Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Le présent amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne.
 
Cette situation crée une concurrence déloyale manifeste à l’égard des agriculteurs français et européens, qui respectent des normes strictes et supportent des coûts de production plus élevés.
 
L’autorisation indirecte de produits contenant des substances prohibées au sein de l’Union affaiblit ainsi la compétitivité des filières nationales et compromet la souveraineté agricole.
 
En fixant une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027, le présent amendement ménage un délai d’adaptation raisonnable pour les acteurs économiques concernés, tout en affirmant la nécessité d’une cohérence réglementaire, d’une protection renforcée de la santé publique et d’une lutte effective contre les pratiques de concurrence déloyale.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, »

les mots :

« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, »

Cet amendement rapport vise à encourager le développement des NGT.

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de ces techniques le 7 février 2024 pour soutenir la transition écologique des agriculteurs et assurer la souveraineté alimentaire du continent.

La France en tant que grande Nation agricole et disposant d’un savoir-faire à la fois scientifique et industriel mais également en raison de son importante capacité semencière doit être moteur sur ce sujet d'avenir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques.

Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il formule des propositions pour assurer la promotion de la recherche dans cet objectif.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027.
 
Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.
 
Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l’épandage. Par ailleurs, les apports d’engrais phosphatés ont considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.
 
Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à une réglementation stricte en Europe et en France avec des suivis des matières commercialisées autant sur les céréales, farines que sur les engrais avec des seuils stricts à ne pas dépasser. La proposition de loi ne ferait qu’ajouter aux tensions actuelles sur le marché des engrais dans un contexte déjà très complexes, mettant en risque la souveraineté alimentaire française.
 
Par ailleurs, le timing de cette Proposition de Loi pose question. En effet, pourquoi légiférer aujourd’hui alors même que l’ANSES doit publier ses conclusions sur le sujet d’ici quelques mois et que des travaux sont également en cours au niveau européen, qui doivent être publiés à l’été. Légiférer aujourd’hui, alors même que des études sont en cours, parait peu judicieux.
 
Enfin, cette proposition de Loi ne présente aucune étude d’impact économique : aucune analyse chiffrée des coûts pour les agriculteurs, aucune étude d’impact sur les chaînes d’approvisionnement d’engrais, pas d’étude sur les risques de substitution par des engrais provenant d’autres origines, aucune étude sur les effets sur la compétitivité de l’agriculture française.
 
Pour toutes ces raisons, le texte ne semble pas opportun en l’état.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027.

Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.

Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l’épandage. Par ailleurs, nous constatons une diminution de 43% des apports en engrais phosphatés entre 1988 et 2022.

Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. La proposition de loi ne ferait qu’ajouter aux tensions actuelles sur le marché des engrais dans un contexte déjà très complexe, mettant en risque la souveraineté alimentaire française. 

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence qui vise à interdire l'importation des denrées alimentaires pour lesquelles des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés contenant du cadmium ont été utilisés et dont la présente proposition de loi souhaite interdire l'utilisation aux agriculteurs français.

Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1^er janvier 2027. »

Le présent amendement propose la suppression de l'article unique de cette proposition de loi puisqu'elle constitue une nouvelle surtransposition du droit européen qui pénaliserait injustement la compétitivité des exploitations agricoles française au sein du marché unique. En effet, même si l'objectif de protection de la santé publique est louable, une réglementation avec des seuils déjà revus à la baisse existe au niveau européen pour les fertilisants. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l'alimentation se réduit également puisque les études montrent que les apports en engrais phosphatés baissent de manière significative depuis les années 80 et la teneur en cadmium aussi. 

Cependant, les apports des engrais phosphatés demeurent pour le moment essentiels pour la croissance des plantes et in fine la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. Par ailleurs, ce texte n'impose pas d'interdire l'importation de produits transformés ou non, ayant été en contact avec des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium. Ce texte instaurait donc une concurrence déloyale supplémentaire à l'encontre des agriculteurs français.

Toutes ces raisons impliquent qu'une interdiction à l'échelle nationale des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium n'est pas pertinente tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression vise à écarter une mesure dont l’efficacité sanitaire est hautement contestable tout en dévoilant ses effets économiques et géopolitiques indésirables.

D'une part, les données scientifiques disponibles indiquent que le cadmium présent dans les engrais phosphatés ne contribue que de façon marginale à l’exposition de la population humaine. En effet, la principale source d’imprégnation au cadmium est le tabagisme, loin devant les voies alimentaires. Les bénéfices sanitaires seraient donc pratiquement nuls alors que les coûts pour l’agriculture seraient bien réels. Une étude commanditée par le Parlement européen a ainsi conclu que les coûts induits par une telle restriction excéderaient largement les bénéfices attendus. Autrement dit, le rapport coût-avantage de cette interdiction est négatif, ce qui invalide son fondement prétendument sanitaire.

D'autre part, cette interdiction vise surtout à exclure les engrais marocains du marché français au profit d’un seul bénéficiaire : l’industrie russe, notamment PhosAgro, dont les gisements sont naturellement pauvres en cadmium. Sous couvert de vertu sanitaire, ce texte sert un agenda commercial étranger bien identifié.

Supprimer cet article.

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. 

En abaissant le seuil maximal de teneur en cadmium à 60mg par kilogramme de P₂O₅, la France harmonise ainsi sa réglementation avec les normes européennes.
Imposer à nos agriculteurs des normes plus contraignantes que celles imposées à leurs voisins européens risque de créer, une nouvelle fois, une distorsion de concurrence et, ainsi, de grever encore un peu plus leur compétitivité.

D’autre part, l’Union européenne mène actuellement un travail de concertation au sujet des teneurs en cadmium acceptées dans les engrais phosphotés. Il semble donc bien plus judicieux d’attendre les conclusions de ce travail pour légiférer à ce sujet.

Enfin, les apports d’engrais phosphatés ont déjà considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.
 
Pour toutes ces raisons, il semble plus raisonnable d’adapter la législation française à la réglementation européenne.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots : 

« sont soumises à des teneurs maximales en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».

Par cet amendement, il est proposé de renommer la proposition de loi afin de révéler sa véritable portée. Sous une apparence de protection sanitaire qui ne repose sur aucune base scientifique sérieuse, ce texte fait surtout le jeu d’intérêts géopolitiques étrangers, en l’occurrence ceux de la Russie.

En effet, la mesure profite avant tout à un acteur : PhosAgro, géant russe des engrais phosphatés, qui dispose de gisements à faible teneur en cadmium et qui a ardemment soutenu l’abaissement de ces seuils en Europe. Les dirigeants de PhosAgro n’ont d’ailleurs pas caché leur satisfaction lorsque l’Union européenne a décidé de plafonner le cadmium dans les engrais, y voyant une opportunité commerciale directe. À l’inverse, les concurrents marocains et tunisiens se trouvent pénalisés alors même que leurs engrais respectent déjà les normes européennes en vigueur et que leur contribution à l’exposition des consommateurs est négligeable. On assiste ainsi à une instrumentalisation du prétexte sanitaire : la peur du cadmium est agitée pour justifier une mesure protectionniste déguisée, alignée sur les intérêts stratégiques de Moscou.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à servir l’industrie chimique russe ».

Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.

Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l’épandage. Par ailleurs, nous constatons une diminution de 43% des apports en engrais phosphatés entre 1988 et 2022.

Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. La proposition de loi ne ferait qu’ajouter aux tensions actuelles sur le marché des engrais dans un contexte déjà très complexe, mettant en risque la souveraineté alimentaire française.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue à des conditions géopolitiques claires, tenant compte du contexte d’influence étrangère dans lequel cette mesure a été élaborée. Il ne saurait être toléré qu’une disposition aussi structurante pour notre agriculture serve, même indirectement, les intérêts d’un État actuellement engagé dans une guerre d’agression en Ukraine. Le législateur ne peut entériner un dispositif aux conséquences économiques lourdes qui risquerait d’offrir un avantage commercial stratégique à l’industrie chimique russe, tant que la guerre menée par cet État en Ukraine se poursuit et que des soupçons légitimes d’ingérence subsistent sur notre sol. Ce délai conditionnel garantit que des décisions de cette nature ne soient pas prises sous l’influence d’intérêts étrangers.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à compter du 1^er janvier 2027 », 

les mots :

« dans un délai de cinq ans suivant la cessation effective du conflit armé engagé par la Russie en Ukraine et la disparition avérée de toute situation d’ingérence directe ou indirecte de cet État dans les affaires intérieures de la France ».

Cet amendement vise à supprimer l’article unique prévoyant l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2027, des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium.

Les engrais phosphatés, indispensables à la production végétale, sont issus de roches contenant naturellement du cadmium, dont les teneurs et les conditions d’utilisation sont déjà strictement encadrées par les réglementations européenne et nationale. Par ailleurs, l’usage de ces engrais a fortement diminué, avec une baisse de 43 % des apports depuis 1988.

La question du cadmium est donc déjà prise en compte par les politiques publiques existantes. L’interdiction proposée risquerait d’aggraver les tensions sur le marché des engrais et de fragiliser la souveraineté alimentaire française alors que le solde commercial des produits agricoles est devenu négatif en 2025. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à garantir qu’avant toute décision de restreindre ou d’interdire un intrant agricole (tel qu’un produit phytopharmaceutique, un engrais, etc.), les instances scientifiques et techniques compétentes soient systématiquement sollicitées. Il s’agit d’assurer une évaluation indépendante et transparente en amont des mesures envisagées. L’ANSES, en tant qu’agence sanitaire nationale, apportera un avis scientifique objectif sur les risques et impacts de la mesure, tandis que le comité des solutions, récemment consacré par la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur identifiera les solutions alternatives et les conséquences pour les filières agricoles concernées. En conditionnant ainsi toute interdiction à ces avis préalables, l’amendement sécurise juridiquement la décision (respect du principe de précaution et de l’expertise) et offre aux agriculteurs une visibilité sur les solutions de remplacement, conformément aux dispositions existantes.

Après l’article L. 253‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1 B. – Toute mesure législative comportant une restriction ou une interdiction d’un intrant agricole ne peut être adoptée qu’après consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du comité des solutions à la protection des cultures mentionné à l’article L. 253‑8‑4. Leurs avis sont rendus préalablement à la décision et mis à la disposition du public. »

La proposition de loi repose principalement sur une logique d’interdiction, sans dispositif d’accompagnement des agriculteurs vers des alternatives techniques ou agronomiques. Le présent amendement a pour objet de faire correspondre l’intitulé du texte à l’orientation réellement retenue.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de cinq années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2032 ».

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de trois années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

Une réduction progressive permettrait de concilier protection de la santé publique et continuité de la production agricole. Les agriculteurs pourraient adapter leurs pratiques et leurs approvisionnements, tout en réduisant l’exposition de la population au cadmium de manière mesurable. Cette approche graduelle suit le principe de précaution tout en assurant la sécurité alimentaire.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots : 

« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».

Le Cerema peut fournir des solutions techniques pour réduire l’exposition au cadmium, en s’appuyant sur des pratiques durables et innovantes, tout en mesurant les coûts et délais d’adaptation.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).

Le Comité national de la biodiversité peut définir un cadre de suivi scientifique pour mesurer la réduction du cadmium dans les sols agricoles.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.

L’IGEDD est l’expert de l’État pour analyser les risques et les conséquences globales. Son rapport garantirait que la mesure soit proportionnée et réalisable.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

L’intitulé actuel ne reflète pas fidèlement la portée réelle du dispositif proposé, qui instaure une interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium sans prévoir de solutions alternatives ni de mesures d’accompagnement. Le présent amendement vise à assurer la sincérité et la transparence de l’intitulé au regard du contenu de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre : 

« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »

L’Agence de l’eau détient les données sur la qualité des eaux et peut évaluer les bénéfices environnementaux réels d’une interdiction, permettant d’ajuster la politique de transition.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.

La proposition de loi introduit une interdiction nationale allant au-delà du cadre fixé par la réglementation européenne applicable aux fertilisants. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette dimension dans l’intitulé du texte, dans un souci de clarté et de transparence.

Rédiger ainsi le titre : 

« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »

La situation agricole, économique et environnementale varie selon les régions. Ces rapports permettraient une adaptation territoriale des mesures et un soutien ciblé aux exploitants.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Le CESE fournit une expertise sur les conséquences sociales et économiques, garantissant que la loi soit socialement acceptable et économiquement viable.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) possède l’expertise scientifique sur la biodiversité et peut aider à évaluer l’effet positif d’une transition graduelle, garantissant que les mesures environnementales soient efficaces.

 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

Le présent amendement propose donc de substituer à l’interdiction prévue un dispositif gradué, reposant sur la fixation de teneurs maximales en cadmium, accompagnée d’un calendrier progressif de réduction et de mécanismes de dérogation encadrés. Cette approche permet de concilier les exigences de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité de préserver la souveraineté agricole, la compétitivité des exploitations et la sécurité des approvisionnements.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« phosphatés, »

le mot : 

« phosphatés ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027. »

les mots : 

« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »

III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;

« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;

« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de deux années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2029 ».

Les fertilisants sont soumis à la réglementation européenne. Une interdiction nationale stricte doit être compatible avec le droit de l’Union et ne pas exposer la France à des sanctions ou des contentieux commerciaux. En l’absence de coordination préalable avec le droit de l’Union européenne, une telle mesure exposerait la France à un risque élevé de contentieux, tant devant la Commission européenne que devant les juridictions nationales et européennes, ainsi qu’à d’éventuelles sanctions financières. Elle créerait également une insécurité juridique préjudiciable aux opérateurs économiques et aux agriculteurs, qui pourraient se trouver confrontés à des règles instables ou contestées.

Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif proposé en subordonnant son entrée en vigueur au respect des obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en matière de notification et de compatibilité avec le marché intérieur.

Cette précision permet de garantir la solidité juridique de la mesure, de préserver les intérêts des agriculteurs et des filières concernées, et d’éviter que des objectifs légitimes de santé publique et de protection de l’environnement ne soient fragilisés par un risque contentieux évitable.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »

L’intitulé proposé permet de rendre compte de l’absence, dans le dispositif, de garanties relatives à la disponibilité d’alternatives agronomiques opérationnelles. Il vise ainsi à améliorer la lisibilité et la clarté du titre au regard du contenu de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre :  

« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de quatre années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2031 ».

Permet de protéger les agriculteurs et la souveraineté alimentaire, en proposant des solutions progressives et adaptées aux différentes cultures et régions.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. 

En l’absence de progressivité ou de mesures transitoires suffisantes, la proposition de loi instaure une interdiction immédiate et uniforme. Le présent amendement vise à adapter l’intitulé afin qu’il traduise fidèlement cette caractéristique du dispositif.

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »

La dispersion du cadmium dans les sols peut migrer vers les cours d’eau. VNF peut fournir des données précises sur la contamination des réseaux navigables et sur les effets des fertilisants sur la qualité de l’eau.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France. 

L'ADEME peut conseiller sur des pratiques écoresponsables et durables, et sur la meilleure manière d’accompagner techniquement et financièrement la transition.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.

La décision d’interdire doit s’appuyer sur des données scientifiques, techniques et économiques solides. Un rapport préalable permettrait de calibrer la mesure, d’anticiper les effets sur la production agricole et d’adopter des mesures proportionnées.

Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.

L’interdiction pure et simple des engrais phosphatés contenant du cadmium, à compter du 1er janvier 2027, constitue une décision brutale qui met en danger la production agricole française et la sécurité alimentaire. Elle ne tient pas compte des contraintes techniques, économiques et logistiques des agriculteurs, ni des alternatives qui nécessitent temps et accompagnement. La mesure pourrait provoquer des coûts importants et une dépendance accrue à l’importation de solutions étrangères.

Supprimer cet article.

Certains sols ou cultures nécessitent des apports spécifiques de phosphates pour garantir les rendements et la qualité des productions. Une dérogation encadrée permet de protéger la production agricole, de ne pas pénaliser les exploitations les plus vulnérables, et de mettre en place une transition sécurisée vers des alternatives moins contaminantes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »