2026 aux Fonds Équipe France et aux contributions au HCR, au CICR et à l’UNRWA.

Cet amendement supprime l’annulation de 13,9 M€ en AE et 12,8 M€ en CP sur le programme 185. L’objectif est que l’État puisse verser avant la fin de l’année une subvention complémentaire à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et soutenir les Instituts français.

Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations ». Pourtant, le réseau d’enseignement français à l’étranger subit en ce moment même les effets de la baisse de ses moyens. À la rentrée 2026, 321 postes ont été fermés dans le réseau de l’AEFE. Derrière ce chiffre, il y a des classes sans enseignants titulaires, des établissements fragilisés et des familles qui voient les frais de scolarité augmenter d’année en année. Parler de « moindre consommation » quand l’opérateur supprime des postes faute de moyens, c’est confondre économie et renoncement.

Ces crédits sont consommables immédiatement. Une subvention complémentaire à l’AEFE peut être versée avant la clôture de l’exercice. Elle soulagerait la trésorerie de l’Agence et éviterait de nouvelles ponctions sur les établissements. Il en va de même pour les Instituts français, dont le financement est réduit année après année alors qu’ils sont les premiers relais de notre diplomatie culturelle.

Le problème est plus large. Nous avons raté le virage de l’attractivité. Pendant que d’autres pays investissent massivement dans leurs réseaux éducatifs et culturels, la France réduit les siens et laisse le terrain à ses concurrents. Chaque poste fermé et chaque institut affaibli est un recul d’influence qu’il faudra des années à rattraper.

Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les verser en priorité à l’AEFE et au réseau des Instituts français d’ici la fin de la gestion 2026.

Cet amendement supprime l’annulation de 7,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP sur le programme 151. L’objectif est de soutenir avant la fin de l’année la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et de rendre aux familles les crédits de bourses scolaires non consommés.

Le Gouvernement justifie cette annulation par de « moindres consommations prévisionnelles ». Il faut regarder ce que recouvre ce terme. Les bourses scolaires sont une dépense récurrente et prévisible. Si les crédits ne sont pas consommés, ce n’est pas que les besoins ont diminué : c’est que l’accès aux bourses a été restreint. Près de 7 000 bourses ont été perdues. Ce sont autant de familles, souvent modestes, qui doivent payer seules des frais de scolarité en hausse constante, ou retirer leurs enfants de l’enseignement français. Annuler ces crédits revient à valider cette exclusion silencieuse.

Ces crédits peuvent aussi être consommés immédiatement au profit de la CFE. La Caisse remplit une mission de service public unique : garantir aux Français établis hors de France une protection sociale en continuité avec la Sécurité sociale, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur pays de résidence. Elle exerce cette mission dans un environnement extrêmement concurrentiel. Les assureurs privés internationaux sélectionnent leurs risques et ajustent leurs tarifs selon l’âge et l’état de santé. La CFE, elle, accueille tout le monde. Elle conserve donc les profils que le marché écarte : les assurés âgés, les malades chroniques, les revenus modestes. Elle assume en outre seule, sur les cotisations de ses adhérents, le coût de la catégorie aidée, que l’État a progressivement cessé de financer.

Ce modèle n’est pas tenable sans l’engagement de l’État. Une caisse qui porte des obligations de service public, sans les instruments de ses concurrents ni le soutien de la puissance publique, est condamnée à augmenter ses cotisations. Elle perd alors ses adhérents les plus jeunes et voit son équilibre se dégrader encore. Les réformes envisagées à budget constant ne suffiront pas à briser ce cercle. Laisser la CFE s’affaiblir, c’est renvoyer les Français de l’étranger les plus fragiles vers l’absence de couverture, ou vers un retour en France pour se soigner.

Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026 au soutien de la CFE, ainsi qu’aux bourses scolaires.

Cet amendement supprime l’annulation de 40,3 M€ en AE et 40,9 M€ en CP sur le programme 105. L’objectif est que la France puisse verser avant la fin de l’exercice ce qu’elle doit encore au système des Nations unies et rétablir une partie de ses contributions volontaires.

En 2026, la France devrait ramener à zéro ses contributions volontaires à plusieurs agences et fonds onusiens majeurs : le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). La situation en devient absurde. La France versait encore 5 M€ au HCDH en 2025. Elle sera désormais devancée par des États appartenant à la catégorie des pays les moins avancés, comme le Bénin. Pays fondateur des Nations unies et membre permanent du Conseil de sécurité, la France contribue moins aux droits de l’homme que des États qui comptent sur elle pour défendre le multilatéralisme.

Le Gouvernement explique cette annulation par la réserve de précaution et par de « moindres consommations prévisionnelles ». Or ces crédits correspondent à des dépenses certaines et immédiatement exigibles. Des contributions restent à verser cette année. L’argent manque maintenant, et il peut être consommé avant décembre. Annuler ces crédits ne crée aucune économie réelle. Les contributions obligatoires seront simplement reportées sur 2027, et les contributions volontaires disparaîtront purement et simplement.

Ce retrait intervient au pire moment. Depuis le désengagement américain, le système onusien traverse une crise de liquidités sans précédent. Les agences réduisent leurs effectifs et ferment des programmes. La mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique l’a montré : notre influence dans les enceintes multilatérales dépend directement de notre présence financière. Cela vaut pour la place de nos experts, pour la défense de nos priorités et pour celle de la langue française. Un siège laissé vide est vite occupé par d’autres.

Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026. Ils doivent servir au paiement des contributions encore dues et au rétablissement des contributions volontaires au PNUD, au HCDH, à ONU Femmes et au FNUAP.

Cet amendement supprime l’annulation de 244,8 M€ en AE et 11,2 M€ en CP sur le programme 110. L’objectif est de préserver la capacité de la France à engager, avant la fin de l’année, ses financements en faveur du développement.

L’annulation proposée représente près de 19 % des autorisations d’engagement ouvertes sur le programme. Elle porte sur la réserve de précaution et sur les crédits de bonification. Il ne s’agit pas d’un ajustement technique. Annuler des autorisations d’engagement, c’est renoncer à des engagements que la France aurait pu prendre dès cette année. Les crédits de bonification permettent à l’Agence française de développement de proposer des prêts à des conditions avantageuses aux pays les plus fragiles. Chaque euro de bonification supprimé réduit plusieurs fois le volume de financements mobilisables. C’est l’outil le plus efficace de notre aide au développement qui est ainsi affaibli.

Cette annulation s’ajoute à une baisse continue et sans précédent des moyens de la mission depuis 2024. À force de coupes successives, en loi de finances comme en gestion, la France perd toute prévisibilité vis-à-vis de ses partenaires. Or l’aide au développement repose sur des engagements pluriannuels : chaque renoncement d’aujourd’hui se paie demain en crédibilité.

Le moment ne pourrait être plus mal choisi. Le désengagement américain plonge les institutions multilatérales de développement dans une crise de financement sans précédent. Pendant ce temps, d’autres puissances y renforcent leur présence et leur influence. Comme l’a montré la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, l’aide au développement est un levier diplomatique à part entière. Y renoncer, c’est céder du terrain.

Ces autorisations d’engagement peuvent être mobilisées immédiatement, par la signature de conventions avec l’Agence française de développement et le respect de nos engagements auprès des fonds multilatéraux d’ici le 31 décembre.

L’auteur de cet amendement demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les engager avant la clôture de la gestion 2026.