Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Se justifie par son texte même. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite maintenir l'état actuel du droit en matière d'interdiction du portable au lycée.

En effet, en l'état actuel du droit (art. L.511-5 du code de l'éducation), une modification du règlement intérieur d'un lycée permet déjà d'"interdire l'utilisation par un élève des appareils [...] dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci". Par conséquent, il est déjà possible de l'interdire, et son extension est d'autant moins justifiée que les syndicats se sont majoritairement exprimés contre cette mesure.

Ainsi, lors d'une réunion du Conseil Supérieur de l'Education (CSE) le 7 janvier 2026, la quasi-unanimité des organises représentés ont rejeté cette mesure, le SNES dénonçant par exemple une mesure d'affichage, sans moyens nouveaux et une nouvelle instrumentalisation de l'école. Cela est d'autant plus incompréhensible que dans le même temps, l'Education nationale favorise le développement du numérique à l'école, à travers par exemple la publication de stratégies de développement comme la « Stratégie du numérique pour l’éducation » (2023-2027) qui a été rejetée en CSE en raison notamment de la place prépondérante qu'elle donne aux acteurs de la Edtech et participant ainsi à la privatisation du service public de l’enseignement ou encore d’un « cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation » tout en développant son usage auprès des élèves et des parents (consultation de Pronote et de leur environnement numérique de travail (ENT), accès aux ressources numériques) - ce qui n’est pas sans poser de questions notamment en termes de renforcement du stress des élèves - rendant le discours global sur la place du numérique à l'école incompréhensible.

Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'à minima, il est nécessaire de conserver le cadre actuel et de mener une véritable réflexion d'ampleur sur la place du smartphone et du numérique à l'école.

Supprimer l'alinéa 5. 

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite insister sur la nécessité de faire de la prévention vis-à-vis des conceptions addictives des plateformes, qui expliquent en grande partie les difficultés posées aujourd'hui par l'usage des écrans et des réseaux sociaux.

Les principales plateformes numériques utilisées aujourd'hui reposent sur le même modèle économique : la captation de l'attention de leurs utilisateurs, afin de la monétiser (ventes d'espaces publicitaires...). Or, et pour augmenter toujours plus leurs profits, ces dernières développent des outils toujours plus efficaces (comme les algorithmes de recommandation ou le défilement automatique) pour retenir les utilisateurs sur leur plateforme, et n'hésitent pas à mettre en avant des contenus particulièrement clivants et choquants, voire dangereux et/ou illégaux, afin de créer de l'engagement (commentaires sur le contenu, "like"....) et de nous retenir toujours plus longtemps. Ainsi, c'est le modèle économique même des plateformes qui, couplé à un désinvestissement public massif de notre système de santé, notamment en matière scolaire, explique que selon un rapport récent publié le mardi 13 janvier 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), l'usage des réseaux sociaux entraîne une grave dégradation de la santé des adolescents.

La prise de conscience des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet n'est que très récente. Ainsi, à titre d'illustration, le Parlement européen a adopté à une large majorité le 12 décembre 2023 une résolution visant à dénoncer ces conceptions addictives, et appelant à de nouvelles règles européennes pour lutter efficacement contre celles-ci. Dans ce contexte, la France doit également jouer un rôle majeur pour faire avancer ce combat - tel est l'objet de cet amendement.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ils contribuent à l’information des enfants sur les dérives entraînées par les conceptions addictives des plateformes. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les risques accrus de discriminations de genre posés par un usage immodéré des réseaux sociaux et des écrans, qui pèsent davantage sur les filles que sur les garçons.

Le mardi 13 janvier 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié une vaste étude sur les risques posés par les plateformes de réseaux sociaux sur la santé des 11-17 ans. Tout en rappellant des constats que nous partageons (nécessité de dénoncer le modèle économique des plateformes qui entraîne une captation à tout prix de l'attention des utilisateurs pour la monétiser...), l'étude souligne le fait que les cyberviolences et le cyberharcèlement sont des phénomènes qui touchent davantages les filles que les garçons en ligne. A titre d'illustration, la pratique du "sexting" non consenti (lorsque l’utilisateur subit une pression pour envoyer des images de nature intime) touche davantage les filles, et de manière plus générale, l'importance donnée par les réseaux sociaux aux contenus centrés sur l'image et l'apparence physique - sujets sur lesquels les filles et les femmes subissent de manière plus générale une pression de la société patriarcale - entraîne des complications sanitaires touchant davantage les filles que les garçons en ligne.

Dans ce contexte, l'étude propose notamment de mener des campagnes de santé publique en lien notamment avec la prévention des cyberviolences, ce qui est totalement cohérent avec nos positions sur le sujet. Néanmoins, le sujet ne pourra faire l'économie d'une réflexion plus structurelle sur la régulation des plateformes elle-même, qui constitue la véritable priorité de toute politique publique sur le sujet de la protection des mineurs et des utilisateurs de manière plus générale.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ils contribuent à l’information des enfants sur l'amplification des discriminations de genre engendrée par l'usage des écrans et réseaux sociaux. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'adopter une approche préventive des risques liés aux usages du numérique, et notamment des réseaux sociaux.

Face à une société de plus en plus numérisée, il semble illusoire d'interdire purement et simplement à une catégorie ou un groupe spécifique de la population l'usage d'outils numériques au prétexte des risques que cela pourrait causer. En effet, cela poserait de nombreuses questions de préservation des droits fondamentaux en ligne (comme le droit à l'anonymat), mais également d'applicabilité concrète de la mesure (l'usage de certains outils comme le VPN permettant de contourner ce type de législation) et d'absence de mesures visant à réguler les plateformes elle-même, qui sont les premières responsables de ces dérives en raison de leur modèle économique fondé sur la captation de l'attention et qui entraîne une surexposition aux contenus clivants, dangereux et/ou illicites pour générer des revenus (notamment publicitaires). Dans ce contexte, il nous semble indispensable de renforcer l'éducation au numérique - seule façon de doter durablement les individus des bons réflexes face aux écrans.

Cette prévention est d'autant plus justifiée que son usage est déjà fortement développé au sein de l'Education nationale. En effet, on assiste à la multiplication d'initiatives structurantes sur le sujet (« Stratégie du numérique pour l’éducation » (2023-2027) qui a été rejetée en CSE en raison notamment de la place prépondérante qu'elle donne aux acteurs de la Edtech et participant ainsi à la privation du service public de l’enseignement ou encore d’un « cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation ») ainsi que de sa présence dans le quotidien des élèves (consultation de Pronote et de leur environnement numérique de travail (ENT), accès aux ressources numériques), et qui doit donc logiquement s'accompagner en parallèle d'une prévention sur les risques encourus.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que désapprouver la suppression du présent article en commission, et demandons son rétablissement dans sa version initiale - accompagnée évidemment des moyens humains et financiers nécessaires à son application concrète, alors que le budget prévu dans le PLF 2026 prévoit à nouveau de nombreuses coupes budgétaires qui risquent de menacer l'effectivité de l'enseignement de l'éducation au numérique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également :

« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;

« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;

« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son soutien à une approche préventive des risques posés par une surexposition incontrôlée aux écrans et aux contenus qui s'y affichent.

Supprimé en commission sur des considérations qui n'avaient aucun lien avec le fond des dispositions du présent article, ce dernier prévoit notamment la diffusion d'une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux et est inspirée d'une obligation similaire applicable en matière de publicité en faveur de certains aliments ou boissons (art. L. 2133-1 du code de la santé publique : « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire »). Or, dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, Mme Sarah Sauneron, directrice générale de la santé par intérim, indique que : « ces messages publicitaires font l’objet d’évaluations rigoureuses menées par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par Santé publique France (SPF). Les études démontrent que ces messages, mis en place depuis 2007, ont significativement contribué à une meilleure connaissance des repères nutritionnels, désormais bien intégrés par la population ». Par conséquent, l'extension de ce principe aux réseaux sociaux ne peut qu'être bénéfique et apporter des éléments supplémentaires aux familles sur les risques que leur utilisation excessive et incontrôlée posent.

Par ailleurs, la mention "Déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans" sur les emballages permettra également aux familles souhaitant doter leurs enfants d'un smartphone de prendre conscience des potentiels risques liés à leur usage - en leur laissant toutefois la liberté de fixer les limites en toute connaissance de cause, dans le respect de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leurs enfants.

Néanmoins, nous rappelons que cette approche préventive doit absolument être couplée avec une politique ambitieuse de régulation du fonctionnement des plateformes, fondées sur la captation de l'attention à travers l'usage d'outils numériques sophistiqués (comme des algorithmes de recommandations), qui créé des risques majeurs pour les mineurs, mais également pour l'ensemble des utilisateurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.

« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.

« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.

« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer les effets de l'interdiction des écrans aux moins de 3 ans, afin d'établir un bilan précis des effets positifs et négatifs engendrés par cette mesure.

Prévu par l'arrêté du 2 juillet 2025 sur l'interdiction des écrans dans les lieux d'accueil pour jeunes enfants, l'examen du texte en commission a permis d'inscrire son principe dans la loi, lui conférant ainsi un niveau de protection juridique supérieure. Si de nombreuses études ont mis en évidence le caractère délétère d'une exposition trop précoce des enfants aux écrans, il nous semble néanmoins indispensable de disposer d'une évaluation de cette interdiction dans les lieux d'accueil pour enfants afin notamment d'établir les potentielles conséquences que cela pourrait poser en termes d'organisation et d'accueil des familles. Ainsi, le rapport permettra le cas échéant, de proposer des potentielles modifications du cadre juridique applicable afin de prendre en compte les difficultés rencontrées sur le terrain par l'interdiction des écrans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'interdiction des écrans dans les lieux d'accueil pour jeunes enfants.

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition à l'extension du dispositif, d'autant plus que la date d'entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2026 est peu réaliste.

En effet, alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée scolaire 2025, selon une enquête menée par le syndicat SNPDEN-UNSA en septembre dernier, seuls 8,5% des principaux de collèges se sont conformés au dispositif. Parmi les principales raisons explicatives de cette situation, figure le manque de moyens spécifiques alloués à cette mesure, notamment par les collectivités territoriales à qui on applique à chaque budget des coupes toujours plus massives qui les empêchent de mener leurs missions à bien. Dans ce contexte, Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU (RMC, 29/11/25) rappelle qu': « On ne peut pas vouloir généraliser une mesure qui est un échec » alors même que « Plus de la moitié des collèges n'ont pas pu appliquer le dispositif. Soit parce qu'ils n'ont pas eu les moyens de s'équiper ou tout simplement par manque de personnel ». Par conséquent, l'entrée en vigueur d'une généralisation du dispositif au lycée à la prochaine rentrée scolaire 2026 relève avant tout d'un voeu pieux.

Par ailleurs, des études internationales, comme celle menée par The Lancet en février 2025, tendent à remettre en cause l’efficacité des mesures d’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires, qui n’améliorent ni les résultats scolaires, ni le bien-être des élèves. Et elle nous invite à minima, à prendre davantage le temps de la réflexion pour repenser de façon intelligente la place du numérique à l'école.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« 2026‑2027 » 

les mots :

« 2027‑2028 ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de l’attention des utilisateurs.

Cette captation de l’attention repose sur des outils désormais connu de toutes et tous : fondée sur une captation massive de données et métadonnées numériques personnelles (quitte à ne pas toujours respecter la réglementation en vigueur), ces dernières alimentent des interfaces conçues de manière addictive à travers l’usage d’outils techniques et numériques particulièrement sophistiqués relevant parfois davantage de la manipulation (scrolling infini de contenu, algorithmes de recommandations ultra-personnalisés...) permettant aux plateformes de créer des interactions de plus en plus importante et de monétiser ces dernières (à travers par exemple la mise en avant de publicités, qui est aujourd’hui centrale en termes de retombées économiques générées). Alors que les dangers posés par ce modèle sont de plus en plus documentés – comme le souligne le rapport de la commission d’enquête – les utilisateurs mineurs constituent une cible particulièrement vulnérable face à ces outils : or, la présente proposition de loi ne propose rien pour en réguler les effets.

Par conséquent, nous proposons à travers cet amendement de questionner concrètement ce modèle, en interdisant aux plateformes numériques confrontées au profil d’un utilisateur mineur d’avoir recours à des algorithmes de recommandation pour mettre en avant des contenus plutôt que d’autres, fondé sur l’analyse de ses préférences individuelles. Notre proposition est en réalité parfaitement cohérente avec les dispositions du Règlement européen sur les services numériques, dont l’article 28 sur la protection des mineurs prévoit notamment que « Les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage [...] en utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur ». C’est seulement à ce prix que nous pourrons protéger les mineurs des dangers auxquels les expose les réseaux sociaux, tout en s’attaquant structurellement aux causes de cette exposition : l’absence de régulation des plateformes.

Substituer aux alinéas 5 à 12 les alinéas suivants :

« Art. 6‑9. I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France ne peuvent faire usage d’outils techniques ou numériques, quelque soit sa nature, fondés sur l’analyse des données et métadonnées numériques permettant de révéler les préférences individuelles des utilisateurs et en conséquence, de favoriser la mise en avant de certains contenus sur les profils numériques de ces derniers, tel que les algorithmes de recommandations, lorsque ce profil appartient à un mineur de moins de 18 ans.

« II. – Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au présent I est puni d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« III. – Un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précisera les modalités d’application du présent article. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la réforme proposée des programmes scolaires soit réellement effective.

Nous avons toujours défendu une réforme des programmes scolaires afin d’y intégrer une sensibilisation aux dangers du numérique – comme lors des discussions autour du projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (PJL SREN) – car nous considérons que seule une approche préventive permet de lutter durablement contre les dangers d’une exposition incontrôlée. Or, en matière éducative (comme partout ailleurs), la Macronie nous a habitué à lancer des projets de réformes sans moyens supplémentaires alloués, ce qui s’est vérifié dans toutes les dernières réformes gouvernementales en la matière. Or, sans moyens supplémentaires, cette réforme des programmes risque de rester lettre morte, alors que son importance est désormais centrale au vu des enjeux soulevés.

Cette question des moyens est d’autant plus centrale que l’examen actuel du projet de loi de finances pour 2026 prévoit en matière éducative des mesures budgétaires particulièrement austéritaires, comme la suppression de 4 018 postes d’enseignants, alors même qu’il est déjà difficile aujourd’hui de terminer l’étude du programme scolaire en raison notamment du manque de professeurs présents dans les classes. Par conséquent, nous souhaitons ouvrir la réflexion sur les moyens alloués à cette réforme des programmes scolaires, afin que chaque élève en France puisse en bénéficier et être mieux armé face aux dangers du numérique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les moyens alloués à l’éducation nationale pour prendre en compte la réforme des programmes scolaires introduisant une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques, un volet relatif à la sobriété numérique, ainsi qu’une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. Le rapport détermine notamment les éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en place et présente le cas échéant, des pistes afin d’y pallier.

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant à faire croire que le Gouvernement s'est saisie du sujet.

Les raisons de notre opposition totale à cette mesure sont nombreuses (mesure liberticide affaiblissant la protection des données personnelles des utilisateurs, inapplicabilité de la mesure car facilement contournable avec l'usage de dispositifs techniques tels que les VPN, déplacement de la responsabilité de l'exposition aux contenus dangereux voires illicites des plateformes vers les utilisateurs...) et semblent être vérifiées empiriquement. L'exemple de l'Australie en la matière est particulièrement éclairant.

Le 28 novembre 2024 le Parlement australien a approuvé un texte visant à obliger les différentes plateformes de réseaux sociaux telles que X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre « des mesures raisonnables » pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans de conserver ou de créer un compte, et à prévoir des amendes en cas de non-respect de cette obligation (environ 28 millions d'euros). Or, dès son examen, les limites du texte avaient été soulevées : les contours flous de son application car le texte ne fournit quasiment aucun détail sur ses modalités d’application concrètes, les questions de protection des droits fondamentaux en ligne au vu des différentes solutions envisagées par les plateformes numériques pour tenter de contrôler l’âge de leurs utilisateurs (recours à un tiers extérieur qui détient les informations personnelles des utilisateurs, demander à l’utilisateur de se prendre en selfie, surveillance des habitudes de consommation des utilisateurs pour tenter de déduire leur âge comme par exemple, contrôler les contenus consultés ou encore voir les messages d’anniversaires reçus…), ou encore la question du contournement de ces mesures avec les VPN... D’ailleurs, comme une forme d'aveu du Gouvernement australien, celui-ci a rapidement reconnue qu'« Aucune solution ne sera probablement efficace à 100 % tout le temps ».

A peine un mois après son entrée en vigueur le 10 décembre 2025, la presse rapporte ainsi déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour faire face à cette nouvelle interdiction : migration vers des plateformes plus petites et non concernées à ce stade par cette obligation (Coverstar, Lemon8, Yope, Rednote...), usage d'un VPN, recours à des proches plus âgés pour passer les filtres de vérification de l'âge (scan de visage...)... Ainsi, le cas australien tend à confirmer l'inefficacité de cette mesure, et la nécessité de mettre en place une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagné d'un renforcement de la prévention des risques associés.

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date :

« 1^er septembre 2026 »

la date :

« 1^er septembre 2027 ».

Par cet amendement, le groupe LFI rappelle son opposition totale à la mesure d'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui relève avant tout d'un démagogisme numérique.

Tout d'abord, cette mesure est particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux en ligne. En effet, elle remettrait en cause des principes cardinaux comme celui du droit à l'anonymat en ligne - principe régulièrement affirmé en droit national et européen (par exemple, le considérant 14 de la directive e-commerce no 2000/31 précise que « La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet »). Par ailleurs, les critères selon lesquels a été fixé la majorité numérique sont particulièrement flous et semblent être en réalité totalement arbitraires : un contenu considéré comme dangereux et/ou illégal est-il ainsi plus acceptable à 15 ans et 1 jour qu'à 14 ans et 364 jours ? D'autant plus que cette majorité numérique est différente selon les différents pays – rien qu’au sein de l’Union européenne, celle-ci varie selon les différents pays entre 13 et 16 ans (par exemple, 14 ans en Espagne ou encore 13 ans au Danemark).

De plus, elle est facilement contournable via divers dispositifs techniques tels que les « Virtual Private Network » (VPN), dont l'objectif initial est de renforcer la protection de ses données lors d’une connexion Internet et notamment utilisé pour contourner des systèmes de censures numériques mis en place dans certains pays. Or, ces derniers peuvent également être utilisé pour contourner la mesure d'interdiction prévue au présent article, la rendant de fait inapplicable.

En réalité, ces mesures représentent un véritable renoncement à réguler les réseaux sociaux, transférant la responsabilité des conséquences de leurs usages sur les utilisateurs et utilisatrices. Même les conclusions de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs publié en septembre dernier et à l'origine de la présente proposition de loi le soulignait (p.28) : « Nous ferions d’abord reposer la charge de la responsabilité sur les jeunes plutôt que sur l’entreprise privée qui est à l’origine du problème ». L’UNICEF souligne également que « Les gouvernements doivent veiller à ce que les lois et réglementations relatives à l’âge ne se substituent pas aux obligations des entreprises d’investir dans la conception de plateformes plus sûres et dans une modération efficace des contenus ». Or, aucune mesure de la présente proposition de loi ne s'y attaque - alors qu'il s'agit du coeur du problème. La nouvelle rédaction issue de l'avis du Conseil d'Etat du 8 janvier 2026 rend ce transfert de responsabilité encore plus explicite puisque désormais, l'interdiction pèse directement sur les mineurs de moins de 15 ans qui ne peuvent pas avoir un compte sur les réseaux sociaux (alors qu'auparavant, cette obligation incombait aux plateformes, même si cette rédaction n'était pas non plus satisfaisante).

Enfin, et alors que cette mesure particulièrement liberticide est notamment justifiée au nom de la protection de la santé mentale des mineurs, qui est un objectif que nous ne remettons évidemment pas en cause dans l'absolu, faut-il rappeler qu'une véritable politique publique en la matière passe avant tout par l'augmentation des moyens alloués au système de soins ? Or, l'inaction de la Macronie en la matière est palpable, et on se retrouve aujourd'hui dans une situation de déficit chronique : ainsi, à titre d'illustration, en matière de santé scolaire, on ne compte qu'environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que seule une approche combinant la prévention (en milieu scolaire et en dehors) et une véritable politique publique d'accompagnement à la parentalité numérique ainsi qu'une véritable régulation des réseaux sociaux en questionnant leur modèle économique fondé sur l'économie de l'attention et la captation du temps disponible des utilisateurs au travers une conception addictive, est capable de lutter à long-terme contre les effets néfastes des réseaux sociaux tout en préparant les individus à vivre dans un monde de plus en plus connecté.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI réaffirme l'importance du rôle des personnels de l'Education nationale, et notamment les enseignants, en matière de prévention des risques liés à l'usage du numérique.

L'usage du numérique à l'école est déjà omniprésent. En effet, outre l'inscription dans le code de l'éducation à l'article L. 312-9 du principe selon lesquel les élèves bénéficient d'une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, de façon très concrète, ces derniers font usage de nombreux outils numériques au quotidien - à travers par exemple l'usage de Pronote et leur environnement numérique de travail (ENT). Dans ce contexte, les enseignants sont les plus à même de faire de la prévention auprès de leurs élèves sur les différents risques encourus en ligne : conception addictive des plateformes pour retenir l'attention des utilisateurs (algorithmes de recommandation...), nécessité de protéger ses données personnelles en ligne, risques psychosociaux liés à un usage incontrôlé...

Cette inscription des enseignants parmi les responsables de la prévention ne doit néanmoins pas faire oublier qu'elle doit s'accompagner des moyens nécessaires pour la rendre effective. Cette question des moyens est d'autant plus centrale que l'examen actuel du projet de loi de finances pour 2026 prévoit en matière éducative des coupes budgétaires particulièrement importantes, comme la suppression de 4 018 postes d'enseignants, alors même qu'il est déjà difficile aujourd'hui de terminer l'étude du programme scolaire en raison notamment du manque de professeurs présents dans les classes. Par conséquent, si l'adoption de cet article de principe va dans le bon sens, elle doit s'accompagner des moyens nécessaires pour ne pas rester lettre morte.

Après le mot :

« internet », 

insérer les mots :

« ainsi que les professionnels de l’éducation, ».

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition à l'extension du dispositif "Portable en pause" aux lycées.

Outre le fait que cette mesure d'interdiction revient de facto à renoncer à réguler les dérives de l'usage des écrans et des réseaux sociaux et à faire porter la responsabilité de leurs dérives sur les lycéens et lycéennes du pays - ce qui est un renoncement politique supplémentaire de la Macronie en matière éducative - le bilan de la généralisation du dispositif au collège à la rentrée 2025-2026 est une preuve supplémentaire de l'amateurisme avec lequel les décisions politiques sont prises par le Gouvernement.

En effet, alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée scolaire 2025, selon une enquête menée par le syndicat SNPDEN-UNSA en septembre dernier, seuls 8,5% des principaux de collèges se sont conformés au dispositif. A contrario, près de 67% ont assuré qu'ils ne comptaient pas appliquer de nouvelles mesures et 25% qu'ils ne savaient pas encore. Parmi les principales raisons évoquées, figurent notamment la question centrale du financement de cette mesure (alors que sa mise en place nécessiterait par exemple l'augmentation des dotations versées aux collectivités territoriales, et notamment les régions pour les lycées, afin de financer des équipements supplémentaires dans les établissements pour conserver les téléphones portables, mais que le budget, composé essentiellement de coupes budgétaires, actuellement examiné à l'Assemblée ne le prévoit pas) mais également de nombreuses questions très concrètes en termes d'organisation et de périmètre (responsabilité en cas de vol de l'appareil, recrutements supplémentaires d'assistants d'éducation pour faire appliquer l'interdiction...).

Par conséquent, nous proposons à travers cet amendement de revenir sur cette extension du dispositif au lycée, d'autant plus qu'en l'état actuel du droit (art. L.511-5 du code de l'éducation), une modification du règlement intérieur d'un lycée permet déjà d'"interdire l'utilisation par un élève des appareils [...] dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci".

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à l’extension du dispositif « Portable en pause » aux lycées. Mesure phare du plan gouvernemental et d’Emmanuel Macron pour lutter contre les effets néfastes des réseaux sociaux chez les mineurs, l’extension dans la précipitation de l’interdiction des téléphones portables au lycée est totalement irréaliste et fait fi des nombreuses réserves soulevées par les syndicats.

En effet, alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée scolaire 2025, selon une enquête menée par le syndicat SNPDEN-UNSA en septembre dernier, seuls 8,5 % des principaux de collèges se sont conformés au dispositif. A contrario, près de 67 % ont assuré qu’ils ne comptaient pas appliquer de nouvelles mesures et 25 % qu’ils ne savaient pas encore. Parmi les principales raisons évoquées, figurent notamment la question centrale du financement de la mesure (alors que sa mise en place nécessiterait par exemple l’augmentation des dotations versées aux collectivités territoriales, et notamment les régions pour les lycées, afin de financer des équipements supplémentaires dans les établissements pour conserver les téléphones portables, mais que le budget austéritaire actuellement examiné à l’Assemblée ne le prévoit pas) mais également de nombreuses questions très concrètes en termes d’organisation et de périmètre (responsabilité en cas de vol de l’appareil, recrutements supplémentaires d’assistants d’éducation pour faire appliquer l’interdiction...).

Toutes ces raisons expliquent les réactions très mitigées des syndicats sur la question. Ainsi, Isabelle Vuillet, co-secrétaire générale de la CGT Educ’action (Le Parisien, 07/01/26) rappelle qu’« Il est déjà compliqué de faire respecter l’interdiction au collège, alors au lycée, nous avons un vrai doute sur la faisabilité. Cela ressemble à un effet de com du Gouvernement ». De son côté, Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU (RMC, 29/11/25) était également très claire à ce sujet : « On ne peut pas vouloir généraliser une mesure qui est un échec » alors même que « Plus de la moitié des collèges n’ont pas pu appliquer le dispositif. Soit parce qu’ils n’ont pas eu les moyens de s’équiper ou tout simplement par manque de personnel ». Et à Christelle Kauffmann, proviseure de lycée dans le Tarn et membre de l’exécutif du SNPDEN, le principal syndicat des chefs d’établissement, d’ajouter Nous ne contestons pas qu’il y ait un problème d’addiction des jeunes au portable. Mais il s’agit d’un problème de société qui, une fois de plus, retombe sur l’école. » (Le Parisien, 07/01/26).

Par conséquent, nous souhaitons la suppression de l’extension du dispositif, d’autant plus qu’en l’état actuel du droit (art. L. 511‑5 du code de l’éducation) : une modification du règlement intérieur d’un lycée permet déjà d’« interdire l’utilisation par un élève des appareils [...] dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci ».

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