Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« quatre-vingt-un ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« soixante-quatre ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 3 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« soixante-trois ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mot :

« stratégiques et les axes prioritaires »

les mots :

« prioritaires et les axes stratégiques ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2042 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France »

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 08/04/2025 IRRECEVABLE

Dispositif

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« quatre-vingt-dix ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Aymeric Caron

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2041 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.

En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

À l’alinéa 19, supprimer les mots

« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et ARTE-France »

les mots :

« et France Médias Monde ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France »

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et ARTE-France ».

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« soixante-quinze ».

Aymeric Caron

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2031 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 08/04/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 3 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt ».

Aymeric Caron

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2035 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 3 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :

« la société »

les mots :

« l’entreprise ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2034 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 6, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 8 et à la première occurrence de l’alinéa 9.

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 08/04/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-sept ».

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 5 • 28/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons souligner l'importance de renforcer la visibilité des enjeux spécifiques aux territoires ultra-marins - dont la représentation à l'antenne est loin d'être satisfaisante - ainsi que des moyens qui y sont alloués.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le souligne elle-même dans ses différents travaux : la représentation des enjeux spécifiques aux territoires ultra-marins est loin d'être satisfaisante. Dans son dernier "Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2020-2024" publié en janvier 2025, l'Arcom souligne que la visibilité des ultra-marins à l’écran ne cesse de décliner. En effet, "les personnes ultramarines représentaient, jusqu’en 2020, environ 10% des personnes présentes « à l’écran » selon les baromètres de suivi, contre 3% en 2021 et 1 % en 2022."

Ces résultats particulièrement préoccupants s'expliquent notamment par la réduction des moyens qui y sont spécifiquement destinés. A titre d'illustration, la fin de la diffusion de France O en 2020 - véritable chaîne du service public consacrée aux territoires ultra-marins sur la TNT - et son "remplacement" par la création d'une plateforme en ligne spécifique et de nouvelles obligations visant à obliger France Télévisions à accorder une juste place à la représentation des outre-mer à travers son offre de programmes sur l'ensemble de ses services, n'ont pas été de nature à en renforcer la visibilité. Symbole de ce délaissement des enjeux des territoires ultra-marins par le service public, le déménagement du pôle Outremer de France Télévisions du site de Malakoff vers le siège du groupe est une nouvelle mesure supplémentaire de réduction des coûts et des moyens alloués à ce dernier pour mener à bien ses missions.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 15 • 28/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 5 • 27/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.

La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormais pérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », on assiste à de nombreuses régulations infra-annuelles qui menacent très régulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplir correctement ses missions de service public. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes : cette situation a finalement été entérinée par le budget 2025 post-CMP. Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la TVA est un impôt injuste et antiredistributif. En effet, dans une étude publiée par le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et Michaël Zemmour démontrent qu’en France, « les ménages les plus pauvres paient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à la consommation, alors que ces dernières représentent en moyenne moins de 10 % du revenu des ménages les plus aisés ». Autrement dit, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dans son avis n° 2024‑06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024‑2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risque particulier posée par cette question pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médias d’États » ».

Au vu de tous ces éléments, nous considérons donc que seul le rétablissement d’une redevance audiovisuelle progressive est de nature à garantir un financement pérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défendu et notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de la proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l’État de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l’audiovisuel public.

Dispositif

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.

« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;

« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;

« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;

« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. ART. 10 • 27/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler son attachement à la défense d’une meilleure représentation des sports féminins, non professionnels et du parasport, qui bénéficient aujourd’hui d’une moindre exposition que le sport masculin sur les écrans, d’autant plus parmi les événements qualifiés d’importance majeurs.

Dans son dernier rapport sur « La représentation des femmes à la télévision et à la radio » portant sur l’exercice 2023 et publié en mars 2024, l’Arcom souligne notamment qu’entre 2018 et 2021, « la part des diffusions de sport féminin dans les retransmissions sportives reste très inférieure à la part de sport masculin ». Le sport féminin ne représente que 4,8 % du total des diffusions sportives à la télévision, contre 74,2 % pour le sport masculin. Concernant le parasport, le Baromètre de la diversité de l’Arcom dévoile un chiffre encore plus bas puisqu’il tombe à 0,8 % - en dehors de la période spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques. La sous-médiatisation des sports non-professionnels est également un enjeu majeur pour la diversification des activités sportives représentées à la télévision. Dans ce contexte, la modification de la liste des événements d’importance majeure (EIM) représenterait un pas symbolique et significatif vers davantage d’exposition de ces sports sous-médiatisés.

Un EIM est définie comme « ne pouvant être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre » (article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986). Cela signifie que les chaînes par exemple payantes ne peuvent s’arroger le monopole de la retransmission de ces événements, et que dans des conditions particulières précisées par la loi, ces dernières doivent céder les droits de retransmissions de ces EIM à des chaînes gratuites en clair. Cela signifie qu’un événement classé comme EIM bénéficie d’une plus forte exposition à la télévision, ce qui pourrait être bénéfique à une meilleure exposition du sport féminin, sport non-professionnel et du parasport.

La liste de ces EIM est fixée par le décret n° 2004‑1392 du 22 décembre 2004 qui en compte un certain nombre mais la liste reste insuffisamment représentative de la diversité de la pratique. Nous sommes pleinement conscients que l’établissement de cette liste relève actuellement du domaine réglementaire, néanmoins, il nous semble que l’importance du sujet mérite qu’elle soit discutée à l’Assemblée et que les grands principes soient inscrits dans la loi.

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis A (nouveau). – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : L’établissement de cette liste devra se faire notamment dans le respect d’un équilibre entre la représentation des sports majoritairement pratiqués par des femmes, et ceux majoritairement pratiqués par des hommes, mais également des sports non professionnels et du parasport. »

Aymeric Caron

Art. ART. 13 BIS • 27/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réduire la présence de la publicité à la télévision au nom de l’intérêt des téléspectateurs et du renforcement de l’attractivité de la télévision face à la concurrence numérique.

Tout d’abord, la baisse du nombre d’interruptions publicitaires permettrait d’améliorer le confort du téléspectateur lors du visionnage d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique. Par ailleurs, cela permettrait également de respecter le travail de création des oeuvres par les autrices et auteurs puisque ceux-ci n’ont jamais conçus leurs oeuvres dans l’optique qu’elles soient interrompues par des publicités dont de nombreux sondages démontrent qu’elles importunent plus le téléspectateur qu’autre chose : selon un sondage OpinionWay de 2017, 85 % des téléspectateurs changent de chaîne lorsqu’il y’a de la publicité.

Plus structurellement, la réduction du nombre de pauses publicitaires ne peut être qu’un facteur de renforcement de l’attractivité de la télévision face aux acteurs numériques. En effet, comme nous l’avons déjà rappelé, la hausse du nombre de pauses publicitaires à la télévision contribue en réalité à renforcer le phénomène de déport des téléspectateurs vers le visionnage de contenus délinéarisés en ligne, légaux ou illégaux, en raison notamment de la moindre présence d’interruptions publicitaires en ligne. L’augmentation du nombre d’interruptions publicitaires contribuerait ainsi davantage au délaissement de la télévision.

La nécessité de lutter contre la présence de la publicité est d’autant plus importante pour nous qu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politique culturelle ambitieuse visant à l’émancipation des citoyennes et citoyens - la diffusion de publicités participant d’ailleurs à l’entretien de l’illusion que la société de consommation telle que nous la connaissons actuellement peut se poursuivre sans entrave alors que le réchauffement climatique et les inégalités sociales la menace clairement.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ;

Dans ce contexte, la création de la holding ne risque que de fragiliser la dynamique dans laquelle se trouve l’audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 5 • 26/03/2025 IRRECEVABLE

Par ailleurs, ce projet se mène dans un contexte d’opposition quasi-générale exprimée par les professionnels du secteur : à titre d’illustration, 5 anciens ministres de la Culture (dont certaines étaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme Roselyne Bachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leur opposition au projet et les différentes sections des SNJ de l’audiovisuel public ont également exprimé leur opposition au projet dans une tribune publiée dans Libération dès le 16 avril 2024 - y voyant « un affaiblissement, une réduction de voilure, une attaque contre les missions » de l’audiovisuel public.

L’examen de cette proposition de loi n’est en réalité révélatrice que d’une seule chose : le manque d’ambition du Gouvernement pour l’audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 3 • 05/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP signifie une fois de plus son opposition totale au projet de holding « France Médias ». Les dispositions de cet article démontrent l’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles de gouvernance.

Tout d’abord, il faut rappeler que la création de la holding signifie la fin de l’indépendance des 4 sociétés de l’audiovisuel public concernées - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Le poste de président de ces chaines n’existera plus : il ne subsistera que de simples directeurs généraux, un par société, placés sous la tutelle du PDG tout-puissant de la holding qui sera également président des conseils d’administration des 4 sociétés de l’audiovisuel public précitées. Quel sera le rôle réellement joué par ces directeurs généraux dans la future organisation de l’audiovisuel public ? Auront-ils la capacité de défendre l’entité de l’audiovisuel public et le secteur d’activité qu’ils représentent ? Ces craintes sont d’autant plus justifiées que Sibyle Veil, actuelle PDG de Radio France, a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudes concernant la possibilité que les activités de Radio France soient marginalisées au sein de la holding au bénéfice de France Télévisions.

Par ailleurs, la complexité des articulations juridiques entre les rôles du président de la holding et des directeurs de chaque société annonce de nombreuses difficultés, qui risquent de prendre le pas sur la coopération et les synergies attendues au détriment de l’accomplissement des missions de service public.

L’examen de cet amendement est l’occasion pour nous de rappeler que la question du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public et de ses différentes entités est un enjeu majeur. Alors que les missions de l’audiovisuel public s’exercent au nom de l’intérêt général, il nous semble indispensable pour des questions de cohérence que la nomination de ses présidents passe par le Parlement - qui est l’expression de la volonté du peuple et garante de l’intérêt général.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 15 • 05/12/2024 DISCUTE

Par cet amendement de suppression, en coordination avec ceux déposés sur les articles précédents, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding « France Médias ».

L’examen de cet article est l’occasion de rappeler que parmi les nombreuses raisons qui devraient logiquement pousser à l’abandon de ce projet de réforme, figure notamment l’argument budgétaire. En effet, sous couvert d’une soi-disant « volonté » de renforcer l’audiovisuel public par la création d’une « BBC à la française », c’est une réforme avant tout budgétaire, qui fragilise des acteurs de l’audiovisuel public par la recherche de synergies à tout prix qui en réalité menacent directement les 8 825 salariés, dont 2 748 journalistes, de France Télévisions, mais également les 4 000 salariés de Radio France, les 1 800 salariés de France Médias Monde ou encore les 901 salariés de l’INA (chiffres 2023).

Par ailleurs, l’argument des économies budgétaires engendrées par la réforme ne tient pas : l’ajout d’un niveau supplémentaire de décision dans la gouvernance de l’audiovisuel public risque de créer une nouvelle strate de décisions comportant de nouveaux postes, sans possibilités réelles de supprimer les anciennes strates et les postes afférents au sein des différentes entités - qui existeront toujours puisqu’il s’agit d’une holding, ce qui ne va qu’alourdir le processus décisionnel sans permettre d’économies réelles.

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et France Médias Monde ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 05/12/2024 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 3 • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP signifie une fois de plus son opposition totale au projet de holding « France Médias ». Les dispositions de cet article démontrent l’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles de gouvernance.

Tout d’abord, il faut rappeler que la création de la holding signifie la fin de l’indépendance des 4 sociétés de l’audiovisuel public concernées - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Le poste de président de ces chaines n’existera plus : il ne subsistera que de simples directeurs généraux, un par société, placés sous la tutelle du PDG tout-puissant de la holding qui sera également président des conseils d’administration des 4 sociétés de l’audiovisuel public précitées. Quel sera le rôle réellement joué par ces directeurs généraux dans la future organisation de l’audiovisuel public ? Auront-ils la capacité de défendre l’entité de l’audiovisuel public et le secteur d’activité qu’ils représentent ? Ces craintes sont d’autant plus justifiées que Sibyle Veil, actuelle PDG de Radio France, a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudes concernant la possibilité que les activités de Radio France soient marginalisées au sein de la holding au bénéfice de France Télévisions.

Par ailleurs, la complexité des articulations juridiques entre les rôles du président de la holding et des directeurs de chaque société annonce de nombreuses difficultés, qui risquent de prendre le pas sur la coopération et les synergies attendues au détriment de l’accomplissement des missions de service public.

L’examen de cet amendement est l’occasion pour nous de rappeler que la question du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public et de ses différentes entités est un enjeu majeur. Alors que les missions de l’audiovisuel public s’exercent au nom de l’intérêt général, il nous semble indispensable pour des questions de cohérence que la nomination de ses présidents passe par le Parlement - qui est l’expression de la volonté du peuple et garante de l’intérêt général.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NFP rappelle son opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par des conventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant.

Tout d’abord, ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

Par ailleurs, ces conventions stratégiques pluriannuelles semblent ne comporter avant tout que des éléments de gestion et de comptabilité. Ces éléments sont d’une part, loin d’être suffisants pour s’assurer que les futures entités de l’audiovisuel public auront les moyens de mener à bien leurs missions de service public (définies à l’article 43‑11 de la loi du 30 septembre 1986) et d’autre part, semblent même être dictées par des impératifs peu avouables. C’est le cas du plafonnement des recettes issues de la publicité et du parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Si nous sommes favorables à la réduction de la place de la publicité dans l’audiovisuel public, nos motivations sont radicalement différentes de celles des acteurs privés - qui ont poussé cet amendement : nous considérons que la publicité participe à l’entretien d’un modèle capitaliste dépassé et qu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politique culturelle ambitieuse d’émancipation des citoyens, alors que pour les chaînes privées, il s’agit uniquement de protéger leur recettes publicitaires en réduisant le nombre d’acteurs présents sur ce marché. Notre vision de l’audiovisuel public est autre : nous considérons que ce dernier devrait avoir les moyens de ses ambitions de service public, sans avoir recours aux recettes issues de la publicité et du parrainage, ce qui nécessite que ce dernier bénéficie de ressources publiques suffisantes, dynamiques et pérennes.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. ART. 8 • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souligne à nouveau son opposition totale au projet de la holding de l’audiovisuel public. Cette holding est d’autant plus illégitime qu’elle suscite de la part des salariés de l’audiovisuel public des oppositions fortes et des appels à la grève.

Depuis l’annonce par Rachida Dati de son souhait de créer une holding de l’audiovisuel public, on assiste à la multiplication des prises de positions publiques et unanimes des syndicats contre le projet.

A titre d’illustration, dès le 26 mars 2024, un communiqué des sections CGT de l’audiovisuel public intitulé : « Avenir de l’audiovisuel public : la holding de tous les dangers » rappelait les implications de cette holding : « une structure coûteuse, financée sur le dos des filiales, des injonctions à agir et pour ce faire une mise en concurrence des filiales entre elles. » Dans une tribune publiée dans Libération le 16 avril dernier par les différentes sections syndicales SNJ de France Télévisions, Radio France, TV5 Monde, France Médias Monde et Arte, ils dénoncent « un affaiblissement [de l’audiovisuel public], une réduction de voilure, une attaque contre ses missions ».

Encore récemment, dans un communiqué du 27 novembre 2024, la CGT Spectacle, le SNRT CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT dénoncent le retour de ce projet de holding en soulignant que « ce projet est inquiétant à la fois pour l’indépendance du service public audiovisuel mais également d’un point de vue éditorial ». Ce projet est d’ailleurs l’une des raisons des prochaines mobilisations prévues le 5 et le 19 décembre prochain.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 5 • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.

La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormais pérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », on assiste à de nombreuses régulations infra-annuelles qui menacent très régulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplir correctement ses missions de service public. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes : alors que le Gouvernement a imposé encore récemment 50 M€ de baisses supplémentaires, un sous-amendement déposé et adopté au Sénat impose encore 15 M€ de baisse supplémentaire. Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la TVA est un impôt injuste et antiredistributif. En effet, dans une étude publiée par le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et Michaël Zemmour démontrent qu’en France, « les ménages les plus pauvres paient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à la consommation, alors que ces dernières représentent en moyenne moins de 10 % du revenu des ménages les plus aisés ». Autrement dit, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dans son avis n° 2024‑06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024‑2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risque particulier posée par cette question pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médias d’États » ».

Au vu de tous ces éléments, nous considérons donc que seul le rétablissement d’une redevance audiovisuelle progressive est de nature à garantir un financement pérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défendu et notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de la proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l’État de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l’audiovisuel public.

Dispositif

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.

« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;

« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;

« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;

« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;

« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;

« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 8 • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer l’instabilité financière dans laquelle est plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.

La suppression de la CAP a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes : alors que le Gouvernement a imposé encore récemment 50 M€ de baisses supplémentaires, un sous-amendement déposé et adopté au Sénat impose encore 15 M€ de baisse supplémentaire. Résultat : la situation financière de l’audiovisuel public ne peut que se dégrader, avec des conséquences dramatiques.

La situation financière de France Télévisions est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le groupe a réduit de 10 % ses effectifs (ils étaient environ 8.800 fin 2023) et revendique des efforts de productivité de l’ordre de 20 %. Tout cela suscite parmi les salariés un sentiment de « plan social permanent ». Le Comité social et économique a d’ailleurs déclenché son droit d’alerte sur la situation économique du groupe. « On n’a pas les moyens de nos ambitions, voilà le problème, résume Georges Pinol, délégué syndical central pour la CGT. On sait qu’on va souffrir dans les prochaines semaines et les prochains mois ». Auditionnée début novembre par les députés, Delphine Ernotte Cunci avait elle-même tiré la sonnette d’alarme s’inquiétant d’un « hiatus évident » entre objectifs inchangés et dotations revues à la baisse, dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période allant jusqu’à 2028. « Ce contexte n’est pas idéal pour garantir un climat social serein », avait-elle prévenu, avouant être bien en peine de répondre à « certaines questions » des représentants des salariés.

Dispositif

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précisera notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions. ».

Aymeric Caron

Art. ART. 4 • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, en coordination avec ceux déposés sur les articles précédents, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding « France Médias ».

L’examen de cet article est l’occasion de rappeler que parmi les nombreuses raisons qui devraient logiquement pousser à l’abandon de ce projet de réforme, figure notamment l’argument budgétaire. En effet, sous couvert d’une soi-disant « volonté » de renforcer l’audiovisuel public par la création d’une « BBC à la française », c’est une réforme avant tout budgétaire, qui fragilise des acteurs de l’audiovisuel public par la recherche de synergies à tout prix qui en réalité menacent directement les 8 825 salariés, dont 2 748 journalistes, de France Télévisions, mais également les 4 000 salariés de Radio France, les 1 800 salariés de France Médias Monde ou encore les 901 salariés de l’INA (chiffres 2023).

Par ailleurs, l’argument des économies budgétaires engendrées par la réforme ne tient pas : l’ajout d’un niveau supplémentaire de décision dans la gouvernance de l’audiovisuel public risque de créer une nouvelle strate de décisions comportant de nouveaux postes, sans possibilités réelles de supprimer les anciennes strates et les postes afférents au sein des différentes entités - qui existeront toujours puisqu’il s’agit d’une holding, ce qui ne va qu’alourdir le processus décisionnel sans permettre d’économies réelles.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. ART. 2 • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notre demande de suppression de l’article précédent - pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment - cet article démontre à nouveau les risques pesant sur l’indépendance de l’audiovisuel public.

Tout d’abord, la désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la holding mais également auprès de ses différentes filiales - en plus des différents processus de nomination mis en place - ne contribuera-t-elle pas qu’à accroître la pression politique sur la gouvernance de l’audiovisuel public au détriment de l’indépendance des médias et des rédactions ? Cela a notamment été souligné lors des débats en séance au Sénat.

Par ailleurs, cet article est rédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financières de l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenu en totalité par l’État. Ce n’est cependant absolument pas une garantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’État de ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions de service public. Pour preuve, la récente pérennisation du système d’affectation d’un montant de TVA aux entités de l’audiovisuel public n’est pas de nature à garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public. Seule la mise en place d’une contribution universelle dédiée, universelle et progressive peut assurer la pérennité et l’indépendance à long-terme de l’audiovisuel public, comme nous le défendons depuis des années dans notre programme.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding « France Médias » regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

La création de cette holding est une idée certes récurrente depuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamais justifiée.

Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’un processus de dénigrement et de fragilisation financière de l’audiovisuel public mené méthodiquement depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 (qualification de l’audiovisuel public par Emmanuel Macron de « honte de la République », suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou CAP en août 2022 qui garantissait l’indépendance du service public et des ressources financières pérennes permettant une visibilité à long-terme indispensable pour investir et mener des projets structurants, au bénéfice du renforcement de la qualité du service public et donc au service des Français). La récente pérennisation du système d’affectation d’un montant de TVA aux entités de l’audiovisuel public n’est pas de nature à garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public.

De plus, la gouvernance actuelle de l’audiovisuel public ne l’empêche absolument pas d’avoir d’excellents résultats, tout en respectant l’ensemble des obligations auxquelles elle est assujettie. A titre d’illustration, France Télévisions a confirmé en 2022 sa place de premier groupe audiovisuel français, avec 29,4 % de part d’audience. 4 Français sur 5 regardent les chaînes du groupe France Télévisions chaque semaine. Radio France est également une référence dans son secteur : 1^er groupe radio en 2022, elle est écoutée par 15,3 millions d’auditeurs par jour et détient 30,4 % de part d’audience. Près de 3 Françaises et Français sur 4 de 15 ans et + ont été en contact au moins une fois avec un contenu de Radio France, chaque mois. De plus, l’audiovisuel public est un acteur majeur du financement du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique française (par exemple, le groupe France Télévisions y a investi 500 M€ en 2022), indispensable à la préservation effective de l’« exception culturelle française ». Dans ce contexte, une réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public n’a aucun sens et ne fait que créer des risques de disparition à long-terme de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, ce projet se mène dans un contexte d’opposition quasi-générale exprimée par les professionnels du secteur : à titre d’illustration, 5 anciens ministres de la Culture (dont certaines étaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme Roselyne Bachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leur opposition au projet et les différentes sections des SNJ de l’audiovisuel public ont également exprimé leur opposition au projet dans une tribune publiée dans Libération dès le 16 avril 2024 - y voyant « un affaiblissement, une réduction de voilure, une attaque contre les missions » de l’audiovisuel public.

L’examen de cette proposition de loi n’est en réalité révélatrice que d’une seule chose : le manque d’ambition du Gouvernement pour l’audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer cet article.

Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Répartition des amendements

Par statut

Amendements (201)

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