Protéger l'eau potable

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

 « Dès » 

les mots :

« Dix ans après ».

Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable. 

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« notamment ».

Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée.

De plus, cela laisserait le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : 

« À compter du 1^er janvier 2035 ».

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot 

« Dès » 

les mots :

« Deux ans après ».

Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code ».

L’ajout de l’adverbe « strictement » a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il s’agit d’affirmer clairement que les obligations prévues – notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions – ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.

Cette précision renforce la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante définie à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier les captages exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. Elle évite ainsi toute interprétation extensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciée des contraintes.

En effet, les situations des aires d’alimentation des captages sont particulièrement diverses selon les contextes hydrogéologiques, les pressions exercées, l’occupation des sols ou encore l’état de la ressource. En l’absence de cette précision, le dispositif pourrait être interprété comme autorisant une extension implicite des obligations à des captages ne présentant pas de sensibilité particulière, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité de l’action publique.

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : 

« strictement ».

Le présent sous-amendement entend donner du temps et de la visibilité aux acteurs du monde agricole de faire évoluer les pratiques d'utilisation les produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 

Remplacer les mots :

«Dès la promulgation de la loi » par «Deux ans après la promulgation de loi »

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

 « Dès » 

les mots :

« Dix ans après ».

Le présent sous-amendement entend donner un délai de trois ans à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot 

« Dès » 

les mots :

« Trois ans après ».

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dès » 

les mots :

« Trois ans après ».

Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de la ressource, tant nécessaire à notre agriculture.

Or, de nombreuses productions françaises sont très dépendantes de l’irrigation. Trois en mobilisent d’ailleurs 59% : le maïs, le blé et les légumes frais, fraises et melons. Ce besoin est en augmentation constante face au changement climatique, avec une augmentation de 23% des surfaces irriguées entre 2010 et 2020.

En somme, pour pallier ces défis, le recyclage de l’eau est idéal tant d’un point de vue économique qu’écologique. Pourtant, son développement est entravé par des contraintes diverses. Ce rapport permettra de les identifier afin de rapidement les lever.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de développement des infrastructures de recyclage des eaux usées issue de l’activité agricole et la suppression des contraintes réglementaires y afférent.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er du texte, qui impose de nouvelles obligations généralisées aux agriculteurs et prévoit, dès 2030, des interdictions lourdes dans certaines zones de captage.

Ces mesures interviennent alors que les travaux engagés par le Gouvernement sur la politique de l’eau sont toujours en cours. La protection de la ressource en eau mérite une approche globale, fondée sur la concertation, qui prenne en compte à la fois la qualité de l’eau, la souveraineté agricole, l’équilibre économique des exploitations et la gestion de l’eau pour l’agriculture.

Il serait donc prématuré de légiférer sans attendre les conclusions de ces travaux et le cap qui sera prochainement fixé.

Supprimer cet article.

Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence de santé publique pour tous. Mais cette proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée, pose un problème de méthode et d’équilibre.

En substituant la formulation « qui prend » par « qui peut prendre », cet amendement vise à rétablir une approche plus proportionnée et adaptée aux réalités de terrain. Une telle précision permet d’éviter toute automaticité ou obligation uniforme, au profit d’une action ciblée et justifiée par les situations locales.

En effet, une approche uniforme et fortement contraignante pour nos agriculteurs ne peut se justifier lorsque plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Appliquer des mesures générales là où elles ne sont pas nécessaires serait disproportionné.

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« prend »

les mots 

« peut prendre ».

Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence de santé publique pour tous. Mais cette proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée, pose un problème de méthode et d’équilibre.

En substituant la formulation « qui prend » par « qui peut prendre », cet amendement vise à rétablir une approche plus proportionnée et adaptée aux réalités de terrain. Une telle précision permet d’éviter toute automaticité ou obligation uniforme, au profit d’une action ciblée et justifiée par les situations locales.

En effet, une approche uniforme et fortement contraignante pour nos agriculteurs ne peut se justifier lorsque plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Appliquer des mesures générales là où elles ne sont pas nécessaires serait disproportionné.

Enfin, il convient de rappeler que le travail est toujours en cours pour définir les outils juridiques les plus adaptés, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « captages » publiée en mars dernier. L’objectif est de concilier la préservation de la qualité de l’eau, la souveraineté agricole et l’équilibre économique des exploitations concernées.

À l’alinéa 7, après le mot :

« élaborés », 

insérer le mot :

« notamment »

Le présent amendement vise à repousser les limitations et interdictions sans solution qui impactera d'abord les agriculteurs. Ces limitations et interdictions constitueraient pour les exploitations agricoles concernées de nouvelles entraves à l'exercice de leur profession et nuiraient à la souveraineté alimentaire de la France. Ce délai doit permettre de donner du temps afin de permettre à la recherche de progresser en matière de solutions alternatives et durables à l'utilisation d'intrants mais aussi pour donner aux exploitants concernés une visibilité pour adapter leurs productions.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date :

 « 1^er janvier 2030 »

la date :

 « 1^er janvier 2040 ».

Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.

Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.

Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« trois ».

L'alinéa cité vise à interdire l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires au sein des zones de captage prioritaires.
 
Or, avec ce texte, les contraintes envisagées sur les captages sensibles concerneraient entre 20% et 25% de la Surface Agricole utile française, ce qui représente l’équivalent de la surface agricole du Portugal.
 
Cela entraînerait des pertes de production considérables voire, dans pour certaines productions, l’impossibilité totale de produire sur ces zones.
 
Mais surtout, compte tenu des baisses drastiques de rendement voire de disparition de cultures, cela contraindrait la France à importer des produits étrangers. Avec deux conséquences dramatiques :
-       La première pour la santé des Français car les produits importés ne respectent pas les mêmes normes sanitaires que celles que l’on impose à la production Française
-       La seconde pour notre souveraineté alimentaire qui risque de disparaître et de créer des dépendances vis-à-vis de pays bien moins regardant en matière de respects des normes environnementales, sociales et sanitaires.
 
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 25.

Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre.
 
Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable de la production d’eau de transmettre un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de la publication de la présente Loi. Or, ce dispositif existe déjà mais ces modalités d’application sont fixées par décret au cas par cas.
 
Sur les 33 000 captages qui existent aujourd’hui en France, seuls 3 070 dépassent les exigences de qualité pour au moins un pesticide.
 
C’est pourquoi, l’action de l’Etat doit se faire au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risques et les points de prélèvements sensibles, plutôt que d’imposer des mesures potentiellement très contraignantes à toutes les aires d’alimentation de captages.
 
Nous devons améliorer la prévention, mais nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires de captage. Cette approche est d’autant plus injustifiable que 80% des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.
 
Enfin, le timing de cette proposition de Loi parait surprenant puisque que le Premier ministre a chargé la Ministre de l’Agriculture et la Ministre de la Transition écologique de mener les consultations sur la politique de l’eau. Il semblerait donc plus judicieux d’attendre leurs conclusions avant de légiférer à ce sujet.
 
 

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse.

En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en mars dernier, de la feuille de route gouvernementale «  captages » pour trouver les bons outils juridiques afin de concilier l’amélioration de la qualité de l’eau dans les milieux, notre souveraineté agricole et la préservation de l’équilibre économique des exploitations agricoles concernées.

En outre, le Premier ministre a récemment rappelé la nécessité de « prendre le temps de concerter tous les acteurs et de se projeter dans l’avenir » concernant la politique de l’eau. Il a annoncé qu’ « un cap clair » sera fixé d’ici le Salon International de l’Agriculture et a chargé les ministres Monique Barbut et Annie Gennevard de mener les consultations préalables.

Toute modification législative concernant la protection de l’eau potable devra prendre en compte les conclusions de ces différents chantiers. 

Aussi, il semble prématuré de légiférer sur ce sujet, sans attendre les conclusions des différentes études en cours.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse.

En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en mars dernier, de la feuille de route gouvernementale « captages » pour trouver les bons outils juridiques afin de concilier l’amélioration de la qualité de l’eau dans les milieux, notre souveraineté agricole et la préservation de l’équilibre économique des exploitations agricoles concernées.

En outre, le Premier ministre a récemment rappelé la nécessité de « prendre le temps de concerter tous les acteurs et de se projeter dans l’avenir » concernant la politique de l’eau. Il a annoncé qu’ « un cap clair » sera fixé d’ici le Salon International de l’Agriculture et a chargé les ministres Monique Barbut et Annie Genevard de mener les consultations préalables.

Toute modification législative concernant la protection de l’eau potable devra prendre en compte les conclusions de ces différents chantiers. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement entend retirer les pratiques agricoles de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. En effet, intégrer les pratiques agricoles revient à ajouter une contrainte supplémentaire à l'exercice d'une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Ainsi, intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et d'un programme pluriannuel d'actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.

A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :

« les pratiques agricoles ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er afin de laisser le temps de construire des outils législatifs et techniques permettant de concilier protection de l’eau potable, maintien de la souveraineté alimentaire et viabilité économique des exploitations agricoles.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à instituer un rapport triennal permettant de renforcer la prise en compte de la santé publique dans les politiques de l’eau, d’identifier les priorités d’action et de justifier l’urgence d’une protection renforcée des ressources en eau, en s’appuyant sur des données scientifiques robustes et actualisées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal sur les impacts sanitaires des polluants de l’eau. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2038 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, avec lequel il convient surtout de proposer une solution alternative afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er janvier 2030 » 

les mots : 

« À compter du 1^er janvier 2038 »

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

La suppression de dispositions existantes et l’introduction de délais impératifs de mise en conformité accentuent la pression administrative et financière sur les collectivités, en particulier les plus petites, déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes. Cette approche normative ne tient pas compte des disparités territoriales ni de l’état d’avancement très variable des politiques locales de gestion de l’eau.

La protection de la ressource en eau est un objectif partagé, mais elle ne saurait justifier une inflation de normes ni une remise en cause de la capacité d’initiative des collectivités. Elle doit reposer sur la confiance, la responsabilisation et l’accompagnement des acteurs locaux, plutôt que sur des obligations uniformes décidées au niveau national.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de s’opposer à cette évolution du droit, afin de préserver la liberté d’action des collectivités territoriales et de garantir une gestion de l’eau pragmatique, efficace et adaptée aux réalités de chaque territoire.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Artois-Picardie. 

La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales.

Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation.

Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.

Supprimer l’alinéa 13.

Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités.

Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : 

« obligatoires » 

le mot : 

« facultatives ».

L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés.

Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté.

Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.

Supprimer l’alinéa 12.

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne. 

En remplaçant une faculté par une obligation, ces alinéas renforcent l’automaticité des mesures administratives et réduisent les marges d’appréciation locale.

Ils accentuent la rigidité du dispositif et contribuent à une application uniforme de règles pourtant appelées à être territorialisées.

Il est donc proposé de les supprimer.

Supprimer les alinéas 20 à 22.

Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense.

Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource.

La protection de l’eau ne saurait justifier une inflation de dispositifs redondants et peu lisibles. Il convient donc de les supprimer.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment agricoles.

S’il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau, les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des situations locales, des dynamiques territoriales existantes ni des démarches volontaires déjà engagées par de nombreux acteurs.

En substituant des obligations automatiques à des dispositifs jusqu’alors fondés sur la concertation et l’adaptation locale, l’article 1er risque de fragiliser l’acceptabilité des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité.

Par ailleurs, l’instauration d’interdictions générales et anticipées, notamment en matière d’utilisation d’intrants agricoles, sans évaluation préalable de leurs impacts économiques, techniques et sociaux, fait peser un risque important sur l’équilibre des exploitations et sur la pérennité de certaines filières, en particulier dans les territoires les plus contraints.

Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît préférable de supprimer l’article 1er et de maintenir les rédactions actuelles du CGCT et du code de l’environnement qui permettent une approche souple, territorialisée et fondée sur le dialogue de la ressource en eau.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à instaurer une transparence financière totale sur les montants engagés, leur répartition entre les différents acteurs et les pistes d’amélioration, notamment via une fiscalité incitative. Il s’agit d’assurer une équité dans le financement de la dépollution et d’accélérer la transition vers des pratiques moins polluantes, en responsabilisant davantage les industriels et les utilisateurs de substances nocives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2039 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, avec lequel il convient surtout de proposer une solution alternative afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er janvier 2030 » 

les mots : 

« À compter du 1^er janvier 2039 ».

La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau.

Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource.

Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« d’actions obligatoires ».

Cet amendement vise à supprimer la référence à l’interdiction ciblant les pratiques agricoles, dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel d’actions pour la gestion de la ressource en eau.

À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« en interdisant ».

Cet amendement vise à instituer un rapport triennal permettant de garantir que la réglementation évolue en fonction des progrès de la recherche et des nouveaux risques identifiés. Il s’agit d’assurer une protection optimale de la santé des populations et de renforcer la confiance dans la qualité de l’eau distribuée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les alternatives aux pesticides et engrais de synthèse sur le financement de la dépollution et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes.

Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés.

Supprimer l'alinéa 16.

Ces alinéas instaurent des interdictions et limitations lourdes, notamment en matière d’usages agricoles, dans des délais contraints et sans garanties suffisantes d’accompagnement économique.

Ils font peser une pression excessive sur les territoires ruraux et les exploitations agricoles, tout en confiant à l’État un pouvoir de décision unilatéral. La protection de l’eau ne peut se faire au prix d’une mise sous tutelle des territoires.

Ces alinéas doivent être supprimés.

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2040 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, avec lequel il convient surtout de proposer une solution alternative afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er janvier 2030 » 

les mots : 

« À compter du 1^er janvier 2040. »

Cet amendement vise à établir un diagnostic précis et actualisé, afin d’éclairer les décisions publiques et de prioriser les investissements nécessaires pour garantir à tous les ultramarins un accès à une eau de qualité, conforme aux standards sanitaires et environnementaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires ultramarins. Ce rapport comprend une analyse détaillée de la qualité et de la disponibilité de l’eau, des pollutions spécifiques, des infrastructures existantes, des actions en cours et des besoins identifiés pour chaque territoire. 

Rédactionnel.

À la première phrase 18, substituer au mot : 

« nuire », 

les mots : 

« porter préjudice ».

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse. 

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : 

« indirectement », 

le mot : 

« non ».

En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les collectivités.

Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. Il est donc proposé de les supprimer.

Supprimer l'alinéa 10.

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2037 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, avec lequel il convient surtout de proposer une solution alternative afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er janvier 2030 » 

les mots : 

« À compter du 1^er janvier 2037 »

Cet amendement vise ainsi à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation, fondé notamment sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, afin de bénéficier de leur expertise et de leur connaissance des réalités territoriales. La présente proposition de loi emporte des conséquences significatives sur les plans environnemental, socio-économique et sanitaire. Il apparaît dès lors nécessaire de disposer, dans un délai raisonnable, d’une évaluation approfondie de ses effets concrets après son entrée en vigueur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la présente proposition de loi. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il comprend une analyse des effets environnementaux, socio-économiques et sanitaires, ainsi que des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre. 

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie. 

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captages. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’agence de l’eau Adour-Garonne. 

Cet amendement vise à instituer un rapport annuel permettant d’évaluer les progrès, les reculs et les disparités territoriales, afin d’éclairer les débats parlementaires et d’assurer une information complète des citoyens.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état des ressources en eau et leur contamination. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Comité national de la biodiversité. 

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse. 

Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

Sous couvert de renforcer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le dispositif proposé substitue à des mécanismes fondés sur la concertation et l’adaptation locale un cadre essentiellement coercitif, reposant sur la création de zones soumises à contrainte environnementale assorties de programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Cette approche marque une rupture avec l’esprit de responsabilité partagée qui présidait jusqu’ici à la gestion des aires d’alimentation de captages.

Par ailleurs, la fixation d’un calendrier impératif avant le 1er janvier 2030 pour la mise en œuvre de mesures limitant ou interdisant certaines pratiques agricoles et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d’engrais azotés minéraux fait peser une insécurité juridique et économique majeure sur les exploitations concernées. En l’absence de garanties sur l’accompagnement technique et financier, ce dispositif risque de fragiliser durablement l’agriculture française, déjà confrontée à de multiples normes environnementales et à une concurrence internationale accrue.

La protection des captages d’eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique et d’aménagement du territoire. Elle ne saurait toutefois reposer sur une accumulation d’interdictions et de contraintes descendantes, décidées sans véritable co-construction avec les acteurs locaux. C’est pourquoi le présent amendement propose de s’opposer à ces dispositions, afin de défendre une politique de l’eau équilibrée, pragmatique et respectueuse des réalités économiques et territoriales.

Supprimer les alinéas 15 à 25.

Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné.

Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés.

Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées.

Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités locales sans compensation adéquate.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2036 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, avec lequel il convient surtout de proposer une solution alternative afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er janvier 2030 » 

les mots : 

« À compter du 1^er janvier 2036 ».