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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi Non conforme

Proposée par Laure Miller (EPR)

L'essentiel

Cette proposition de loi entend mieux protéger les mineurs face aux dangers liés à l'usage des réseaux sociaux. Elle fait suite au rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, rendu public le 11 septembre 2025, qui formulait 43 recommandations, dont une dizaine appelaient une modification de la loi. Le texte traduit ces préconisations dans le droit national, en complément de la régulation des plateformes qui relève, selon ses auteurs, de l'échelon européen.

Son article 1er insère dans la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une section consacrée à la protection des mineurs en ligne : il prévoit l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, la suspension des comptes existants de ces utilisateurs et l'obligation pour les plateformes de mettre en place des dispositifs de vérification de l'âge conformes à un référentiel fixé par l'Arcom. D'autres leviers sont mobilisés, comme la sensibilisation, la prévention et la limitation des écrans à l'école.

Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, LIOT, UDR, GDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
    Motion rejetée 25 pour · 2 abs · 109 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
    Adopté 130 pour · 6 abs · 21 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
    Adopté 243 pour · 100 abs · 2 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 279 pour · 66 abs · 81 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 18 RETIRE 5
Tous les groupes

Amendements (23)

Art. ART. 3 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux. »

Art. APRÈS ART. 3 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La banalisation culturelle de l’usage du smartphone et des réseaux sociaux chez les très jeunes contribue à normaliser des pratiques dont les effets délétères sont désormais établis. Sans porter atteinte à la liberté de création, cet amendement vise à responsabiliser les producteurs et à informer le public, dans une logique comparable à celle existant pour l’alcool, le tabac ou la violence.

Dispositif

Après l’article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑5. – Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en ligne fait l’objet d’un avertissement spécifique à destination du public.

« Cette représentation est prise en compte dans les procédures de classification et de signalétique prévues par le code du cinéma et de l’image animée. »

Art. ART. 7 12/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute appréciation arbitraire, il est nécessaire de préciser les critères permettant de caractériser la négligence numérique.

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« surveillé »,

insérer les mots :

« caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental ».

Art. ART. 6 12/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Une règle sans sanction est inefficace. Afin d’assurer le respect de l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, il est nécessaire de prévoir explicitement une réponse disciplinaire en cas de manquement.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3°L’article est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de l’interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »

Art. ART. 7 12/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

La sanction doit s’accompagner d’une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale. »

Art. ART. 7 12/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

L’urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l’entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d’un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.

Dispositif

À l’alinéa 3 substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« un an ».

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les amendes infligées aux personnes morales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandes plateformes. Il est indispensable de pouvoir engager la responsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin à l’impunité et d’assurer un réel respect de la loi.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues au présent article, la responsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut être engagée dans les conditions prévues par le code pénal. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, ce qui affaiblit gravement l’efficacité du dispositif et expose les enfants à des risques avérés.

Dispositif

Après l’article 6‑9 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale, d’organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l’âge de son enfant mineur afin de lui permettre l’accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l’article 6‑9 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Art. ART. 4 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il est désormais établi que l’usage excessif des réseaux sociaux peut entraîner de véritables mécanismes d’addiction. Il est indispensable que l’éducation au numérique aborde explicitement cette réalité afin de prévenir des comportements pathologiques dès le plus jeune âge.

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« , ainsi qu’aux phénomènes d’addiction comportementale liés à l’usage des écrans et des réseaux sociaux ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La protection des mineurs relève de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes.

Dispositif

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de l’objectif de protection de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.

Art. ART. 2 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les contenus faisant la promotion du suicide ont des conséquences particulièrement graves lorsqu’ils touchent des mineurs. Il est indispensable d’aggraver les sanctions dans ces cas afin d’assurer une protection renforcée de l’enfance.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Compléter l’article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »

Art. APRÈS ART. 3 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s’inscrit dans une logique de prévention et de protection de l’enfance.

Dispositif

Après l’article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d’offres commerciales de services de téléphonie ou d’accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Art. ART. PREMIER 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il est important de préciser que tous les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent accéder aux réseaux sociaux , l’âge minimum légal d’accès fixé à 13 ans n’étant pas toujours respecté. Selon une étude Odoxa pour Acadomia, 67 % des jeunes âgés de 11 à 17 ans se sont déclarés favorables à l’interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans. Depuis décembre dernier, l’Australie a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans.

Dispositif

Au sixième alinéa, substituer au mot :

« quinze »

les mots :

« moins de seize ».

Art. ART. 6 12/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Les chefs d’établissement et les enseignants hésitent parfois à appliquer strictement les interdictions par crainte de contentieux. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’institution scolaire afin de garantir l’effectivité des règles et de soutenir l’autorité éducative.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d’un téléphone portable confisqué dans le cadre de l’application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »

Art. ART. 5 12/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La transparence et la responsabilité des grandes plateformes sont indispensables. Cet amendement vise à garantir que leurs dirigeants soient entendus publiquement afin de rendre compte de leurs pratiques devant la représentation nationale.

Dispositif

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :

« Ce rapport est précédé d’auditions publiques des dirigeants des principales plateformes de réseaux sociaux exerçant leur activité en France. »

Art. ART. 3 07/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les parents jouent un rôle central dans l’encadrement des usages numériques des mineurs. Toutefois, ils sont souvent confrontés à des évolutions technologiques rapides et à un manque de repères clairs sur les effets des écrans.

Cet amendement vise à renforcer l’information à destination des titulaires de l’autorité parentale, en reconnaissant explicitement leur rôle dans la construction et la préservation du capital santé numérique de l’enfant.

Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser des pratiques numériques équilibrées, réduire les inégalités d’information et accompagner les familles sans culpabilisation.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 2133‑5. – Les messages de prévention mentionnés aux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 comportent une information spécifiquement destinée aux titulaires de l’autorité parentale, relative à leur rôle dans la préservation du capital santé numérique des enfants et des adolescents. »

Art. ART. 4 07/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’éducation au numérique constitue un levier essentiel de prévention des risques liés aux usages des réseaux sociaux. Elle doit permettre aux élèves d’acquérir non seulement des compétences techniques, mais également une compréhension des impacts des pratiques numériques sur leur santé et leur bien-être.

En intégrant explicitement la notion de capital santé, cet amendement renforce la dimension préventive et éducative de la formation prévue par la proposition de loi et contribue à l’adoption de comportements responsables et équilibrés dès le plus jeune âge.

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette formation inclut une sensibilisation aux effets d’une exposition excessive aux écrans sur le capital santé physique, mental et social des enfants et des adolescents. »

Art. ART. 5 07/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’évaluation de l’application de la loi doit permettre d’apprécier son efficacité réelle sur la santé et le développement des mineurs.

Le présent amendement vise à enrichir le contenu du rapport remis au Parlement afin qu’il intègre des indicateurs relatifs au capital santé des enfants, au-delà du seul respect formel des obligations par les plateformes.

Il permettra d’éclairer le législateur sur les effets concrets des mesures adoptées et, le cas échéant, d’envisager des ajustements futurs fondés sur des données objectives de santé publique.

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« , notamment en matière de santé mentale, de sommeil, de sédentarité et de développement global, ».

Art. ART. 3 07/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les usages intensifs des réseaux sociaux ont des effets multiples sur la santé des enfants et des adolescents. Outre les impacts sur la santé mentale, ils peuvent affecter le sommeil, l’attention, l’activité physique et les relations sociales, éléments constitutifs du capital santé global des mineurs.

Le présent amendement vise à garantir que les messages sanitaires prévus par la proposition de loi reflètent cette réalité multidimensionnelle. Il permet de fonder juridiquement une information complète, cohérente et conforme à l’état des connaissances scientifiques actuelles.

En élargissant le champ des messages sanitaires, cet amendement renforce la portée préventive du dispositif et contribue à une meilleure compréhension des enjeux par les familles et les jeunes.

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« portant notamment sur la santé mentale, le sommeil, le développement cognitif, la sédentarité et l’équilibre social des mineurs ».

Art. ART. PREMIER 06/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs


Cet amendement doit permettre de s'assurer que cette interdiction d'accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée.

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : 

« âge »,

insérer les mots :

« et l’identité, informations qui seront accessibles par l’utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».

Art. ART. PREMIER 06/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de favoriser une véritable déconnexion, il semble nécessaire de prévoir un temps de connexion limité en complément de ce couvre feux numérique. Selon une étude menée par l’ARCOM, plus de quatre jeunes sur cinq entre 11 et 17 ans accèdent quotidiennement à au moins une grande plateforme en ligne, l’âge minimum légal d’accès fixé à 13 ans étant peu respecté. Les jeunes âgés de 11 à 17 ans passent en moyenne, 3,8 heures chaque jour sur internet, en grande partie sur les réseaux sociaux.

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots  : 

« et lorsque le temps de connexion a dépassé deux heures ».

Art. ART. PREMIER 06/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il est important de préciser que tous les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent accéder aux réseaux sociaux , l’âge minimum légal d’accès fixé à 13 ans n’étant pas toujours respecté. Selon une étude Odoxa pour Acadomia, 67 % des jeunes âgés de 11 à 17 ans se sont déclarés favorables à l’interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans. Depuis décembre dernier, l’Australie a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« quinze »

les mots :

« moins de seize ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

Art. ART. PREMIER 06/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement doit permettre de s’assurer que cette interdiction d’accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée. 

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« et l’identité ».

Scrutins (38)

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
20/07/2026
POUR 279 CONTRE 81 ABST. 66
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
RN ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 87 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 116 CONTRE 23 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC ABSTENTION
HOR POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 21 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 19 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 85 CONTRE 59 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 86 CONTRE 62 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
HOR POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 31 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 72 CONTRE 87 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 44 CONTRE 122 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 41 CONTRE 114 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 47 CONTRE 83 ABST. 22
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 76 CONTRE 75 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 12 CONTRE 149 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 79 CONTRE 72 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
HOR Partagé
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 98 CONTRE 26 ABST. 9
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM POUR
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 38 ABST. 18
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 59 CONTRE 83 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 37 CONTRE 89 ABST. 18
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 76 CONTRE 77 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 50 CONTRE 88 ABST. 25
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 42 CONTRE 120 ABST. 3
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 44 CONTRE 114 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 38 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 31 CONTRE 105 ABST. 4
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 73 CONTRE 74 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 111 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 19 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 41 CONTRE 118 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 25 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 25 CONTRE 95 ABST. 13
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 9 CONTRE 117 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 23 CONTRE 122 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 50 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 34 CONTRE 116 ABST. 8
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 36 CONTRE 89 ABST. 22
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25/01/2026
POUR 130 CONTRE 21 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR