Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect du temps de travail et la transparence des horaires dans le secteur de la propreté, où les infractions demeurent nombreuses.

En effet, en 2023, une campagne du ministère du Travail a révélé que 40 % des établissements contrôlés ne tenaient pas correctement le décompte des heures travaillées, entraînant des pertes de rémunération pour les salariés.

Ainsi, cet amendement vise à imposer une transmission annuelle obligatoire du décompte du temps de travail aux entreprises considérées comme à risque, c'est-à-dire celles ayant déjà été sanctionnées par un avertissement ou un redressement à la suite d'un précédent contrôle réalisé par les inspecteurs du travail.

Il permet de renforcer l’article L. 3171-3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de conserver les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié et de les maintenir à disposition de l’inspecteur du travail, dont l’application actuelle montre des limites en termes d'efficacité.

La transmission s’effectuera via un système informatique sécurisé, dont les modalités seront précisées par décret, afin d’éviter une surcharge administrative et de faciliter les contrôles.

Enfin, une sanction financière est prévue en cas de non-respect afin d’assurer l’effectivité du dispositif.

Cette mesure permettra de mieux protéger les droits des salariés, de lutter contre la fraude sur les horaires et de renforcer leur pouvoir d’achat, sans imposer de contraintes inutiles aux entreprises respectueuses des règles.

L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs identifiés comme présentant un risque accru de non-respect de la législation, notamment ceux ayant fait l’objet d’un avertissement ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, sont tenus de transmettre annuellement, via un système informatique sécurisé, un état détaillé du temps de travail de leurs salariés, incluant les heures effectuées, les horaires fractionnés et le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Les modalités de cette transmission sont définies par décret ».

« Le non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article entraîne une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs

Selon la DARES, en 2019, (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? » p.6, 2019), 53 % des salariés du nettoyage occupent un emploi à temps partiel, soit près du triple de la moyenne nationale, qui est d’environ 18 %​ (DARES, Temps partiel et conditions de travail : travailler moins pour travailler mieux ?, p.1, 2024). Une étude plus récente du Monde de la Propreté montre que seuls 35 % des salariés du secteur travaillent 35 heures ou plus par semaine, suggérant ainsi que 65 % des travailleurs sont à temps partiel​. Les chiffres, bien que variables selon les sources, confirment que le secteur de la propreté repose largement sur des contrats courts et fragmentés, exposant les salariés à une précarité accrue. Le maintien d’un volume horaire réduit peut freiner l’accès à un revenu stable et aux droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnisation chômage et de complémentaire santé.

Ce rapport permet d’établir un diagnostic précis de l’utilisation de cette dérogation par les entreprises, de mesurer son impact sur les conditions de travail et d’examiner si elle constitue une nécessité ou un levier de précarisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantit aux salariés des conditions de travail dignes et un accès aux droits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur la stabilité de l’emploi, en particulier sur la possibilité pour les travailleurs d’accéder à des contrats à temps plein et s’intéresse aux conséquences de cette règle sur la précarisation des travailleurs. Il examine également si cette disposition est utilisée de manière abusive par certaines entreprises pour contourner les obligations légales et réduire le coût du travail. Enfin, il formule des recommandations quant à l’opportunité de maintenir, de modifier ou de supprimer cette dérogation, en tenant compte des équilibres nécessaires entre les besoins organisationnels des employeurs et la protection des travailleurs du secteur.