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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Laure Miller (EPR)

Qui a voté pour ou contre « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, LIOT, UDR, GDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
    Motion rejetée 25 pour · 2 abs · 109 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
    Adopté 130 pour · 6 abs · 21 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
    Adopté 243 pour · 100 abs · 2 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 279 pour · 66 abs · 81 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 4
Tous les groupes

Amendements (4)

Art. ART. PREMIER 25/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette proposition de loi pose une interdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme de sensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec une compréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leur utilisation. Il convient toutefois de souligner qu’à 15 ans un adolescent n’est pas encore pleinement autonome ni indépendant. Jusqu’à sa majorité il reste en effet sous la responsabilité de ses parents, qui doivent pouvoir exercer un droit de regard sur les activités de leur enfant, dans le respect de la vie privée mentionnée à l’article 9 du code civil. 

Il est à ce titre essentiel de conserver une analogie avec la vie courante. En effet, si l’article 1148 du code civil autorise les mineurs à accomplir seuls des « actes courants autorisés par la loi ou l’usage », comme certains achats, de nombreuses activités nécessitent l’autorisation du représentant légal. Ainsi en va-t-il tout simplement des activités extrascolaires. 

Compte tenu des effets dévastateurs et délétères des réseaux sociaux sur nos enfants, qui ne sont plus à démontrer, il ne parait pas concevable aujourd’hui que l’on puisse les laisser y accéder sans  contrôle ou autorisation parentale. Faute de jurisprudence étoffée qui préciserait spécifiquement si la création d'un compte sur un réseau social relève ou non d'un acte courant, il revient au législateur de prendre ses responsabilités et de le faire. Il parait nécessaire que nous changions de paradigme et de ce fait, que nous inscription dans la loi, comme le propose cet amendement, que la création d'un compte sur un réseau social n'entre pas dans cette catégorie d'acte courant. 

Dispositif

Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »

Art. ART. 6 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à assouplir l’interdiction générale de l’utilisation des téléphones portables dans les lycées que cette proposition de loi introduit. Son objet est de permettre d'autoriser son usage dans les espaces de récréation et de restauration, afin d’introduire des temps de « respiration » essentiels et en accord avec l’exigence de concentration qui s’impose pendant les temps pédagogiques. 


Une interdiction absolue, sans distinction de lieux ou de moments, peut s’avérer contre-productive pour l'apprentissage de la responsabilité numérique.


Deux objectifs essentiels sont ici poursuivis : 


-               Le passage d’une logique de prohibition à une logique d’éducation : La déconnexion totale imposée par la loi ne permet pas d'accompagner l'élève dans l'acquisition de bons réflexes (respect du droit à l'image, limitation du temps d'écran, civilité numérique). Autoriser l'usage dans la cour de récréation offre un cadre concret pour une éducation aux médias en situation réelle, sous le regard de la vie scolaire.
-               La cohérence avec les besoins de la vie quotidienne : Pour de nombreuses familles, le téléphone est un outil de coordination essentiel, notamment lors des temps de pause ou en fin de journée. Permettre son usage hors des espaces d'enseignement répond à une demande sociale légitime sans pour autant perturber la concentration nécessaire aux apprentissages.
 
En limitant l’interdiction aux espaces strictement dédiés à l’enseignement, cet amendement assure un juste équilibre entre l'exigence de concentration pédagogique et l'apprentissage de la citoyenneté numérique.

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans les lycées, à défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation d’un téléphone mobile est autorisée dans les espaces de restauration et sur les temps de récréation. »

Art. ART. PREMIER 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette proposition de loi pose une interdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme de sensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec une compréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leur utilisation. Il convient toutefois de souligner qu’à 15 ans un adolescent n’est pas encore pleinement autonome ni indépendant. Jusqu’à sa majorité il reste en effet sous la responsabilité de ses parents, qui doivent pouvoir exercer un droit de regard sur les activités de leur enfant, dans le respect de la vie privée mentionnée à l’article 9 du code civil. 

Il est à ce titre essentiel de conserver une analogie avec la vie courante. En effet, si l’article 1148 du code civil autorise les mineurs à accomplir seuls des « actes courants autorisés par la loi ou l’usage », comme certains achats, de nombreuses activités nécessitent l’autorisation du représentant légal. Ainsi en va-t-il tout simplement des activités extrascolaires. 

Compte tenu des effets dévastateurs et délétères des réseaux sociaux sur nos enfants, qui ne sont plus à démontrer, il ne parait pas concevable aujourd’hui que l’on puisse les laisser y accéder sans  contrôle ou autorisation parentale. Faute de jurisprudence étoffée qui préciserait spécifiquement si la création d'un compte sur un réseau social relève ou non d'un acte courant, il revient au législateur de prendre ses responsabilités et de le faire. Il parait nécessaire que nous changions de paradigme et de ce fait, que nous inscription dans la loi, comme le propose cet amendement, que la création d'un compte sur un réseau social n'entre pas dans cette catégorie d'acte courant. 

Dispositif

Après l’alinéa 9, il est inséré l’alinéa suivant :

« I bis. – Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »

Art. APRÈS ART. 7 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les fournisseurs de services de réseaux sociaux polluant l'espace public numérique doivent participer à son assainissement et ainsi à la lutte contre les violences des contenus numériques et leurs effets délétères sur la santé mentale.
 
Le rapport de mission gouvernementale "Comprendre et combattre le harcèlement scolaire" de 2020 a permis de faire apparaitre pour la première fois l'idée d'une contribution financière des entreprises du numérique qui permettrait de financer la lutte contre les violences en ligne.
Pour l'auteur du rapport, le constat est simple : "une entreprise numérique qui gère insuffisamment son contenu développe, malgré elle, un terrain propice à la prolifération des contenus haineux et du cyber-harcèlement".
 
Le rapport d’enquête sur les effets psychologiques de Tik Tok sur les mineurs de 2025 atteste de contenus violents, portant atteinte à la santé mentale des utilisateurs et d’algorithmes alimentant la dépendance. La violence en ligne prend ainsi différentes formes et se diffuse largement. Les entreprises du numérique participant à la diffusion et à l’exposition de ces contenus, dont certains sont monétisés, doivent contribuer à lutter contre les effets néfastes des contenus et sensibiliser les utilisateurs aux dangers auxquels ils s'exposent.
 
Cette contribution pourrait se faire par l'application du principe de "pollueur-payeur" aux entreprises numériques générant du contenu sur le modèle de celui appliqué aux entreprises causant trop d'atteintes à l'environnement. En effet, selon l'article L110-1 du Code de l'environnement "les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution, et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur". Cette contribution pourrait aussi se faire par un fléchage de la "taxe GAFA" adoptée en France depuis le 1er janvier 2019.
 
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la création même d'un tel fonds ainsi que sur son financement et sa redistribution.

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, dédié à la lutte contre la violence et les effets psychologiques des contenus numériques, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution.

Scrutins (38)

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
20/07/2026
POUR 279 CONTRE 81 ABST. 66
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
RN ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 87 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 116 CONTRE 23 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC ABSTENTION
HOR POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 21 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 19 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 85 CONTRE 59 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 86 CONTRE 62 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
HOR POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 31 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 72 CONTRE 87 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 44 CONTRE 122 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 41 CONTRE 114 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 47 CONTRE 83 ABST. 22
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 76 CONTRE 75 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 12 CONTRE 149 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 79 CONTRE 72 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
HOR Partagé
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 98 CONTRE 26 ABST. 9
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM POUR
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 38 ABST. 18
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 59 CONTRE 83 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 89 ABST. 18
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 76 CONTRE 77 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 50 CONTRE 88 ABST. 25
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 42 CONTRE 120 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 44 CONTRE 114 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 31 CONTRE 105 ABST. 4
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 73 CONTRE 74 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 111 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 19 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 41 CONTRE 118 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 25 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 25 CONTRE 95 ABST. 13
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 9 CONTRE 117 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 23 CONTRE 122 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 50 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 34 CONTRE 116 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 36 CONTRE 89 ABST. 22
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 130 CONTRE 21 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR