Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Cet amendement supprime les annulations que le présent projet de loi prévoit sur quatre programmes de la mission, hors service public de l’énergie, pour 156,1 M€ en autorisations d’engagement et 59,8 M€ en crédits de paiement.

La coupe la plus lourde touche le programme 181 « Prévention des risques » : 127,4 M€ d’AE et 28,5 M€ de CP, justifiés notamment par le rythme de décaissement du fonds Barnier. Or 2026 a été marquée par des épisodes de canicule, d’incendie et de sécheresse, que le présent projet de loi invoque lui-même pour ouvrir des crédits en faveur de l’agriculture et de la sécurité civile. Réduire au même moment les moyens de prévention des risques naturels et technologiques est incohérent. Les autres annulations vident la réserve de précaution de Météo-France et de l’IGN (programme 159), de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (programme 235) et des moyens de pilotage du ministère (programme 217).

Cet amendement supprime l’annulation de 154,3 M€ d’autorisations d’engagement que le présent projet de loi prévoit sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette annulation vide l’intégralité de la réserve de précaution du programme, à l’exception de 10 M€. Elle s’ajoute aux mouvements déjà subis en gestion, dont un transfert de 291 M€ d’AE et 77,8 M€ de CP vers le programme « Interventions territoriales de l’État » par décret du 3 avril 2026. Au total, les autorisations d’engagement du programme passeraient de 1 379 M€ en loi de finances initiale à environ 990 M€, soit une baisse de 28 %.

Cet amendement vise à supprimer cet article relatant l'état des finances publique et, de fait, l'échec de la politique de l'offre. 

Supprimer cet article.