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ECOS

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

A_DISCUTER 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. 2 • 17/02/2025 A_DISCUTER
GDR

Exposé des motifs

Les problématiques de pollution de l’eau dans les collectivités dites d’outre-mer diffèrent de celles de l’hexagone.  En effet, qu’il s’agisse du chlordécone aux Antilles ou de la pollution issue de l’orpaillage illégal en Guyane,  la protection de la ressource en eau dans ces collectivités non hexagonales est là aussi plus que jamais un enjeu de santé publique à ne pas occulter. Pourtant, du fait d’une législation trop souvent inadaptée, l’accès à la  ressource eau dans les territoires dits d’outre-mer est erratique et sa protection est défaillante.

A ce titre, pour ces territoires, la question vitale du contrôle de la pollution de l’eau potable doit être élargie  aux métaux lourds. C’est particulièrement le cas de la Guyane dont l’eau n’est pas contaminée par les résidus de pesticides mais par le mercure.


Une ressource abondante mais à la pollution  incontrôlée .
 Sur une superficie totale de 8 400 000 hectares, la Guyane est traversée par 112 000 km de cours d’eau, ce qui en fait le troisième pays au monde où la ressource en eau douce est la plus élevée: 736 260 m3/an/hab, contre 3 370 m3/an/hab en France métropolitaine et 1 800 m3/an/hab en moyenne dans le monde. (source: SDAGE 2022-2027 Bassin de la Guyane, dossier d’évaluation environnementale )

Pourtant, cette ressource inestimable est aujourd’hui rendue inaccessible car polluée, conséquence directe des ravages de l’orpaillage illégal sur le territoire. Il s’agit là d’un véritable gâchis tant pour les populations locales qu’à l’échelle de la planète.

La turbidité de l’eau des fleuves de Guyane est croissante, y compris au cœur même du parc amazonien, pourtant censé avoir été créé il y a 20 ans pour protéger le territoire et ses habitants des ravages de l’orpaillage illégal.

 
Le paradoxe de la Guyane: 3ème réserve d’eau douce mondiale où l’eau potable est inaccessible pour  de nombreux foyers.

Alors que l’eau douce est omniprésente sur le territoire, il est préférable en Guyane de consommer de l’eau en bouteille, à condition d’en avoir les moyens. En effet, dans les communes enclavées, 1,5 l d’eau minérale peut coûter jusqu’à 4 euros pièce. Les communes enclavées étant celles qui jouxtent les fleuves (pollués), la question de l’accessibilité à l’eau potable y prend dès lors la forme d’un paradoxe kafkaïen.

Les boues en suspension contiennent de très fortes concentrations de mercure, officiellement interdit depuis 2006 mais très largement utilisé par les garimpeiros (Orpailleurs illégaux).

La pollution avérée des cours d’eau guyanais est connue des pouvoirs publics mais les réponses portées pour éradiquer la cause de cette pollution demeurent inefficaces. Pire, la feuille de route des services déconcentrés de l’État en Guyane se cantonne dorénavant à contenir l’orpaillage illégal. L’État s’avoue donc vaincu et renonce à éradiquer ce fléau du territoire guyanais.

La toxicité accrue de l’eau impacte la faune, la flore et toute la population guyanaise à commencer par les populations qui vivent en bordure des fleuves. Des analyses menées entre 2004 et 2014 montrent des taux d’imprégnation largement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser fixés par l’Union européenne et la Haute Autorité de santé. Le seuil limite se situe à 4,4 μg/g de cheveux chez l’adulte, 1,5 μg/g chez les enfants de moins de 6 ans et 2,5 μg/g chez les personnes enceintes. Solidarité Guyane a relevé des moyennes autour de 12 μg/g d’imprégnation capillaire chez les enfants et les adultes, avec de nombreux taux dépassant les 20 μg/g chez les adultes du Haut-Maroni, soit près de cinq fois le seuil sanitaire à ne pas dépasser (source: recours en carence fautive contre l'État déposé au Tribunal administratif de Cayenne le 17 janvier 2024 par un collectif d'organisations autochtones et non gouvernementales.)

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

 « spécifique »,

insérer les mots :

« élargie au contrôle de la présence de métaux lourds ».

 

 

Art. ART. 2 • 17/02/2025 A_DISCUTER
GDR

Exposé des motifs

Déjà lourdement impactée par la pollution de l’eau au mercure, la population de Guyane se trouve au surplus exposée depuis plus récemment mais de manière croissante à des concentrations en aluminium qui dépassent désormais régulièrement les références de qualité de l’eau potable. Ainsi les dépassements chroniques d’aluminium ont été multipliés par cinq entre 2019 et 2021 où 48 % de la population desservie était alimentée par une eau présentant des concentrations supérieures à la limite réglementaire et 48 autres pour-cent subissaient des dépassements ponctuels (source  bilan ARS de la qualité de l’eau potable pour les années 2019, 2020 et 2021).
Dès lors, face aux conséquences sanitaires irrémédiables de ces pollutions (mercure, aluminium…) déjà dramatiquement visibles en Guyane (malformations fœtales, maladies chroniques…), il convient de prévoir et de renforcer des contrôles adaptés.

 

Dispositif

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« pesticides »,

insérer les mots :

« et pour la Guyane de métaux lourds et d’aluminium, ».

 

Scrutins (0)

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