Projet de loi de finances pour 2026

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit sur le programme 150, serait de mettre en œuvre un système de péréquation qui ne concernerait que la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principale ressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de 14,5 milliards d'euros.

Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi de finance pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de 146 millions d'euros, via un fonds national de péréquation, sans mettre en danger les établissements actuellement les mieux dotés qui, pour certains, disposent de niveaux de trésorerie et de fonds de roulement (FDR) plus que confortables, et de venir soutenir les établissements les moins bien dotés. 

Il faut savoir que les établissements en difficulté sont soumis par le Rectorat à l'obligation de définir des conditions de retour à l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnes d'emplois blanches.

Les établissements concernés par le bénéfice de cette péréquation seraient choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et à l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de EPSCP2.

Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion de péréquation, avait été porté par la DGESIP au moment de l’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme de solidarité, mais finalement abandonné en novembre 2024.

Ce mécanisme de péréquation se présenterait également comme la première étape vers la mise en place pérenne d’un véritable modèle d’allocation des moyens et de répartition de la SCSP entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cela permettrait en particulier aux universités de bénéficier des moyens nécessaires afin d’assurer pleinement leurs missions de service public.

En conséquence, il est proposé par cet amendement : 

- que le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) inscrit au présent projet de loi de finances pour 2026 au bénéfice des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) soit diminué de 1 %, soit 146 000 000 €, prélevés sur les crédits ouverts au sein du programme budgétaire 150.
- que cette somme soit versée dans un fonds national de péréquation destiné à soutenir les établissements dont la situation budgétaire présente un défaut sur au moins un des trois critères prudentiels cités plus haut; fonds national créé par une nouvelle ligne du programme "Recherche et enseignement supérieur" et intitulée "Création d’un fonds de péréquation à destination des EPCSCP". 

Dans l'idéal, la répartition de cette enveloppe pourrait être effectuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), selon les principes suivants : Le montant attribué à chaque établissement éligible tiendrait compte de l’écart entre sa situation financière constatée et les seuils prudentiels, et de l’analyse de la situation par la DGESIP.
La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégrée dans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Un rapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montants versés et les effets de ce dispositif sur leur situation financière pourrait être remis au Parlement sur ce sujet avant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice 2026. 

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 146 millions d'euros les crédits du nouveau programme « Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement est une reprise de l’Amendement n°II-1134 déposé en première lecture.

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. 

Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. 

De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir.

Les écoles d'enseignement supérieur, et notamment les écoles d’ingénieurs, accueillent une proportion significative d’étudiants étrangers hors Union européenne. Ces étudiants représentent des talents essentiels qu’il faut préserver et continuer à attirer. Envoyer des signaux restrictifs ou réduire le soutien à leur égard risquerait de compromettre le modèle économique de ces établissements, ainsi que leur rayonnement dans le paysage de l’enseignement supérieur.

Supprimer cet article.

Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.

Supprimer cet article.

Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et diagnostic erroné des causes du dérapage de nos finances publiques.

Supprimer cet article.

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.
 
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.
 
Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 
 
La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

Cet amendement a été élaboré avec Mobilians.

 I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’alinéa 56 propose que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.

Supprimer les alinéas 53 à 56.

L’article 65 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’imposer une garantie obligatoire contre les dommages causés par les émeutes, financée par une augmentation des primes d’assurance payées par l’ensemble des assurés.

Ce dispositif conduit à faire supporter à tous les Français un coût supplémentaire sur leurs contrats d’assurance afin de couvrir les dégradations commises lors de violences urbaines.

Une telle mesure pose un problème de principe. Le maintien de l’ordre public et la protection des biens et des personnes relèvent en premier lieu de la responsabilité de l’État, mission déjà financée par l’impôt. Il n’est donc pas justifié de demander aux assurés de contribuer une seconde fois pour compenser les conséquences financières de ces événements.

Par ailleurs, ce mécanisme revient à faire payer la majorité des citoyens pour les agissements d’une minorité, y compris ceux qui sont directement victimes des dégradations.

Plutôt que de créer une charge supplémentaire pesant sur tous les assurés, il apparaît préférable de renforcer la responsabilité des auteurs de ces violences.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 65 quinquies.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale.

Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même présentées comme un alignement sur les pratiques européennes, ces hausses ne sauraient être justifiées par un objectif de rendement budgétaire au détriment des personnes étrangères souhaitant régulariser leur situation ou accéder à la citoyenneté française.

La création d’une contribution pour l’aide juridique constitue, elle aussi, un frein à l’accès à la justice. L’expérience d’une « taxe sur la Justice » de 35 €, instaurée en 2011 et supprimée en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira, a démontré qu’un tel dispositif dissuade les justiciables modestes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle d’engager une procédure pour faire valoir leurs droits.

Garantir l’accès universel au droit et à la justice doit primer sur toute logique de rendement. D’autres leviers de financement de l’aide juridictionnelle peuvent être envisagés, sans faire peser cette charge sur les justiciables et les personnes en situation de fragilité administrative.

Supprimer cet article.

Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…).

La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Premièrement, au regard de l’essor de cette économie numérique, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe applicable à ces services et de la porter à 7,5 % au lieu de 5,15 %. Le taux majoré pour les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence est porté à 20 % au lieu de 15 % .

Deuxièmement, le seuil de déclenchement de la taxe est fixé à 50 000 euros de revenus générés. Surtout, l’exemption est supprimée pour les créateurs de contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence. En effet, il est difficile de comprendre le sens de cette exemption, alors même que la protection des mineurs et la lutte contre toutes les formes de violence sur les plateformes sont érigées en priorités tant au niveau national qu’à l’échelle européenne. Cette exemption est donc incohérente avec l’action de régulation menée par l’ARCOM et, plus globalement, par les pouvoirs publics.

À travers cet amendement, l’objectif est de renforcer la souveraineté économique et culturelle de notre pays.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 200 000 euros »,

le montant : 

« 50 000 euros ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453‑31. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 

« 2° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

« 2° bis À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour les étrangers concernés que pour les services administratifs chargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et une simplification du dispositif, conformément aux attentes exprimées par les parlementaires.

Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi les mesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif de base de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations de taxes, et propose leur suppression pure et simple.

PPar ailleurs, les écoles d'enseignement supérieur, et notamment les écoles d’ingénieurs, accueillent une proportion significative d’étudiants étrangers hors Union européenne. Ces étudiants représentent des talents essentiels qu’il faut préserver et continuer à attirer. Envoyer des signaux restrictifs ou réduire le soutien à leur égard risquerait de compromettre le modèle économique de ces établissements, ainsi que leur rayonnement dans le paysage de l’enseignement supérieur.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

I. – Supprimer l’alinéa 11 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots

 « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.

Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors.

Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.

Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit. Il a été adopté en commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé du chapitre II bis, le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ;

« b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« 3° L’article 965 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : 

« « 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ;

« « 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;

« « 1° quater Des biens meubles corporels ; »

​​« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. 

La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. 

Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, une telle proposition continuera de privilégier en premier lieu les grandes entreprises au détriment du reste de l’économie. 

Le conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans un rapport remis le mois dernier, démontrait les limites de la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles, lui privilégiant une mesure sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En outre, la suppression de la CVAE, en ce qu’elle est une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), affaiblit les ressources des collectivités territoriales qui perdent ainsi une part importante de recettes fiscales, dont la compensation n’est pas intégralement assurée par l’État. Une situation que les dispositions de l’article 33 du présent PLF va même accroître en neutralisant la dynamique de produit. 

Notre groupe souhaite rétablir graduellement la CVAE en la ciblant sur les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Dans l’attente nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.

Cet amendement, présenté en commission par Charles de Courson,  vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. 

Cette rédaction se veut volontairement plus généraliste que l’actuel article 3 quater afin d’éviter toute omission. Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1ère lecture avant le rejet de la 1ère partie du texte. 

Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. 

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les risques d’impayés des loyers pour la gendarmerie. L’année dernière, la gendarmerie a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certains de ses loyers.

Les causes de ces difficultés sont multifactorielles. Les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé. La tenue des Jeux olympiques a également impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué.

Le ministère de l’Intérieur a dû attendre l’allocation de nouveaux crédits à la fin de l’année pour permettre à la gendarmerie de régler les impayés.

Dans un contexte où notre pays fait face à de multiples menaces, il est à craindre que des situations similaires à celle de la Nouvelle-Calédonie puissent se reproduire.

De ce fait, il est crucial qu’à l’avenir le Gouvernement anticipe de manière préventive tout surcoût et ajuste en conséquence le budget octroyé à la gendarmerie.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

Le budget dédié à l'IAE dans le projet de loi de finances 2026 est diminué de 158 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 alors qu'il avait déjà été diminué de 39 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2024. Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines de milliers de postes supprimés dans les structures, des dizaines de milliers de personnes qui perdraient ainsi tout accompagnement socio-professionnel et possibilité de réinsertion, des dépôts de bilan et des cessations d'activité pour de nombreuses structures d'insertion. Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays de la Loire ont embauché 18 394 personnes, dont 40,5 % de femmes ; près de 34 % de bénéficiaires du RSA, principalement présents dans les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ; 14,3 % de jeunes peu qualifiés. 58% ont bénéficié d'une "sortie dynamique" suite au passage dans un SIAE, c'est à dire en emploi durable ou de transition, en formation.

Toutefois, le Sénat a préservé le budget de l'IAE au niveau voté en loi de finances 2024, en intégrant la hausse du SMIC.

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Le FDI a vocation à soutenir la professionnalisation des structures. Aucun crédit n’est prévu en PLF 2026 au titre de ce dispositif.

Cet amendement propose donc d'abonder de 40 000 000 euros les crédits de la sous-action 03-02 de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale.

Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité. Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024.

Les EC135 et EC145 affichent respectivement 76 % et 69,3 %, bien loin des 90 % visés par le commandement de la gendarmerie il y a quelques années.

Les difficultés croissantes d’approvisionnement en pièces détachées entraînent un allongement des visites périodiques et une saturation des capacités de maintenance.

Cette situation contraint certaines unités à suspendre temporairement leurs activités. Le vieillissement des Écureuils, qui présentent désormais des signes de corrosion structurelle, accentue cette tension.

La perte de dix appareils accentue la nécessité de commander dès 2026 une tranche complémentaire de vingt-deux hélicoptères EC145D3, faute de quoi certaines missions propres aux hélicoptères de la gendarmerie devront être abandonnées.

Par ailleurs, la livraison des dix H160 commandés en 2022, initialement attendue pour 2024, connaît d’importants retards, tandis que les crédits de paiement associés font désormais l’objet d’un report.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. 

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable. 

Le Gouvernement persiste cette année avec une baisse vertigineuse de 400 millions d’euros en AE et CP de cette enveloppe, en expliquant que le mécanisme des certificats d’économie d’énergie prendra le relais. Or, aucune démonstration n’a à ce jour était réalisée pour garantir le maintien de ces crédits essentiels pour soutenir et accompagner nos concitoyens. Par ailleurs ce dispositif ne permet plus à la représentation nationale de suivre l’évolution de ces crédits budgétaires ce qui pose un problème de taille en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. 

À rebours de ces ambitions revues à la baisse, cet amendement propose donc de renforcer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides à l’acquisition de véhicules propres décidée en 2025 en fléchant les aides vers les ménages modestes via une aide à la conversion.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

– de majorer de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » ;

– de réduire en conséquence de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.

Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.

Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.

Aujourd’hui, de nombreuses lignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le Grand-Est.

Il s’agit donc d’accompagner ces initiatives territoriales qui permettront un retour du service public dans des territoires depuis trop longtemps oubliés.

En 2020, le rapport Philizot estimait qu’il faudrait engager 6,4 milliards d’euros pour la rénovation des LDFT entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros supplémentaires par an. Nous proposons de débloquer la moitié en 2026 au regard des enjeux budgétaires. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne de 350 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde 350 millions d’euros (en AE et en CP) de budget à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Le présent article prévoit d'ajuster les modalités de répartition entre les AOM locales des sommes qui leur sont affectées au titre de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il est, pour ce faire, proposé de retenir des critères de revenu par habitant et de densité de population.

Si l'on peut se féliciter de l'adoption par le Sénat, en première partie du projet de loi de finances, d'un amendement prévoyant de rehausser le montant de la fraction du produit des quotas carbone affectée aux AOM locales à 100 millions d'euros, le dispositif ici proposé exclut totalement les régions du bénéfice du produit des quotas carbone, y compris celle exerçant la compétence d'AOM par substitution. Une telle disposition pénalise particulièrement des régions comptant peu d'EPCI exerçant la compétence transport, comme l’Occitane et la Nouvelle-Aquitaine.

Dès lors nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit sur le programme 150, serait de mettre en œuvre un système de péréquation qui ne concernerait que la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principale ressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de 14,5 milliards d'euros.

Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi de finance pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de 146 millions d'euros, via un fonds national de péréquation, sans mettre en danger les établissements actuellement les mieux dotés qui, pour certains, disposent de niveaux de trésorerie et de fonds de roulement (FDR) plus que confortables, et de venir soutenir les établissements les moins bien dotés. 

Il faut savoir que les établissements en difficulté sont soumis par le Rectorat à l'obligation de définir des conditions de retour à l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnes d'emplois blanches.

Les établissements concernés par le bénéfice de cette péréquation seraient choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et à l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de EPSCP2.

Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion de péréquation, avait été porté par la DGESIP au moment de l’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme de solidarité, mais finalement abandonné en novembre 2024.

Ce mécanisme de péréquation se présenterait également comme la première étape vers la mise en place pérenne d’un véritable modèle d’allocation des moyens et de répartition de la SCSP entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cela permettrait en particulier aux universités de bénéficier des moyens nécessaires afin d’assurer pleinement leurs missions de service public.

En conséquence, il est proposé par cet amendement : 

- que le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) inscrit au présent projet de loi de finances pour 2026 au bénéfice des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) soit diminué de 1 %, soit 146 000 000 €, prélevés sur les crédits ouverts au sein du programme budgétaire 150.
- que cette somme soit versée dans un fonds national de péréquation destiné à soutenir les établissements dont la situation budgétaire présente un défaut sur au moins un des trois critères prudentiels cités plus haut; fonds national créé par une nouvelle ligne du programme "Recherche et enseignement supérieur" et intitulée "Création d’un fonds de péréquation à destination des EPCSCP". 

Dans l'idéal, la répartition de cette enveloppe pourrait être effectuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), selon les principes suivants : Le montant attribué à chaque établissement éligible tiendrait compte de l’écart entre sa situation financière constatée et les seuils prudentiels, et de l’analyse de la situation par la DGESIP.
La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégrée dans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Un rapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montants versés et les effets de ce dispositif sur leur situation financière pourrait être remis au Parlement sur ce sujet avant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice 2026. 

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 146 millions d'euros les crédits du nouveau programme « Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement est une reprise de l’Amendement n°II-1134 déposé en première lecture.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics.

Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des offres à destination des jeunes avec certaines régions.

Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire.

En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER.

Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.

De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.

Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics.

L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays.

Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %.

Plus récemment encore, le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez a annoncé en décembre dernier la mise en place d’un abonnement mensuel compris entre 60 et 30 euros pour les moins de 26 ans, permettant de voyager dans tout le pays

Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional.

En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.

Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros et réservé aux 16-27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État.

Nous proposons donc de consacrer 120 millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticket climat qui permettraient d'ajuster le prix de cet abonnement en lien avec les régions. 

La sous action 44‑03 « Tarifs sociaux ferroviaires » permet justement de financer ce type de politique de soutien. 

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021.

Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un ménage facturé au tarif réglementé est passée de 1552 € en 2021 à 2248 € en 2024 soit une augmentation de 45 %.

Afin d’effectuer un rattrapage du montant du chèque énergie pour tenir compte de cette réalité et mieux accompagner les ménages bénéficiaires, nous proposons donc d’en augmenter les crédits à hauteur de 25 %.

Il est donc proposé de majorer de 168,55 M€ en AE et de 163,65 M€ en CP les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) au Régime indemnitaire propre aux enseignants-chercheurs (RIPEC). À ce jour, les ESAS, bien qu’assurant une part significative des enseignements, en sont exclus au motif qu’ils n’exercent pas d’activité de recherche. Cette exclusion crée une inégalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Les ESAS, privés de cette compensation, subissent une démotivation croissante, tandis que leur statut actuel nuit au recrutement, à la fidélisation et à l’attractivité de ces professionnels. Sans correction, cette situation menace la qualité et la continuité de l’enseignement supérieur, fragilisant ainsi un pilier essentiel du service public.

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 65 millions d'euros les crédits de l'action 15 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Objet de l’amendement : la suppression d’une mesure discriminatoire à l’encontre de La Réunion

Le présent amendement vise à abroger une disposition introduite par le Sénat, qui autorise le département de La Réunion — et lui seul — à majorer les tarifs spécifiques de l’accise sur les alcools produits et consommés localement, ainsi que le tarif normal applicable à cette catégorie de produits. Une telle mesure instaurerait une double imposition sur l’île, alors qu’une majoration de l’accise sur les spiritueux en Outre-mer existe déjà, son produit étant reversé aux régions ou collectivités compétentes, qui en déterminent librement le montant.

Cette nouvelle majoration, dont le plafond pourrait atteindre 1 615,72 € par hectolitre d’alcool pur, représenterait une hausse démesurée de plus de 1 200 % par rapport au niveau actuel de taxation. Or, c’est bien la région Réunion — et non le département — qui détient la compétence en matière sanitaire. Elle bénéficie déjà d’une majoration de l’accise, augmentée de 42 % en 2025 pour financer des actions de prévention contre l’alcoolisme. La présidente de région a d’ailleurs exprimé publiquement son opposition à cette surtaxation, adoptée sans consultation préalable des acteurs locaux.

À l’inverse, pour les boissons importées, la taxation supplémentaire ne dépasserait pas 200 € par hectolitre d’alcool pur. Loins de protéger la production locale, comme l’ont suggéré certains débats au Sénat, cette mesure l’exposerait davantage à la concurrence étrangère.

Cette augmentation brutale de la fiscalité locale s’ajoute à l’alignement, décidé en 2019, de la Vignette de sécurité sociale (VSS) sur le tarif continental en cinq ans. Ainsi, la VSS est passée de 168 € par hectolitre d’alcool pur en 2020 à 609,80 € en 2025, soit une progression de plus de 360 %. Alors même que l’application intégrale de cette hausse n’est pas encore achevée, une nouvelle augmentation massive est envisagée.

Les conséquences en seraient claires : le rhum réunionnais perdrait encore des parts de marché face aux alcools importés, notamment le whisky, sans réduire la consommation globale d’alcool sur l’île. Une telle disposition s’avère d’autant plus inopportune que La Réunion traverse une crise économique et sociale aiguë, tandis que la filière canne-sucre-rhum, pilier historique de l’agriculture et de l’industrie locales, emploie plus de 15 000 personnes. Déjà fragilisée par la hausse des coûts de production, la concurrence des importations et les aléas climatiques — comme le cyclone Garance en 2025 —, cette filière verrait sa compétitivité encore affaiblie.

Enfin, rappelons que les producteurs de rhum réunionnais se sont engagés, dès 2024, dans une charte avec les pouvoirs publics pour renforcer la prévention de l’alcoolisme, en encadrant davantage la vente et la publicité.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer cette disposition fiscale déséquilibrée, afin de préserver l’équilibre économique et social de La Réunion, ainsi que l’avenir d’une filière essentielle à son développement.

Supprimer cet article.

Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale.

Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même présentées comme un alignement sur les pratiques européennes, ces hausses ne sauraient être justifiées par un objectif de rendement budgétaire au détriment des personnes étrangères souhaitant régulariser leur situation ou accéder à la citoyenneté française.

La création d’une contribution pour l’aide juridique constitue, elle aussi, un frein à l’accès à la justice. L’expérience d’une « taxe sur la Justice » de 35 €, instaurée en 2011 et supprimée en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira, a démontré qu’un tel dispositif dissuade les justiciables modestes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle d’engager une procédure pour faire valoir leurs droits.

Garantir l’accès universel au droit et à la justice doit primer sur toute logique de rendement. D’autres leviers de financement de l’aide juridictionnelle peuvent être envisagés, sans faire peser cette charge sur les justiciables et les personnes en situation de fragilité administrative.

Supprimer cet article.

Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique au-delà d’un premier seuil de revenus du capital, puis de deux points au-delà d’un second seuil. En pratique, la mesure n’affecte pas une majorité des épargnants, et vise ainsi à assurer une contribution accrue des patrimoines les plus élevés dans une logique de justice fiscale.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt créé par la loi de finances pour 2018, qui s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne française. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence.

Dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité d’accroître les investissements en matière de santé, de transition énergétique et de défense, il est impératif d’identifier de nouvelles sources de financement sans solliciter davantage les classes moyenne et populaire. L’instauration du prélèvement forfaitaire unique représente un coût estimé à 1,8 milliard d’euros pour l’État, selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, tandis que le rebond des dividendes, passés de 14 milliards d’euros en 2017 à 23 milliards en 2018, a été capté à 62 % par 0,1 % des ménages, selon France Stratégie. Dès lors, il apparaît urgent de faire contribuer davantage les patrimoines les plus élevés en rendant le prélèvement forfaitaire unique plus progressif, à défaut d’une réforme de redistribution plus ambitieuse à court terme.

Le présent amendement vise à moduler le taux de flat tax en augmentant son niveau pour les hauts revenus du capital. Avec un dispositif à deux seuils, intégrant un point de plus pour les revenus supérieurs à 1000 € et deux points de plus pour les revenus supérieurs à 1 M€, le taux de PFU augmente progressivement afin d’atteindre une hausse moyenne d’un point supplémentaire en moyenne sur les revenus soumis au PFU. L’immense majorité des épargnants (avec un revenu inférieur à 1000 €) ne seraient pas concernés par cette hausse du taux.

La logique de cet amendement vise à introduire un élément de progressivité minimale pour un impôt qui en est dépourvu, tout en préservant l’incitation à investir dans l’économie productive. Il ne diminue pas la capacité d’autofinancement des entreprises, car la flat tax s’applique aux dividendes déjà distribués aux actionnaires et non aux fonds réinvestis. En ciblant les revenus du capital mobiliers les plus élevés avec un supplément d’un puis deux points de PFU, cet amendement rétablit un principe de progressivité et fait mieux contribuer les revenus issus du capital les plus importants.

La mesure permettrait de générer un rendement fiscal de 2Md€, nécessaire pour contrebalancer une partie de la hausse du déficit public relative aux mesures votées au Sénat et intégrées dans le présent texte soumis à l’Assemblée nationale.

I. – Le 1° du B de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « pour les revenus inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % pour les revenus égaux ou supérieurs à 1 000 € et à 14,8 % pour les revenus supérieurs à 1 000 000 €. ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.

Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors.

Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.

Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé du chapitre II bis, le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ;

« b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« 3° L’article 965 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : 

« « 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ;

« « 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;

« « 1° quater Des biens meubles corporels ; »

​​« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.

Supprimer les alinéas 54, 55 et 56.

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour les étrangers concernés que pour les services administratifs chargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et une simplification du dispositif, conformément aux attentes exprimées par les parlementaires.

Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi les mesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif de base de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations de taxes, et propose leur suppression pure et simple.

Supprimer cet article.

Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et diagnostic erroné des causes du dérapage de nos finances publiques. 

Supprimer cet article.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. 

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.

Supprimer cet article.

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir.

Supprimer cet article.

Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…).

La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Premièrement, au regard de l’essor de cette économie numérique, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe applicable à ces services et de la porter à 7,5 % au lieu de 5,15 %. Le taux majoré pour les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence est porté à 20 % au lieu de 15 % .

Deuxièmement, le seuil de déclenchement de la taxe est fixé à 50 000 euros de revenus générés. Surtout, l’exemption est supprimée pour les créateurs de contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence. En effet, il est difficile de comprendre le sens de cette exemption, alors même que la protection des mineurs et la lutte contre toutes les formes de violence sur les plateformes sont érigées en priorités tant au niveau national qu’à l’échelle européenne. Cette exemption est donc incohérente avec l’action de régulation menée par l’ARCOM et, plus globalement, par les pouvoirs publics.

À travers cet amendement, l’objectif est de renforcer la souveraineté économique et culturelle de notre pays.

I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :

1° Substituer au montant : 

« 200 000 euros »,

le montant : 

« 50 000 euros » ;

2° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

« Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453‑31. »

II. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 

« Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

« À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »

III. – Supprimer l’alinéa 11.

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée.

Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. À titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 10,4 Md€ à l’État sur la période 2022‑2025.

Cet amendement permet de générer entre 1 et 2Md€ de recette, afin d’absorber une partie du déficit supplémentaire inclus dans le texte arrivant en nouvelle lecture à l’Assemblée.

Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 500 000 000 €. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. 

La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. 

Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, une telle proposition continuera de privilégier en premier lieu les grandes entreprises au détriment du reste de l’économie. 

Le conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans un rapport remis le mois dernier, démontrait les limites de la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles, lui privilégiant une mesure sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En outre, la suppression de la CVAE, en ce qu’elle est une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), affaiblit les ressources des collectivités territoriales qui perdent ainsi une part importante de recettes fiscales, dont la compensation n’est pas intégralement assurée par l’État. Une situation que les dispositions de l’article 33 du présent PLF va même accroître en neutralisant la dynamique de produit. 

Notre groupe souhaite rétablir graduellement la CVAE en la ciblant sur les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Dans l’attente nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.