Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« atteintes mortelles liées » 

le mot :

« décès liés ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot

« liées » 

le mot :

« dûes ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« liées à »,

les mots : 

« causées par ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot

« favorisant » 

le mot :

« stimulant ».

Sous-amendement de précision.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« par les forces de l’ordre ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« liées à » 

le mot :

« par ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot

« favorisant » 

le mot :

« avantageant ».

Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« usage »

le mot : 

« emploi ».

Sous-amendement de précision.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« dans le pays ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à feu ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot

« favorisant » 

les mots :

« contribuant à ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« favorisant » 

le mot :

« encourageant ».

Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« augmentation »

le mot : 

« multiplication ».

Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« favorisant » 

le mot :

« incitant ».

Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« augmentation »

le mot : 

 « hausse ».

Sous-amendement de précision.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« dans l’espace public ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, susbtituer au mot :

« atteintes » 

le mot :

« blessures ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« mortelles » 

le mot :

« fatales ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement.

Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues notamment dans l'objectif de garantir des pratiques policières "saines" et dans le respect de la loi. Souvent seul élément de preuve des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations des forces de l'ordre, les images issues de ces caméras devraient être la condition nécessaire au bénéfice de la présomption de l'usage légitime des armes.

Malgré notre opposition à ce texte ainsi qu'aux caméras-piétons, nous estimons que ce sous-amendement garantit une proportionnalité du dispositif et ne va pas à l'encore de cet amendement.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La présomption prévue au III du présent article ne s’applique pas lorsque les images issues des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi la saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN permet d'assurer structurellement que l'usage des armes soit fait dans le respect de la loi et de manière proportionnée.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’un signalement immédiat à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements pouvant mettre en cause un agent des forces de police nationale ou de gendarmerie nationale. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la mort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à la mesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l'usage légitime de l'arme. Pendant le temps nécessaire à la justice de rendre sa décision, et en raison des risques, l'agent doit se voir temporairement retirer le droit de porter une arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il apporte une garantie temporaire qui est nécessaire à un usage proportionné des armes.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage de l’arme ayant entrainé la mort ou une blessure entraîne la suspension temporaire du port de l’arme pour l’agent auteur du tir jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie.

Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné.
La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Le sens de notre sous-amendement est de garantir une transparence dans l'usage des armes, sans contredire le sens de l'amendement principal.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement publie un rapport annuel sur l’usage des armes au titre du présent article par les agents de la police municipale et les militaires de la gendarmerie nationale. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique.

Cet amendement ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout agent ayant usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voit retirer son autorisation de port d’arme tant qu’il n’a pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant.

En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et la hiérarchie ainsi qu'avec des autorités indépendantes, nous garantissons que l'usage des armes ne résulte que de la nécessité absolue. Un tel dispositif accompagne une politique de réduction du recours à l'arme, en responsabilisant la hiérarchie ainsi que l'agent dans son usage de l'arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage de l’arme entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. L’entretien est consigné dans un procès-verbal. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Pendant une période de douze mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peut pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme doit être justifié au titre de l’article 122‑6 du code pénal. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. Si la loi permet le recours à l'arme, l'État doit assurer que cet usage a été fait dans le respect de celle-ci. C'est pourquoi il revient à l'autorité judiciaire d'être immédiatement saisie dès lors que l'arme a été saisie, afin d'établir de manière indépendante les conditions de son usage.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’une enquête judiciaire systématique. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Pendant une période de six mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne pourra pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme devra être justifié au titre de l’article 122‑6 du code pénal. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés.

Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L'expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C'est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d'usage de l'article L. 435-1 du CSI ne bénéficient qu'aux agents expérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« nationale » 

insérer les mots : 

« , qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier, de gendarme, ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Pendant une période de trois mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peut pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme doit être justifié au titre de l’article 122‑6 du code pénal. »

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI.

En 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, la formation devrait être préalable à tout usage des armes. Ainsi, en excluant les policiers n'ayant suivi une formation renforcée, limitant l'usage des armes par ceux-ci à la seule légitime défense, nous limitons les usages abusifs.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « fonctions et » sont remplacés par le mot : « fonctions, » ;

« 1° ter Audit premier alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense » ;

II. – À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« nationale » 

insérer les mots : 

« et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense, ».

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes.

En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, une formation systématique après chaque usage permet aux agents de revenir aux fondamentaux avant d'être à nouveau autorisés à porter une arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il vient au contraire garantir l'usage légal des armes.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – L’agent ayant fait usage de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, ne pourra utiliser son arme, hors les situations de légitime défense prévues à l’article 122‑6 du code pénal, qu’après avoir justifié une formation à l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense. »

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute.

Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". Or, en faisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents de la force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentaux qui organisent notre État de droit.

Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence "légitime" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.
Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus, le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.

Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les tensions entre la population et la police. Les premiers sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.

La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir en commun.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.
Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

Cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Notre projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Au contraire, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.

Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

Cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Notre projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.

Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes. Comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ? En effet, la formation au tir demeure gravement déficiente au sein de la police, la Cour des comptes a souligné que « la formation des professionnels est contrariée […] en 2017, la majorité des policiers (51 %) n’avait pas bénéficié de ces trois séances réglementaires, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années récentes ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte.

Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy.

Tout ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?

Cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Notre projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera

La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

Rédiger ainsi le titre  :

« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre toutes situations confondues.

Les études montrent que les actes violents ont tendance à diminuer dans notre société. Il est alors incompréhensible de constater que le nombre de tirs augmente. Ce paradoxe doit questionner les doctrines de maintien de l'ordre et de contrôle par les forces de l'ordre.

L'usage des armes ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité absolue et proportionnée à la menace, ce n'est qu'au titre de ces exigences que leur usage est acceptable dans un État de droit. Comment accepter, en France en 2026, que l'on puisse être tué pour un refus d'obtempérer ? Il existe d'autres moyens pour neutraliser les individus qui pourraient porter atteinte aux agents et à autrui. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

Pour ces raisons, nous souhaitons que les doctrines soient évaluées et qu'un rapport faisant la lumière sur les dysfonctionnements structurels soit rendu au Parlement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du nombre de tirs par les forces de l’ordre sur les vingt dernières années. Ce rapport établit les raisons de cette augmentation.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera

La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

En 2023, la France a connu un triste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pour refus d'obtempérer : 13 morts.

Ce record est le fruit d'une politique policière particulièrement délétère et notamment de celle de la réforme de 2017 créant l'article L. 435-1 du CSI. Cet article a étendu le champ dans lequel les forces de l'ordre pouvaient avoir recours à leur arme. Alors, même que l'article entendait préciser les usages, il a au contraire complexifié les conditions.

Ainsi, comme le montrent Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine, la réforme de 2017, par la complexification, a largement contribué à l’augmentation du nombre de morts par balle par la police. Ils expliquent qu’en comparaison de la période 2011-2017 et 2017-2022, le nombre de morts a été multiplié par 5. Cet article est bien un "permis de tuer" offert à la police.

Face à ce constat, nous devons revenir à un usage strictement limité de l'arme et restreint à la nécessité absolue.

Nous défendons le retour à l'état du droit antérieur à la réforme de 2017, dans lequel les forces de l'ordre étaient soumises au régime général : l'usage de l'arme était autorisé en cas de légitime défense.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du CSI, et en conséquence de supprimer les références à ces articles de l'article L. 227-1 du Code pénitentiaire.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;

« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé.

« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.

La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de légitime défense dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsi pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme. Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. En proposant un tel renversement, la présente proposition de loi contrevient aux principes nécessaires dans un État de droit de limiter la violence à la nécessité absolue.

D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès en 10 ans par balle... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.

D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.

Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus, le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.

Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les tensions entre la population et la police. Les premiers sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.

La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir en commun.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute.

Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". Or, en faisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents de la force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentaux qui organisent notre État de droit.

Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence "légitime" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de la présente loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.

Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes. Comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ? En effet, la formation au tir demeure gravement déficiente au sein de la police, la Cour des comptes a souligné que « la formation des professionnels est contrariée […] en 2017, la majorité des policiers (51 %) n’avait pas bénéficié de ces trois séances réglementaires, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années récentes ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.