Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect des obligations des employeurs en matière de durée du travail et de transparence des horaires dans les entreprises de propreté et services associés. 

En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain et outre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500 salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ont été principalement notés l’absence de tenue des décomptes du temps de travail pour 40 % d’entre elles, entraînant une précarisation des salariés et des pertes de rémunération injustifiées.

L’article L. 3171‑3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à la disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail des salariés, sert ici de base légale au renforcement du contrôle dans les entreprises de la propreté. Aussi, cet amendement prévoit une obligation de transmission annuelle de ces documents, afin de faciliter les contrôles et d’anticiper les infractions.

Il permettra, en outre, d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dont le décompte des heures travaillées est indûment réalisé. 

L’objectif est d’améliorer le suivi des obligations légales des employeurs et d’assurer aux salariés du secteur une meilleure protection de leurs droits, sans alourdir de manière disproportionnée les obligations des entreprises respectueuses de la réglementation. En cas de non-respect, une sanction financière administrative est prévue afin de garantir l’effectivité du dispositif.

L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs sont tenus de transmettre annuellement à l’inspection du travail un état détaillé du temps de travail des salariés qui inclut les heures effectuées, les horaires fractionnés et le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »

Cet amendement vise à analyser précisément l’impact qu’ont les horaires hachés dans le secteur de la propreté, où les conditions de travail sont marquées par une forte précarité et une organisation du temps de travail souvent morcelée.

Selon la DARES (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? p.7 »), 19 % des salariés du nettoyage sont soumis à un emploi du temps fractionné, contre 12 % en moyenne dans les autres secteurs​ non-qualifiés. Cette organisation fragilise les travailleurs en limitant leur accès à un temps plein stable et en complexifiant leur quotidien, notamment en termes de transport et de vie familiale.

Ce rapport permettra ainsi d’établir un diagnostic précis et d’identifier des pistes de réforme adaptées aux réalités du secteur et aux aspirations des employés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horaires fractionnés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport établit la proportion de salariés concernés par ces horaires et précise les différentes formes de morcellement des journées de travail. Il analyse les conséquences sociales et économiques de ces pratiques, notamment en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu'en matière d'’accès à une rémunération stable et aux droits sociaux. Il s’intéresse également aux stratégies mises en place par les entreprises pour organiser le travail en limitant l’impact de ces horaires sur les conditions de travail des salariés. Enfin, il formule des recommandations pour encadrer et réduire le recours aux horaires hachés tout en tenant compte des contraintes opérationnelles propres à ce secteur.

Cet amendement vise à apporter un éclairage sur les conditions de travail dans le secteur de la propreté, où les emplois sont souvent caractérisés par une forte précarité, des horaires fractionnés, un faible salaire et peu de reconnaissance sociale.

L’exposition aux produits chimiques, la répétitivité des gestes et les exigences physiques du métier sont autant de facteurs de pénibilité qui nécessitent une meilleure prise en compte dans l’élaboration des politiques publiques. De plus, l’absence de compensation pour les horaires atypiques et la difficulté d’accès à des contrats stables limitent les perspectives d’amélioration des conditions de travail.

Ce rapport permettrait d’établir un diagnostic précis de ces problématiques et d’identifier des solutions adaptées, en s’appuyant sur des expériences réussies en matière de gestion des horaires, de revalorisation salariale et d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Il fournirait ainsi aux pouvoirs publics des éléments concrets pour orienter de futures réformes et garantirait des conditions de travail plus justes et équilibrées dans le secteur de la propreté.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport évalue les principaux facteurs impactant la qualité de l’emploi dans le secteur, notamment la précarité des contrats, l’organisation des horaires, la pénibilité des tâches, l’exposition aux risques sanitaires et physiques ainsi que l’évolution des rémunérations. Il examine également les effets du morcellement du temps de travail sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et il analyse les perspectives d’amélioration en lien avec les bonnes pratiques identifiées dans d’autres secteurs. Il formule enfin des recommandations pour renforcer la protection des salariés, améliorer la qualité des emplois et assurer un meilleur équilibre entre les contraintes économiques des entreprises et le bien-être des travailleurs.

Cet amendement vise à évaluer l’application des obligations légales en matière de contrôle du temps de travail dans les entreprises de propreté, en s’appuyant sur les exigences posées par l’article L. 3171‑3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser la durée du travail des salariés.

En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain et outre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500 salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ont été principalement notés l’absence de tenue des décomptes du temps de travail pour 40 % d’entre elles, privant ainsi certains travailleurs de rémunérations auxquelles ils ont droit. En l’absence d’un suivi systématique, ces manquements passent souvent inaperçus et restent impunis, contribuant à la précarisation des salariés du secteur.

Ce rapport dresserait un état des lieux précis de l’application du droit du travail dans les entreprises de propreté. Il permettrait d’identifier les moyens d’améliorer les contrôles et proposer des pistes pour garantir aux salariés une application stricte de leurs droits. En renforçant la transparence et la régularité des contrôles, cette démarche contribue à limiter les abus et à mieux protéger les travailleurs concernés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité des contrôles du respect du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport analyse le niveau de conformité des entreprises aux obligations prévues par l’article L. 3171‑3 du code du travail, notamment en matière de suivi et de justification des heures effectuées par les salariés. Il examine les difficultés rencontrées par l’inspection du travail pour contrôler ces entreprises et identifie les éventuels manquements en matière de transmission et de transparence des documents relatifs à la durée du travail. Enfin, il propose des pistes d’amélioration pour renforcer les contrôles et assurer une application rigoureuse du droit du travail dans le secteur.

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs

Selon la DARES, en 2019, (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? » p.6, 2019), 53 % des salariés du nettoyage occupent un emploi à temps partiel, soit près du triple de la moyenne nationale, qui est d’environ 18 %​ (DARES, Temps partiel et conditions de travail : travailler moins pour travailler mieux ?, p.1, 2024). Une étude plus récente du Monde de la Propreté montre que seuls 35 % des salariés du secteur travaillent 35 heures ou plus par semaine, suggérant ainsi que 65 % des travailleurs sont à temps partiel​. Les chiffres, bien que variables selon les sources, confirment que le secteur de la propreté repose largement sur des contrats courts et fragmentés, exposant les salariés à une précarité accrue. Le maintien d’un volume horaire réduit peut freiner l’accès à un revenu stable et aux droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnisation chômage et de complémentaire santé.

Ce rapport permet d’établir un diagnostic précis de l’utilisation de cette dérogation par les entreprises, de mesurer son impact sur les conditions de travail et d’examiner si elle constitue une nécessité ou un levier de précarisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantit aux salariés des conditions de travail dignes et un accès aux droits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur la stabilité de l’emploi, en particulier sur la possibilité pour les travailleurs d’accéder à des contrats à temps plein et s’intéresse aux conséquences de cette règle sur la précarisation des travailleurs. Il examine également si cette disposition est utilisée de manière abusive par certaines entreprises pour contourner les obligations légales et réduire le coût du travail. Enfin, il formule des recommandations quant à l’opportunité de maintenir, de modifier ou de supprimer cette dérogation, en tenant compte des équilibres nécessaires entre les besoins organisationnels des employeurs et la protection des travailleurs du secteur.