Projet de loi de finances pour 2026

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de
l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut
être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au
développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la
professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation
financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous
connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus
fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé
de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action
n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès
et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement
de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières
» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage. Cet amendement a déjà été adopté par la Commission des finances
de l’Assemblée nationale.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits du programme Action de la France en Europe et dans le monde en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer 15 599 830 euros en autorisations d’engagement et 15 592 281 euros en crédits de paiement de l’action 06 « Soutien », et de supprimer 29 529 776 euros en autorisations d’engagement et 29 537 325 euros en crédits de paiement de l’action 07 « Réseau Diplomatique » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique.

Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.

Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. 

La suppression du pacte « réputé acquis » et l’introduction d’une clause anti-abus extensive fondée sur des critères de financement par endettement créent une insécurité juridique susceptible de freiner des opérations de transmission ou de réorganisation.

Supprimer cet article.

 Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI.

 I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 10 000 € ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : 

« 8 000 € », 

le montant : 

« 14 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires.

Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. 

L’exclusion extensive de certains actifs et l’allongement de la durée d’engagement de détention alourdissent significativement les contraintes pesant sur les transmissions, sans garantie d’un gain économique réel, et peuvent décourager des projets entrepreneuriaux pourtant essentiels à la vitalité de notre tissu productif.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies, qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une surprime d’assurance généralisée.

Si la nécessité d’indemniser rapidement les victimes de dégradations est incontestable, le mécanisme proposé s’éloigne d’un principe fondamental de responsabilité : ce sont ceux qui cassent qui doivent payer. En faisant reposer le financement des dommages sur l’ensemble des assurés, particuliers comme entreprises, le dispositif conduit à une socialisation du coût des violences, sans lien avec les auteurs des dégradations.

Cette approche revient à transférer la charge financière des émeutes sur les ménages et les acteurs économiques respectueux des règles, notamment les classes moyennes, déjà fortement mises à contribution par la hausse continue des primes d’assurance. Elle brouille le message de responsabilité individuelle et collective et affaiblit le caractère dissuasif que devrait revêtir la réparation des dommages causés.

Enfin, en substituant un mécanisme assurantiel mutualisé à la mise en jeu de la responsabilité des auteurs et à l’indemnisation fondée sur l’action de l’État en matière de maintien de l’ordre, l’article tend à banaliser le coût des violences et à en diluer les conséquences financières.

Pour l’ensemble de ces raisons, afin de préserver le principe selon lequel les auteurs des dégradations doivent en assumer le coût et de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté
en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique d’éviter la suppression d’environ 60 000
parcours d’insertion (20 000 postes conventionnés) tel qu’initialement prévu au PLF 2026.

 
Cet amendement correspond au montant voté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale lors
de la 1ère lecture du PLF 2026 après l’adoption, par la quasi-totalité des groupes politiques, d’un amendement
de 244 M€, auquel est soustrait l’amendement de 139 M€ voté également de manière consensuelle au Sénat.

 
Dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, il paraît indispensable de
maintenir une politique de l’emploi ambitieuse, notamment grâce à l’IAE, qui fait la preuve de son efficacité
depuis 40 ans.

 
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près
des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. En plus de retrouver le chemin de l’émancipation par le
travail, ce retour vers l’emploi des personnes sorties positivement de l’IAE est un véritable levier de réduction
du déficit public puisque cela représente moins de dépenses sociales et sanitaires et plus de recettes fiscales
et de cotisations sociales.

 
Cet amendement augmente de 105 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous
action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les
plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement
de 105 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des
Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le
gage.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans : les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels.
La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’exposition de la population et des écosystèmes, via : (i) un cadre d’action structuré et pionnier avec le plan ministériel PFAS lancé en janvier 2023, puis le plan interministériel en avril 2024 sous l’impulsion du MTE avec pour objectifs de réduire drastiquement l’exposition de la population et des milieux ; (ii) un arsenal réglementaire inédit avec (a) la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 qui interdit au 1er janvier 2026 des PFAS dans les cosmétiques, les textiles d’habillement (hors sécurité pro) et les produits de fartage ; créer une redevance sur les rejets PFAS et oblige un plan gouvernemental de financement de la dépollution ; (b) un décret « réduction des rejets industriels » publié en septembre 2025 (objectif : -70 % en 2028, suppression totale en 2030) et (c) un décret « interdiction de produits » en consultation européenne. 
Cet amendement était nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 et pour respecter l’échéance de 2026 (comme voté par l’Assemblée nationale) et mettre en œuvre l’arsenal réglementaire, un amendement de réécriture du dispositif de redevance devait être adopté pour : (i) financer la dépollution et (ii) inciter les entreprises à réduire leurs rejets. 
(i) – La mise en conformité de l’eau potable pourrait générer des coûts élevés. La redevance PFAS doit constituer un premier levier de financement pour accompagner les collectivités, en attendant une structuration pérenne des soutiens. Le coût global de la dépollution liée aux PFAS n’est pas encore précisément évalué – une mission inter-inspection IGEDD–CGAAER est en cours pour l’estimer. Plus largement, le financement du cycle de l’eau souffre d’un sous-investissement chronique, avec un déficit évalué entre 10 et 15 milliards d’euros par an d’ici 2030, limitant la capacité des acteurs à traiter les polluants émergents.
(ii) – Comme l’a récemment démontré la campagne nationale PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine de l’ANSES, on retrouve des PFAS dans environ 90 % des échantillons d’eaux du robinet. Toutefois, les concentrations observées sont toujours inférieures au seuil sanitaire retenu pour cette substance (60 µg/L).). Pour éviter que la situation s’aggrave, il est important d’adopter un outil incitatif encourageant les entreprises à réduire les rejets de PFAS dans les milieux naturels. 
Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’adoption d’un budget en janvier, comme souhaité par le Gouvernement, les textes d’application pourront être soumis à la consultation du public pour 1 mois soit potentiellement en février 2026 pour une entrée en vigueur en mars 2026.

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :

« le 1^er janvier 2026, à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027 »,

les mots :

« le 1^er mars 2026 ».

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà une régulation du financement du bilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies et encadrées par les dispositions existantes du code du travail.

En outre, le renvoi prévu est formulé en des termes particulièrement larges, ce qui est susceptible de créer une insécurité quant au champ d’intervention du décret d’application et à la portée des restrictions susceptibles d’être introduites.

Afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 8 à 10. 

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000 euros pour les PLUS.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. Ce montant est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du même IV. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la politique de la ville en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025.

Cet amendement propose donc de supprimer 66 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la Ville ». 

Le présent amendement vise à orienter vers les nouvelles mobilités les recettes supplémentaires provenant du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général, adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales.
 
En 2024, les montants effectivement répartis entre les AOM se sont traduits par un niveau moyen d’environ 43 000 euros par autorité, un montant trop limité pour financer des infrastructures lourdes de transport collectif. Il est donc nécessaire d’assurer un fléchage adapté à l’échelle réelle des financements, en les orientant vers des projets de mobilités dont la taille est cohérente avec ces enveloppes.
 
Les mobilités actives, les mobilités partagées (dont le covoiturage), ainsi que les mobilités solidaires et aides individuelles, constituent des secteurs d’intervention pleinement adaptés à des montants compris entre 40 000 et 200 000 euros,      directement contributifs à la transition écologique et immédiatement opérables par les AOM. Les mobilités partagées maillent et desservent l’ensemble des territoires à coût maîtrisé pour les AOM, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français dépendant à la voiture individuelle.
 
Ces domaines relèvent explicitement des compétences confiées aux AOM. Ils contribuent également aux objectifs stratégiques définis dans le Code des Transports, notamment la diminution du trafic automobile et le développement des modes de déplacement moins polluants, que ce soit le covoiturage, la mobilité partagée, la marche et l’usage du vélo.
 
En ciblant les crédits ETS sur ces mobilités alternatives, l’amendement permet, une utilisation efficace et proportionnée des financements tout en renforçant immédiatement des politiques locales de décarbonation.
 
Il est donc proposé d’affecter ces crédits aux actions de mobilités actives, partagées et solidaires, afin d’assurer la cohérence entre les moyens et les objectifs des AOM.
 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Mobilités du quotidien » du Programme 203–Infrastructures et services de transports à partir des crédits de l’action 01 « Soutien aux politiques de transition écologique » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 50 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS. 

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement, adopté en commission des finances, propose d’annuler la hausse prévue des crédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer 2 070 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 01 « Conseil Constitutionnel » du programme 531 « Conseil Constitutionnel » et de supprimer 201 078 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 01 « La Chaine parlementaire – Assemblée nationale » du programme 541 « La Chaine parlementaire ».

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». 

Ces stations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais  leurs exploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations-service indépendantes avait bien été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié à l’installation de bornes électriques en station, contrairement aux demandes exprimées par la profession, qui visaient une véritable diversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls 3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudence des exploitants face à des investissements encore peu rentables dans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restants auraient dû être transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes. Malgré un lancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalement été réaffectés au budget général de l’État, et les aides promises demeurent à ce jour non attribuées.
 
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde du réseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines, et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plus enclavées.
 
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures de soutien visant à :
 
-        Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles et alternatives.
-        Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacement du matériel essentiel à la distribution de carburants liquides conventionnels ou bas carbone.
-        Transformer les stations-services indépendantes en « hubs de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services type automatisation de la distribution de carburants (DAB), vente de billets de trains, relais colis, distributeurs de produits agricoles circuit-court …).
 
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économique difficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.

Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2026 des mesures de soutien dédiées à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’euros l’action n.23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », à partir des crédits de l’action n.4 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission Economie.

Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS. 

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération. Ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,

les mots :

« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots :

« suivant celui de la perception de l’indemnité »,

les mots :

« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,

les mots :

« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots :

« suivant celui de la perception de l’indemnité »,

les mots :

« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant un recentrage du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules légers qui utilisent des énergies propres aux seuls véhicules à émission nulle.

Cette mesure permettra de renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre.

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2 du I est ainsi modifié : 

« – Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

« – Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

« – Au dernier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

« 2° Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont replacées par l’année : « 2026 » ; »

 Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : 

« 8 000 € », 

le montant : 

« 12 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :

« pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € », 

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. Ce montant est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du même IV. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.
Cet amendement vise donc à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 9 millions d’euros afin de maintenir le financement attribué au pôles de compétitivité par l’Etat. 
La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&D et les structures de gouvernance des pôles (associations).
Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation, en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.
La suppression du financement des pôles de compétitivité est une mesure budgétaire prise sans vérifier leur capacité à absorber ce choc financier. Les conséquences de cette mesure sur la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoires pourrait donc être désastreuse.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.

Los des discussions dans les deux Chambres et notamment au Sénat, il a été précisé que des crédits avaient été ouverts dans le PLF 2025 avec un report garanti sur 2026. 

Aussi, l'amendement appelle le Gouvernement à lever le gage en confirmant le report de crédits effectif.

Cet amendement a été rédigé avec les pôles de compétitivité labélisés pour la période 2023-2026 de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : 

« 8 000 € », 

le montant : 

« 14 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer 7 547 442 euros en crédits de paiement et 6 476 186 en autorisations d’engagement de l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ».

 Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € », 

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique.
 
Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93.753.326 euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros.
 
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue de 2 millions d’euros pour 2026, est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée. Or, ce serait de nature à fortement perturber le marché du rétrofit alors même qu’il amorce son décollage. Il est donc stratégique pour l’année 2026 que cette enveloppe soit maintenue à un niveau égal à 10 millions d’euros.
 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174–Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action n.17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 8 millions d’euros permettant de retrouver une enveloppe globale de 10 millions d’euros pour la prime au rétrofit en 2026.

Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS. 

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération.

Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. 

Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises, mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. 

Introduire une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes pesant sur la transmission d’entreprises françaises.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à restaurer et renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. 

L’article initial du Gouvernement prévoyait que les reversements issus des contributions mises en réserve soient modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des collectivités contributrices, afin d’encourager la soutenabilité budgétaire. 

Si l’article prévoyait un « malus » pour les collectivités dont les dépenses augmenteraient de manière déraisonnable, aucun « bonus » n’est prévu pour les collectivités qui font des efforts de maitrise de la dépense. 

Afin de valoriser davantage les comportements vertueux, cet amendement propose de rétablir la proposition du texte initial et de la compléter en prévoyant que la moitié des sommes non reversées aux collectivités ne respectant pas les critères de bonne gestion soit redistribuée, au prorata de leur contribution initiale, entre les collectivités respectant ces critères.

Compléter cet article par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Après le C du VII., il est inséré un C bis ainsi rédigé : 

« C bis. – 1° Les soldes mentionnés aux A, B et C ne sont pas reversés si le taux d’évolution, entre le pénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budget principal des contributeurs respectivement concernés, de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement hors emprunts et dettes assimilées telles que constatées dans les comptes de gestion, est supérieure d’un point de pourcentage à l’évolution du produit intérieur brut en valeur entre les mêmes exercices.

« 2° Les soldes sont intégralement reversés si l’évolution en pourcentages des dépenses précitée est inférieure ou égale à celle du produit intérieur brut en valeur.

« 3° Entre les deux intervalles précités, les soldes sont reversés partiellement dans les conditions suivantes :

« a) Les collectivités contributrices dont l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de leur budget principal constatées dans leurs comptes de gestion est inférieure ou égale à l’évolution du produit intérieur brut en valeur de l’année sur la même période perçoivent l’intégralité du reversement prévu au 1° ;

« b) Les collectivités contributrices dont l’évolution des dépenses précitées est supérieure à la croissance du produit intérieur brut en valeur perçoivent le reversement prévu au 1°, pondéré par la différence, multipliée par cent, entre l’évolution du produit intérieur brut en valeur additionné d’un point de pourcentage et l’évolution de leurs dépenses précitées. Aucun solde n’est reversé en cas d’évolution des dépenses précitées supérieure d’un point de pourcentage à l’évolution du produit intérieur brut en valeur.

« 4° Lorsque tout ou partie des soldes mentionnés au présent D n’a pas été reversé aux contributeurs en application du 1° ou du b du 3°, la moitié des montants ainsi non reversés est attribuée, au prorata de leur contribution initiale, aux contributeurs respectant les critères mentionnés au 2° du présent D. Le solde restant demeure affecté au dispositif de lissage conjoncturel mentionné au I.

« 5° Pour l’application du présent D, les comptes de gestion sont ceux disponibles au 1^er juillet de l’année de restitution. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses sont affectées des coefficients mentionnés au C du II et aux B des III et IV relatifs à chaque collectivité. »

L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires.

L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas celle mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale (rémunération mensuelle inférieure à 1,6 SMIC).

Compte tenu des modifications apportées à ce dernier article par l’article 40 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour maintenir cette condition d’éligibilité à l’avantage fiscal.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au A du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1^er mars 2025, ».

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.

La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M € par an. Une telle approche soulève toutefois de graves préoccupations juridiques, économiques et politiques.

Sur le plan juridique, cette mesure menace la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État, alors même que la France traverse une période de fragilité liée à sa dette publique et à la dégradation de sa note souveraine. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun investisseur ne pourra envisager sereinement des projets de long terme dans le secteur énergétique français.

Sur le plan économique, la rétroactivité fragiliserait une filière photovoltaïque fondée sur des investissements à long terme. Elle augmenterait le coût du capital, détournerait l’investissement privé vers des pays européens offrant un cadre plus stable et compromettrait l’essor de projets industriels essentiels. Les économies attendues — 150 M € par an — sont faibles au regard des apports de la filière : 60 000 emplois locaux, recettes fiscales pour les collectivités, réduction des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement. De nombreuses PME territoriales actives dans la maintenance et l’exploitation des centrales seraient particulièrement touchées.

La France a jusqu’ici su attirer des capitaux pour financer sa transition énergétique grâce à la stabilité de son cadre contractuel et à la qualité de sa « signature ». Remettre en cause ces engagements affaiblirait la crédibilité du pays et menacerait des projets industriels stratégiques, en contradiction avec les objectifs du plan de relance et de la réindustrialisation.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 69 relatives à la seule révision des contrats photovoltaïques, afin de préserver la sécurité juridique, la confiance des investisseurs et la pérennité d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la souveraineté industrielle de la France.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 12 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.
 
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
 
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient à réparer une situation anormale, grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec une modification rédactionnelle pour bien inclure les départements au troisième alinéa et réparer ainsi une erreur d'écriture.
 
 
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.
 
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
 

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« aux I et II bis ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI.
Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des agroéquipements et à la compétitivité des exploitations agricoles qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l’IR. Une revalorisation des mêmes plafonds a été adoptée par les lois de finances pour 2024 et 2025 afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif tout en s’adaptant à l’évolution économique des entreprises agricoles. 

Une telle diminution des plafonds d’exonération est inadmissible et incompréhensible. En effet, elle revient à remettre en cause les récents relèvements des seuils d’exonération à peine adoptés qui permettent simplement de rattraper les effets négatifs de l’inflation.

De plus, ce crédit d’impôt temporaire qui vient affaiblir un dispositif pérenne qui a montré sa pertinence ne répond pas aux réalités économiques des exploitations : son taux comme son plafond sont totalement déconnectés de la réalité des dépenses facturées par les CUMA et un nombre infime d’agriculteurs pourra en bénéficier.

En outre, le crédit d’impôt proposé au titre des dépenses éligibles serait plafonné à 3 000 € par année. Cependant, pour atteindre ce plafond pourtant peu élevé, les dépenses exposées devraient être d’un niveau significatif, à savoir 40 000 € par an. Ce niveau de dépenses est en réalité invraisemblable et déconnecté du niveau des investissements réalisés par les exploitants.
Exemple : Avec une exploitation de taille moyenne de 150 hectares, et un chantier de moisson facturé par la coopérative 105 €/ha (tarif 2025). 

La facture atteint alors 15 750€ pour la totalité de la surface moissonnée, un montant très éloigné des 40 000 € de dépenses éligibles.
Dans ce cas, le crédit d’impôt ne serait alors que de 1 181 €, soit un montant très inférieur   à celui du plafond maximum, lequel s’établit à 3 000 € et ne sera que rarement atteint.

La mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’une étude préalable d’impact en adéquation avec les attentes des exploitants agricoles et leurs effets sur les exploitations. Ce qui n’a manifestement pas été le cas pour le présent crédit d’impôt.

De surcroît, le dispositif proposé vient en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation en commun (copropriété d’équipements, entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs…) qui se trouvent doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent la diminution des plafonds d’exonération. Là encore, une telle mesure doit être mieux étudiée au plan technique et mieux évaluée au plan budgétaire pour atteindre l’objectif qu’elle se propose d’atteindre sans déstabiliser les différentes formules déjà choisies par les agriculteurs au bénéfice des seules CUMA.

En conséquence, il est donc proposé de supprimer ce dispositif et de demander au Ministre d’engager, dès cette année, de réelles réflexions sur la mise en place de dispositifs fiscaux utiles et efficients à la compétitivité des exploitations agricoles françaises en lien avec les organisations professionnelles.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. 

Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de leurs métiers. 

Or, les secteurs d’activité concernés continuent de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions de travail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir ce soutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés. 

En conséquence, le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération fiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagner durablement les professionnels concernés.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2026 », 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2028 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertion professionnelle des jeunes en assurant les fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, un rôle d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi.

Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plus d’un million de jeunes, dont près  de 400 000 dans un parcours structuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un 

Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).

Cependant, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de financer ces structures à hauteur de 520,8 millions d’euros, soit une baisse de 13 % par rapport à 2025. Pour les missions Locales, cette baisse de budget entraînerait des effets difficiles à compenser comme la réduction des effectifs et le non-remplacement des départs ce qui altèrerait la qualité des accompagnements, la fermeture de permanences locales ou réduction d’horaires d’accueil, fragilisant l’accès de proximité aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Cela aura des conséquences sur l’offre des services avec une diminution des ateliers collectifs, des actions partenariales avec les entreprises et des appuis socio- professionnels (santé, logement, mobilité). Les territoires où les collectivités sont déjà contraintes budgétairement, notamment en Île-de-France, seraient particulièrement exposés.

Aussi, cet amendement prévoit de rétablir le budget des Missions Locales à hauteur de 588 millions d’euros, budget qui leur était attribué avant les baisses souhaitées par le Gouvernement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 68 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi de l’action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
 
Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un autre article, un fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté.
 
En effet, la TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée alors comme une ressource plus « dynamique » que celles qu’elle remplaçait.
 
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
 
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, cet article a pour conséquence de priver encore les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’Etat.
 
Avec une TVA « maîtrisée », c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements.
 
Dès lors, l’abondement du fonds de sauvegarde à destination des Départements les plus en difficulté prévu par le même article doit procéder de la solidarité nationale et non, comme initialement prévu, d’une ponction des recettes de TVA des Départements qui n’ont plus les moyens d’une nouvelle péréquation horizontale qui ne dit pas son nom.
 
Cet article doit donc être supprimé.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS. Sont visées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.

Cette mesure participe d’une dynamique délétère de fragilisation des entreprises de l’ESS, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue risque de réduire d’avantage leurs marges de manœuvre budgétaires, alors même qu’elles sont en proie à d’importantes difficultés financières du fait de la crise inflationniste et de la baisse des financements publics. Selon l’évaluation préalable annexée au projet de loi, la suppression de cette exonération représenterait en effet un manque à gagner de 198 à 327 millions d’euros.

Les entreprises de l’ESS contribuent pourtant à hauteur de 10 % du PIB, emploient 14 % des salariés du secteur privé et œuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles. Elles sont essentielles à la cohésion sociale et territoriale et jouent un rôle déterminant face à l’augmentation structurelle des besoins sociaux. Aligner les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteur lucratif reviendrait ainsi à compromettre leur mission au service de l’intérêt général.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 46 à 48 de l’article 36 et rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec l'UDES. 

I. – Supprimer les alinéas 46 à 48.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français.

Cet article procède une nouvelle fois à la création d’un prélèvement supplémentaire, venant alourdir encore la fiscalité pesant sur une activité économique déjà fortement encadrée. Cette logique d’accumulation de taxes sectorielles nuit à la lisibilité et à la stabilité de notre système fiscal, sans s’inscrire dans une réflexion globale sur les instruments existants ni sur leur efficacité réelle.

Au-delà du principe, cette taxe fait peser un risque direct sur l’attractivité des ports français et sur l’économie locale des territoires littoraux, qui bénéficient largement des retombées économiques des escales de croisière en matière d’emploi, de tourisme et d’activité commerciale. En renchérissant le coût des escales en France, le dispositif proposé incite mécaniquement les opérateurs à privilégier des ports concurrents situés dans d’autres États, au détriment des territoires français.

Enfin, l’objectif environnemental affiché ne saurait justifier, à lui seul, la création d’une imposition nationale supplémentaire, alors même que des outils de régulation, de normes environnementales et de tarification portuaire existent déjà ou peuvent être renforcés de manière plus ciblée et plus efficace.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment.

En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et l’entretien de grands équipements sportifs et culturels. Elles sont également amenées à subir les coût supplémentaires induits par l’organisation de grands évènements sur leurs territoires, sans être compensées par une recette à la hauteur ni des charges ni des enjeux.

Dans l’exposé des motifs de l’article 34, il est indiqué que ces compensations sont supprimées afin d’orienter prioritairement le soutien de l’Etat vers les collectivités les plus en difficulté. Or, au-delà du fait que cette compensation vient équilibrer une suppression de fiscalité qui n’a pas vocation à être péréquatrice mais bien à financer les services publics de proximité, cette suppression entrainerait une perte de recette importante pour les collectivités indifféremment de leurs niveaux de richesse.

Si, au niveau national, la mesure peut sembler modeste (20 M€) son impact est concentré dans quelques villes petites (Guingamp, …) et grandes (Saint Denis), qui subissent les charges d’accueil d’évènements sportifs, notamment footballistiques. L’amputation de capacité d’autofinancement dans ces communes (outre celles citées : Le Mans, Villeneuve d’Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes, Tomblaine (57), …). Elle ne peut être ignorer : elle est susceptible de dépasser un 1% des recettes de fonctionnement des communes concernées.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec France Urbaine. 

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la fortune.

La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Avant même notre désaccord de fond, une telle transformation fiscale, aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeures, ne saurait être introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances, sans étude d’impact approfondie, ni concertation préalable.

En outre, l’élargissement de l’assiette à des actifs mobiles et difficilement localisables accroît les risques d’optimisation et d’évasion fiscales, tout en complexifiant significativement le contrôle et le recouvrement de l’impôt, au détriment de la sécurité juridique des contribuables comme de l’efficacité administrative.

Enfin, cette réforme remet en cause l’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, qui visait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle imposition patrimoniale enverrait un signal négatif aux ménages et aux investisseurs, contraire à l’objectif de croissance de l’économie.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 3 bis.

Supprimer cet article.

L’article 21 du PLF 2026 vise à verdir la fiscalité des déchets à travers notamment une taxe sur les plastiques. Celle-ci risque d’alourdir les charges des collectivités territoriales, déjà fortement sollicitées sur les questions environnementales. En l’état, cette réforme ferait peser une pression financière supplémentaire sur les collectivités en charge de le retrait et la gestion des déchets, sans leur laisser le temps ni les moyens d’adapter leurs infrastructures. Le coût de traitement des déchets plastiques augmenterait, alors que de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, peinent déjà à atteindre les objectifs de tri et de valorisation. Par ailleurs, cette mesure intervient sans garantie de compensation financière ou de soutien technique suffisant de l’État. Elle risque ainsi de déséquilibrer les budgets locaux, de freiner les investissements dans l’innovation environnementale et, in fine, de pénaliser les usagers via une hausse des taxes locales.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au volet national du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), qui ont été supprimés lors des débats budgétaires au Sénat (amendement II-1275).

Le Plan d’Investissement dans les compétences, depuis sa création en 2018, a permis une augmentation du nombre d’entrées dans les programmes de formation et d’accompagnement à destination des personnes en recherche d’emploi. Ainsi, 1,6 million d’entrées ont été comptabilisées en 2022, soit deux fois plus en un an qu’avant la mise en œuvre du PIC. Les personnes ayant bénéficié d’une formation accèdent plus fréquemment à l'emploi dans les deux ans après le début de celle‑ci que les autres personnes avec des caractéristiques socioéconomiques similaires. De plus, l’emploi retrouvé est souvent assorti d’un caractère durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

Afin de ne pas sacrifier les ambitions nationales en matière d’emploi et de cohésion sociale, cet amendement rétablit ainsi les crédits de :

-          l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;

-          l'action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du P103 à hauteur de 70 millions d'euros en AE et 70 millions d'euros en CP ;

-          l'action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du P103 à hauteur de 613 millions d'euros en CP et AE.

Il comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière, cependant le Gouvernement est appelé à ne pas réduire le soutien au ministères sociaux.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDES. 

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux.

Si la question de la juste contribution fiscale des grandes plateformes numériques est légitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois à instituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilement déjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication des taxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et à sa cohérence d’ensemble, en particulier dans un secteur déjà fortement régulé et fiscalisé.

La création d’une imposition nationale supplémentaire s’inscrit en outre à rebours des efforts engagés depuis plusieurs années pour privilégier des solutions coordonnées au niveau international, notamment dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne. En s’écartant de cette approche, la France s’expose à des risques accrus de contentieux, de double imposition et de mesures de rétorsion, sans garantie sur le rendement effectif et pérenne de la taxe.

Par ailleurs, la définition large de l’assiette, fondée sur la valorisation des données et la localisation des utilisateurs, soulève de fortes incertitudes juridiques et opérationnelles, tant pour les entreprises concernées que pour l’administration fiscale, renforçant l’insécurité normative.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.

Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux.

En augmentant une taxe forfaitaire acquittée lors de l’immatriculation, l’article proposé accroît une charge fiscale peu visible mais fortement ressentie, qui pèse de manière disproportionnée sur les ménages n’ayant pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Cette hausse intervient dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’assurance et de l’entretien des véhicules.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles.

Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids ou « Taxe sur la masse en ordre de marche » (TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une telle mesure est d'encourager les consommateurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les plus légers.

Mais l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.

Or, les véhicules hybrides rechargeables répondent un besoin de mobilité particulier. Ils accompagnent également les automobilistes dans la transition de leurs usages et constituent généralement une première étape vers l’acquisition d’un véhicule 100% électrique. Il est alors essentiel de continuer à soutenir la décarbonation avec des véhicules électrifiés vertueux et de poursuivre une politique incitative pour les consommateurs.

Cet amendement propose donc d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en proposant une exemption au malus pour les hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal dont le seuil est défini par décret et dont l’autonomie est au moins égale à 80km. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre les usages quotidiens moyens, notamment dans les zones où les bornes de recharge sont encore peu implantées, afin d'offrir une autonomie suffisante pour que chacun puisse recharger son véhicule. 

Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, ce dispositif donne de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un contexte de fragilité économique et de pression fiscale record, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
 
La trésorerie des holdings patrimoniales françaises a pour vocation de financer les besoins en fonds propres des sociétés du groupe, de consolider leurs résultats et de favoriser l'entrée de nouveaux investisseurs, tout en préservant le contrôle sur la gestion des entités concernées.
 
Nos entreprises, qui soutiennent notre économie et nos territoires, attendent des incitations fiscales en faveur de l’innovation, du numérique, de l’emploi ou encore de la transition écologique plutôt que des mesures qui entraveraient leurs capacités d’initiatives et d’investissements.
 
Enfin, dans un environnement réglementaire déjà complexe, et alors que la situation économique est fragilisée par l’instabilité politique, cette nouvelle taxe viendrait encore réduire la capacité des PME et ETI — principalement françaises — à faire face aux risques. Elle pèserait sur leur résilience dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes, la hausse des coûts d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de financement.

I. – Supprimer cet article.

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.

En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (taxe sur la masse en ordre de marche, ou malus masse), afin d'encourager économiquement les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus légers.

Alors que les micro-hybrides jouissent d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. 

De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux sera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenter leur prix d’achat. Une telle disposition portera un coup à la dynamique d’électrification et au verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière, et fragilisera le tissu industriel.

Cette situation impactera directement les constructeurs français qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique, ainsi que l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites de production.

Par ailleurs, la fixation du seuil à 30kW ne paraît à ce jour pas pertinente. Elle vient pénaliser des véhicules accessibles économiquement pour les familles françaises mais vertueux sur le plan environnemental, et favorise à l’inverse des modèles beaucoup plus puissants - et onéreux. 

C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14kW, qui s’avère en effet plus approprié en ce qu’il permet de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles, mais vertueux, et poursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 30 »,

le nombre :

« 14 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigences des normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoire vers l’objectif de zéro émission de CO₂ pour les voitures neuves commercialisées à partir de 2035 dans l’Union européenne.
 
De surcroit, la soumission des véhicules électriques au malus masse va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques. Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
La mesure apparaît contradictoire avec le but poursuivi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 : 

« Art. L. 421‑79. – Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés.

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports.

Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026.

Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1er janvier 2027.

Compte tenu de ce changement de calendrier, il convient de mettre en place, dès 2026, dans le mécanisme de la TIRUERT les avancées qui auraient dû entrer en vigueur à la même date dans le cadre de l’IRICC. Parmi celles-ci, la possibilité pour les redevables d’obtenir des droits de comptabilisation de quantités d'hydrogène éligibles auprès de plusieurs opérateurs économiques, et ainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligations nationales et pour la France son objectif européen (RED III).

Tel est l’objet du présent amendement qui permettra ainsi d’encourager et de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou comme carburant, dès 2026 sans attendre 2027.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au premier alinéa du 1 du VI, après la référence : « a », sont insérés les mots : « ou c »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé dans certaines communes les plus impactées. Les dernières études de Bruitparif et du Conseil National du Bruit, révèlent que le trafic aérien impacte plus de 2,2 millions de personnes rien qu’en Île-de-France.
 
Cependant, le présent article instaure un prélèvement exceptionnel destiné au budget général de l’État, prélevé sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Ces fonds représentent ainsi un financement spécifique et ne peuvent être considérés comme une réserve budgétaire classique. Ponctionner ces fonds reviendrait à faire financer le budget général par les victimes des nuisances sonores alors même que les nuisances aéroportuaires ont un coût socio-économique pour la collectivité, estimé par l’ADEME à près de 417 millions d’euros par an, rien que pour l’aéroport de Paris-Orly.

Supprimer cet article.

L’article 11 septies du projet de loi de finances, introduit au Sénat, supprime l’exonération d’IFER « mobile » applicable aux antennes implantées en zone de montagne. Or cette exonération a été créée pour tenir compte des contraintes objectives propres à ces territoires – relief, altitude, conditions climatiques, dispersion de l’habitat, accès aux sites – qui renchérissent fortement les coûts d’ingénierie, d’installation et de maintenance, et rendent ces zones structurellement moins attractives pour l’investissement privé.

Depuis son entrée en vigueur en juin 2017, ce dispositif a démontré son efficacité en accélérant le déploiement des réseaux mobiles en montagne, avec l’installation de plus de 13 500 sites 4G dans des conditions nettement plus contraignantes qu’en zones denses. En constituant un signal fiscal clair, l’exonération a eu un effet incitatif déterminant, en permettant aux opérateurs de flécher prioritairement une partie de leurs investissements vers des secteurs où la rentabilité est plus faible mais où l’enjeu d’aménagement du territoire est majeur. Sa suppression, en particulier lorsqu’elle est envisagée de manière rétroactive, fragiliserait cet équilibre et ferait peser un risque sur la poursuite des déploiements en zones rurales et de montagne, en réduisant les marges de manœuvre financières dédiées à ces investissements.

En outre, le champ de l’exonération demeure strictement circonscrit : il ne concerne qu’une liste limitative d’installations, représentant moins de 9 000 stations, à comparer aux plus de 329 000 stations assujetties à l’IFER mobile. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est donc marginal et, en tout état de cause, appelé à être largement compensé par l’augmentation mécanique du produit global de l’IFER mobile, liée à la poursuite du déploiement de nouvelles stations sur l’ensemble du territoire.

Enfin, à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, la robustesse des infrastructures de connectivité en montagne revêt une dimension stratégique accrue, tant pour répondre aux besoins des organisateurs, des sportifs, des médias et du public que pour garantir un héritage durable au bénéfice des territoires hôtes. Dans ce contexte, fragiliser aujourd’hui les conditions d’investissement dans ces zones irait à rebours des objectifs de couverture, de sécurité et d’attractivité que la puissance publique doit précisément conforter. Le présent amendement vise donc à maintenir l’exonération d’IFER mobile applicable aux antennes installées en zone de montagne.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026.
 
En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du point d'indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter tous les ans. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, il est nécessaire
d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement dans tous les domaines : culture, sport, solidarité, éducation, mobilités..
 

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 33 001 886 806 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes introduit au Sénat afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore.

Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, un suramortissement fiscal à hauteur de 30 % de la valeur d’origine pour les avions neufs qui se conforment aux dernières normes environnementales les plus exigeantes existantes, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que d’empreinte sonore (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs actuellement en service – ce seuil constituant une moyenne et pouvant être largement dépassé par certains avions de nouvelle génération – et une diminution d’environ 30 % de l’empreinte sonore grâce aux progrès réalisés en matière de motorisation et d’aérodynamisme.

Ce mécanisme, inspiré des dispositions en vigueur depuis 2019 dans le secteur maritime, est limité à trois ans, encadré et plafonné à 50 millions d’euros annuel par groupe fiscal éligible, et contribue ainsi à la fois à la transition écologique, à la souveraineté économique et à la mobilisation des investissements dans les filières stratégiques.

Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de limiter la croissance du parc aérien, la déduction s’applique uniquement aux avions de nouvelle génération acquis en remplacement d’appareils existants. Dans le même sens, elle est étalée sur une durée minimale de cinq ans, réservant ainsi l’accès au dispositif aux entreprises qui s’engagent durablement dans le renouvellement et la décarbonation de leur flotte.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la stratégie de décarbonation du transport aérien à l’horizon 2050, fixée par la feuille de route Destination 2050 adoptée par les acteurs européens du secteur et cohérente avec les objectifs du paquet législatif européen Fit for 55. L’amendement traduit ainsi dans la loi les engagements pris par la France en matière de transition énergétique et vise à renforcer l’alignement de la politique nationale avec les objectifs européens de neutralité carbone. Le renouvellement des flottes constitue à ce titre un pilier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 du secteur, et représente à lui seul 27% de l’objectif de décarbonation du transport aérien dans la feuille de route Destination 2050, et près de 50% des objectifs définis pour les compagnies françaises à l’horizon 2030.

Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour les compagnies européennes, qui, sans dispositif de soutien, se trouvent en position de faiblesse dans un contexte de concurrence internationale inéquitable. En effet, certaines compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cette distorsion compromet gravement les efforts des compagnies européennes en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale.

Afin de renforcer la souveraineté industrielle de l’Europe, le dispositif prévoit une bonification de dix points pour les avions principalement conçus, assemblés ou produits dans un État membre de l’Union européenne. Cette disposition vise à orienter les investissements vers la filière aéronautique européenne et à soutenir sa compétitivité. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, dès lors que ces avions respectent les exigences définies par les dernières normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) en vigueur à l’entrée de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.

« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.

« Afin de promouvoir la souveraineté industrielle européenne, une bonification du taux à hauteur de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l’Union européenne.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »

« V. – Les entreprises bénéficiant de la déduction prévue au présent article doivent déclarer annuellement, selon des modalités fixées par décret, la liste des aéronefs remplacés et des aéronefs acquis ou pris en location. »

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de soixante-quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 81 restreint l’accès au compte personnel de formation pour la préparation au permis de conduire, en limitant l’éligibilité aux seules catégories de véhicules du groupe lourd et, pour les catégories légères, aux seuls demandeurs d’emploi ou aux cas de financement par un tiers.

Cette restriction fragilise directement l’accès à l’emploi. Le permis de conduire constitue aujourd’hui un pré-requis professionnel indispensable dans de nombreux secteurs, notamment dans le BTP, la logistique, les services à la personne et le commerce, et dans les territoires ruraux ou périurbains où la mobilité individuelle est souvent la seule solution pour se rendre au travail. Limiter l’accès au financement du permis via le CPF revient à freiner l’insertion professionnelle et les reconversions, et à réduire les opportunités des actifs de sécuriser leur emploi.

Le présent amendement propose de supprimer ces restrictions, afin que le compte personnel de formation permette à tous les titulaires d’accéder au financement de la préparation au permis de conduire, quel que soit leur statut, et ainsi favoriser la mobilité professionnelle, l’emploi et l’égalité territoriale. Il se propose par ailleurs de maintenir la volonté première du Gouvernement d’introduire un plafond maximal de dépenses dans un souci de maintien de la trajectoire des finances publiques.

Supprimer les alinéas 8 à 10. 

Le présent amendement vise à augmenter de 200 millions d’euros la dotation du Fonds chaleur.

Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une mesure de sécurisation, indispensable pour éviter un risque d’asphyxie de la filière au détriment de nos collectivités et de nos concitoyens.

En 2025, près de 600 millions d’euros ont en effet manqué pour accompagner des projets pourtant prêts à être mis en oeuvre. Cette insuffisance de crédits a conduit à différer des investissements déjà instruits, reportant mécaniquement leur financement sur l’exercice suivant. Ce faisant, ne pas rehausser la dotation du Fonds chaleur ferait peser un risque très concret : celui de ne pouvoir soutenir qu’environ la moitié des projets actuellement en stock.

Cette question est d’autant plus stratégique que le périmètre du Fonds chaleur sera élargi, dès l’an prochain, aux projets de réseaux de froid, pour répondre aux orientations arrêtées dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.

Il s’agit d’une mesure nécessaire pour permettre à nos collectivités de faire face à la multiplication et à l’intensification des épisodes de chaleur qui touchent nos territoires.

Mais cet élargissement ne peut être crédible sans un accroissement proportionné des moyens du Fonds, faute de quoi il se ferait mécaniquement au détriment du soutien à la chaleur renouvelable, alors même que les besoins excèdent déjà les capacités actuelles de financement.

C’est précisément parce que le contexte budgétaire est exigeant que le Fonds chaleur mérite d’être renforcé.

Il figure en effet parmi les rares dispositifs publics dont l’efficacité est clairement et objectivement établie.

Chaque euro engagé par l’État y génère en moyenne trois euros d’investissements supplémentaires dans les territoires. Le Fonds chaleur n’est donc pas une charge nette pour les finances publiques, mais un levier d’investissement productif, qui soutient l’activité économique locale, les collectivités et la création d’emplois non délocalisables.

Son efficience budgétaire et climatique est par ailleurs largement documentée, notamment par la Cour des comptes, qui appelle elle-même à son renforcement. Pour preuve, le coût moyen d’abattement de la tonne de CO₂ des projets financés est de l’ordre de 51 euros, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus performants existants.

Enfin, renforcer la dotation du Fonds chaleur, c’est conforter un outil essentiel de la territorialisation de la transition écologique : un outil efficace, qui permet aux communes et intercommunalités d’agir immédiatement et concrètement sur le terrain, tout en renforçant l’autonomie énergétique du pays et en réduisant le déficit de la balance commerciale.

Cet amendement procède au mouvement suivant de crédits : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
 

Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE.

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 308 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 34 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjà opérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %).

La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour compenser les collectivités les plus touchées par la réforme, est désormais perçue par un nombre très limité de collectivités.

Du fait des règles de répartition de la baisse de la DCRTP entre collectivités, basée sur le poids de leurs recettes de fonctionnement, les diminutions enregistrées individuellement, difficilement prévisibles lors de l’élaboration des budgets locaux, pourront excéder largement la diminution moyenne de 28 %, voire se traduire par la disparition pure et simple de cette ressource pour certaines collectivités. Ainsi, près de 40 % des communes et des intercommunalités pourraient perdre l’intégralité de leur DCRTP en 2026.

Cet amendement propose donc de supprimer la baisse de la DCRTP et a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.

I. – A la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »

les mots : 

« à verser est égal au montant versé en 2025 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le plafond de la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) est fixé à 8,5 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026, alors même que la prévision d’encaissement inscrite dans ce même projet atteint 10 267 658 €. Ce niveau de plafond apparaît ainsi très en-deçà du produit attendu de la taxe.

Ce décalage s’inscrit dans une dynamique déjà observée les années précédentes. En 2024, le plafond s’est révélé mordant à hauteur de 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement à 8,5 M€, la collecte devrait atteindre 9,6 M€, soit un dépassement proche de 1 M€. Si le plafond devait être maintenu à 8,5 M€ en 2026, l’écrêtement atteindrait près de 2 M€, soit un niveau sans précédent.

Un tel plafonnement apparaît profondément inadapté et inéquitable à plusieurs titres.

D’une part, l’écrêtement d’une taxe acquittée par la filière théâtrale privée et destinée à son propre soutien constitue une forme de surtaxation pour un secteur dont le modèle économique repose sur la prise de risque artistique et financier, avec des marges structurellement faibles et incertaines.

D’autre part, avec un plafond maintenu à 8,5 M€, près de 17 % du produit de la taxe serait écrêté en 2026, contre un taux d’environ 3 % pour le Centre national de la musique, créant ainsi une rupture manifeste d’équité entre dispositifs de soutien à des filières culturelles comparables.

Enfin, ce mécanisme d’écrêtement est incompatible avec la logique même du droit à reversement, qui permet à chaque redevable de récupérer jusqu’à 65 % de la taxe acquittée. Ainsi, un écrêtement prévisionnel de 1,77 M€ en 2026 se traduirait en réalité par une perte de près de 2,92 M€ pour l’ASTP, fragilisant directement sa capacité d’intervention.

Le maintien de ce plafond à un niveau insuffisant porte atteinte à la soutenabilité financière de l’ASTP, alors même que l’association a achevé, dans les délais impartis par les pouvoirs publics, deux réformes structurelles majeures : la refonte de sa gouvernance et la remise à plat de l’ensemble de ses régimes de soutien économique. Les nouveaux dispositifs d’aide, entrés en vigueur au 1er janvier 2026, se traduiront dès cette année par un élargissement des actions de l’ASTP et du nombre de bénéficiaires sur l’ensemble du territoire.

Or, le renforcement de ces missions au bénéfice de l’ensemble de la filière théâtrale privée implique des besoins de financement accrus. À plafond constant, l’ASTP ne serait pas en mesure d’accompagner la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui lui est affectée progresse naturellement.

Dans un contexte budgétaire contraint, le relèvement du plafond de la taxe affectée à l’ASTP constitue une mesure vertueuse, en ce qu’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et le renforcement de ses actions, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Le présent amendement vise donc à relever le plafond de la taxe affectée à l’ASTP de 8,5 M€ à 9,5 M€, afin de le mettre en cohérence avec le niveau réel de la collecte et avec les missions confiées à l’association.

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 8 500 000 »

le montant : 

« 9 500 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026.

Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissait comme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans son dernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes pointe notamment “au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État” et “une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités”.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.  

Cet amendement a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services déployés sur le territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent en péril son existence.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l'utilisation des outils digitaux. Ce dispositif est une réponse directe à la fracture numérique qui concerne encore 30 % des Français. Le dispositif repose en grande partie sur les intercommunalités et communes, qui en assurent la coordination et le portage opérationnel. La disparition ou la réduction massive des financements remettrait en cause les efforts locaux d’accompagnement des publics fragiles.

Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets à 70 millions en 2026 avant une réduction progressive (50 millions en 2027), le gouvernement annonce 16 132 323 pour le plan France très haut débit dont 14 millions pour l’inclusion numérique et le financement des conseillers numériques France services. Si les montants annoncés pour l’inclusion numérique demeurent à ce niveau, soit une baisse de 66,46 % en un an, ils seront insuffisants pour financer les 4000 conseillers numériques à travers les territoires. De plus, un montant en dessous de 70 millions serait non seulement bien en dessous de la promesse initiale, mais également très éloigné des 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseil national de la refondation (CNR) numérique pour assurer une inclusion numérique durable, estimation partagée entre l’État et les acteurs territoriaux et du numérique.

Depuis 2022, ce dispositif a permis de réaliser près de 4,5 millions d’accompagnements, démontrant son efficacité et son importance pour diminuer les inégalités face au numérique dans tous les territoires. Une réduction drastique des financements a déjà compromis et compromettrait davantage directement les 4 000 postes de conseillers numériques France Services actuellement en place et mettrait en difficulté des millions de personnes qui dépendent de leur accompagnement.

Le Sénat a déjà augmenté de 20 000 000 d’euros. Cet amendement propose donc une augmentation complémentaire des crédits alloués au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », en augmentant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 de ce programme à hauteur de 36 000 000. Ce financement serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l'action 01 du programme 305 « Stratégies économiques ».

Cette mesure garantit la pérennité du dispositif des conseillers numériques et contribue à réduire les nombreuses fractures numériques, répondant ainsi aux besoins des populations et aux objectifs d’inclusion numérique fixés par l’État lui-même.

Cet amendement vise à préserver une politique publique qui incarne concrètement la promesse républicaine d’égalité d’accès aux droits et aux services publics à l’ère numérique. 

Cet amendement a été travaillé en coordination avec les Intercommunalités de France.

Le présent amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros la dotation du Fonds chaleur.

Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une mesure de sécurisation, indispensable pour éviter un risque d’asphyxie de la filière au détriment de nos collectivités et de nos concitoyens.

En 2025, près de 600 millions d’euros ont en effet manqué pour accompagner des projets pourtant prêts à être mis en oeuvre. Cette insuffisance de crédits a conduit à différer des investissements déjà instruits, reportant mécaniquement leur financement sur l’exercice suivant. Ce faisant, ne pas rehausser la dotation du Fonds chaleur ferait peser un risque très concret : celui de ne pouvoir soutenir qu’environ la moitié des projets actuellement en stock.

Cette question est d’autant plus stratégique que le périmètre du Fonds chaleur sera élargi, dès l’an prochain, aux projets de réseaux de froid, pour répondre aux orientations arrêtées dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.

Il s’agit d’une mesure nécessaire pour permettre à nos collectivités de faire face à la multiplication et à l’intensification des épisodes de chaleur qui touchent nos territoires.

Mais cet élargissement ne peut être crédible sans un accroissement proportionné des moyens du Fonds, faute de quoi il se ferait mécaniquement au détriment du souen à la chaleur renouvelable, alors même que les besoins excèdent déjà les capacités actuelles de financement.

C’est précisément parce que le contexte budgétaire est exigeant que le Fonds chaleur mérite d’être renforcé.

Il figure en effet parmi les rares dispositifs publics dont l’efficacité est clairement et objectivement établie.

Chaque euro engagé par l’État y génère en moyenne trois euros d’investissements supplémentaires dans les territoires. Le Fonds chaleur n’est donc pas une charge nette pour les finances publiques, mais un levier d’investissement productif, qui soutient l’activité économique locale, les collectivités et la création d’emplois non délocalisables.

Son efficience budgétaire et climatique est par ailleurs largement documentée, notamment par la Cour des comptes, qui appelle elle-même à son renforcement. Pour preuve, le coût moyen d’abattement de la tonne de CO₂ des projets financés est de l’ordre de 51 euros, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus performants existants.

Enfin, renforcer la dotation du Fonds chaleur, c’est conforter un outil essentiel de la territorialisation de la transition écologique : un outil efficace, qui permet aux communes et intercommunalités d’agir immédiatement et concrètement sur le terrain, tout en renforçant l’autonomie énergétique du pays et en réduisant le déficit de la balance commerciale.

Cet amendement procède au mouvement suivant de crédits : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
 

Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). La forte augmentation de la TGAP Déchets entre 2020 et 2025 a été acceptée par les collectivités en échange de promesses de montée en puissance des filières REP, ce qui ne s’est pas avéré.

Selon les calculs d’Intercommunalités de France, la TGAP Déchets a ainsi coûté près de 850 millions d’euros pour les collectivités en 2025, contre 300 en 2019.

Toujours selon Intercommunalités de France, la hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, si les tonnages incinérés ou enfouis restent inchangés, soit une augmentation d’environ 60% en 5 ans. Les associations de collectivités sont unanimes dans leur opposition à cette charge supplémentaire sur la fiscalité déchets.

Par ailleurs, l’incinération ou l’enfouissement des déchets restent les seuls exutoires pour des déchets n’ayant pas trouvé d’autres valorisations plus en amont dans la hiérarchie de traitement des déchets. Les collectivités et les opérateurs doivent donc gérer un flux de déchets non recyclés, parfois non recyclables, et non triés sur lequel elles n’ont que très peu de marge de manœuvre, se retrouvant en bout de chaîne de traitement.

La hausse proposée de la TGAP Déchets dans cet article n’aidera en rien la réduction de ce flux de déchets ultimes. La baisse constatée des déchets enfouis ou incinérés au cours des dernières années tient plutôt de l’extension des consignes de tri, du développement du tri des biodéchets et aux exigences de recyclabilité des produits mis sur le marché.

A contrario, cette augmentation de la TGAP sur l’enfouissement et les unités de valorisation énergétique (UVE) ne fera qu’alourdir la charge financière portée par les collectivités et opérateurs. Ce lourd coût financier supplémentaire se répercutera sur la fiscalité déchets payée par les contribuables, alors que la généralisation du geste de tri visait à l’effet inverse.

Enfin, cette taxe gagnerait en efficacité si elle était fléchée vers des politiques publiques de déchets, plutôt que de concourir au budget général de l’Etat. Les collectivités exemplaires s’en retrouveraient récompensées et les recettes de la TGAP aideraient, via par exemple le Fonds Economie Circulaire de l’ADEME, à développer encore davantage les actions de prévention, réduction, collecte et traitement des déchets dans les collectivités. 

Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.

Supprimer les alinéas 23 à 359.

La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local essentiel pour la salubrité publique. Elle est injuste, car elle s’applique sur des déchets ménagers qui, pour les deux tiers, sont composés de produits en fin de vie non recyclables ou sous la responsabilité principale d’éco-organismes qui, pour la plupart, n’atteignent par leurs objectifs de collecte sélective et de recyclage. Au-delà de l’injustice, taxer les collectivités en charge de la gestion des déchets et les contribuables locaux plutôt que les metteurs sur le marché ou leurs éco-organismes, n’a aucun impact en termes d’éco-conception, de réparabilité, de réemployabilité ou de recyclabilité de ces produits ou sur les performances des éco-organismes assurant ou finançant la gestion des gisements concernés (emballages, textiles, Déchets électriques ou d’ameublement). Par ailleurs, la TGAP sur les collectivités rapporte déjà près de 600 millions d’euros à l’Etat, augmentant d’autant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, qui ne cesse d’augmenter et représente 500 euros par famille et par an. Les contribuables locaux perçoivent donc à juste titre cette TGAP comme une taxe purement punitive et de rendement qui n’a aucun impact sur les metteurs sur le marché à l’origine de ces produits, ni sur les comportements individuels de consommation. Enfin, contrairement aux redevances de l’eau prélevées sur la facture des usagers et affectées aux agences de l’eau, les recettes de TGAP (600 millions sur les déchets ménagers, et 400 millions sur les déchets d’activités économiques) sont massivement affectées au budget général de la France plutôt que d’être fléchées sur le développement de l’économie circulaire française.

Une nouvelle augmentation de la taxe sur le service public de gestion des déchets est inacceptable pour les collectivités qui subissent déjà ses effets injustement et qui n’ont d’autre choix que de répercuter son montant sur la fiscalité locale liée aux déchets. Cela impact directement le pouvoir d’achat des contribuables locaux sans produire d’effets quant à l’accélération de l’économie circulaire.

La nouvelle augmentation proposée dans le Projet de loi de finances 2026 pèserait lourdement sur le budget des collectivités dès l'année prochaine avec des hypothèses de réduction des déchets prises par le gouvernement (-8% par an environ) grandement surestimées par rapport aux évolutions constatées (-2% par an sur les 15 dernières années).

C’est pourquoi, cet amendement propose, en l’absence de rééquilibrage à ce stade de la TGAP entre metteurs sur le marchés, éco organismes et collectivités, de stabiliser le montant  de la TGAP payée par les seules collectivités en bout de chaîne et d’appliquer la baisse du taux de TVA prévue à cet article, pour atténuer partiellement les effets de la fiscalité nationale sur ce service public locale de première nécessité dont les prélèvements simultanés de la TVA, de la TGAP,  et des frais de gestion représente en moyenne plus de 20% du coût de la gestion des déchets ménagers.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE.

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :

« 

 ». 

II. – Rédiger ainsi la deuxième et l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 180 :

« 

 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 10,3 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec un plafonnement de à 2 % des recettes de fonctionnement.

Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’Etat en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur les produits de CFE et de TFPB. L’Etat s’était en outre engagé sur une compensation dynamique, basée sur l’évolution des bases industrielles constatées localement, afin d’inciter les collectivités à agir pour l’accueil et du développement des activités industrielles sur leur territoire.

La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensation se situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constitue donc un retour inacceptable sur les engagements de compensation pris par l’Etat en 2021. Elle affaiblit encore un peu plus le lien entre les actions de développement économique menées par les collectivités, notamment les intercommunalités et leurs retombées fiscales. Elle affaiblit enfin le soutien apporté par les collectivités aux activités industrielles.

Cet amendement propose donc de supprimer la baisse de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels et a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.

Supprimer les alinéas 24 à 27.

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des mesures à leurs dispositions. Ces crédits permettent également de financer le temps dédié à l'accompagnement des agriculteurs, notamment via des formations. 

Les structures réalisant ces actions, essentielles à la mise en œuvre des dispositifs, font état d'un financement qui ne permet pas de couvrir les charges liées au temps qui leur est dévolu, notamment au regard de la plus grande complexité des diagnostics et des accompagnements à fournir ces dernières années.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 6,6 millions d’euros dédié à l’animation des MAEC et de l’agriculture biologique.

Il est proposé de minorer de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 4,3 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles font face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.). Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À ce titre,
l’innovation sociale a été définie légalement par la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014.

 
Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations, afin de développer et de soutenir cet effort. Ce nouveau financement traduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle de l’ESS en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliser d’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pour les finances publiques.

 
Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectées aux projets d’innovation sociale. Le présent amendement propose donc d’ajouter 200 millions d’euros au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Un retrait de 100 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », et de 100 millions dans le programme « recherche spatiale ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES).

Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de service public.

En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afin de pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’on parle d’environ 40 % des dossiers de liquidation : le Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) verse alors un montant différentiel, permettant d’assurer au professionnel de l’insolvabilité une rémunération de 1 500 € par dossier.

Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part (90 %) des intérêts générés par les sommes que les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déposer, dans chacun des dossiers d’insolvabilité, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette mutualisation permettait donc, sans que soit déboursé le moindre euro d’argent public, d’assurer un minimum aux professionnels désignés dans des dossiers impécunieux ; même si cette rémunération, souvent insuffisante pour couvrir les frais engagés, n’a de surcroît jamais été réévaluée en 22 ans.

La loi organique relative aux lois de finances de 2021 prévoyait qu’à compter de 2025, il soit proscrit d’affecter à une structure dépourvue de la personnalité morale le produit d’une imposition de toute nature (ITN).

Or, la quote-part précitée est assimilée par l’Etat à une ITN, et le FFDI, logé à la Caisse des Dépôts, n’a pas la personnalité morale.

La loi de finances pour 2025 a donc substitué à la recette préexistante une subvention directe au FFDI, depuis les crédits de la mission Justice (programme 101 Accès au droit et à la Justice, action 6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux).

La subvention votée par le Parlement, à hauteur de 54 millions d’euros, était de nature à couvrir les besoins du FFDI en 2025, qui sera à coup sûr une année record du nombre de défaillances, au-delà même du plafond atteint en 2024 avec plus de 65 000 cas.

Mais cette subvention ne sera finalement pas versée ; on ne peut que deviner qu’il s’agit là d’une mesure de « régulation budgétaire », car aucune indication n’a été donnée aux mandataires ou à leurs représentants.

La projection pour 2026 a au moins le mérite de la clarté, puisque le montant de crédits prévus est de 1 million d’euros seulement…

La conséquence est certaine, quoique non explicite : l’assèchement des réserves du FFDI, qui ne permettent pas d’espérer assurer plus de deux ans de fonctionnement désormais (96 millions d’euros fin 2024 pour un besoin annuel d’une trentaine de millions d’euros).

Au-delà, le fonctionnement des procédures collectives sera en danger, ce qui est sans nul doute un risque absurde à prendre dans la période.

Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette situation. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, cet amendement :
- augmente de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux au sein du programme 101 Accès au droit et à la Justice ;
- et réduit concomitamment de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 4 Gestion de l’administration centrale au sein du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.

Mais il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cette mesure indispensable à court terme, il conviendra de réfléchir rapidement à une solution pérenne, qui pourrait tout simplement consister à octroyer la personnalité morale au FFDI afin de rétablir la modalité de financement qui a fonctionné avec succès pendant 22 ans sans jamais peser sur les finances publiques.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :
- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;
- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;
- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Il est proposé un transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40. Pour autant, il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture France.

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées.

La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels :
- Faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
- Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
- Accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La création de ce fonds répond ainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contexte de forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans la décennie à venir ; de fragilisation des transmissions familiales et de hausse des défaillances d’entreprises susceptibles d’être reprises dans le cadre de procédures collectives.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents, reprenant la recommandation n° 6 du rapport d’information n° 1696 déposé en application de l’article 146 du Règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (Scop), rapporté par M. Michel Castellani.

La proposition abonde de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 «Stratégies économiques ». Elle minore de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CG SCOP.

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer 2 070 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 01 « Conseil Constitutionnel » du programme 531 « Conseil Constitutionnel » et de supprimer 201 078 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 01 « La Chaine parlementaire - Assemblée nationale » du programme 541 « La Chaine parlementaire ».

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 700 millions d’euros de la mission “aide publique au développement”. Cette nouvelle baisse affecte particulièrement les contributions françaises aux fonds multilatéraux dont Gavi, l’Alliance du vaccin.

Sur le cycle 2026-2030, l’engagement français en faveur de Gavi a été divisé par plus de deux. En juin 2024, le Président Emmanuel Macron avait annoncé que la France maintiendrait une contribution au moins à la hauteur de ses engagements précédents envers Gavi, ce qui aurait dû représenter 760 millions d’euros. Pourtant, l’engagement finalement annoncé en juin 2025 n’a été que de 500 millions d’euros dont une large partie, 160 millions d’euros, correspond en réalité au recyclage d’engagements passés ainsi qu’à la côte-part de l’engagement de l’Union Européenne. Le réel montant de la contribution française pour la période 2026-2030 s’établira donc seulement à 340
millions d’euros. Cette manœuvre est une atteinte à l’équité vaccinale et donc à la sécurité sanitaire mondiale mais aussi à la crédibilité de la parole française sur la scène internationale.

En 2024, 14,3 millions d’enfants n’avaient reçu aucune dose de vaccin. La vaccination demeure pourtant l’un des leviers les plus efficaces pour prévenir les maladies évitables et renforcer la sécurité sanitaire mondiale. Il s’agit d’un investissement rentable : 54 euros sont économisés pour chaque euro investi dans les programmes de vaccination.

Depuis sa création, Gavi, l’Alliance du vaccin, a largement fait ses preuves : du fait de son approche innovante et de son effet catalyseur, l’Alliance à vacciné plus d’1 milliard d’enfants, sauvant ainsi 18 millions de vies. Le présent amendement prélève 1 euro symbolique du programme 110, qui ne se concentre pas sur les services sociaux de base, afin d’abonder le programme 384, soulignant ainsi l’importance de l’engagement français en faveur de la vaccination et alertant sur les effets néfastes qui découlent de la baisse de la contribution française en faveur de Gavi, l’Alliance du vaccin.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

 
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cette proposition d’amendement est soutenue par la fédération des entreprises d’insertion.

Le présent amendement vise à réallouer 1 euro symbolique du programme 110 au programme 384, dédié aux financements d'interventions permettant de sauver des vies, afin d’alerter sur les risques d’un désengagement de la France en santé mondiale.

Des millions de vies dépendent des actions du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser la recherche et l’innovation en réponse aux besoins les plus pressants. Que ce soit pour la prévention, la détection ou les traitements contre ces maladies, ces mécanismes ont su rendre les outils les plus performants accessibles au plus grand nombre et en premier lieu aux plus vulnérables.

En 20 ans, le Fonds mondial a sauvé 70 millions de vies, dont 6,5 millions grâce à la seule contribution française. Dans le même temps, Unitaid a réussi à introduire plus de cent produits innovants.

Les progrès sont réels et encore possibles, et le monde ne peut se permettre de perdre ces avancées gagnées de haute lutte. Pour la période 2027-2029, le Fonds a besoin de 18 milliards de dollars US pour sauver 23 millions de vies et prévenir 400 millions d’infections. Plusieurs États, dont l’Allemagne, ont déjà annoncé leur soutien à ce mécanisme.

Alors que la France s’est historiquement imposée comme un acteur de premier plan en matière de santé mondiale, le Projet de loi de finances pour 2026 laisse craindre un recul sans précédent de nos engagements. Pour le prochain cycle, 2027-2029, la contribution française au Fonds Mondial pourrait être divisée par deux. Cette baisse risque de mettre en danger des millions de vies et de porter atteinte à la crédibilité de la France sur la scène internationale.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits du programme Action de la France en Europe et dans le monde en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer 15 599 830 euros en autorisations d’engagement et 15 592 281 euros en crédits de paiement de l’action 06 « Soutien », et de supprimer 29 529 776 euros en autorisations d’engagement et 29 537 325 euros en crédits de paiement de l’action 07 « Réseau Diplomatique » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans : les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels.

La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’exposition de la population et des écosystèmes, via : (i) un cadre d’action structuré et pionnier avec le plan ministériel PFAS lancé en janvier 2023, puis le plan interministériel en avril 2024 sous l’impulsion du MTE avec pour objectifs de réduire drastiquement l’exposition de la population et des milieux ; (ii) un arsenal réglementaire inédit avec (a) la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 qui interdit au 1^er janvier 2026 des PFAS dans les cosmétiques, les textiles d’habillement (hors sécurité pro) et les produits de fartage ; créer une redevance sur les rejets PFAS et oblige un plan gouvernemental de financement de la dépollution ; (b) un décret « réduction des rejets industriels » publié en septembre 2025 (objectif : -70 % en 2028, suppression totale en 2030) et (c) un décret « interdiction de produits » en consultation européenne. 

Cet amendement était nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 et pour respecter l’échéance de 2026 (comme voté par l’Assemblée nationale) et mettre en œuvre l’arsenal réglementaire, un amendement de réécriture du dispositif de redevance devait être adopté pour : (i) financer la dépollution et (ii) inciter les entreprises à réduire leurs rejets. 

(i) – La mise en conformité de l’eau potable pourrait générer des coûts élevés. La redevance PFAS doit constituer un premier levier de financement pour accompagner les collectivités, en attendant une structuration pérenne des soutiens. Le coût global de la dépollution liée aux PFAS n’est pas encore précisément évalué – une mission inter-inspection IGEDD–CGAAER est en cours pour l’estimer. Plus largement, le financement du cycle de l’eau souffre d’un sous-investissement chronique, avec un déficit évalué entre 10 et 15 milliards d’euros par an d’ici 2030, limitant la capacité des acteurs à traiter les polluants émergents.

(ii) – Comme l’a récemment démontré la campagne nationale PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine de l’ANSES, on retrouve des PFAS dans environ 90 % des échantillons d’eaux du robinet. Toutefois, les concentrations observées sont toujours inférieures au seuil sanitaire retenu pour cette substance (60 µg/L).). Pour éviter que la situation s’aggrave, il est important d’adopter un outil incitatif encourageant les entreprises à réduire les rejets de PFAS dans les milieux naturels. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’adoption d’un budget en janvier, comme souhaité par le Gouvernement, les textes d’application pourront être soumis à la consultation du public pour 1 mois soit potentiellement en février 2026 pour une entrée en vigueur en mars 2026.

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : 

« Le présent article entre en vigueur au 1^er mars 2026 ».

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer 7 547 442 euros en crédits de paiement et 6 476 186 en autorisations d’engagement de l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ».

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la politique de la ville en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025.

Cet amendement propose donc de supprimer 66 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la Ville ». 

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion.

Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que les aides aux postes versées par l’Etat ne représentent que 15 % du budget des Ei et 5 % de celui des ETTi. Le reste étant couvert par leurs chiffres d’affaires, majoritairement réalisé auprès d’autres entreprises et d’acteurs publics.

La représentation nationale sera particulièrement attentive au déploiement des budgets votés. En effet, depuis deux ans, le budget voté en loi de finances se voit amputer d’une réserve importante dans sa déclinaison annuelle via la circulaire Fonds d’inclusion dans l’emploi -7,1 % d’écart entre le PLF 2025 et la Circulaire FIE 2025, correspondant à 101 M€). 

Par ailleurs, le budget voté en loi de finances, réparti par modèles, n’est pas celui déployé en réalité, et ce au dépend des entreprises d’insertion (Ei) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTi).

Par ailleurs, La part du budget alloué aux EI/ETTI par rapport à l’ensemble du budget est passée de 24,2 % en 2024 à 21,3 % en 2025 et la part des ETPi conventionnés en EI/ETTI est passée de 34,6 en 2024 à 33,7 % en 2025. Cette évolution du « mix-IAE » en défaveur des EI/ETTI va à l’encontre de la volonté affichée par le gouvernement depuis l’an dernier de rééquilibrer ce mix.

Cet amendement augmente de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la conduite et du pilotage des politiques de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer 42 368 918 euros en autorisations d’engagement et 45 023 506 euros en crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; de supprimer 4 836 239 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 02 "Evaluation des l'impact des politiques publiques et information économique" du même programme ; et de supprimer 17 569 883 euros en crédits de paiement de l'action 04 "Moyens communs" du même programme.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, soit 208 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 208 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 208 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.

Le présent amendement permet le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt.

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.

Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux.

En augmentant une taxe forfaitaire acquittée lors de l’immatriculation, l’article proposé accroît une charge fiscale peu visible mais fortement ressentie, qui pèse de manière disproportionnée sur les ménages n’ayant pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Cette hausse intervient dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’assurance et de l’entretien des véhicules.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français.

Cet article procède une nouvelle fois à la création d’un prélèvement supplémentaire, venant alourdir encore la fiscalité pesant sur une activité économique déjà fortement encadrée. Cette logique d’accumulation de taxes sectorielles nuit à la lisibilité et à la stabilité de notre système fiscal, sans s’inscrire dans une réflexion globale sur les instruments existants ni sur leur efficacité réelle.

Au-delà du principe, cette taxe fait peser un risque direct sur l’attractivité des ports français et sur l’économie locale des territoires littoraux, qui bénéficient largement des retombées économiques des escales de croisière en matière d’emploi, de tourisme et d’activité commerciale. En renchérissant le coût des escales en France, le dispositif proposé incite mécaniquement les opérateurs à privilégier des ports concurrents situés dans d’autres États, au détriment des territoires français.

Enfin, l’objectif environnemental affiché ne saurait justifier, à lui seul, la création d’une imposition nationale supplémentaire, alors même que des outils de régulation, de normes environnementales et de tarification portuaire existent déjà ou peuvent être renforcés de manière plus ciblée et plus efficace.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore.

Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, un suramortissement fiscal à hauteur de 30 % de la valeur d’origine pour les avions neufs qui se conforment aux dernières normes environnementales les plus exigeantes existantes, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que d’empreinte sonore (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs actuellement en service – ce seuil constituant une moyenne et pouvant être largement dépassé par certains avions de nouvelle génération – et une diminution d’environ 30 % de l’empreinte sonore grâce aux progrès réalisés en matière de motorisation et d’aérodynamisme. 

Ce mécanisme, inspiré des dispositions en vigueur depuis 2019 dans le secteur maritime, est limité à trois ans, encadré et plafonné à 50 millions d’euros annuel par groupe fiscal éligible, et contribue ainsi à la fois à la transition écologique, à la souveraineté économique et à la mobilisation des investissements dans les filières stratégiques. 

Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de limiter la croissance du parc aérien, la déduction s’applique uniquement aux avions de nouvelle génération acquis en remplacement d’appareils existants. Dans le même sens, elle est étalée sur une durée minimale de cinq ans, réservant ainsi l’accès au dispositif aux entreprises qui s’engagent durablement dans le renouvellement et la décarbonation de leur flotte.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la stratégie de décarbonation du transport aérien à l’horizon 2050, fixée par la feuille de route Destination 2050 adoptée par les acteurs européens du secteur et cohérente avec les objectifs du paquet législatif européen Fit for 55. L’amendement traduit ainsi dans la loi les engagements pris par la France en matière de transition énergétique et vise à renforcer l’alignement de la politique nationale avec les objectifs européens de neutralité carbone. Le renouvellement des flottes constitue à ce titre un pilier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 du secteur, et représente à lui seul 27 % de l’objectif de décarbonation du transport aérien dans la feuille de route Destination 2050, et près de 50 % des objectifs définis pour les compagnies françaises à l’horizon 2030.

Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour les compagnies européennes, qui, sans dispositif de soutien, se trouvent en position de faiblesse dans un contexte de concurrence internationale inéquitable. En effet, certaines compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cette distorsion compromet gravement les efforts des compagnies européennes en faveur d’une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale.

Afin de renforcer la souveraineté industrielle de l’Europe, le dispositif prévoit une bonification de dix points pour les avions principalement conçus, assemblés ou produits dans un État membre de l’Union européenne. Cette disposition vise à orienter les investissements vers la filière aéronautique européenne et à soutenir sa compétitivité. 

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis À ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C bis À – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, dès lors que ces avions respectent les exigences définies par les dernières normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) en vigueur à l’entrée de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. 

« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.

« Afin de promouvoir la souveraineté industrielle européenne, une bonification du taux à hauteur de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l’Union européenne.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »

« V. – Les entreprises bénéficiant de la déduction prévue au présent article doivent déclarer annuellement, selon des modalités fixées par décret, la liste des aéronefs remplacés et des aéronefs acquis ou pris en location. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de soixante-quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux.

Si la question de la juste contribution fiscale des grandes plateformes numériques est légitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois à instituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilement déjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication des taxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et à sa cohérence d’ensemble, en particulier dans un secteur déjà fortement régulé et fiscalisé.

La création d’une imposition nationale supplémentaire s’inscrit en outre à rebours des efforts engagés depuis plusieurs années pour privilégier des solutions coordonnées au niveau international, notamment dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne. En s’écartant de cette approche, la France s’expose à des risques accrus de contentieux, de double imposition et de mesures de rétorsion, sans garantie sur le rendement effectif et pérenne de la taxe.

Par ailleurs, la définition large de l’assiette, fondée sur la valorisation des données et la localisation des utilisateurs, soulève de fortes incertitudes juridiques et opérationnelles, tant pour les entreprises concernées que pour l’administration fiscale, renforçant l’insécurité normative.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la fortune.

La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Avant même notre désaccord de fond, une telle transformation fiscale, aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeures, ne saurait être introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances, sans étude d’impact approfondie, ni concertation préalable.

En outre, l’élargissement de l’assiette à des actifs mobiles et difficilement localisables accroît les risques d’optimisation et d’évasion fiscales, tout en complexifiant significativement le contrôle et le recouvrement de l’impôt, au détriment de la sécurité juridique des contribuables comme de l’efficacité administrative.

Enfin, cette réforme remet en cause l’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, qui visait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle imposition patrimoniale enverrait un signal négatif aux ménages et aux investisseurs, contraire à l’objectif de croissance de l’économie.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 3 bis.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à restaurer et renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. 

L’article initial du Gouvernement prévoyait que les reversements issus des contributions mises en réserve soient modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des collectivités contributrices, afin d’encourager la soutenabilité budgétaire. 

Si l’article prévoyait un « malus » pour les collectivités dont les dépenses augmenteraient de manière déraisonnable, aucun « bonus » n’est prévu pour les collectivités qui font des efforts de maitrise de la dépense. 

Afin de valoriser davantage les comportements vertueux, cet amendement propose de rétablir la proposition du texte initial et de la compléter en prévoyant que la moitié des sommes non reversées aux collectivités ne respectant pas les critères de bonne gestion soit redistribuée, au prorata de leur contribution initiale, entre les collectivités respectant ces critères.

Compléter cet article par un 5° ainsi rédigé :

5° Après le C du VII., il est inséré un C bis ainsi rédigé : 

C bis. – 1° Les soldes mentionnés aux A, B et C ne sont pas reversés si le taux d’évolution, entre le pénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budget principal des contributeurs respectivement concernés, de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement hors emprunts et dettes assimilées telles que constatées dans les comptes de gestion, est supérieure d’un point de pourcentage à l’évolution du produit intérieur brut en valeur entre les mêmes exercices.

2° Les soldes sont intégralement reversés si l’évolution en pourcentages des dépenses précitée est inférieure ou égale à celle du produit intérieur brut en valeur.

3° Entre les deux intervalles précités, les soldes sont reversés partiellement dans les conditions suivantes :

a) Les collectivités contributrices dont l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de leur budget principal constatées dans leurs comptes de gestion est inférieure ou égale à l’évolution du produit intérieur brut en valeur de l’année sur la même période perçoivent l’intégralité du reversement prévu au 1° ;

b) Les collectivités contributrices dont l’évolution des dépenses précitées est supérieure à la croissance du produit intérieur brut en valeur perçoivent le reversement prévu au 1°, pondéré par la différence, multipliée par cent, entre l’évolution du produit intérieur brut en valeur additionné d’un point de pourcentage et l’évolution de leurs dépenses précitées. Aucun solde n’est reversé en cas d’évolution des dépenses précitées supérieure d’un point de pourcentage à l’évolution du produit intérieur brut en valeur.

4° Lorsque tout ou partie des soldes mentionnés au présent D n’a pas été reversé aux contributeurs en application du 1° ou du b du 3°, la moitié des montants ainsi non reversés est attribuée, au prorata de leur contribution initiale, aux contributeurs respectant les critères mentionnés au 2° du présent D. Le solde restant demeure affecté au dispositif de lissage conjoncturel mentionné au I.

5° Pour l’application du présent D, les comptes de gestion sont ceux disponibles au 1^er juillet de l’année de restitution. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses sont affectées des coefficients mentionnés au C du II et aux B des III et IV relatifs à chaque collectivité.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies, qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une surprime d’assurance généralisée.

Si la nécessité d’indemniser rapidement les victimes de dégradations est incontestable, le mécanisme proposé s’éloigne d’un principe fondamental de responsabilité : ce sont ceux qui cassent qui doivent payer. En faisant reposer le financement des dommages sur l’ensemble des assurés, particuliers comme entreprises, le dispositif conduit à une socialisation du coût des violences, sans lien avec les auteurs des dégradations.

Cette approche revient à transférer la charge financière des émeutes sur les ménages et les acteurs économiques respectueux des règles, notamment les classes moyennes, déjà fortement mises à contribution par la hausse continue des primes d’assurance. Elle brouille le message de responsabilité individuelle et collective et affaiblit le caractère dissuasif que devrait revêtir la réparation des dommages causés.

Enfin, en substituant un mécanisme assurantiel mutualisé à la mise en jeu de la responsabilité des auteurs et à l’indemnisation fondée sur l’action de l’État en matière de maintien de l’ordre, l’article tend à banaliser le coût des violences et à en diluer les conséquences financières.

Pour l’ensemble de ces raisons, afin de préserver le principe selon lequel les auteurs des dégradations doivent en assumer le coût et de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.