Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport et de recommandations sur l’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur.

Cet amendement est issu d'un amendement du groupe DR en commission des affaires économiques.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale de l’alimentation, seul système permettant de répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de malnutrition tout en atteignant les objectifs en matière de transition écologique et en préservant la filière restauration.

Cette prolongation de l'extension du ticket restaurant met en lumière l'ensemble des problèmes liés au libéralisme actuel et son incapacité à apporter des solutions globales. Tout d'abord, en raison d'une politique économique, fiscale et sociale désastreuse, les inégalités se creusent et le pouvoir d'achat des classes populaires diminue dans notre pays. Cette situation est aggravée par une forte inflation alimentaire (+23% depuis 2021), ce qui entraîne une précarité alimentaire sans précédent.

Selon le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, plus de 7 millions de personnes étaient concernées par l’aide alimentaire en 2022. Selon le CREDOC, la précarité alimentaire a bondi sous Emmanuel Macron, et notamment en 2022 (un tiers de bénéficiaires supplémentaires sur la deuxième partie de l’année seulement). Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans (de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022). Et ces chiffres ne sont même pas représentatifs de la gravité de la situation puisque, selon le Credoc, la moitié des personnes qui ne mangent pas à leur faim dans notre pays n’ont pas recours à l’aide alimentaire.

L’extension du ticket restaurant à tout produit alimentaire décidée en 2022 est donc une sorte de rustine pour tenter de réduire le gouffre de précarité causée par le système économique actuel. En plus d’être très largement insuffisante, cette mesure a son lot d’effets indésirables. D’abord, elle ne s’accompagne pas d’une hausse de la qualité des produits consommés. Au contraire, elle détourne les bénéficiaires des petits commerces de proximité (restaurants, commerces de bouche, boulangeries, traiteurs, bouchers), souvent gage de qualité, pour les pousser vers la grande distribution qui propose beaucoup plus de produits ultra transformés, de plats préparés ultra salés et sucrés…

Cela a un effet économique non négligeable sur le tissu économique local, les restaurateurs et artisans. Sur un an, ce serait environ 800 millions d’euros d’activité qui auraient été directement transférés au profit de la moyenne et de la grande distribution. C’est d’autant plus problématique que la doxa libérale nous interdit d’encadrer les marges de l’industrie agro‑alimentaire et de la grande distribution, comme le proposait une PPL du groupe de La France Insoumise portée par Manuel Bompard en 2023. Car contrairement à ses affirmations, la grande distribution n’a pas « tout fait pour lutter contre l’inflation » : si les marges de la grande distribution n’ont pas explosé comme celle des industriels, elles n’ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix. Ainsi, sur la moitié des produits étudiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires entre 2022 et 2023, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6 %. Pour les pâtes, c’était même +57 % ! En somme, dans ce système, le consommateur est tout le temps perdant.

Si le ticket restaurant est un coup de pouce bienvenu, il n’est qu’une rustine sur un système à bout de souffle, incapable de répondre à tous les enjeux sociaux et économiques liées l’alimentation. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire transition vers un nouveau système de sécurité sociale de l’alimentation, avec des cotisations propres, afin de juguler définitivement la faim dans notre pays, mais aussi de refonder notre système de production et nos modes de consommation vers une alimentation plus juste, saine et durable.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire » 

les mots :

« de sécurité sociale de l’alimentation ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, propose d'extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social ». En effet, depuis l’été 2023, le "montant net social" qui sert de base de calcul pour l’obtention de la prime d’activité ou du RSA tient compte des titres-restaurant. Cela signifie que toute revalorisation des titres-restaurant peut désormais conduire à diminuer, voire supprimer, une prestation préalablement ouverte au salarié comme la prime d'activité. On paie ainsi le titre sur la fiche de paie, puis sur son compte bancaire, le transformant en pénalité pour les bas salaires.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 du code du travail. »

Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l’article 2 par une évaluation des conséquences de l’extension de l’usage des tickets restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables, notamment dans la moyenne et la grande distribution. Si cette mesure est un coup de pouce absolument nécessaire pour des millions de nos concitoyens en situation de précarité alimentaire, elle ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la politique alimentaire. D’abord, parce qu'elle est largement insuffisante pour juguler la faim dans notre pays. Elle ne compense pas la perte de pouvoir d’achat des classes populaires engendrée par la politique menée depuis des années, qui pourrait être limitée, par exemple, par le blocage des prix de première nécessité ou par la hausse du SMIC et l’indexation des salaires sur l’inflation. Ensuite, car elle entraîne des effets pervers indésirables, en particulier sur les artisans, commerçants et restaurateurs locaux. La plupart des restaurateurs, notamment ceux de la 6ème circonscription de Paris, le disent : « la restauration du midi s’effondre ». Même des établissements qui sont de véritables institutions dans nos quartiers n’arrivent plus à joindre les deux bouts. « Avec le COVID puis les tickets resto, on a perdu 50 % de la clientèle. Et depuis 6 mois, je ne me paye plus », témoigne une restauratrice.

Cette extension du titre-restaurant représente en effet un transfert d’environ 800 millions d’euros du secteur de la restauration vers les moyennes et grandes surfaces, qui vient s’ajouter aux nombreuses difficultés qui s’accumulent depuis le COVID. La crise sanitaire a évidemment changé les habitudes de consommation, notamment avec le développement du télétravail. Elle a aussi mis en difficulté financière de nombreux établissements qui doivent aujourd’hui rembourser leurs prêts garantis par l'État (PGE). Le prix de l’électricité a également explosé, et leurs coûts de fonctionnement avec, sans que le prétendu « bouclier tarifaire » gouvernemental, qui a désormais pris fin, ne protège ni les ménages dans le besoin ni les petits commerçants, mais seulement les surprofits de quelques-uns (comme l’a rappelé un rapport de la Cour des comptes publié en mars 2024). Pour un restaurant du 20ème arrondissement de Paris, par exemple, les factures d’EDF ont tout simplement triplé.

Les Jeux Olympiques de Paris, à l’exception de quelques établissements autour des sites olympiques (pour ceux qui ont eu la chance de pouvoir rester ouverts), ont également été une catastrophe pour la restauration. Paris a été vidé de sa population. Dans le 11ème et le 20ème arrondissement de Paris, les restaurateurs annoncent des baisses d’activité sur les mois estivaux allant de 30 % à 80 %. Nombre d’entre eux ont dû mettre la clef sous la porte ou s’apprêtent à le faire. On en arrive donc à prolonger une nouvelle fois une mesure d‘urgence qui revient à subventionner des « dark kitchen » (ou « restaurants virtuels » en français), accessibles uniquement en ligne via des plateformes de livraison de nourriture sur Internet, c’est-à-dire l’ubérisation de la restauration, ou à subventionner la grande distribution qui n’en a pas besoin au regard de ses marges (mais que l’on s’interdit d’encadrer malgré une proposition de loi de la France insoumise de 2023). Cette ineptie est le résultat de la politique libérale que mène Emmanuel Macron depuis 2017 et que poursuit ce gouvernement illégitime.

Cet amendement vise donc à rappeler que, si tous les coups de pouce sont les bienvenus pour aider nos concitoyens, la précarité alimentaire ne peut pas se régler par un simple ticket restaurant au détriment des petits restaurateurs qui font vivre nos quartiers, mais bien par une réforme fiscale assurant un meilleur partage des richesses dans notre pays, mais aussi une refonte du système de production alimentaire, pour aller vers une alimentation plus juste, saine et durable.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »