Projet de loi de finances pour 2026

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 2.2 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Modernisation des services". 

Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.

 En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseils, de nombreux ministères continuent à y recourir. 

Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 2.2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement d'appel qui vise à alerter sur les recours aux prestations externes par le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. 

Ces crédits peuvent couvrir des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.

 En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseils, de nombreux ministères continuent à y recourir. 

Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi  ».

Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de la République en juin 2023 en faveur de l'aéronautique avec une enveloppe de 300 millions d'euros tous les ans sur la période 2024-2030. 

En l'état, le budget 2026 prévoit une enveloppe de 215 millions d'euros, soit 85 millions de moins qu'annoncés initialement. 

Ce budget permet notamment de financer la décarbonation de la filière aéronautique française et d'assurer son développement à venir. 

Pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement d'augmenter de 85 millions d’euros l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Il prélève 85 millions d’euros sur l’action 15 – Pilotage et support du programme  - du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire". 

Cependant, afin de ne pas pénaliser le programme 150 et la recherche universitaire, nous appelons le gouvernement à lever le gage. 

Amendement travaillé en relation avec le GIFAS. 

Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206, dans l'action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, afin de prévoir une provision pour aléa pour la lutte contre les épizooties.

Le budget de la lutte contre les épizooties est à l'heure actuelle fixé par l'action 2 du programme 206. Ce fonds permettrait de donner une forme de prévisibilité aux agriculteurs et à l'administration dans la gestion du programme 206. A l'heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires, l'action 2 est systématiquement sur-exécutée et abondée par des fonds de concours, des reports de crédits et le redéploiement de crédits d'autres programmes (notamment de l'action 9 dédiée à la planification écologique). 

La création d'un fonds au sein de l'action 2, sous forme de provision pour aléas permettrait de sortir de cette logique de gestion de crise permanente. L'amendement est doté de 1€ et fait figure d'amendement d'appel car la budgétisation d'une telle provision nécessite un échange plus approfondi avec le ministère.

Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement minore de un euro l'action 1 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et augmente de un euro une nouvelle action créée au sein du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 sexies qui prévoit une hausse de  la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) concernant les assurances automobiles. 

Bien que cette taxe soit payée directement par les assureurs, sa hausse (aussi faible soit-elle) risque de se répercuter directement sur les assurés et donc sur les conducteurs. 

Supprimer cet article.

L’actuel indicateur relatif à la SAU est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. 

Cet indicateur doit être conservé, en ce qu’il permet notamment de procéder à des comparaisons européennes et internationales et qu’il renvoie à des notions connues et utilisées pour la conduite de la politique agricole commune. 

L’indicateur est toutefois insuffisant en ce qu’il n’inclut pas de logique de production et de marché : une surface convertie à l’agriculture biologique mais qui ne donne lieu à aucune récolte sera ainsi comptabilisée alors qu’elle ne délivre aucun produit pour les consommateurs. 

Afin d’apprécier la performance économique de l’écosystème de l’agriculture biologique, il apparaît donc à la fois utile et pertinent de compléter le projet annuel de performance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture par un second indicateur relatif à la production issue des exploitations en agriculture biologique.

Cet amendement à l'état G du projet de loi de finances pour 2026 vise donc à créer un nouvel indicateur au programme 149 relatif à la part de production agricole issue des exploitations en agriculture biologique.

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :

« Part de la production agricole issue des exploitations en agriculture biologique »

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le manque d'accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et sur l'absence de statut propre. 

Il y a urgence à recruter des AESH pour permettre à des élèves de suivre leurs enseignements dans de meilleures conditions. 

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prévoit 1 million d’euros de crédit pour l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », en diminuant en conséquence les crédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». 

Afin de ne pas pénaliser le programme 140 et l'enseignement scolaire public, nous appelons le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 279.391 euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Réforme de l'Etat". 

Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.

 En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseils, de nombreux ministères continuent à y recourir. 

Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 279 391 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 44 % la subvention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères allouée à l’Institut du monde arabe (IMA) et à redéployer les crédits correspondants, soit 5 435 760 euros, vers la diplomatie économique et l’attractivité française.

L’IMA, fondation de droit privé majoritairement financée par la France, bénéficie pour 2026 d’une subvention de plus de 12,3 millions d’euros. Or, ces crédits relèvent des contributions volontaires, non obligatoires au regard de nos engagements internationaux. Leur maintien à ce niveau n’apparaît pas prioritaire dans le contexte budgétaire actuel.

Un rapport de la Cour des comptes de juillet 2024 souligne le doublement des contributions internationales de la France, passées de 1,6 milliard d’euros en 2017 à 3,3 milliards d’euros en 2023, sans amélioration significative de leur efficacité ni de leur visibilité diplomatique. Dans ces conditions, il apparaît justifié de rééquilibrer les moyens en faveur du rayonnement économique de la France, en soutenant ses filières stratégiques à l’étranger — notamment l’énergie, l’industrie et les technologies.

La réduction proposée ne remet pas en cause le rôle culturel de l’IMA, mais s’inscrit dans une logique de priorisation des ressources au service de l’influence économique et technologique française.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer de 5 435 760 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », et de majorer à due concurrence ceux de l’action n° 07 « Diplomatie économique et attractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026.

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH).

L’habillement en France est frappé depuis plusieurs années par une crise très violente, qui a abouti à la fermeture de nombreux commerces partout en France et à la défaillance de plusieurs enseignes majeures du secteur (Jennyfer, Camaïeu, Pimkie, Gap France, etc.).

Ces difficultés sont en grande partie dues à la concurrence de l’ultra fast-fashion venue de l’étranger, et en particulier de la Chine à travers des plateformes comme Temu et Shein. C’est d’ailleurs pour lutter contre ces plateformes et défendre le secteur de l’habillement français que ce PLF introduit une taxe de 2€, portée à 5€ par le Sénat, sur les petits colis. Selon le dernier baromètre LSA, les géants du e-Commerce, tels que Temu et Shein, ont réalisé un chiffre d’affaires en France de plus de 3,7 milliards d’euros sur l’année 2024, ce qui correspondrait au chiffre d’affaires cumulé de 22 000 commerces de proximité. Au-delà des destructions d’emplois qui ont déjà eu lieu, ce sont près de 50.000 emplois qui sont encore à risque.

Or la diminution des moyens du DEFI ne va faire qu’aggraver la crise de l’habillement. En effet, le DEFI est intégralement dédié à la promotion, au soutien et à la défense de la Mode et de l’Habillement. Cette diminution des ressources empêchera donc le DEFI de soutenir les entreprises du secteur, de financer la création, d’encourager l’exportation, bref, de donner à la mode française les moyens de se défendre et de se développer par l’innovation créative et matérielle.

Ainsi, il est incohérent de vouloir à la fois défendre l’habillement français à travers la taxe sur les petits colis et lui « tirer une balle dans le pied » en diminuant les ressources du DEFI.

Si l’on peut comprendre le besoin de nouvelles ressources financières pour l’IFTH, la réponse à cette problématique ne peut pas être de diminuer celles du DEFI, ce serait déshabiller Pierre pour habiller Paul. Une solution au problème de financement de l’IFTH devrait plutôt être trouvée dans l’affectation d’une partie des recettes tirées de la taxe sur les petits colis au secteur de l’habillement, pour mener des actions collectives permettant à l’industrie de faire face à la concurrence de l’ultra fast fashion. Cela reviendrait à mettre en place un principe de pollueur payeur cohérent et efficace, en faisant financer par les plateformes de l’ultra fast fashion les actions de défense du secteur.

I. – À la ligne 65 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.

Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :

– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;

– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ;

– de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt

La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros.

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : 

« 300 euros »

le montant : 

« 400 euros ». 

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : 

« 100 euros »

le montant : 

« 200 euros ».

Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de la baisse du plafond de l’abattement prévu pour les pensions et retraites.

Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles.

Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale, il conviendrait de mieux valoriser le travail et l’épargne de ceux qui ont contribué à la richesse du pays.

Supprimer cette baisse, c’est rappeler que les retraités ne doivent pas être une variable d’ajustement budgétaire, mais une génération à laquelle la Nation doit sa reconnaissance et stabilité.

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Cet amendement vise à soutenir le maintien du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) et à maintenir les moyens alloués au FSER à leur niveau de 2025, soit 35,3 millions d'euros. 
 
Le PLF pour 2026 prévoit une réduction de près 15,7 millions d’euros pour les crédits alloués par rapport à 2025 à plus de 770 radios associatives en France.
 
Cette diminution, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique, culturelle et sociale de nos territoires notamment dans les territoires ruraux. Ces médias locaux et du lien social sont souvent les seules à offrir une plateforme d’expression aux citoyens, à garantir la diversité des opinions, et à mettre en lumière les acteurs locaux, qu’il s’agisse des élus, des associations ou des initiatives citoyennes.

La réduction du FSER entraînerait des conséquences irréversibles : suppression de plus de 800 emplois dans un secteur déjà fragilisé, recul du pluralisme, appauvrissement de la diversité médiatique locale, et affaiblissement de l’offre culturelle. Les radios associatives, véritables entreprises de l’ESS, sont le deuxième employeur du secteur radiophonique, après le service public, cependant elles peinent déjà à absorber les augmentations de charges d'exploitation face à la diminution des dispositifs d’aide, tels que les emplois aidés.
 
 
Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendement d’appel ajoute en AE  et en CP 15.7 millions d’euros à l’action 06 – Soutien à l’expression radiophonique locale - du programme n° 180 « Presse et médias » obtenus en retranchant 15.7 millions d’euros à l’action 01 – Livre et lecture - du programme n° 334 « Livres et industries culturelles ».

L'auteur de cet amendement appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas pénaliser les autres secteurs de la culture. 

Le présent amendement vise à supprimer la subvention pour charge de services public de l'Agence Bio, en vue de la réinternalisation de l'opérateur.

Les missions de l'Agence Bio sont soit doublonnées, soit ne présentent pas de spécificités justifiant l'existence d'un opérateur à part : les activités de communication autour du bio sont également exercées par l'INAO ; les activités de gestion du Fonds Avenir Bio pourraient être exercées par France Agri Mer ; les activités de collecte et d'analyse de données relatives au secteur de l'agriculture biologique pourraient être assurées par le ministère.

Cet amendement prévoit ainsi une diminution de 3,698 millions d'euros de crédits du programme 149.

L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse :

– de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ;

– des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.).

Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme de participation responsable à la couverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjour mais en assurant une contribution proportionnée des bénéficiaires.

La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 91 millions d’euros. 

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : 

« 50 euros »

le montant : 

« 75 euros ».

Cet amendement vise à exonérer les véhicules de collection du malus automobile prévu à l'article 13. 

Il y a environ 400.000 véhicules de collection recensés en France qui répondent tous à un cahier des charges strict prévu dans la circulaire douanière du 8 septembre 2014. 

Ces véhicules ont notamment comme particularité d'être sans "modification substantielle" et dont la production a cessé. 

En exonérant de malus écologique les véhicules de collection, il s'agit de valoriser notre patrimoine industriel et automobile. 

I. – À l’alinéa 34, après le mot : 

« carbone »,

insérer les mots :

« ou de collection ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat.

S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les discussions européennes sont toujours en cours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits du vapotage, reconnus comme des outils efficaces de sevrage tabagique, aux produits du tabac. Il est donc proposé de supprimer toute possibilité d’assujettissement de ces produits à des accises, conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat avait retenu une ouverture purement théorique assortie d’un taux nul.

Concernant les produits issus du chanvre, et notamment le CBD, la fiscalité envisagée viendrait fragiliser une filière agricole en développement, qui constitue un complément de revenu croissant pour de nombreux exploitants. Alors que 25 000 hectares sont cultivés en France, 80 à 85 % du CBD consommé reste importé. L’instauration d’une accise pénaliserait la production nationale, sans tenir compte du maintien d’une TVA déjà fortement augmentée, et alors même que le cannabidiol est reconnu comme non stupéfiant par le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt « Kanavape » de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ailleurs, la rédaction actuelle assimile l’ensemble des produits soumis à accises à des produits « à fumer », alors que seuls les produits combustibles peuvent être qualifiés comme tels. Cette confusion méconnaît la différence fondamentale entre le tabac, responsable de dizaines de milliers de décès chaque année, et la cigarette électronique, qui s’inscrit dans une logique de réduction des risques. L’amendement propose donc de préciser les définitions applicables, sans incidence sur le périmètre fiscal de l’article.

Enfin, l’amendement rétablit un dispositif d’agrément pour la vente des produits du vapotage et du CBD, supprimé par le Sénat, afin de garantir un encadrement effectif du marché. Cet agrément, applicable aux ventes physiques et en ligne, permettrait de renforcer la protection de la santé publique, d’assurer la traçabilité et la sécurité des produits, de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs et d’exclure les lieux de vente inappropriés, tout en soutenant le développement d’une filière française responsable, majoritairement composée de PME et de TPE implantées dans les territoires.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 

« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot : 

« sont »

insérer le mot : 

« cumulativement ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« ou de produits assimilés ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : 

« fumés qui répondent aux conditions suivantes »

les mots : 

« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots : 

« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »

les mots : 

« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».

IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :

« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».

X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.

XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.

XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.

XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :

« 

».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots : 

« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »

le mot : 

« de ».

XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; 

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »

XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots : 

« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »

les mots :

« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots : 

« obligations définies aux ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots : 

« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »

les mots :

« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».

XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots : 

« , y compris à distance ».

XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots : 

« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »

les mots : 

« du iii du c du 4° ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :

« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »

les mots :

« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 » 

XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots : 

« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »

les mots :

« Le iii du c du 4° du III entre ».

XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Cet amendement vise a supprimer l'article 27 quaterdecies qui prévoit une nouvelle hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules. 

A terme, c'est une nouvelle hausse de la "taxe carte grise" qui va se répercuter sur les conducteurs et qui contribue à un sentiment de fiscalité punitive contre eux. 

Dans de nombreux territoires, la voiture n'est ni un luxe, ni un choix, c'est une nécessité pour se soigner, pour travailler, pour faire ses courses, pour accéder à l'éducation et la culture. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive.

En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le capital déjà constitué et déjà taxé (à l’acquisition, à la détention et à la transmission) qui aboutit à une double imposition du patrimoine immobilier.

Cette fiscalité, issue d’une logique idéologique plutôt qu’économique, pénalise la détention de patrimoine immobilier et décourage l’investissement, alors même que la plupart des grandes économies européennes (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suède, Danemark, Pays-Bas) ont supprimé tout impôt sur la fortune depuis plus d’une décennie pour stimuler l’attractivité et l’investissement national. La suppression de l’IFI permettrait d’enrayer l’exil fiscal des investisseurs et des cadres supérieurs et de réorienter l’épargne domestique vers des usages productifs.

Au-delà de son faible rendement budgétaire, l’IFI présente une grande inefficacité économique. En frappant un capital souvent peu liquide (immobilier détenu à titre personnel ou familial), il conduit nombre de contribuables à désinvestir ou à vendre des biens, fragilisant le marché immobilier et réduisant les recettes connexes de TVA, de droits de mutation et d’impôt sur le revenu.

Sa suppression libérera une part d’épargne contrainte (estimée à près de 2 milliards d’euros par an) qui sera réinjectée dans l’économie réelle, notamment via la rénovation de logements, la consommation, la création d’entreprises, l’investissement locatif ou patrimonial… Ce regain d’activité engendrera à moyen terme des effets de retour fiscaux positifs via la croissance du PIB, l’impôt sur les sociétés, la TVA et l’impôt sur le revenu.

Sur le plan social, l’IFI touche également des ménages qui ne relèvent pas des « grandes fortunes », mais de la classe moyenne supérieure patrimoniale, souvent propriétaires de leur résidence principale ou d’un bien locatif dont la valeur a artificiellement augmenté sous l’effet du marché. En supprimant cet impôt, le législateur choisit de protéger ces foyers, de reconnaître la valeur du travail et de l’épargne accumulée, et de restaurer un climat de confiance fiscale.

La suppression de l’IFI représente donc un choix stratégique de compétitivité et un effort budgétaire modeste pour l’État au regard des bénéfices attendus en termes d’investissement, d’attractivité et de dynamisme du patrimoine national.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 964 du code général des impôts est abrogé. 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

La durée actuelle de conservation constitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectif de stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations de transmission à caractère principalement fiscal. L’allongement proposé rigidifie excessivement le dispositif, sans démonstration d’une insuffisance du délai en vigueur ni d’un lien direct entre la durée supplémentaire et l’objectif poursuivi de lutte contre les abus.

De plus, un engagement de conservation porté à six ans est susceptible de figer durablement la situation de l’entreprise transmise, en limitant sa capacité à procéder, dans les premières années suivant la transmission, aux réorganisations nécessaires à son adaptation économique. Dès lors cette contrainte accrue est susceptible de dissuader le recours au dispositif Dutreil, en particulier pour les transmissions familiales d’entreprises confrontées à des cycles économiques rapides ou à des besoins d’investissement à court ou moyen terme.

Supprimer l’alinéa 11. 

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit des dépenses de fonctionnement 1 milliard, contre 908,15 millions d’euros en 2025, et 879 millions d’euros en 2024, soit une progression continue de plus de 3 % par an, sans évaluation claire des résultats obtenus. Or, la plupart des actions conduites par l’ADEME font double emploi avec les politiques déjà mises en œuvre par les directions ministérielles, les collectivités territoriales ou les dispositifs européens.

Entre subventions croisées, frais de fonctionnement élevés et communication répétitive sur des thématiques déjà couvertes par d’autres acteurs publics, cette superposition de structures génère une redondance administrative et financière coûteuse. Dans un contexte où la dette nationale dépasse 3 200 milliards d’euros, la multiplication d’agences parapubliques sans valeur ajoutée opérationnelle directe n’est plus soutenable.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention des risques ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 6 millions d’euros attribuée à l’action « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ».

En effet, cette dotation finance notamment les prestations de conseil en ressources humaines mobilisées par la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese) pour la mise en œuvre des nouveaux bilans managériaux. Or, selon le jaune budgétaire 2024, les dépenses en cabinets de conseil ont doublé entre 2022 et 2023.

Dans un contexte où l’État cherche à réaliser des économies, le recours croissant à des consultants privés, alors même que l’administration dispose de corps d’inspection et d’expertise internes compétents, traduit une mauvaise allocation des ressources publiques. Le recentrage de ces missions sur les services de l’État permettrait à la fois de réduire la dépense et de renforcer la souveraineté administrative dans la conduite des politiques publiques.

Cette mesure vise ainsi à limiter la dépendance de l’État à des prestataires privés et à promouvoir une gestion interne plus efficiente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 17 « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à garantir l’hébergement d’urgence aux ressortissants français.

En effet, l’hébergement d’urgence est défini comme une réponse immédiate à la détresse, s’est transformé en dispositif de substitution pérenne. En 2026, plus de 1,3 milliard d’euros seront consacrés à un parc de 203 000 places, sans effet notable sur la réduction du nombre de bénéficiaires ni sur la fluidité des parcours vers le logement.

Or selon l’Observatoire des inégalités, près de 80 % des personnes hébergées sont étrangères, souvent en procédure d’asile ou en situation irrégulière. Ce détournement de finalité conduit à financer, sur des crédits sociaux, une prise en charge relevant de la politique migratoire. Il en résulte un brouillage des missions, une charge budgétaire disproportionnée et une atteinte à la vocation première du dispositif.

Les nuitées hôtelières, dont le coût moyen dépasse 25 € par jour et par personne, absorbent une part croissante du budget sans effet d’insertion mesurable. Ce modèle, structurellement inflationniste, entretient la dépendance plutôt qu’il ne favorise l’autonomie.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 1 052,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 072,24 millions d’euros en crédits de paiement de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par certaines grandes plateformes de réseaux sociaux.

En effet, les entreprises concernées disposent d’un pouvoir de marché leur permettant de répercuter le coût de cette taxe sur leurs clients. En pratique, cette charge pèsera principalement sur les entreprises utilisatrices des réseaux sociaux, parmi lesquelles de nombreuses PME françaises pour lesquelles ces outils constituent un levier essentiel de développement économique.

Par ailleurs, l’instauration d’une telle mesure unilatérale expose la France à des mesures de rétorsion de la part des États dont sont originaires les entreprises visées. De telles représailles affecteraient en priorité les entreprises françaises, notamment celles tournées vers l’export.

Dès lors, cette contribution risque de pénaliser indirectement le tissu économique national sans atteindre durablement les acteurs qu’elle entend cibler.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à mettre fin aux aides publiques à l'éolien en terre et en mer. 

Les aides publiques pour l'éolien n'ont eu de cesse d'augmenter et ont même doublé entre le budget pour 2025 et celui pour 2026. 

Pourtant, les éoliennes représentent moins de 15% de notre production d'électricité mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. 

Aussi, il est proposé de mettre fin aux aides publiques en faveur de l'éolien, ce qui permet également une économie de plus de 2 milliards d'euros. 

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prévoit de diminuer les crédits de 2 024 753 540 euros en AE et en CP les sous actions 09.01 et 09.02 de l'action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" au programme 345 "Service public de l'énergie". 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil.

Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de la nature juridique ou technologique des actifs nécessaires à l’activité. L’éligibilité au dispositif est ainsi appréciée au regard de l’activité exercée et de l’affectation des actifs à l’exploitation, et non de leur mode de représentation ou de détention.

L’exclusion générale des actifs numériques s’écarte de cette approche, alors même que nombre de ces actifs constituent des éléments essentiels de l’outil de production et sont directement affectés à l’activité de l’entreprise. En les privant du bénéfice du dispositif, cette exclusion est susceptible de remettre en cause les conditions de poursuite de l’exploitation à l’occasion de la transmission.

En pratique, une telle mesure est de nature à contraindre les héritiers, afin d’acquitter les droits de mutation, à céder tout ou partie des actifs numériques exclus du dispositif, y compris lorsque ceux-ci sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans un contexte de marchés largement internationalisés, ces cessions peuvent conduire à la reprise de ces actifs par des opérateurs étrangers.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle.

Dans sa rédaction initiale déjà, cette mesure s’inscrivait dans une logique de matraquage fiscal contraire à l’attractivité économique, car les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales notamment et dans le financement de l’économie réelle.

En taxant le patrimoine financier qu’elles détiennent, le PLF prenait ainsi le risque d’affaiblir les entreprises familiales, souvent actionnaires de long terme et garantes d’une gestion prudente et d’inciter à la délocalisation des capitaux, alors que la concurrence fiscale européenne demeure forte.

Telle que modifiée par le Sénat, cette taxe est désormais conçue pour avoir un rendement appelé à tendre vers zéro pour les finances publiques, perdant ainsi toute justification budgétaire et s’apparentant davantage à une mesure de nature quasi-pénale qu’à un instrument fiscal de rendement.

Dès lors qu’elle ne répond plus à un objectif de financement des politiques publiques, cette taxe ne peut être analysée que comme un signal dissuasif adressé aux détenteurs de capital et aux investisseurs de long terme, au détriment de l’attractivité économique du territoire national.

Alors que le pays souffre déjà d’un niveau de prélèvements obligatoires record et d’un exode croissant des talents et des capitaux, instaurer une nouvelle taxe sur le patrimoine financier revient à pénaliser ceux qui investissent, innovent et transmettent.

La politique fiscale doit encourager la création de richesse, non la sanctionner. C’est pourquoi il est proposé de supprimer purement et simplement l’article 3.

I. – Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui prévoit un élargissement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Ameublement. 

Nos entreprises ont besoin d'un allégement des normes et de la fiscalité et non de la multiplication des contraintes administratives. 

Par ailleurs, cet amendement alerte sur le fonctionnement de la REP en général qui donne lieu à des lourdeurs administratives et des absurdités pour les commerçants.

Supprimer cet article.

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) afin de recentrer la solidarité nationale sur la seule prise en charge des soins urgents.

L’AME mobilise 1,137 milliard d’euros en 2026 pour environ 400 000 bénéficiaires en situation irrégulière, leur garantissant la gratuité quasi totale des soins de ville, hospitaliers, dentaires, optiques et pharmaceutiques. Ce dispositif, unique en Europe par son périmètre, dépasse la logique humanitaire initiale pour devenir une prestation de santé complète, sans condition de contribution, ni limitation de durée.

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGF–IGAS, 2019) a souligné les dérives du dispositif, pointant son effet d’attraction migratoire et son absence de contrôle médical et financier suffisant. Son coût a augmenté de près de 40 % en dix ans, sans corrélation avec une amélioration de la santé publique ou une réduction du non-recours aux soins.

Dans un contexte de dette publique dépassant 110 % du PIB et de tension croissante sur le financement de l’assurance maladie, le maintien de l’AME dans sa forme actuelle constitue une charge budgétaire et politique difficilement soutenable. La substitution de l’Aide médicale d’urgence (AMU), limitée aux soins vitaux et aux pathologies graves, permettrait de concilier l’exigence humanitaire et la responsabilité budgétaire.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 943 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. 

Le présent amendement propose ainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts de traitement supportés par les services de l’État.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française, qui traduit un engagement solennel envers la République, justifie une participation accrue au financement des démarches administratives qu’il induit.

Par ailleurs, dans un contexte de redressement des finances publiques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou les entreprises.

La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millions d’euros. 

À l’alinéa 16, substituer au montant : 

« 255 euros » 

le montant : 

« 355 euros » .

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 3,1 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées.

Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.

Le jaune budgétaire relatif aux prestations de conseil montre que ce type de dépenses a fortement augmenté dans les ministères sociaux depuis 2022, en dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours.

Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 3,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cet amendement vise à empêcher la prolongation jusqu'en 2028 et une nouvelle augmentation du "malus écologique" sur les véhicules - aussi bien les véhicules de particuliers que les poids lourds ou des véhicules utilitaires légers.

Certains territoires, notamment ruraux, n'ont pas accès aux transports en commun et la voiture n'est alors pas un choix de transport, mais une nécessité pour faire ses courses, se soigner, accéder à l'éducation et à la culture ... Bref, pour vivre. 

Une politique fiscale toujours plus répressive n'est pas acceptable. 

Par ailleurs, la poursuite et le durcissement du malus écologique sont un signal négatif envoyé à la filière automobile, secteur déjà en crise. 

Comme pour les ZFE, le malus écologique est le syndrome d'une transition écologique qui se fait CONTRE une certaine partie de la population. 

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.

V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :

« 9° et des b et c »,

les mots :

« du b ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de recherche d’économies publiques, une telle progression apparaît injustifiée.

Par ailleurs, les interventions de l’ARCOM suscitent des interrogations quant à la proportionnalité de ses sanctions et au respect effectif de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’autorité doit veiller à l’équilibre entre régulation et pluralisme, sans excès d’interventionnisme.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 3 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil.

En effet le pacte Dutreil a démontré son efficacité pour assurer la continuité des entreprises, en particulier les PME familiales. Avec un usage de l’ordre de 5 000 à 6 000 transmissions en 2024, il évite des cessions contraintes au moment des successions. Et la Cour des comptes constate un effet réel sur la pérennité du contrôle familial. De plus, il concerne largement l’économie de proximité. Le commerce y est surreprésenté, et le dispositif est mobilisé dans une très grande majorité des transmissions au sein des entreprises familiales.

En durcissant ses conditions d’accès, le texte fragilise des transmissions souvent déjà complexes et financièrement contraintes, et accroît le risque de cessions forcées ou de démantèlements d’entreprises au moment des successions. Or, en restreignant un dispositif largement utilisé par l’économie de proximité on pénalise des entreprises qui investissent et emploient localement.

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal.

Sa suppression se justifie par plusieurs considérations :

- Elle réduit la complexité du système fiscal, en supprimant un impôt additionnel qui se cumule avec l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- Sa suppression envoie un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement, à un moment où la France doit retenir les talents et les capitaux au lieu de les décourager.

En somme, cet amendement réaffirme que la fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme.

Supprimer cet article.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations « pro-migrants ».

En 2022, ce sont plus de onze milliards d’euros qui ont été versés par l’État aux associations pour mener diverses politiques publiques.

Parmi ces onze milliards d’euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Même si l’État s’appuie sur ces associations pour des actions parfois utiles, nous savons bien aussi qu’elles aident les clandestins à leur arrivée sur notre territoire national et favorisent leur maintien dans notre pays.

Leur coût est devenu exorbitant. Leur action est bien souvent néfaste à la maîtrise de nos flux migratoires.

6 Français sur 10 (61 %) sont par ailleurs favorables à ce que les associations pro-migrants ne soient plus subventionnées. (Sondage CSA du 28 septembre 2023).

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à diviser par deux le montant des subventions aux associations de migrants.

En l’absence de données précises dans ce PLF 2026 sur la répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », il procède à un prélèvement en AE et en CP de 300 millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile »et vient prélever 150 millions d’euros sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » et 50 millions d’euros sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations « pro-migrants ».

En 2022, ce sont plus de onze milliards d’euros qui ont été versés par l’État aux associations pour mener diverses politiques publiques.

Parmi ces onze milliards d’euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Même si l’État s’appuie sur ces associations pour des actions parfois utiles, nous savons bien aussi qu’elles aident les clandestins à leur arrivée sur notre territoire national et favorisent leur maintien dans notre pays.

Leur coût est devenu exorbitant. Leur action est bien souvent néfaste à la maîtrise de nos flux migratoires.

6 Français sur 10 (61 %) sont par ailleurs favorables à ce que les associations pro-migrants ne soient plus subventionnées. (Sondage CSA du 28 septembre 2023).

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à diviser par deux le montant des subventions aux associations de migrants.

En l’absence de données précises dans ce PLF 2026 sur la répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », il procède à un prélèvement en AE et en CP de 300 millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile »et vient prélever 150 millions d’euros sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » et 50 millions d’euros sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 6 millions d’euros attribuée à l’action « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ».

En effet, cette dotation finance notamment les prestations de conseil en ressources humaines mobilisées par la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese) pour la mise en œuvre des nouveaux bilans managériaux. Or, selon le jaune budgétaire 2024, les dépenses en cabinets de conseil ont doublé entre 2022 et 2023.

Dans un contexte où l’État cherche à réaliser des économies, le recours croissant à des consultants privés, alors même que l’administration dispose de corps d’inspection et d’expertise internes compétents, traduit une mauvaise allocation des ressources publiques. Le recentrage de ces missions sur les services de l’État permettrait à la fois de réduire la dépense et de renforcer la souveraineté administrative dans la conduite des politiques publiques.

Cette mesure vise ainsi à limiter la dépendance de l’État à des prestataires privés et à promouvoir une gestion interne plus efficiente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 17 « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR propose de supprimer les crédits alloués au Haut-Commissariat au Plan.

Créé en 2020 pour relancer une vision stratégique de long terme, le Haut-Commissariat s’est révélé redondant et sans pouvoir opérationnel. En quatre ans, il n’a produit que 18 notes à la portée limitée, sans influence réelle sur la décision publique.

Ses missions de prospective et d’évaluation sont déjà assurées par des organismes existants tels que France Stratégie, le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) ou encore la Cour des comptes, rendant son maintien inutile.

Sa suppression permettrait de clarifier le pilotage de la stratégie de l’État, de réduire les doublons administratifs et de réaffecter les 1,9 million d’euros et les effectifs concernés à des structures disposant d’une expertise avérée, sans perte de capacité d’analyse ni de planification pour le gouvernement.

Cet amendement tend à réduire les crédits de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de recherche d’économies publiques, une telle progression apparaît injustifiée.

Par ailleurs, les interventions de l’ARCOM suscitent des interrogations quant à la proportionnalité de ses sanctions et au respect effectif de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’autorité doit veiller à l’équilibre entre régulation et pluralisme, sans excès d’interventionnisme.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 3 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 908,15 millions d’euros, contre 879 millions d’euros en 2024, soit une progression continue de plus de 3 % par an, sans évaluation claire des résultats obtenus. Or, la plupart des actions conduites par l’ADEME font double emploi avec les politiques déjà mises en œuvre par les directions ministérielles, les collectivités territoriales ou les dispositifs européens.

Entre subventions croisées, frais de fonctionnement élevés et communication répétitive sur des thématiques déjà couvertes par d’autres acteurs publics, cette superposition de structures génère une redondance administrative et financière coûteuse. Dans un contexte où la dette nationale dépasse 3 200 milliards d’euros, la multiplication d’agences parapubliques sans valeur ajoutée opérationnelle directe n’est plus soutenable.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 908,15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention des risques ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 44 % la subvention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères allouée à l’Institut du monde arabe (IMA) et à redéployer les crédits correspondants, soit 5 435 760 euros, vers la diplomatie économique et l’attractivité française.

L’IMA, fondation de droit privé majoritairement financée par la France, bénéficie pour 2026 d’une subvention de plus de 12,3 millions d’euros. Or, ces crédits relèvent des contributions volontaires, non obligatoires au regard de nos engagements internationaux. Leur maintien à ce niveau n’apparaît pas prioritaire dans le contexte budgétaire actuel.

Un rapport de la Cour des comptes de juillet 2024 souligne le doublement des contributions internationales de la France, passées de 1,6 milliard d’euros en 2017 à 3,3 milliards d’euros en 2023, sans amélioration significative de leur efficacité ni de leur visibilité diplomatique. Dans ces conditions, il apparaît justifié de rééquilibrer les moyens en faveur du rayonnement économique de la France, en soutenant ses filières stratégiques à l’étranger — notamment l’énergie, l’industrie et les technologies.

La réduction proposée ne remet pas en cause le rôle culturel de l’IMA, mais s’inscrit dans une logique de priorisation des ressources au service de l’influence économique et technologique française.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer de 5 435 760 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », et de majorer à due concurrence ceux de l’action n° 07 « Diplomatie économique et attractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 3,1 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées.

Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.

Le jaune budgétaire relatif aux prestations de conseil montre que ce type de dépenses a fortement augmenté dans les ministères sociaux depuis 2022, en dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours.

Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 3,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à garantir l’hébergement d’urgence aux ressortissants français.

En effet, l’hébergement d’urgence est défini comme une réponse immédiate à la détresse, s’est transformé en dispositif de substitution pérenne. En 2026, plus de 1,3 milliard d’euros seront consacrés à un parc de 203 000 places, sans effet notable sur la réduction du nombre de bénéficiaires ni sur la fluidité des parcours vers le logement.

Or selon l’Observatoire des inégalités, près de 80 % des personnes hébergées sont étrangères, souvent en procédure d’asile ou en situation irrégulière. Ce détournement de finalité conduit à financer, sur des crédits sociaux, une prise en charge relevant de la politique migratoire. Il en résulte un brouillage des missions, une charge budgétaire disproportionnée et une atteinte à la vocation première du dispositif.

Les nuitées hôtelières, dont le coût moyen dépasse 25 € par jour et par personne, absorbent une part croissante du budget sans effet d’insertion mesurable. Ce modèle, structurellement inflationniste, entretient la dépendance plutôt qu’il ne favorise l’autonomie.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 1 052,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 072,24 millions d’euros en crédits de paiement de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Plusieurs amendements ont été déposés pour refuser l’augmentation en crédits de paiements du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Or, dans les projets annuels de performance, les crédits de l’administration centrale ont été surévalués de 48 millions d’euros sur l’action 1 tandis que les crédits de l’administration déconcentrée sous-évalués de 48M€ sur l’action 3.

Pour éviter ces erreurs, le rapporteur propose de retirer au programme 215, hors titre 2, le montant de l'augmentation des crédits de paiement prévu pour 2026, soit 10 581 588 euros.

Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture.

Dotée de 85,5 millions d’euros en 2026, cette politique finance une multitude de dispositifs de la résidences d’artistes, aux programmes nationaux mais dont les objectifs pédagogiques recoupent directement ceux de l’Éducation nationale.

Ce chevauchement de compétences conduit à un double financement des mêmes actions : éveil artistique (0,2 M€), éducation en temps scolaire (26,6 M€), activités hors temps scolaire (19,3 M€), lecture jeunesse (6,5 M€), conservatoires (13,4 M€) et formation d’acteurs (1,7 M€).

Ces missions sont déjà intégrées aux programmes et référentiels scolaires, qui assurent l’accès des élèves aux œuvres, la pratique artistique et la formation à l’esprit critique. Le maintien d’une enveloppe parallèle au ministère de la Culture entraîne une redondance coûteuse et une absence d’évaluation de l’impact réel sur la fréquentation culturelle des jeunes publics.

En outre, la gestion éclatée de ces dispositifs entre administrations centrales, directions régionales, opérateurs labellisés et associations engendre des coûts administratifs d’enchevêtrement élevés. L’État finance ainsi une superstructure d’intervention qui se substitue aux enseignants, aux collectivités et aux acteurs privés, pourtant mieux placés pour conduire ces actions au niveau local.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 82 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 82 millions d’euros en crédits de paiement de l’action n° 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture.

Doté de 127,5 millions d’euros en 2026, ce dispositif finance le fonctionnement et les investissements de la SAS Pass Culture, dont le modèle économique repose à plus de 90 % sur des fonds publics, alors qu’il devait initialement être financé à 80 % par des ressources privées. La Cour des comptes relève en outre que la part individuelle est passée de 92 millions d’euros en 2021 à 244 millions en 2024, sans évaluation d’impact probante.

De plus, l’effet sur la démocratisation culturelle demeure limité, car si 84 % des jeunes de 18 ans sont inscrits, seuls 68 % parmi ceux issus des classes populaires ont activé leur Pass. Les dépenses se concentrent sur les livres (42 à 55 %) et le cinéma, tandis que le spectacle vivant reste marginal. En outre, 16 millions d’euros ont été affectés à des activités commerciales telles que les escape games, éloignées de l’objectif culturel initial.

Ce dispositif coûteux et faiblement ciblé est redondant avec les actions éducatives existantes. Le Pass Culture ne justifie dès lors plus son maintien.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 127,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 02 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Cet amendement de compromis vise à :
-              Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage (1) et du chanvre (2).
-              Clarifier les définitions pour distinguer les produits qui se fument de ceux qui ne se fument pas (3).
-              Réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés (4).
 
(1)   Concernant les produits du vapotage, le PLF initial proposait de créer dès 2026 une accise anticipant le contenu effectif de la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques et qui pourrait intervenir selon l’actuel calendrier en 2028. Afin d’éviter une transposition prématurée alors que le processus démocratique est encore en cours, et de ne pas assimiler les produits de vapotage – utiles et efficaces dans le sevrage tabagique – à des produits du tabac, il est proposé de supprimer entièrement toute ouverture à accises des produits de vapotage.
Pour rappel, l’Assemblée nationale a voté contre l’instauration d’accises pour les produits du vapotage et le Sénat a voté pour l’instauration d’une ouverture d’un droit à accises mais avec un taux équivalent à 0 euro par ml pour les e-liquides contenant de la nicotine (excluant de fait les produits non-nicotinés). 
 
(2)   Concernant la taxation des produits issus de la culture du chanvre (CBD), elle participe à alourdir la fiscalité sur ce complément de revenus qu’ont de plus en plus d’agriculteurs. Pour rappel, 25 000 ha de chanvre sont cultivés en France, et de plus en plus d’agriculteurs se tournent vers cette production pour compenser la perte de rendement d’autres cultures. Aujourd’hui, 80 à 85 % du CBD consommé en France est importé. Le potentiel pour la filière française est considérable, mais il ne pourra être valorisé avec une accise anticoncurrentielle. De plus, cet amendement maintient le quadruplement de la TVA applicable aux produits, participant déjà à l’augmentation du prix de vente. Enfin, grâce à l’arrêt « Kanavape » de la CJUE, le cannabidiol est officiellement reconnu comme non stupéfiant par le droit européen.
 
(3)   La rédaction du PLF assimile tous les produits sous accises à des produits « à fumer ». Scientifiquement, ne peuvent se fumer que les produits combustibles, ce qui n’est par exemple pas le cas des produits du vapotage. Par ailleurs, l’association de la vape à un produit à fumer méconnait la différence essentielle entre le tabac et la cigarette électronique : le premier est un danger pour la santé publique puisque 75000 décès par an sont associés à la consommation de tabac, le second est un outil de réduction des risques et participe à la baisse significative de la prévalence tabagique en France. Cet amendement propose de clarifier les définitions des produits pour permettre cette distinction, sans impact fiscal sur le périmètre de l’article.
 
(4)   Enfin, cet amendement rétablit le dispositif d'agrément de vente pour la commercialisation de produits du vapotage ou du CBD, supprimé par le Sénat, en l'adaptant pour garantir un contrôle effectif du marché. En l’état, n’importe qui peut légalement vendre ces produits, souvent sans aucun contrôle. L’instauration d’un agrément spécifique, pour les commerces physiques comme en ligne, sans confusion avec le monopole du tabac ni création d’une surfiscalité punitive, permettrait d’accompagner la structuration d’une filière française d’entreprises responsables. Cette disposition répond aux préoccupations de santé publique en permettant d'exclure les lieux de vente inappropriés, éviter l’implantation de commerces trop proches des écoles, de garantir le strict contrôle de tous les e-liquides en circulation (sûreté et traçabilité sanitaire pour les 4 millions de consommateurs) et de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs, tout en soutenant une filière d’excellence française constituée principalement de PME et TPE ancrées dans les territoires.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 

« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot : 

« sont »

insérer le mot : 

« cumulativement ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« ou de produits assimilés ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : 

« fumés qui répondent aux conditions suivantes »

les mots : 

« inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots : 

« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »

les mots : 

« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».

IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :

« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».

X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.

XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.

XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.

XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :

« 

».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots : 

« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »

le mot : 

« de ».

XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; 

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »

XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots : 

« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »

les mots :

« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots : 

« obligations définies aux ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots : 

« assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »

les mots :

« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».

XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots : 

« , y compris à distance ».

XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots : 

« des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »

les mots : 

« du iii du c du 4° ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :

« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »

les mots :

« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 » 

XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots : 

« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »

les mots :

« Le iii du c du 4° du III entre ».

XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Cet amendement a pour objet de maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à son niveau de 2025.

L’amendement minore de 1,5 millions d’euros en AE et en CP le programme 381 « Allègement du coût du travail en en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil.

Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de la nature juridique ou technologique des actifs nécessaires à l’activité. L’éligibilité au dispositif est ainsi appréciée au regard de l’activité exercée et de l’affectation des actifs à l’exploitation, et non de leur mode de représentation ou de détention.

L’exclusion générale des actifs numériques s’écarte de cette approche, alors même que nombre de ces actifs constituent des éléments essentiels de l’outil de production et sont directement affectés à l’activité de l’entreprise. En les privant du bénéfice du dispositif, cette exclusion est susceptible de remettre en cause les conditions de poursuite de l’exploitation à l’occasion de la transmission.

En pratique, une telle mesure est de nature à contraindre les héritiers, afin d’acquitter les droits de mutation, à céder tout ou partie des actifs numériques exclus du dispositif, y compris lorsque ceux-ci sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans un contexte de marchés largement internationalisés, ces cessions peuvent conduire à la reprise de ces actifs par des opérateurs étrangers.

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.

Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :

– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;

– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ;

– de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt

La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« 300 euros, dont 100 »

les mots : 

« 400 euros, dont 200 ».

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. 

Le présent amendement propose ainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts de traitement supportés par les services de l’État.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française, qui traduit un engagement solennel envers la République, justifie une participation accrue au financement des démarches administratives qu’il induit.

Par ailleurs, dans un contexte de redressement des finances publiques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou les entreprises.

La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millions d’euros. 

À l’alinéa 16, substituer au montant : 

« 255 euros » 

le montant : 

« 355 euros » .

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de matraquage fiscal contraire à la stabilité et à l’attractivité économique de notre pays. Les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales, dans le financement de l’économie réelle et dans la conservation du capital productif français.

En taxant le patrimoine financier qu’elles détiennent, le PLF prend le risque :

– D’affaiblir les entreprises familiales, souvent actionnaires de long terme et garantes d’une gestion prudente ;

– D’inciter à la délocalisation des capitaux, alors que la concurrence fiscale européenne demeure forte ;

– Et d’envoyer un signal désastreux aux entrepreneurs et investisseurs qui font confiance à la France.

Alors que le pays souffre déjà d’un niveau de prélèvements obligatoires record et d’un exode croissant des talents et des capitaux, instaurer une nouvelle taxe sur le patrimoine financier revient à pénaliser ceux qui investissent, innovent et transmettent.

La politique fiscale doit encourager la création de richesse, non la sanctionner. C’est pourquoi il est proposé de supprimer purement et simplement l’article 3.

Le coût de cette perte de recette est estimé à 2,5 milliards d’euros (conjointement avec la suppression de la CDHR), compensé par de la baisse de dépense publique dans d’autres amendements UDR.

Supprimer cet article.

L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse :

– de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ;

– des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.).

Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme de participation responsable à la couverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjour mais en assurant une contribution proportionnée des bénéficiaires.

La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 91 millions d’euros. 

À l’alinéa 14, substituer au montant : 

« 50 euros »

le montant : 

« 75 euros ».

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances, qui renforce les dispositifs de malus écologique sur les véhicules.

Sous couvert de « verdissement du transport », cette mesure conduit à une hausse généralisée de la fiscalité automobile, sans offrir d’alternatives crédibles aux ménages. Elle frappe particulièrement les foyers ruraux et familiaux, pour qui la voiture est une nécessité et non un choix. L’abaissement des seuils d’émission et de poids reviendra à taxer la quasi-totalité des véhicules neufs, y compris les modèles modestes ou hybrides.

Sur le plan environnemental, l’efficacité de cette politique est contestable, car en décourageant l’achat de véhicules récents, plus sobres et moins polluants, elle risque de ralentir le renouvellement du parc automobile et de prolonger la circulation de véhicules anciens plus émetteurs.

Enfin, la justification budgétaire de ce dispositif repose sur des hypothèses fragiles. En renchérissant les prix, le malus risque de freiner le marché automobile et de compromettre les recettes attendues, tout en fragilisant un secteur déjà affaibli.

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026.

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH).

L’habillement en France est frappé depuis plusieurs années par une crise très violente, qui a abouti à la fermeture de nombreux commerces partout en France et à la défaillance de plusieurs enseignes majeures du secteur (Jennyfer, Camaïeu, Pimkie, Gap France, etc.).

Ces difficultés sont en grande partie dues à la concurrence de l’ultra fast-fashion venue de l’étranger, et en particulier de la Chine à travers des plateformes comme Temu et Shein. C’est d’ailleurs pour lutter contre ces plateformes et défendre le secteur de l’habillement français que ce PLF introduit une taxe de 2€, portée à 5€ par le Sénat, sur les petits colis. Selon le dernier baromètre LSA, les géants du e-Commerce, tels que Temu et Shein, ont réalisé un chiffre d’affaires en France de plus de 3,7 milliards d’euros sur l’année 2024, ce qui correspondrait au chiffre d’affaires cumulé de 22 000 commerces de proximité. Au-delà des destructions d’emplois qui ont déjà eu lieu, ce sont près de 50.000 emplois qui sont encore à risque.

Or la diminution des moyens du DEFI ne va faire qu’aggraver la crise de l’habillement. En effet, le DEFI est intégralement dédié à la promotion, au soutien et à la défense de la Mode et de l’Habillement. Cette diminution des ressources empêchera donc le DEFI de soutenir les entreprises du secteur, de financer la création, d’encourager l’exportation, bref, de donner à la mode française les moyens de se défendre et de se développer par l’innovation créative et matérielle.

Ainsi, il est incohérent de vouloir à la fois défendre l’habillement français à travers la taxe sur les petits colis et lui « tirer une balle dans le pied » en diminuant les ressources du DEFI.

Si l’on peut comprendre le besoin de nouvelles ressources financières pour l’IFTH, la réponse à cette problématique ne peut pas être de diminuer celles du DEFI, ce serait déshabiller Pierre pour habiller Paul. Une solution au problème de financement de l’IFTH devrait plutôt être trouvée dans l’affectation d’une partie des recettes tirées de la taxe sur les petits colis au secteur de l’habillement, pour mener des actions collectives permettant à l’industrie de faire face à la concurrence de l’ultra fast fashion. Cela reviendrait à mettre en place un principe de pollueur payeur cohérent et efficace, en faisant financer par les plateformes de l’ultra fast fashion les actions de défense du secteur.

I. – À la ligne 65 de l’avant-dernière colonne colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

La durée actuelle de conservation constitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectif de stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations de transmission à caractère principalement fiscal. L’allongement proposé rigidifie excessivement le dispositif, sans démonstration d’une insuffisance du délai en vigueur ni d’un lien direct entre la durée supplémentaire et l’objectif poursuivi de lutte contre les abus.

De plus, un engagement de conservation porté à six ans est susceptible de figer durablement la situation de l’entreprise transmise, en limitant sa capacité à procéder, dans les premières années suivant la transmission, aux réorganisations nécessaires à son adaptation économique. Dès lors cette contrainte accrue est susceptible de dissuader le recours au dispositif Dutreil, en particulier pour les transmissions familiales d’entreprises confrontées à des cycles économiques rapides ou à des besoins d’investissement à court ou moyen terme.

Supprimer l’alinéa 11. 

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive.

En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le capital déjà constitué et déjà taxé (à l’acquisition, à la détention et à la transmission) qui aboutit à une double imposition du patrimoine immobilier.

Cette fiscalité, issue d’une logique idéologique plutôt qu’économique, pénalise la détention de patrimoine immobilier et décourage l’investissement, alors même que la plupart des grandes économies européennes (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suède, Danemark, Pays-Bas) ont supprimé tout impôt sur la fortune depuis plus d’une décennie pour stimuler l’attractivité et l’investissement national. La suppression de l’IFI permettrait d’enrayer l’exil fiscal des investisseurs et des cadres supérieurs et de réorienter l’épargne domestique vers des usages productifs.

Au-delà de son faible rendement budgétaire, l’IFI présente une grande inefficacité économique. En frappant un capital souvent peu liquide (immobilier détenu à titre personnel ou familial), il conduit nombre de contribuables à désinvestir ou à vendre des biens, fragilisant le marché immobilier et réduisant les recettes connexes de TVA, de droits de mutation et d’impôt sur le revenu.

Sa suppression libérera une part d’épargne contrainte (estimée à près de 2 milliards d’euros par an) qui sera réinjectée dans l’économie réelle, notamment via la rénovation de logements, la consommation, la création d’entreprises, l’investissement locatif ou patrimonial… Ce regain d’activité engendrera à moyen terme des effets de retour fiscaux positifs via la croissance du PIB, l’impôt sur les sociétés, la TVA et l’impôt sur le revenu.

Sur le plan social, l’IFI touche également des ménages qui ne relèvent pas des « grandes fortunes », mais de la classe moyenne supérieure patrimoniale, souvent propriétaires de leur résidence principale ou d’un bien locatif dont la valeur a artificiellement augmenté sous l’effet du marché. En supprimant cet impôt, le législateur choisit de protéger ces foyers, de reconnaître la valeur du travail et de l’épargne accumulée, et de restaurer un climat de confiance fiscale.

La suppression de l’IFI représente donc un choix stratégique de compétitivité et un effort budgétaire modeste pour l’État au regard des bénéfices attendus en termes d’investissement, d’attractivité et de dynamisme du patrimoine national.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 964 du code général des impôts est abrogé. 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal.

Sa suppression se justifie par plusieurs considérations :

- Elle réduit la complexité du système fiscal, en supprimant un impôt additionnel qui se cumule avec l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- Sa suppression envoie un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement, à un moment où la France doit retenir les talents et les capitaux au lieu de les décourager.

En somme, cet amendement réaffirme que la fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme.

Le coût de la perte de cette recette, conjointement avec la taxe sur les holding est estimé à 2,5 milliards d'euros, que le Groupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse considérable de la dépense publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de la baisse du plafond de l’abattement prévu pour les pensions et retraites.

Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles.

Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale, il conviendrait de mieux valoriser le travail et l’épargne de ceux qui ont contribué à la richesse du pays.

Supprimer cette baisse, c’est rappeler que les retraités ne doivent pas être une variable d’ajustement budgétaire, mais une génération à laquelle la Nation doit sa reconnaissance et stabilité.

I. – Les alinéas 5 à 10 sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat.

S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les discussions européennes sont toujours en cours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits du vapotage, reconnus comme des outils efficaces de sevrage tabagique, aux produits du tabac. Il est donc proposé de supprimer toute possibilité d’assujettissement de ces produits à des accises, conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat avait retenu une ouverture purement théorique assortie d’un taux nul.

Concernant les produits issus du chanvre, et notamment le CBD, la fiscalité envisagée viendrait fragiliser une filière agricole en développement, qui constitue un complément de revenu croissant pour de nombreux exploitants. Alors que 25 000 hectares sont cultivés en France, 80 à 85 % du CBD consommé reste importé. L’instauration d’une accise pénaliserait la production nationale, sans tenir compte du maintien d’une TVA déjà fortement augmentée, et alors même que le cannabidiol est reconnu comme non stupéfiant par le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt « Kanavape » de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ailleurs, la rédaction actuelle assimile l’ensemble des produits soumis à accises à des produits « à fumer », alors que seuls les produits combustibles peuvent être qualifiés comme tels. Cette confusion méconnaît la différence fondamentale entre le tabac, responsable de dizaines de milliers de décès chaque année, et la cigarette électronique, qui s’inscrit dans une logique de réduction des risques. L’amendement propose donc de préciser les définitions applicables, sans incidence sur le périmètre fiscal de l’article.

Enfin, l’amendement rétablit un dispositif d’agrément pour la vente des produits du vapotage et du CBD, supprimé par le Sénat, afin de garantir un encadrement effectif du marché. Cet agrément, applicable aux ventes physiques et en ligne, permettrait de renforcer la protection de la santé publique, d’assurer la traçabilité et la sécurité des produits, de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs et d’exclure les lieux de vente inappropriés, tout en soutenant le développement d’une filière française responsable, majoritairement composée de PME et de TPE implantées dans les territoires.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »

« 2° Le d du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , à l’exception des produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »

« 3° À l’article 279, après le mot : « alcooliques », la fin du a bis, du m et du n est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : « et de celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »

« 4° Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par les mots : « et que celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; ».

« II. – Le titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« A. – À l’article L. 311‑1 :

« 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« « 3° Les tabacs manufacturés suivants lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 :

« « a) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigares et cigarillos au sens de l’article L. 314‑13 ;

« « b) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigarettes au sens de l’article L. 314‑14 ;

« « c) Les autres feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314‑14‑1. » ;

« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312‑2, L. 313‑2 et L. 314‑2. » ;

« B. – Au chapitre IV :

« 1° Les articles L. 314‑2, L. 314‑3 et L. 314‑4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« « Art. L. 314‑2. – Sont soumis à l’accise :

« « 1° Les tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 ;

« « 2° Les tabacs manufacturés, lorsqu’ils sont susceptibles d’être mâchés au sens de l’article L. 314‑5 ou prisés au sens de l’article L. 314‑6.

« « Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances.

« « Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle » ;

« 2° L’article L. 314‑4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final.

3° Après l’article L. 314‑12, au sein du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3, il est créé un article L. 314‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑12‑1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent. » ;

4° Les articles L. 314‑13 à L. 314‑18 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 314‑13. – La catégorie fiscale des cigares et cigarillos comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils sont susceptibles d’être fumés en l’état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l’être ;

« 2° Ils sont constitués d’un rouleau de tabac et d’une cape extérieure en tabac naturel ou reconstitué ;

« 3° Lorsque la cape est en tabac reconstitué, les critères suivants sont cumulativement remplis :

« a) La cape extérieure est de la couleur normale des cigares et couvre entièrement le produit à l’exception, le cas échéant, de l’embout ;

« b) Le rouleau est rempli d’un mélange battu ;

« c) La masse unitaire, sans filtre ni embout, est au moins égale à 2,3 grammes et n’excède pas 10 grammes ;

« d) La circonférence est, sur un tiers de la longueur ou plus, au moins égale à 34 millimètres.

