Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

La présente proposition de loi, sous couvert de la lutte contre l’exposition au cadmium, conduit en réalité à une interdiction de fait des engrais phosphatés, sans que soient préalablement évaluées les conséquences économiques, sanitaires et sociales d’une telle décision.

Les engrais phosphatés constituent aujourd’hui un intrant essentiel pour de nombreuses productions agricoles, en particulier dans la viticulture. Leur suppression brutale, en l’absence de solutions alternatives techniquement efficaces, disponibles à grande échelle et économiquement accessibles, aurait des effets directs sur les rendements, les coûts de production et la viabilité d’un grand nombre d’exploitations.

En outre, une interdiction sans solution alternative pourrait engendrer des effets sanitaires et environnementaux paradoxaux, en favorisant le recours à des importations de denrées agricoles produites dans des conditions moins encadrées, ne respectant ni les mêmes normes environnementales ni les mêmes exigences sanitaires.

Le présent amendement vise donc à demander un rapport évaluant les conséquences concrètes de l'adoption de cette proposition de loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’interdiction sans solution alternative des engrais phosphatés.

En cas de non-suppression de l’article unique, le présent amendement de repli vise à en limiter les effets les plus néfastes pour les exploitations agricoles, en recentrant strictement le dispositif sur les seuls produits ne respectant pas les normes européennes en vigueur.

Une telle rédaction permet de garantir un haut niveau de protection sanitaire, fondé sur des seuils scientifiquement établis et harmonisés au niveau de l’Union européenne, tout en évitant une interdiction générale et indifférenciée de produits pourtant autorisés par le droit européen. Elle préserve ainsi la cohérence du cadre juridique applicable et écarte toute surtransposition susceptible de fragiliser la compétitivité des filières agricoles françaises.

Ce recentrage est également indispensable pour tenir compte des contraintes techniques et économiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs, qui ne disposent pas, à court terme, d’alternatives universelles, efficaces et accessibles. En ciblant uniquement les fertilisants dépassant les seuils réglementaires de cadmium, l’amendement permet de concilier les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de maintien d’un tissu agricole productif.

Il s’agit, en définitive, d'éviter une nouvelle bombe normative pour notre agriculture.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« contenant du cadmium »

les mots :

« dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la réglementation européenne en vigueur ».

Cet amendement vise à éviter une nouvelle interdiction brutale et uniforme, prise sans solution alternative opérationnelle pour les exploitants agricoles.

De nombreux syndicats et organisations professionnelles agricoles ont déjà alerté sur les conséquences concrètes d’une telle mesure : hausse des coûts de production, perte de rendement, fragilisation accrue des exploitations déjà en difficulté et distorsions de concurrence avec des productions importées ne respectant pas les mêmes contraintes. Une telle interdiction, décidée sans phase transitoire réaliste ni accompagnement adapté, risquerait d’accélérer la disparition du tissu agricole français, au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, le cadre européen prévoit déjà des seuils encadrant la teneur en cadmium des fertilisants, ainsi que des mécanismes d’évaluation scientifique et de gestion du risque, fondés notamment sur les travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et sur le règlement (UE) 2019/1009. Une sur-interdiction nationale, isolée et anticipée, exposerait la France à une surtransposition pénalisante, sans bénéfice sanitaire démontré à court terme.

Plutôt qu’une interdiction sèche, la réduction progressive des sources de contamination doit s’inscrire dans une trajectoire fondée sur l’innovation agronomique, la diversification des approvisionnements, l’amélioration des pratiques culturales et un accompagnement renforcé des agriculteurs. Ces leviers relèvent de politiques publiques structurantes, et non d’une interdiction immédiate aux effets économiques et sociaux potentiellement dévastateurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article unique de la proposition de loi, afin d’éviter une mesure disproportionnée, inefficace et dangereuse pour l’agriculture française.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne.

En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français, pénalisés par des exigences plus contraignantes que celles imposées à leurs concurrents européens et extra-européens.

Cette clarification renforce la cohérence juridique du texte, évite toute surtransposition inutile et contribue à la protection de la souveraineté agricole, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement.

Après le mot :

« national »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 ».