Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. 

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante. 

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à instaurer un permis de tuer ».

Le présent article vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre en cas d’usage de leur arme. Une telle évolution du droit pénal n’est ni nécessaire ni souhaitable.

En l’état du droit, les policiers et gendarmes bénéficient déjà, comme tout citoyen, du régime de la légitime défense prévu par le code pénal. Par ailleurs, l’usage des armes par les forces de l’ordre est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure, qui impose des critères de nécessité absolue et de proportionnalité. Ces dispositions offrent un cadre juridique clair et protecteur.

Introduire une présomption de légitime défense reviendrait à rompre l’équilibre fondamental du droit pénal, en inversant la charge de la preuve au détriment des victimes. L’agent serait présumé avoir agi légalement, sauf à ce que l’enquête démontre a posteriori une faute manifeste, ce qui complexifierait le contrôle juridictionnel des usages de la force.

Une telle présomption comporte un risque réel d’abus et d’excès, en installant l’idée d’une justification automatique de l’usage des armes, indépendamment de l’appréciation concrète des circonstances. Elle contribuerait également à renforcer un sentiment d’impunité, dans un contexte où la confiance entre la population et les forces de l’ordre est déjà fragilisée.

Enfin, cette réforme n’apporterait aucune réponse opérationnelle aux difficultés rencontrées par les forces de l’ordre et n’est pas de nature à réduire le contentieux, toute présomption pouvant être renversée par le juge.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Selon l’ONG Flagrant Déni et d’après des statistiques obtenues auprès du ministère de la Justice, les violences commises par des « personnes dépositaires de l’autorité publique » ont doublé depuis 2016. Dans le même temps, les enquêteurs de l’IGPN chargés de ces signalements identifient deux fois moins souvent les auteurs. Entre 2023 et 2024, les journalistes de Basta! ont recensé près de 102 décès liés aux forces de l’ordre, contre 10 en 2010.

Or, aucune hausse comparable n’apparaît ailleurs. Nulle part. Dans aucun autre type de délinquance.

Devrait-on alors parler de légitime défense face à des manifestants pacifiques à Sainte-Soline ? Face à un adolescent de 17 ans, Nahel ? Ou, plus récemment, face à El Hacen Diarra, 35 ans, mort en garde à vue dans la nuit du 14 au 15 janvier ?

En 1981, nous sommes devenus le 36ᵉ État au monde à abolir la peine de mort. Nous ne pouvons pas, au nom d’une prétendue « présomption de légitime défense », reculer sur ce principe en instaurant, de fait, un permis de tuer pour les forces de l’ordre.

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. 

Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. 

Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été ô combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. 

Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. 

Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. 

Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été ô combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. 

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. 

Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. 

Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été oh combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. 

Supprimer cet article.