Projet de loi de finances pour 2026

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. 

Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. 

De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir.

Les écoles d'enseignement supérieur, et notamment les écoles d’ingénieurs, accueillent une proportion significative d’étudiants étrangers hors Union européenne. Ces étudiants représentent des talents essentiels qu’il faut préserver et continuer à attirer. Envoyer des signaux restrictifs ou réduire le soutien à leur égard risquerait de compromettre le modèle économique de ces établissements, ainsi que leur rayonnement dans le paysage de l’enseignement supérieur.

Supprimer cet article.

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit sur le programme 150, serait de mettre en œuvre un système de péréquation qui ne concernerait que la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principale ressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de 14,5 milliards d'euros.

Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi de finance pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de 146 millions d'euros, via un fonds national de péréquation, sans mettre en danger les établissements actuellement les mieux dotés qui, pour certains, disposent de niveaux de trésorerie et de fonds de roulement (FDR) plus que confortables, et de venir soutenir les établissements les moins bien dotés. 

Il faut savoir que les établissements en difficulté sont soumis par le Rectorat à l'obligation de définir des conditions de retour à l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnes d'emplois blanches.

Les établissements concernés par le bénéfice de cette péréquation seraient choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et à l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de EPSCP2.

Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion de péréquation, avait été porté par la DGESIP au moment de l’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme de solidarité, mais finalement abandonné en novembre 2024.

Ce mécanisme de péréquation se présenterait également comme la première étape vers la mise en place pérenne d’un véritable modèle d’allocation des moyens et de répartition de la SCSP entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cela permettrait en particulier aux universités de bénéficier des moyens nécessaires afin d’assurer pleinement leurs missions de service public.

En conséquence, il est proposé par cet amendement : 

- que le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) inscrit au présent projet de loi de finances pour 2026 au bénéfice des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) soit diminué de 1 %, soit 146 000 000 €, prélevés sur les crédits ouverts au sein du programme budgétaire 150.
- que cette somme soit versée dans un fonds national de péréquation destiné à soutenir les établissements dont la situation budgétaire présente un défaut sur au moins un des trois critères prudentiels cités plus haut; fonds national créé par une nouvelle ligne du programme "Recherche et enseignement supérieur" et intitulée "Création d’un fonds de péréquation à destination des EPCSCP". 

Dans l'idéal, la répartition de cette enveloppe pourrait être effectuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), selon les principes suivants : Le montant attribué à chaque établissement éligible tiendrait compte de l’écart entre sa situation financière constatée et les seuils prudentiels, et de l’analyse de la situation par la DGESIP.
La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégrée dans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Un rapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montants versés et les effets de ce dispositif sur leur situation financière pourrait être remis au Parlement sur ce sujet avant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice 2026. 

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 146 millions d'euros les crédits du nouveau programme « Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement est une reprise de l’Amendement n°II-1134 déposé en première lecture.

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.
 
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.
 
Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 
 
La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

Cet amendement a été élaboré avec Mobilians.

 I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 65 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’imposer une garantie obligatoire contre les dommages causés par les émeutes, financée par une augmentation des primes d’assurance payées par l’ensemble des assurés.

Ce dispositif conduit à faire supporter à tous les Français un coût supplémentaire sur leurs contrats d’assurance afin de couvrir les dégradations commises lors de violences urbaines.

Une telle mesure pose un problème de principe. Le maintien de l’ordre public et la protection des biens et des personnes relèvent en premier lieu de la responsabilité de l’État, mission déjà financée par l’impôt. Il n’est donc pas justifié de demander aux assurés de contribuer une seconde fois pour compenser les conséquences financières de ces événements.

Par ailleurs, ce mécanisme revient à faire payer la majorité des citoyens pour les agissements d’une minorité, y compris ceux qui sont directement victimes des dégradations.

Plutôt que de créer une charge supplémentaire pesant sur tous les assurés, il apparaît préférable de renforcer la responsabilité des auteurs de ces violences.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 65 quinquies.

Supprimer cet article.

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour les étrangers concernés que pour les services administratifs chargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et une simplification du dispositif, conformément aux attentes exprimées par les parlementaires.

Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi les mesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif de base de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations de taxes, et propose leur suppression pure et simple.

PPar ailleurs, les écoles d'enseignement supérieur, et notamment les écoles d’ingénieurs, accueillent une proportion significative d’étudiants étrangers hors Union européenne. Ces étudiants représentent des talents essentiels qu’il faut préserver et continuer à attirer. Envoyer des signaux restrictifs ou réduire le soutien à leur égard risquerait de compromettre le modèle économique de ces établissements, ainsi que leur rayonnement dans le paysage de l’enseignement supérieur.

Supprimer cet article.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. 

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les risques d’impayés des loyers pour la gendarmerie. L’année dernière, la gendarmerie a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certains de ses loyers.

Les causes de ces difficultés sont multifactorielles. Les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé. La tenue des Jeux olympiques a également impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué.

Le ministère de l’Intérieur a dû attendre l’allocation de nouveaux crédits à la fin de l’année pour permettre à la gendarmerie de régler les impayés.

Dans un contexte où notre pays fait face à de multiples menaces, il est à craindre que des situations similaires à celle de la Nouvelle-Calédonie puissent se reproduire.

De ce fait, il est crucial qu’à l’avenir le Gouvernement anticipe de manière préventive tout surcoût et ajuste en conséquence le budget octroyé à la gendarmerie.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

Le budget dédié à l'IAE dans le projet de loi de finances 2026 est diminué de 158 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 alors qu'il avait déjà été diminué de 39 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2024. Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines de milliers de postes supprimés dans les structures, des dizaines de milliers de personnes qui perdraient ainsi tout accompagnement socio-professionnel et possibilité de réinsertion, des dépôts de bilan et des cessations d'activité pour de nombreuses structures d'insertion. Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays de la Loire ont embauché 18 394 personnes, dont 40,5 % de femmes ; près de 34 % de bénéficiaires du RSA, principalement présents dans les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ; 14,3 % de jeunes peu qualifiés. 58% ont bénéficié d'une "sortie dynamique" suite au passage dans un SIAE, c'est à dire en emploi durable ou de transition, en formation.

Toutefois, le Sénat a préservé le budget de l'IAE au niveau voté en loi de finances 2024, en intégrant la hausse du SMIC.

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Le FDI a vocation à soutenir la professionnalisation des structures. Aucun crédit n’est prévu en PLF 2026 au titre de ce dispositif.

Cet amendement propose donc d'abonder de 40 000 000 euros les crédits de la sous-action 03-02 de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale.

Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité. Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024.

Les EC135 et EC145 affichent respectivement 76 % et 69,3 %, bien loin des 90 % visés par le commandement de la gendarmerie il y a quelques années.

Les difficultés croissantes d’approvisionnement en pièces détachées entraînent un allongement des visites périodiques et une saturation des capacités de maintenance.

Cette situation contraint certaines unités à suspendre temporairement leurs activités. Le vieillissement des Écureuils, qui présentent désormais des signes de corrosion structurelle, accentue cette tension.

La perte de dix appareils accentue la nécessité de commander dès 2026 une tranche complémentaire de vingt-deux hélicoptères EC145D3, faute de quoi certaines missions propres aux hélicoptères de la gendarmerie devront être abandonnées.

Par ailleurs, la livraison des dix H160 commandés en 2022, initialement attendue pour 2024, connaît d’importants retards, tandis que les crédits de paiement associés font désormais l’objet d’un report.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit sur le programme 150, serait de mettre en œuvre un système de péréquation qui ne concernerait que la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principale ressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de 14,5 milliards d'euros.

Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi de finance pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de 146 millions d'euros, via un fonds national de péréquation, sans mettre en danger les établissements actuellement les mieux dotés qui, pour certains, disposent de niveaux de trésorerie et de fonds de roulement (FDR) plus que confortables, et de venir soutenir les établissements les moins bien dotés. 

Il faut savoir que les établissements en difficulté sont soumis par le Rectorat à l'obligation de définir des conditions de retour à l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnes d'emplois blanches.

Les établissements concernés par le bénéfice de cette péréquation seraient choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et à l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de EPSCP2.

Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion de péréquation, avait été porté par la DGESIP au moment de l’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme de solidarité, mais finalement abandonné en novembre 2024.

Ce mécanisme de péréquation se présenterait également comme la première étape vers la mise en place pérenne d’un véritable modèle d’allocation des moyens et de répartition de la SCSP entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cela permettrait en particulier aux universités de bénéficier des moyens nécessaires afin d’assurer pleinement leurs missions de service public.

En conséquence, il est proposé par cet amendement : 

- que le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) inscrit au présent projet de loi de finances pour 2026 au bénéfice des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) soit diminué de 1 %, soit 146 000 000 €, prélevés sur les crédits ouverts au sein du programme budgétaire 150.
- que cette somme soit versée dans un fonds national de péréquation destiné à soutenir les établissements dont la situation budgétaire présente un défaut sur au moins un des trois critères prudentiels cités plus haut; fonds national créé par une nouvelle ligne du programme "Recherche et enseignement supérieur" et intitulée "Création d’un fonds de péréquation à destination des EPCSCP". 

Dans l'idéal, la répartition de cette enveloppe pourrait être effectuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), selon les principes suivants : Le montant attribué à chaque établissement éligible tiendrait compte de l’écart entre sa situation financière constatée et les seuils prudentiels, et de l’analyse de la situation par la DGESIP.
La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégrée dans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Un rapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montants versés et les effets de ce dispositif sur leur situation financière pourrait être remis au Parlement sur ce sujet avant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice 2026. 

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 146 millions d'euros les crédits du nouveau programme « Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement est une reprise de l’Amendement n°II-1134 déposé en première lecture.

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) au Régime indemnitaire propre aux enseignants-chercheurs (RIPEC). À ce jour, les ESAS, bien qu’assurant une part significative des enseignements, en sont exclus au motif qu’ils n’exercent pas d’activité de recherche. Cette exclusion crée une inégalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Les ESAS, privés de cette compensation, subissent une démotivation croissante, tandis que leur statut actuel nuit au recrutement, à la fidélisation et à l’attractivité de ces professionnels. Sans correction, cette situation menace la qualité et la continuité de l’enseignement supérieur, fragilisant ainsi un pilier essentiel du service public.

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 65 millions d'euros les crédits de l'action 15 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour les étrangers concernés que pour les services administratifs chargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et une simplification du dispositif, conformément aux attentes exprimées par les parlementaires.

Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi les mesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif de base de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations de taxes, et propose leur suppression pure et simple.

Supprimer cet article.

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires. De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir.

Supprimer cet article.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. 

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.

Supprimer cet article.