Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter des denrées non périssables en grande surface avec des tickets-restaurants. 

Bien que l'inflation alimentaire ait ralenti, le prix des produits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveau d'avant-crise et les rémunérations n'ont pas suffisamment progressé pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d'achat. Aussi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre aux salariés concernés de pouvoir utiliser leurs tickets-restaurants pour faire leurs achats du quotidien. Cette possibilité est un palliatif nécessaire le temps que les prix reviennent à la normal.  

Les restaurateurs pour leur part contestent une mesure qui favoriserait la grande distribution, et les aurait privé de 576 millions d’euros de recette (selon Thierry Marx, président de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (Umih)). Aujourd’hui, selon la CNTR, moins d’un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant. 

Sensibles aux arguments de la restauration et des artisans, les auteurs de cet amendement appellent à mettre en oeuvre une réforme globale des titres-restaurants , avec notamment un encadrement des commissions des émetteurs, une accélération de la dématérialisation, ou encore la mise en place de plafonds journaliers différenciés. Ils estiment que le délai de deux ans permettra, y compris en période d'instabilité politique, de mener les négociations nécessaires et de proposer une réforme législative. 

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Après plusieurs années d’inflation, les Français bénéficient enfin d’une stabilisation des prix de l’alimentaire. Pour autant, la question du pouvoir d’achat reste un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens. Avec des étiquettes en rayon restant de 17,6 % plus élevées entre janvier et juin par rapport au premier semestre 2022, bon nombre de ménages ne ressentent pas la détente sur les prix et continuent de se priver.

Depuis 2022, les tickets restaurants peuvent être utilisés dans les supermarchés pour l’achat de produits du quotidien tel que les pâtes, le riz ou les légumineuses. Cette possibilité a redonné un peu de pouvoir d'achat aux salariés concernés, mais elle a été défavorable au secteur de la restauration qui voit son nombre de clients décliner. Aujourd’hui, selon la CNTR, moins d’un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant.

Aussi, l'auteur de cet amendement est favorable à la pérennisation de l'utilisation des titres‑restaurant pour des produits alimentaires non directement consommables jusqu’au 31 décembre 2025. Il s'oppose en revanche à une prorogation, sans date d'échéance, qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le secteur de la restauration. Sans le soutien des titres restaurants, les petits commerçants et restaurateurs pourraient être amenés à fermer le midi, à licencier du personnel. In fine ce sont les cœurs de ville qui en pâtiront.

Dans l'attente d'une réforme plus globale des titres-restaurants, les auteurs de cet amendement proposent de cantonner à un an supplémentaire la possibilité d'utiliser des titres restaurants pour l'achat de denrées non-périssables. 

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »