Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) et les situations rendant impossibles les travaux de rénovation énergétique afin de s'assurer que les méthodes sont bien uniformes et adaptées aux spécificités du logement. L'objectif in fine est de proposer une simplification du DPE avant le 1er janvier 2026. Ceci s'inscrit en cohérence avec les annonces de Michel Barnier dans son discours de politique générale pour simplifier le DPE. Par ailleurs, ce rapport doit mettre en évidence les situations dans lesquelles la réalisation de travaux énergétiques n'est pas pertinente, afin que les critères relatifs aux contraintes prises en compte et précisés par décret en Conseil d'Etat soient exhaustifs et pertinents. 
 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant : 

1° Sur les diagnostics de performance énergétique, centré sur leur efficience, leur fiabilité ainsi que sur l’uniformité des pratiques et les conditions de certification des professionnels. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères utilisés dans ces diagnostics et de la faisabilité et la pertinence des différents travaux recommandés ;

2° Sur la prise en compte des exceptions aboutissant à l’impossibilité de réaliser des travaux de rénovation énergétique. 

Plutôt que d'abandonner nos ambitions en matière de rénovation énergétique des logements, cet amendement propose de repousser de 3 ans le calendrier d'application de ces mesures.

Alors que l'interdiction de location des logements classés G doit théoriquement s'appliquer dès le début de l'année 2025, il apparait clairement que le nouveau calcul du DPE pour les petites surfaces ne sera pas suffisant pour éviter d'accentuer la pénurie de logements. C'est pourquoi, comme l'a suggéré le rapport de la mission d’information du Sénat sur la crise du logement, il est proposé de repousser à 2028 cette interdiction pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de rénovation nécessaires. 

Pour répondre à la crise du logement que nous connaissons, il est nécessaire de repenser notre politique du logement dans sa globalité. Toutefois, ce n'est pas en abandonnant toute ambition d'amélioration de la performance énergétique des logements que nous y arriverons . Pour permettre aux Français de pouvoir mieux se loger, il est nécessaire de prendre en compte les défis de la transition écologique, mais de laisser le temps aux acteurs de pouvoir y répondre efficacement.

Tel est l'objet de cet amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;

« 3° Au 3° , l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

« 4° Au a, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;

« 5° Au b, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2034 ». »

Le DPE a été mis en place dans un objectif de permettre aux propriétaires et aux locataires d’avoir un « diagnostic de performance énergétique » effectué par un professionnel.

Cet outil de mesure servait en 2006 à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie. 

Depuis ce diagnostic ne cesse de se complexifier et d’élargir ses critères pour mesurer l’impact des logements ou des bâtiments en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cela a pour conséquences des dérives de la part de certains diagnostiqueurs puisque qu'un même logement peut recevoir une note différente selon le diagnostiqueur. Une fois de plus ce sont les propriétaires qui se retrouvent lésés et de nombreux logements qui ne sont plus mis en location. Afin de lutter contre la crise du logement il devient urgent de redonner confiance aux propriétaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le diagnostic de performance énergétique.

Ce rapport formule également des propositions afin que les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique pour les logements, notamment vis-à-vis des écarts de notes constatés selon les diagnostiqueurs, soient corrigés.

Le présent amendement de groupe Droite Républicaine vise à réécrire l'article unique de la proposition de loi, afin de reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028.

Supprimer l’interdiction de la mise en location des logements énergivores, comme le propose l'article unique de cette PPL, ne résoudrait en rien la crise du logement. Cela exposerait les locataires à des logements mal isolés, entraînant des coûts énergétiques élevés et, dans certains cas, des conditions de vie insalubres.

Par ailleurs, face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. 

Cet amendement vise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovation énergétique des logements.  

Rédiger ainsi cet article :

« La dernière phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « débutant le 1^er janvier 2028 ». »

Le présent amendement de groupe Droite Républicaine vise à répondre aux exigences de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a prévu que les logements classés E, F et G seront progressivement considérés comme indécents à partir du 1er janvier 2025.

En effet, dans ce contexte, de lourds et coûteux travaux devront être réalisés dans un calendrier contraint. Or, nombre de ces logements sont situés en copropriété, et donc tributaires de travaux collectifs. On estime ainsi que près de 40 % des passoires du parc locatif privé sont situées dans des immeubles régis par la copropriété.

En l’état actuel du droit, les copropriétés ont la possibilité d’adopter un « plan pluriannuel de travaux » (PPT), actualisé tous les dix ans, qui prévoit notamment la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé, de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de GES.

Si l’adoption d’un PPT n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins un instrument utile de programmation des travaux permettant aux copropriétés de provisionner les coûts de ces travaux. C’est ainsi un moyen d’étaler le coût des travaux pour les copropriétaires et d’éviter une surcharge de commandes concomitantes pour les entreprises de la filière.

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante, entraine la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, tel qu’il résulte du II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »

Cet amendement vise à réécrire l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 au lieu de simplement le supprimer. En effet, il est tout à fait légitime d'être inquiet, dans un contexte de crise du logement, que l'article 160 rédigé dans sa version initiale amène à une diminution importante du nombre de biens en location sur le marché. C'est pourquoi nous proposons de conserver l'article 160 en allongeant les délai prévus pour les biens atteignent les critères de décence demandés.  

La suppression de cet article serait un mauvais signal envoyé dans la lutte contre le dérèglement climatique et contre les passoires thermiques. En effet, le manque d'isolation des bâtiments est un des vecteurs principaux du dérèglement climatique. Le manque d'isolation amène à une consommation excessive d'énergie que ce soit pour le chauffage ou le refroidissement avec, à la clé, l'émission supplémentaire de gaz à effet de serre lorsque le mode de chauffage utilise des énergies fossiles. 

Le manque d'isolation met aussi en danger notre système de distribution de l'électricité. En effet, en raison de la hausse de la consommation électrique sur certaines plages horaires, les situations de surconsommation sont devenues fréquentes. Ces situations ont été particulièrement plus nombreuses ces deux dernières années dans un contexte de crise énergétique. 

Enfin, les personnes vivant dans des passoires thermiques souffrent largement de ces situations. En effet, ce sont souvent des personnes précaires qui n'ont pas les moyens de payer la surconsommation d'énergie qui en découle. Les situations de passoire thermique peuvent représenter un danger pour la santé. Par ailleurs, la hausse globale des températures entraîne l'effet inverse, avec des appartements, notamment dans les combles, qui deviennent inhabitables en période de fortes chaleurs. 

La suppression de cet article ne résoudra en rien ces problèmes et n'incitera pas les propriétaires à faire des travaux pour améliorer la situation de leurs locataires. L'allongement des différents délais de 2 années supplémentaires nous semble raisonnable pour mener les travaux de rénovation énergétique.

Enfin, on peut convenir que certaines situations ne peuvent se prêter à des travaux de rénovation énergétique. Nous proposerons donc un amendement de rapport pour établir précisément les situations d'exception fixées par décret.  

Les règles imposées par cet article, bien qu'imparfaites, demeurent donc utiles pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux dans un objectif de lutte contre le dérèglement climatique et pour que les logements dans lesquels vivent les locataires soient décents. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

« 3° Au 3° , l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2036 » ;

« 4° Au a, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

« 5° Au b, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2033 ». 

« II. – Au III de l'article 160 de la n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2036 ».