Protéger l'eau potable

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la dégradation continue de la qualité de la ressource en eau en France est avérée et préoccupante. Depuis 1980, près de 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, et plus de 40 % des abandons sont attribuables à des teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides dans les eaux brutes prélevées ; ces polluants sont en grande partie d’origine agricole.

Plusieurs millions de Français continuent d’être exposés à une eau qui ne respecte pas en permanence les normes de qualité pour les pesticides et leurs métabolites : selon les données de la Direction générale de la santé, des milliers d’unités de distribution d’eau potable présentent des non‑conformités vis‑à‑vis des limites de pesticides.

En Loire-Atlantique, plus de 140 élus locaux (maires et conseillers de différents bords politiques) ont signé un manifeste appelant à renforcer la protection des captages d’eau potable face aux pollutions par les produits phytosanitaires. Ils qualifient explicitement cette situation d’« urgence de santé publique », en raison des risques posés par la présence persistante de pesticides dans l’eau destinée à la consommation humaine.

Dans ce contexte, il s’agit d’opérer une bifurcation majeure vers des pratiques agricoles moins dépendantes des intrants chimiques, adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux actuels, plutôt que de prolonger une stratégie qui a montré ses limites. Avancer la date de l’interdiction des intrants les plus nocifs dès la promulgation de la loi permet de répondre à l'urgence de la pollution chronique et d’agir conformément au principe de précaution inscrit dans notre droit.

Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Avant le 1^er janvier 2030 »

les mots :

« Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable »

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau.

Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau. Elles sont retrouvées de manière généralisée dans les eaux superficielles et souterraines, y compris dans des captages destinés à la production d’eau potable. En France, selon les données de l’Agence française pour la biodiversité et Santé publique France, plusieurs centaines de captages présentent des contaminations avérées par des PFAS, exposant les populations à des risques sanitaires documentés tels que troubles hormonaux, perturbations du système immunitaire et certains cancers.

Par ailleurs, les pollutions diffuses agricoles - incluant nitrates, pesticides et métabolites affectent dangereusement les captages d'eau. En 2023, 16,97 millions de personnes ont été exposées à de l’eau non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, contre 10,3 millions en 2022. Les nitrates et métabolites de pesticides sont fréquemment détectés dans les nappes phréatiques, avec un risque accru pour la santé humaine, notamment pour le cancer de la prostate ou des cancers ORL.

En ajoutant explicitement les PFAS aux substances concernées par les programmes d’actions et les interdictions de certains usages, cet amendement renforce la portée préventive du texte, en cohérence avec l’objectif de garantir une eau potable de qualité pour toutes et tous. Il s’agit d’une mesure concrète de protection de la santé publique et de la biodiversité, qui complète le contrôle renforcé des métabolites de pesticides déjà prévu, et permet de faire face à une pollution chimique persistante et largement documentée.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , en particulier les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). »

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise entend rétablir la portée initiale du texte du groupe écologiste concernant la protection des ressources en eau potable, en supprimant la référence exclusive aux captages « prioritaires » pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que prévus par l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Il s’agit d’une exigence de santé publique, de protection de la biodiversité et de justice environnementale, face à l’érosion constante de la qualité de l’eau qui alimente nos concitoyen.ne.s.

La version adoptée en commission sous l’impulsion du groupe EPR réduit la portée des mesures à une catégorie ancienne et restreinte de captages dits « prioritaires » issus du Grenelle de l’environnement. Or ces captages ne représentent qu’une fraction très limitée des captages d’eau potable en France, alors que la protection de l’eau doit être généralisée et préventive : les captages « prioritaires » sont aujourd’hui au nombre d’environ 1 100 captages recensés, soit une minorité parmi les quelque 32 800 captages que compte le pays (soit environ 3,3%).

En revanche, la feuille de route interministérielle en cours vise à définir par arrêté la notion de « points de prélèvement sensibles », catégorie plus large et plus adaptée aux réalités actuelles de la pollution des ressources. Selon les estimations de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), près de 7 638 captages pourraient relever de ce statut de sensibles, soit un nombre très nettement supérieur aux captages prioritaires, reflétant l’ampleur des pollutions diffuses par nitrates, pesticides et substances chimiques dans les eaux brutes.
Cette définition des captages sensibles est attendue depuis plusieurs années mais accuse des retards répétés dans sa publication réglementaire, malgré les engagements gouvernementaux et les alertes des collectivités, des associations et des professionnels de l’eau.

Le collectif Cancer Colère, qui regroupe des malades et anciens malades mobilisé.e.s, met en évidence le lien entre exposition aux pesticides dans l’environnement et santé humaine, dénonçant la dissémination de ces substances dans les sols, l’air et l’eau et leur rôle probable dans l’augmentation des cancers observée en France depuis plusieurs décennies.

Limiter encore une fois la portée du texte à une catégorie étroite de captages prioritaires ne permet pas à l’État de jouer son rôle. Celui-ci renoncerait alors à affronter les pollutions massives qui affectent les aires d’alimentation des captages sensibles. Une telle approche protège de facto des secteurs industriels ou agricoles réfractaires à une transformation profonde des pratiques, tout en laissant les citoyennes et citoyens exposé.e.s à des risques sanitaires avérés liés aux nitrates, aux pesticides et à d’autres contaminants.

Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’ambition sanitaire et environnementale, en garantissant que les mesures de protection prévues par la loi s’appliquent de manière effective et préventive à l’ensemble des captages sensibles, sans se limiter à une catégorie qui ne rend pas compte de l’ampleur des enjeux actuels. Il ne s’agit pas d’un texte “contre” les professions agricoles ou les collectivités, mais d’une mesure pour la préservation de la ressource en eau, la protection de la biodiversité et la santé humaine, y compris celle des agriculteur.ice.s. Ces mesures doivent s'accompagner d'une transformation en profondeur des pratiques agricoles avec un soutien financier fort de l'Etat pour ces corps de métiers.

Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes et combattre le laxisme : cet amendement est l’occasion de le démontrer concrètement. Il évite toute complexification artificielle du droit sur la qualité de l’eau et va droit à l’essentiel : interdire enfin les produits qui, depuis des années, contaminent nos ressources en eau potable. Nous appelons l’État à assumer pleinement sa responsabilité : garantir la protection des captages sensibles constitue le strict minimum pour assurer la qualité de l’eau pour toutes et tous. 

I. – Supprimer l’alinéa 24.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Dès la promulgation de la loi n° du  visant à protéger l'eau potable, il est interdit, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, d’utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Le représentant de l’État dans le département est chargé de faire respecter cette interdiction et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir toute contamination de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages dits « prioritaires ».
Il est proposé de protéger l’intégralité des 32 000 points de captage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant à ne protéger et à ne contraindre les activités productives qu’à proximité des aires de captages dans lesquelles un dépassement des seuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion de l’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie du modèle des pesticides.
Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024, souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence » de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les plus polluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, de privilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmes aires de captages, installant l’idée que la solution viendra de la transition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avis sur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à la Santé Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, « qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion aux aspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservation et la protection des ressources et zones de captage, notamment en réduisant l’usage des pesticides ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« VI. – À compter du 1^er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »

Le présent amendement du groupe La France insoumise est un amendement de repli, en ce qu’il renonce à une interdiction générale inscrite directement dans la loi, pour proposer un dispositif plus souple, confié au préfet, permettant d’interdire les substances responsables de la pollution lorsque la qualité de l’eau l’exige. Il supprime la référence exclusive aux captages « prioritaires », catégorie ancienne et restreinte, pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que définis à l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Cette approche correspond à une exigence de santé publique, de protection de la biodiversité et de justice environnementale, face à l’érosion constante de la qualité de l’eau qui alimente nos concitoyennes et concitoyens.

La version adoptée en commission sous l’impulsion du groupe EPR limite les mesures à la catégorie des captages dits « prioritaires », au nombre d’environ 1 100 captages recensés sur les 32 800 que compte le pays, soit seulement 3,3 % de l’ensemble des captages. Cette restriction est un acte de renoncement face à l'urgence et la massification des contaminations qui affectent les aires d’alimentation des captages.

La feuille de route interministérielle visant à définir, par arrêté, la notion de « points de prélèvement sensibles », catégorie beaucoup plus large et adaptée aux réalités actuelles de la pollution des ressources, accuse depuis plusieurs années des retards successifs malgré les alertes des associations et des collectivités pour une action urgente. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), près de 7 638 captages pourraient relever de ce statut, soit plus de six fois le nombre de captages prioritaires, reflétant l’ampleur des pollutions diffuses par nitrates, pesticides et autres substances chimiques dans les eaux brutes.

Le collectif Cancer Colère, qui regroupe des malades et ancien.ne.s malades mobilisé.e.s, rappelle le lien avéré entre l’exposition aux pesticides dans l’environnement et le développement de cancers et autres maladies chroniques. La dissémination de ces substances dans les sols, l’air et l’eau participe à l’augmentation des risques sanitaires, touchant l’ensemble de la population, y compris les agriculteur.rice.s.

Limiter encore une fois la portée du texte à une catégorie étroite de captages prioritaires revient à renoncer à protéger les citoyen.ne.s contre les contaminations massives. Une telle approche laisse la population exposée à des risques sanitaires avérés liés aux nitrates, aux pesticides et à d’autres contaminants, et fait le jeu des pratiques agricoles et industrielles polluantes.

Le présent amendement de repli s’inscrit dans une logique nécessaire d'ambition sanitaire et environnementale, en garantissant que les mesures de protection prévues par la loi s’appliquent de manière effective et préventive à l’ensemble des captages sensibles. Il ne s’agit pas d’un texte « contre » les agriculteur.rice.s ou les collectivités, mais d’une mesure de préservation de la ressource en eau, de protection de la biodiversité et de la santé humaine. Ces mesures doivent s’accompagner d’une transformation en profondeur des pratiques agricoles, avec un soutien financier et technique fort de l’État pour ces corps de métiers.

Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes et combattre le laxisme : cet amendement constitue une occasion concrète de le démontrer. Nous appelons l’État à assumer pleinement sa responsabilité : protéger les captages sensibles constitue le minimum indispensable pour garantir l’accès à une eau saine pour toutes et tous.

I. – Supprimer l’alinéa 24.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable, le représentant de l’État dans le département met en place, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, des mesures interdisant, le cas échéant, l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Ces mesures visent à garantir une qualité de l’eau conforme aux seuils de potabilité fixés par arrêté. Lorsque la qualité de l’eau distribuée à la consommation humaine n’est pas conforme à ces seuils, les mesures prévues interdisent l’usage des substances ou paramètres responsables de la contamination dans les zones concernées. »

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de rétablir la rédaction initiale de l’amendement déposé en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avant sa modification par un sous-amendement du groupe EPR.

La substitution des mots « prend en compte les » par les mots « doit s’inscrire dans le cadre des » vise à restaurer l’intention première, qui était d’imposer une véritable obligation juridique de conformité de planification de la gestion de l’eau aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

La rédaction issue du sous-amendement a affaibli la portée normative du dispositif en se limitant à une simple prise en compte de ces documents de planification, alors même qu’ils constituent le socle structurant de la politique de l’eau et traduisent les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par le droit européen et le code de l’environnement. Or, une telle formulation ne garantit ni la cohérence des politiques publiques ni l’effectivité des mesures de protection de la ressource.

Cet amendement vise à rétablir l’amendement initial, afin que les SDAGE et les SAGE, en tant que documents de planification structurants, occupent une place centrale et contraignante dans la gestion et la préservation de la ressource en eau.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prend en compte les » 

les mots :

« doit s’inscrire dans le cadre des »