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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Laure Miller (EPR)

Qui a voté pour ou contre « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, LIOT, UDR, GDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
    Motion rejetée 25 pour · 2 abs · 109 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
    Adopté 130 pour · 6 abs · 21 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
    Adopté 243 pour · 100 abs · 2 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 279 pour · 66 abs · 81 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 6 IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (7)

Art. ART. PREMIER 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans. Ce choix permet de respecter le cadre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation maximale, en évitant de créer des exigences nationales supplémentaires imposées directement aux plateformes.

Cette interdiction n’est pas dépourvue d’effets à l’égard des plateformes : au sens du DSA, la notion de « contenu illicite » est définie de manière large comme toute information non conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre conforme au droit de l’Union, y compris lorsqu’elle est liée à une activité illégale, notamment la fourniture d’un service. Dès lors que la loi nationale interdit l’accès d’un mineur de quinze ans à certains services, l’accès correspondant, ainsi que les informations permettant cet accès (création, maintien et utilisation d’un compte, identifiants, profil, paramètres et autres éléments de compte), sont susceptibles d’être regardés comme relevant d’une situation d’illicéité au sens du DSA. Cette qualification permet d’activer les mécanismes européens applicables aux contenus illicites, notamment les injonctions d’agir, les obligations de traitement et de suivi des signalements et, pour les très grandes plateformes en ligne, les pouvoirs de contrôle et de sanction exercés au niveau de l’Union.

Par ailleurs, la nullité des contrats conclus en violation de l’interdiction, prévue par le texte, prive de base contractuelle les traitements de données à caractère personnel subséquents. En l’absence d’autre fondement valable, la collecte et l’utilisation de données personnelles d’un mineur pour créer et faire fonctionner un compte en méconnaissance de l’interdiction sont susceptibles de devenir illicites au regard du droit de la protection des données, ouvrant ainsi la possibilité d’intervention de l’autorité de contrôle compétente.

Le présent amendement vise donc à rendre pleinement opérationnelle cette articulation : sans imposer d’obligations substantielles nouvelles aux plateformes en dehors du DSA, il organise la mobilisation des outils européens existants, sous la coordination de l’Arcom, afin que l’interdiction posée par le législateur ne demeure pas théorique et puisse produire des effets concrets sur les comptes et les accès irréguliers.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« III. – Pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, l’accès aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au même I est susceptible de relever des mécanismes relatifs aux contenus illicites prévus par ce règlement.

« Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques, met en œuvre et coordonne, dans le cadre de ses compétences, les mesures suivantes :

« 1° Elle met à disposition du public un dispositif de signalement permettant de porter à sa connaissance les situations dans lesquelles un mineur de quinze ans accède aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au même I ;

« 2° Lorsqu’elle estime que les conditions en sont réunies, elle saisit l’autorité judiciaire ou administrative compétente afin que soit prise, en tant que de besoin, une injonction d’agir contre des contenus illicites au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065, visant à faire cesser l’accès du mineur au service ;

« 3° Lorsque les faits concernent une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065, elle coopère avec la Commission européenne et lui transmet, le cas échéant, tout élément utile à l’exercice des compétences que ce règlement lui confie.

« Les mesures prises au titre du présent III s’exercent sans préjudice des obligations et des sanctions prévues par le règlement (UE) 2022/2065. »

Art. ART. 6 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 6 de la proposition de loi étend l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l’article L. 511-5 du code de l’éducation.

Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d’autoriser l’usage de ces équipements dans certains lieux de l’établissement est de nature à affaiblir la portée normative de l’interdiction posée par le législateur. En pratique, cette faculté conduit à des applications très hétérogènes selon les établissements, certains règlements intérieurs autorisant largement l’usage des téléphones en dehors des salles de classe, ce qui revient à neutraliser l’objectif poursuivi par la loi.

Une telle situation porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et nuit à la lisibilité ainsi qu’à l’effectivité de la règle législative.

Le présent amendement vise donc à supprimer toute possibilité de dérogation au principe général d’interdiction par le règlement intérieur, afin de garantir une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire.

Cette suppression ne remet pas en cause les exceptions prévues par la loi, notamment pour les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément »sont supprimés. »

Art. ART. PREMIER 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité juridique et opérationnelle de l’interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, telle que prévue par l’article 1er de la présente proposition de loi.

Protéger les mineurs de quinze ans face aux dérives des réseaux sociaux ne peut se réduire à un affichage de principes. Lorsque la loi interdit l’accès des enfants de moins de quinze ans à ces plateformes, cette interdiction doit être réelle, contrôlable et sanctionnable. À défaut, elle resterait lettre morte.

Or la proposition, dans sa forme actuelle se borne à affirmer la nullité des « contrats » passés avec des mineurs de quinze ans . Cette nullité, à elle seule, serait sans porté pratique puisque 1) lesdits mineurs ne peuvent pas, en principe, s’engager par contrat, que 2) on peine à discerner à quels types de restitutions ou de réparation donnerait lieu le prononcé de cette nullité et que 3) la nullité ne vaut que pour le passé et n'entrainerait probablement pas par elle-même fermeture du compte, en tout cas n'empêcherait pas la création d'un nouveau. 

Ainsi, dès lors qu’une plateforme a connaissance qu’un enfant de moins de quinze ans utilise ses services, elle soit tenue de mettre fin immédiatement à l’exploitation des données, d’en effacer les traces et d’en informer les parents. Ce minimum de responsabilité est indispensable pour mettre fin aux pratiques de contournement et aux défaillances volontaires ou tolérées.

Surtout, il faut donner aux familles un véritable pouvoir d’action. En permettant aux titulaires de l’autorité parentale de saisir directement la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il garantit que les manquements ne resteront pas invisibles et que les plateformes ne pourront plus se retrancher derrière l’opacité de leurs systèmes.

En donnant à la CNIL et aux parents les moyens d’agir, le présent amendement transforme une interdiction formelle en une protection effective, au service des familles et de la santé des enfants.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« Le traitement des données à caractère personnel fondé sur de tels contrat est dépourvu de base légale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

« Lorsqu’un fournisseur de service de réseau social en ligne a connaissance, ou ne peut raisonnablement ignorer, qu’un compte est utilisé par un mineur de quinze ans en violation du I, il est tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, d’effacer lesdites données sous réserve des obligations légales de conservation et des nécessités liées à l’exercice ou à la défense de droits en justice et d’en informer les titulaires de l’autorité parentale.

« Les titulaires de l’autorité parentale saisissent la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’ils estiment qu’un service de réseau social en ligne a permis ou maintenu l’accès de leur enfant mineur de quinze ans en violation du I. »

Art. ART. PREMIER 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans, ce qui permet de sécuriser le dispositif au regard de l’interprétation du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation maximale. Toutefois, l’effectivité d’une telle interdiction dépend, en pratique, des acteurs qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien des comptes : sans obligations corrélatives à la charge des plateformes, la règle demeure largement théorique.

Le présent amendement réintroduit donc, en complément de l’interdiction applicable au mineur, une obligation pour les fournisseurs des services concernés : refus d’inscription, suspension des comptes existants et recours à des solutions de vérification d’âge conformes à un référentiel Arcom, élaboré après consultation de la CNIL.

Sur le plan du droit de l’Union européenne, le présent amendement s’inscrit dans la logique du DSA : celui-ci reconnaît que les États membres peuvent définir, conformément au droit de l’Union, des règles rendant illicite l’accès à certains contenus ou services, et les lignes directrices de la Commission relatives à la protection des mineurs recommandent expressément aux plateformes des méthodes de restriction d’accès en fonction de l’âge lorsque le droit national fixe un âge minimal d’accès à certaines catégories de services, y compris des catégories définies de médias sociaux. En rendant l’accès des mineurs de quinze ans aux services visés illicite au regard du droit national, l’amendement précise les mesures opérationnelles attendues pour assurer l’effectivité de cette illicéité, en cohérence avec l’objectif européen de protection des mineurs, consacré notamment par l’article 28 du DSA.

Au-delà, la France, État souverain, ne saurait renoncer à édicter les mesures nécessaires à la protection des enfants et à la préservation de leur santé et de leur développement, qui constituent des exigences fondamentales. Le présent amendement assume donc le choix politique de rétablir une obligation à la charge des plateformes, car elles seules disposent des leviers techniques et organisationnels permettant une application réellement efficace de l’interdiction.

Cette approche est d’ailleurs cohérente avec des expériences étrangères récentes : en Australie, le cadre de “minimum age” fait peser l’obligation sur les plateformes, tenues de prendre des “mesures raisonnables” pour empêcher les mineurs d’avoir ou de conserver un compte. En réintroduisant des obligations comparables, le présent amendement vise à assurer l’effectivité du dispositif français et à éviter que la charge du respect de la règle ne repose uniquement sur les mineurs.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :

« III. – Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne mentionnés au même I :

« 1° Refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans ;

« 2° Suspendent, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans ;

« 3° Utilisent, afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur n’a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au 3° du présent III pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au présent III. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.

« Le fait pour un fournisseur de ne pas satisfaire aux obligations prévues au présent III est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Art. ART. PREMIER 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La rédaction actuelle du 2° peut prêter à confusion en laissant penser que l’accord préalable exprès d’un administrateur légal permettrait l’accès du mineur à l’ensemble des services, y compris ceux figurant sur la liste établie en application du 1°. Or l’intention du dispositif est de distinguer clairement :

– d’une part, les services inscrits sur la liste prévue au 1°, dont l’accès est interdit aux mineurs de quinze ans sans dérogation ;

– d’autre part, les services ne figurant pas sur cette liste, pour lesquels l’accès ne peut être autorisé qu’à la condition que le mineur justifie d’un accord préalable exprès d’un administrateur légal.

Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté d’interprétation et à sécuriser la portée normative du texte.

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Soit »

les mots :

« Pour les services ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 21/01/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Scrutins (38)

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
20/07/2026
POUR 279 CONTRE 81 ABST. 66
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
RN ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 87 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 116 CONTRE 23 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC ABSTENTION
HOR POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 21 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 19 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 85 CONTRE 59 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 86 CONTRE 62 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
HOR POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 31 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 72 CONTRE 87 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 44 CONTRE 122 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 41 CONTRE 114 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 47 CONTRE 83 ABST. 22
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 76 CONTRE 75 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 12 CONTRE 149 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 79 CONTRE 72 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
HOR Partagé
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 98 CONTRE 26 ABST. 9
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM POUR
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 38 ABST. 18
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 59 CONTRE 83 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 89 ABST. 18
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 76 CONTRE 77 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 50 CONTRE 88 ABST. 25
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 42 CONTRE 120 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 44 CONTRE 114 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 31 CONTRE 105 ABST. 4
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 73 CONTRE 74 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 111 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 19 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 41 CONTRE 118 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 25 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 25 CONTRE 95 ABST. 13
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 9 CONTRE 117 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 23 CONTRE 122 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 50 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 34 CONTRE 116 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 36 CONTRE 89 ABST. 22
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 130 CONTRE 21 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR