Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais minéraux et organo-minéraux pouvant circuler librement sur le marché européen. Nous ne pouvons admettre une trajectoire de réduction qui débute avec un objectif de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais minéraux et organo-minéraux lorsqu'on sait que la France devrait être en conformité avec cet objectif européen depuis 2022. En France, actuellement, les normes en vigueur permettent la mise sur le marché national d’engrais phosphatés ayant une teneur maximale de 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ car elle jouit d'une dérogation. Pour rappel, la France est l'un des pays européens les plus contaminés par le cadmium de toute l'Union européenne. 

Les agences réglementaires comme l'ANSES appellent à réduire à une teneur maximale en cadmium de 20 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais minéraux et organo-minéraux. L'urgence sanitaire est incontestable, la réduction est impérative. Cette trajectoire est la seule acceptable pour répondre à cette bombe sanitaire. 

I. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 60 mg »

les mots :

« 40 mg ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 40 mg »

les mots :

« 20 mg ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

La solution pour diminuer la quantité de cadmium apportée sur les sols, tout en nourrissant suffisamment les sols pour assurer un niveau de production suffisant, réside, en premier lieu, dans la transition vers des pratiques agroécologiques.

L’optimisation des rotations de culture, les pratiques de conservation des sols et les apports organiques raisonnés offrent des solutions pour se passer des apports d’engrais azotés et phosphatés. Des progrès important ont d’ailleurs déjà été réalisés en la matière.

L’objet initial de cette proposition de loi est d’interdire les engrais phosphatés lorsqu’ils contiennent du cadmium. En effet, ces engrais phosphatés sont source de contamination des sols, donc de notre alimentation, par un métal lourd cancérogène avéré, mutagène, toxique pour la reproduction ou encore à l’origine de fragilités osseuses.

Pour autant, dans sa note d’appui scientifique et technique relative à la recommandation de niveaux en cadmium dans les matières fertilisantes permettant de maîtriser la contamination en cadmium des sols et des productions agricoles et l’exposition de la population humaine du 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle de contamination environnementale en cadmium liés à l’apport de tous types d’intrants, un flux annuel d’apport de cadmium de 2 g de cadmium par hectare et par an au maximum ne doit pas être dépassé, et ce quelles que soient la nature des apports (engrais / amendement, origine organique / minérale…).

Pour atteindre cette recommandation, l’Anses conclut qu’une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme de P2O5 dans les produits de type engrais minéraux phosphatés – pouvant être régulés à la source par la mise en œuvre de procédés de décadmiation – permet de ne pas dépasser ce flux annuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe actuellement une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. Ce seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, conduit à un flux annuel de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et par an, ce qui n’est pas compatible avec la recommandation sanitaire de l’Anses visant à éviter l’accumulation progressive du cadmium dans les sols.

Pire encore, ce seuil européen pour les fertilisants marqué CE cohabite avec un seuil national à 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés destinés au seul marché national.

L’article 49 du règlement UE 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅ à un horizon 2032. Certains États européens comme la Finlande, la Hongrie ou la Slovaquie ont d’ors et déjà fixé une limite à 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅.

Le présent amendement a donc pour objet de substituer à l’interdiction des engrais phosphatés contenant du cadmium la définition d’une limite de teneur en cadmium des engrais phosphatés établie selon la recommandation sanitaire de l’Anses.

Il sera ainsi tenu compte de la spécificité de la situation de la France, avec un niveau d’imprégnation de la population au cadmium beaucoup plus élevé que celui de nos voisins européens, tout en s’inscrivant dans un cadre d’harmonisation européen.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sur le territoire national ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots :

« sont interdites dès lors que leur teneur en cadmium dépasse 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5) ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »