rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (n°513).
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile Rapport législatif · 29/03/2023
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