« Art. L. 314‑14. – La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants :

« 1° Les cigarettes, qui s’entendent des rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes suivantes :

« a) En l’état ;

« b) Après avoir été glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;

« c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés sous la forme de rouleaux susceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes mentionnées au 1°.

« Art. L. 314‑14‑1. – Les feuilles de plantes transformées s’entendent des produits suivants :

« 1° Les feuilles de plantes fractionnées, filées ou pressées en plaque ;

« 2° Les restes de feuilles de plantes ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement de ces feuilles ou de la fabrication de tabacs manufacturés, lorsqu’ils sont conditionnés pour la vente au détail.

« Art. L. 314‑15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes comprend les produits susceptibles d’être fumés suivants :

« 1° Les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils sont constitués de feuilles de tabac transformées ;

« b) Les particules de tabac qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids ;

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils sont constitués de feuilles de plantes transformées autres que le tabac ;

« b) Les particules de plantes à fumer qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids.

« Art. L. 314‑15‑1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ;

« 2° Ils sont commercialisés pour la vente au détail sous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres ;

« 3° Dans chaque bâtonnet, le poids du tabac et des substances mélangées au tabac n’excède pas 265 milligrammes.

« Art. L. 314‑15‑2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ;

« 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ;

« 3° Ils sont spécialement préparés pour être chauffés au moyen d’un dispositif dédié autre qu’une pipe à eau.

« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. 

« Art. L. 314‑17. – La catégorie fiscale des tabacs à mâcher comprend les tabacs manufacturés qui sont susceptibles d’être mâchés au sens de l’article L. 314‑5.

« Art. L. 314‑18. – La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptibles d’être prisés au sens de l’article L. 314‑6. » ;

5° L’article L. 314‑19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 314‑19. – L’unité de taxation de l’accise s’entend :

« 1° Pour les produits ne relevant pas des 2° à 3°, de la masse de tabac et des substances à fumer exprimée en milliers de grammes ;

« 2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou des cigarettes, du millier d’unités comptabilisées dans les conditions prévues à l’article L. 314‑20 ;

« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 314‑15‑1 ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 314‑22, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « aux tabacs manufacturés » ;

7° L’article L. 314‑24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 314‑24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er.

« Par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.

« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;

8° Après l’article L. 314‑24, sont insérés quatre articles L. 314‑24‑1, L. 314‑24‑2, L. 314‑24‑3 et L. 314‑24‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 314‑24‑1. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314‑13 à L. 314‑15‑1 et, pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :

« Art. L. 314‑24‑2. – Pour l’année 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑15‑2 sont les suivants :

« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :

« Art. L. 314‑24‑4. – Les taux de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314‑17 et L. 314‑18 sont, pour l’année 2026, les suivants :

III. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3512‑1-1, les mots : « des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa » ;

2° Au chapitre III du titre I^er du livre V :

a) Après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Régime économique

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; 

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.

3° Au chapitre IV du même titre I^er du livre V :

a) Les articles L. 3514‑1 à L. 3514‑6 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;

b) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Régime économique

« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis à la présente section les produits à fumer à base de plantes au sens de l’article L. 3514‑1 qui ne sont pas au nombre des substances vénéneuses définies par l’article L. 5132‑1.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 3514‑8. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7 est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3513‑18‑2.

4° Au chapitre V du même titre I^er du livre V :

a) À l’article L. 3515‑2-1 :

i. Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de la section 2 du chapitre IV du présent titre » ;

ii. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;

b) À l’article L. 3515‑2-2, après les mots : « article L. 3512‑14‑10 », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 » ;

c) À la sous-section 2 de la section 2 :

i. À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6-1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;

ii. Les articles L. 3515‑6-2 à L. 3515‑6-13 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;

iii. Elle est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Produits du vapotage et plantes à fumer

« Art. L. 3515‑6-14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, de l’article L. 3514‑8, des dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de celles de la section 2 du chapitre IV du présent titre peut donner lieu :

« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ;

« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.

« Art. L. 3515‑6-15. – Le dernier alinéa de l’article 1791 du code général des impôts n’est pas applicable en cas de méconnaissance des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 du présent code.

« Art. L. 3515‑6-16. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

« 1° La fabrication frauduleuse des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ;

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ;

« 3° Le transport en fraude de ces produits ;

« Les dispositions de l’article 1795 du code général des impôts sont également applicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre la réalisation d’un fait réprimé par le présent article.

5° L’article L. 3822‑4 est ainsi modifié :

a) Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter La section 2 bis du chapitre III et la section 2 du chapitre IV ne sont pas applicables ; »

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3512‑1-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l’article… de la loi n° … du… de finances pour 2026. »

IV. – A. – Les I, II et III, à l’exception du iii du c du 4° du III, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1^er juillet 2026, et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Les agréments et autorisations résultant respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 du code de la santé publique peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa.

B. – Le iii du c du 4° du III entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du A du présent IV et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

L'objet de cet amendement est d'annuler la réduction prévue du plafond d'emplois de l'ONF de 37 emplois à temps plein.

Cette suppression, qui ne s'appuie plus sur le contrat d'objectif et de performance 2021-2025 qui prévoit une telle diminution chaque année, n'a aucune logique ni écologique, ni économique, ni budgétaire.

Le schéma d'emplois négatif de l'ONF est tout d'abord une aberration écologique : alors que nous connaissons le rôle de la forêt comme puits de carbone dans la lutte contre le changement climatique, il faut évidemment renforcer les moyens de notre opérateur national, plutôt que les diminuer.

Cette diminution du nombre d'emplois est ensuite une aberration économique : le seul effet de la réduction des postes à l'ONF est l'externalisation de certaines tâches d'entretien. L'externalisation mènera de ce fait à une hausse des dépenses de l'office, voire à une augmentation des prix des prestataires de services.

D'un point de vue budgétaire enfin, le maintien des effectifs n’engendrerait aucune dépense budgétaire supplémentaire, dès lors que l’ONF est un établissement public industriel et commercial, dont 70% du budget est constitué de recettes propres (le bois paie la forêt).

Pour une question de recevabilité financière, l'amendement minore d'un euro le programme 215 en son action 1 "Moyens de l'administration centrale" et majore d'un euro l'action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" au sein du programme 149. Le Gouvernement est invité à lever le gage, l'intention de l'auteur n'étant pas de minorer le programme 215.

Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206, dans l'action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, afin de prévoir une provision pour aléa pour la lutte contre les épizooties.

Le budget de la lutte contre les épizooties est à l'heure actuelle fixé par l'action 2 du programme 206. Ce fonds permettrait de donner une forme de prévisibilité aux agriculteurs et à l'administration dans la gestion du programme 206. A l'heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires, l'action 2 est systématiquement sur-exécutée et abondée par des fonds de concours, des reports de crédits et le redéploiement de crédits d'autres programmes (notamment de l'action 9 dédiée à la planification écologique). 

La création d'un fonds au sein de l'action 2, sous forme de provision pour aléas permettrait de sortir de cette logique de gestion de crise permanente. L'amendement est doté de 1€ et fait figure d'amendement d'appel car la budgétisation d'une telle provision nécessite un échange plus approfondi avec le ministère.

Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement minore de un euro l'action 1 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et augmente de un euro une nouvelle action créée au sein du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Le présent amendement vise à supprimer la subvention pour charge de services public de l'Agence Bio, en vue de la réinternalisation de l'opérateur.

Les missions de l'Agence Bio sont soit doublonnées, soit ne présentent pas de spécificités justifiant l'existence d'un opérateur à part : les activités de communication autour du bio sont également exercées par l'INAO ; les activités de gestion du Fonds Avenir Bio pourraient être exercées par France Agri Mer ; les activités de collecte et d'analyse de données relatives au secteur de l'agriculture biologique pourraient être assurées par le ministère.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution de 3,698 millions d'euros de crédits du programme 149.

Le présent amendement vise à maintenir le budget dédié à l'enveloppe d'aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) à 7 millions d'euros, comme dans la loi de finances 2025.

Le dispositif de l'AREA est régulièrement sous-exécuté, mais sans doute en raison de critères d'éligibilité trop stricts, qu'il faudra également ouvrir. 

Le rapporteur propose de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Le rapporteur propose ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.