Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.

En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.

Le rapport demandé dans cet amendement traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations sur :

-L’opportunité et les modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …

-L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et plus largement aux moyens nécessaires pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. . 

-En complément de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.

Il formulera également des recommandations pour :

-Faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprès d’AMAP …

-Faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations notamment sur :

- l’opportunité et les modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité, notamment ;

- l’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables ;

- l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.

Il formulera également des recommandations pour, d’une part, faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.

Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.

En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.

Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité de mettre en place d’un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et faire du titre-restaurant un outil de transition alimentaire. 

En effet, avec 8,5 milliards d’euros de dépenses alimentaires générées en 2022, le titre-restaurant pourrait être un outil mobilisé en faveur de la transition du système alimentaire. Or, aujourd’hui rien ne fait du titre-restaurant un outil encourageant à une transition vers une alimentation plus durable.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et faire du titre-restaurant un outil de transition alimentaire.

Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.

En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.

Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire. Il formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.

En effet, l’Autorité de la concurrence constate un glissement progressif des taux de commission de la face émission vers la face acceptation. Autrement dit, les commerçants payent pour les employeurs. Cela se traduit par une hausse du taux moyen de commission pour les commerçants et restaurateurs qui acceptent le titre-restaurant. Ce phénomène est la traduction du faible pouvoir de négociation des commerçants face aux opérateurs de titres-restaurant. Si l’Autorité de la Concurrence pointe de potentiels effets contraires à l’instauration d’un contrôle tarifaire, elle constate des défaillances de marché et appelle à un rééquilibrage du rapport de force en son sein. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système d’encadrement tarifaire des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.

Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose. 

En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.

Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité et des modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …

A titre d’exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l’économie alimentaire de nos territoires. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité et des modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité.

Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.

En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.

Le rapport demandé dans cet amendement vise à la formulation de recommandations pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprès d’AMAP …

En effet, en raison d’un maillage plus faible de commerces alimentaires et de restaurants mais aussi de pratiques différenciées pour l’approvisionnement alimentaire, il peut être plus difficile d’écouler ses titres-restaurants lorsque l’on habite en milieu rural.

Par ailleurs, l’acceptation du titre-restaurant dans des circuits de distribution alternatifs peut s’avérer plus délicat, notamment en raison des coûts logistiques et d’investissement engendrés pour accepter les titres-restaurants. Par cet amendement, il s’agira ainsi de formuler des recommandations pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural mais également dans des circuits de distribution plus alternatifs.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera des recommandations pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et faciliter son acceptation dans des circuits de distribution alternatifs : marchés de plein vent, vente à la ferme, magasins coopératifs, magasins de producteurs, associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, notamment.

Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.

En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.

Le rapport demandé dans cet amendement vise à la formulation de recommandations pour faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire.

En effet, si les titres-restaurant permettent un accès à une alimentation pour des millions de salariés, un nombre croissant de nos compatriotes souffre de précarité alimentaire.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire.