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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi modifiée

Proposée par Éric Pauget (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 22 janvier 2026 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

Cette proposition de loi entend inscrire dans le code pénal, après l'article 122-6, une présomption de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale et municipale ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale, lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de répondre à la hausse des violences visant les forces de l'ordre et à la crainte d'une judiciarisation de leurs interventions. La présomption resterait réfragable : elle pourrait être renversée si l'enquête judiciaire établit un usage des armes manifestement disproportionné ou contraire au principe de nécessité absolue.

Le texte, composé d'un article unique, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au cours de deux séances. Le 21 janvier 2026, les amendements de suppression de l'article unique ont été rejetés par 95 voix contre 65, et un amendement du Gouvernement réécrivant le dispositif a été adopté par 103 voix contre 74. Le 6 juillet 2026, l'Assemblée a adopté l'ensemble de la proposition de loi par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions. Modifié par les députés, le texte poursuit son parcours législatif.

Qui a voté pour ou contre « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
    Adopté 313 pour · 5 abs · 199 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2 NON_RENSEIGNE 1 RETIRE 2
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. ART. UNIQUE 21/01/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 21/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Dispositif

Compléter cet amendement par les alinéas suivants :

« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n°       du       visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;

« 2° La fin de l’article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;

« 3° L’article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

« b)Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». »

« III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;

« 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 

L. – 225‑1 à L. 226‑2

 

L. – 227‑1

Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes

L. – 227‑2 à L. 231‑3

 

 »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 18/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d’usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l’armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des risques encourus quotidiennement par les agents de la police municipale, il serait cohérent que leur armement soit considéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevant d’une décision exceptionnelle.
 
Dans un nombre croissant de communes, les policiers municipaux sont primo-intervenants. Par leur présence de proximité et leur maillage territorial, ils sont exposés aux mêmes risques que les forces de sécurité de l’État. Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir  une réflexion lucide et globale sur le cadre juridique de l’armement des policiers municipaux.
 
Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’armement généralisé des agents de police municipale. Il analyse, au regard de la multiplication des actes de violence avec arme sur la voie publique, l’opportunité de faire de l’armement le principe et non l’exception comme c’est le cas actuellement.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 18/01/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale.
 
Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l’État. Les priver des mêmes fondements juridiques d’action, notamment pour empêcher la réitération d’atteintes graves à la vie, revient à exposer inutilement les agents comme la population.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ».

Art. ART. UNIQUE 15/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l’article unique de la proposition de loi aux agents des douanes.

Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal strictement défini.

Il apparaît dès lors justifié, au regard de l’égalité devant la loi et de la réalité opérationnelle des missions exercées, de leur faire bénéficier de la même présomption de légitime défense que celle reconnue aux policiers nationaux, municipaux et aux militaires de la gendarmerie nationale.

Dispositif

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« et l’agent des douanes ».

Scrutins (52)

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 105 CONTRE 234 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
06/07/2026
POUR 225 CONTRE 129 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 112 CONTRE 227 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 98 CONTRE 224 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 313 CONTRE 199 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 117 CONTRE 232 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 104 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 61 CONTRE 101 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 103 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 105 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 47 CONTRE 110 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 103 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 45 CONTRE 105 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 104 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 110 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 60 CONTRE 101 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 63 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 59 CONTRE 106 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 112 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 68 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 103 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 65 CONTRE 104 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC Partagé
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
21/01/2026
POUR 73 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 72 CONTRE 104 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 63 CONTRE 100 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 52 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 111 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 106 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 59 CONTRE 106 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 73 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 94 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 111 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 53 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 65 CONTRE 95 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 101 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 90 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 63 CONTRE 102 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 74 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 107 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 102 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 110 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 74 CONTRE 104 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR