Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Cet amendement vise à supprimer le caractère incessible du capital de la holding ajouté par amendement en commission.

Ceci afin de maintenir une cohérence avec le projet du Rassemblement national de privatisation à terme d'une partie de l'audiovisuel public. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le principe d'un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités numériques est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes. 

Néanmoins cet amendement vise à garantir que les conventions stratégiques pluriannuelles de la société France Médias fixent bien un plafond de "recettes" publicitaires et non un plafond de "messages". 

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« une durée maximale de diffusion annuelle des messages » 

les mots : 

« un niveau maximal de recettes »

Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique de la gouvernance du secteur audiovisuel public en permettant à la société France Médias de ne pas détenir la totalité du capital de ses filiales, notamment France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

L'obligation actuelle de détenir 100 % du capital constitue un verrou rigide qui empêche toute ouverture du capital à des partenaires stratégiques, même minoritaires. Il est pourtant souhaitable, dans une logique de modernisation de la gestion publique, de permettre à l’État de partager la responsabilité financière, voire de s'appuyer sur des co-actionnaires.

Le présent amendement ouvre la possibilité d’une privatisation partielle et encadrée.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , dont elle détient directement la totalité du capital ». 

Le présent amendement vise à compléter les critères de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en y ajoutant explicitement les notions d’indépendance et d’impartialité.

Il s’agit de garantir que ces fonctions, qui occupent une place stratégique dans le paysage audiovisuel public, ne soient confiées qu’à des personnalités non seulement compétentes et expérimentées, mais également capables d’assurer l’exercice de leurs responsabilités en toute neutralité et sans lien d’influence idéologique ou partisan. L’indépendance et l’impartialité constituent des exigences fondamentales pour préserver la crédibilité du service public de l’information et garantir le respect du pluralisme, principe à valeur constitutionnelle.

Ce rappel, inscrit dans la loi, permet de renforcer la confiance des citoyens dans les instances de direction de l’audiovisuel public.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« compétence »

insérer les mots :

« , d’indépendance, d’impartialité ».

Le présent amendement vise à limiter à deux le nombre de mandats possibles à la tête de France Télévisions, qu’ils soient consécutifs ou non, afin de favoriser le renouvellement des profils et l’indépendance de la direction.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de bonne gouvernance, de prévention des situations de rente ou d’emprise prolongée, et de meilleure rotation des responsabilités au sein de l’audiovisuel public.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

 « Art. 47‑5‑2. – Nul ne peut exercer plus de deux mandats, consécutifs ou non, en qualité de président-directeur général de la société France Télévisions. »

Cet amendement vise à réintroduire l’article 14. Cet article vise à poursuivre la modernisation de la TNT en obligeant les distributeurs à rendre disponibles les services interactifs fournis par les chaînes au moyen du protocole HbbTV. 

Nous considérons que que la technologie HbbTV doit être soutenue car elle constitue une voie intéressante de modernisation de la TNT, qui contribue à enrichir l’expérience des téléspectateurs sans occasionner pour eux de coût supplémentaire. Cela permet également aux chaines françaises de rester compétitif face aux offres des plateformes étrangères. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :

« Art. 96‑2. – I. – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n°       du       relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, assurent la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre.

« II. – La réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle est activée sur ces équipements avant leur mise sur le marché, dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle ne peut être désactivée sans l’intervention explicite de l’utilisateur, sauf en cas de raison technique impérative et après avis de l’autorité. Dans ce cas, la désactivation ne peut être que temporaire.

« III. – Les services interactifs mentionnés au I ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées, de nature à assurer le respect de ce principe. Elle définit les exceptions qui peuvent lui être apportées de manière temporaire et le délai au terme duquel ces exceptions prennent fin en tenant compte des contraintes techniques de diffusion et de distribution justifiées par les distributeurs des services ainsi que de la protection de l’intérêt légitime des éditeurs de services et de celui des utilisateurs. »

Dans un contexte de déficit budgétaire structurel et de fragmentation croissante des usages numériques, il devient indispensable de repenser le périmètre du service public audiovisuel. Certaines chaînes ou filiales, comme France 4, France.tv Slash ou Culturebox, cumulent des coûts de fonctionnement importants avec une audience marginale, sans démontrer une réelle utilité publique ni différenciation qualitative par rapport à l’offre privée.

Ainsi, cet amendement impose une clause d’évaluation objective permettant au Parlement de disposer de données chiffrées et comparatives. Le service public doit être mieux ciblé, plus efficace, et centré sur les missions essentielles : l’éducation, la culture, l’information, la souveraineté linguistique et patrimoniale.

Avant le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer ou de fusionner certaines chaînes, filiales ou services numériques du secteur audiovisuel public à audience marginale, parmi lesquels France 4, Culturebox et France.tv Slash.

Ce rapport présente une analyse :

– de leur coût budgétaire complet (ressources humaines, frais de diffusion, production et marketing),

– de leur valeur ajoutée culturelle ou éducative par rapport à l’offre privée ou concurrente,

– des éventuelles redondances avec d’autres services existants au sein de France Télévisions ou de Radio France,

– des pistes de rationalisation envisageables (regroupement, fusion, arrêt de diffusion).

Le rapport évalue également l’impact potentiel sur l’emploi, les recettes publicitaires et la qualité de l’offre de service public. Il propose enfin des recommandations pour recentrer l’audiovisuel public sur ses missions prioritaires dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques, il est indispensable d’assouplir les règles anti‑concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production.

L’article 12 visait à réduire la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. Cet article supprimé en commission, nous parait nécessaire afin d’accélérer un processus salutaire de concentration. 

Nous proposons une réécriture portant ce délai à 1 an, tout en ne retardant pas inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes et en évitant d’éventuelles dérives spéculatives. Le II vise lui à ne pas remettre pas en cause les attributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant la promulgation de cette loi.

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ».

II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d’expiration de l’autorisation concernée. »

Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans la structuration du capital des filiales des sociétés du service public audiovisuel. Il permet d’associer ponctuellement des partenaires privés minoritaires.

Il s’agit d’une ouverture pragmatique, compatible avec les objectifs de maîtrise budgétaire, d’efficacité et de modernisation de la gouvernance.

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« détenu »,

insérer le mot :

« majoritairement ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer au mot :

« publiques »,

les mots :

« morales de droit public, et, le cas échéant, par des partenaires privés minoritaires. »

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.

Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie Covid. 

A l’alinéa 11, après le mot :

« compris »,

insérer les mots :

« d’intérêt général et ».

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information au sein du conseil d’administration de France Médias, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.

À l’alinéa 5, après le mot :

« une »,

insérer les mots :

« , n’ayant jamais eu de mandat électif politique ou syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, »

Cet article vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique.

Alors que le code européen des communications électroniques rend obligatoire le DAB+ dans les véhicules dès lors qu’ils disposent d’un autoradio, plusieurs constructeurs contournent cette obligation en développant des modèles d’automobiles sans radio, ce qui contribue à développer l’accès à la radio par l’internet et invisibilisant souvent nos acteurs nationaux. 

Nous considérons que le développement de la technologie DAB+ doit être encouragée, alors même que la France se situe en retard par rapport à ses voisins en terme de déploiement, afin que les utilisateurs aient accès de manière gratuite à un service radiophonique de meilleur qualité et compétitif face à l’essor du streaming musical qui modifie les habitudes d’écoutes en voiture, lieu essentiel pour la survie du média radio. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;

« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitée. »

Cet amendement vise à assurer une véritable neutralité du service public audiovisuel, en remplaçant une formulation vague et sujette à interprétation. Il ancre dans la loi l’exigence de pluralisme des points de vue et d’impartialité, ce qui correspond à la mission attendue d’un média financé par les contribuables.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale »

les mots :

« leur pluralisme et leur impartialité ».

Cet amendement vise à réintroduire l’article 13 bis. 

Cet article visait à autoriser l’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires.

Cet article permettrait d’apporter des recettes complémentaires aux chaines françaises, et donc de contribuer au financement des œuvres, tout en réduisant les asymétries réglementaires entre les plateformes de vidéo étrangères et les éditeurs français. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les orientations stratégiques de l’audiovisuel public, en rendant obligatoire l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de trois mois après la remise de leur rapport.

La rédaction actuelle, facultative, affaiblit le principe de responsabilité des dirigeants. Or, dans un contexte marqué par des dérives en matière de pluralisme, une opacité éditoriale persistante, et des enjeux de souveraineté face aux plateformes étrangères, le Parlement doit exercer pleinement son rôle de contrôle.

Il s’agit d’institutionnaliser un processus transparent et public, indispensable à la légitimité et à l’avenir du service public audiovisuel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« sur la base de ce »

les mots :

« dans un délai de trois mois suivant la remise du rapport et sur la base de ce même ».

Le présent amendement vise à replacer au cœur des missions de la société France Médias les principes cardinaux du service public de l’information : honnêteté, indépendance, pluralisme.

Dans un contexte de soupçons récurrents de partialité ou de traitement déséquilibré de l’information sur l'audiovisuel public, il est indispensable que la loi rappelle avec clarté les devoirs fondamentaux de celles-ci envers le public : informer honnêtement, refléter la diversité des opinions présentes dans le pays, et garantir une stricte neutralité politique. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11, en garantissant le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale »

les mots :

« au respect des principes d’honnêteté de l’information, d’indépendance et d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, ainsi qu’à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au regard des missions définies à l’article 43‑11 ».

Cet amendement vise à renforcer l’objectif de rationalisation des missions du groupe France Médias, en supprimant une formulation vague (« complémentarité »), souvent prétexte à des chevauchements coûteux entre chaînes. Il recentre le texte sur la nécessité de cohérence éditoriale et d’efficacité dans l’offre de programmes, conformément à une logique de service public responsable.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et à la complémentarité de leurs offres de programmes »

les mots :

« de leurs offres de programmes, en évitant les redondances ».

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots : « et à la souveraineté audiovisuelle ».

Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes.

Face à ces évolutions, la puissance publique est demeurée jusqu’à présent en retrait, peinant à réformer un cadre législatif posé en 1986 pour réguler un univers strictement national à une époque où Internet n’existait pas. Le développement des plateformes principalement américaines en France a donc été d’autant plus aisé que ces dernières n’ont pas eu à respecter l’ensemble des contraintes législatives et réglementaires qui s’appliquent à leurs concurrents proposant des services principalement linéaires.

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques, il aurait été indispensable d’assouplir par exemple les règles anti‑concentration comme le prévoyait l’article 12.

Nous déplorons que le Gouvernement ai souhaité supprimer la partie II de cette proposition de loi, renvoyant ainsi aux calendes grecques une réforme de fond du cadre légal relatif à la souveraineté audiovisuelle. Nos acteurs français ne peuvent plus attendre, et cette proposition de loi était l’occasion, par son chapitre II, d’aborder des sujets important et attendus. 

Il est temps de lancer un grand chantier afin de permettre l’émergence de champions audiovisuels nationaux à même de garantir notre souveraineté audiovisuelle française.

À la fin du titre, supprimer les mots :

« et à la souveraineté audiovisuelle ».

Dans un souci de renforcement du contrôle démocratique et d’amélioration de l’évaluation de l’action des dirigeants des entreprises publiques, il est proposé de substituer, à l’alinéa 4, le mot « peuvent » par le mot « doivent ». Cette modification vise à rendre obligatoire l’audition du président-directeur général par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, portant sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

Les députés et sénateurs, en tant que représentants élus du peuple français, ont toute légitimité à être davantage présents numériquement au sein du conseil d’administration de France Médias. Renforcer leur rôle permettra d'apporter une garantie démocratique supplémentaire au service du pluralisme et de la transparence d’un service public audiovisuel financé par les impôts des Français.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un député et un sénateur »

les mots :

« deux députés et deux sénateurs ».

Le présent amendement vise à introduire une logique de conditionnalité dans l’attribution des ressources publiques aux sociétés de l’audiovisuel public, en lien avec les indicateurs de performance définis dans la convention stratégique pluriannuelle.

L’alinéa actuel prévoit certes l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, mais sans qu’aucune conséquence budgétaire ne soit attachée à leur atteinte ou non. Il en découle une absence de lien entre la stratégie affichée et la réalité de la gestion financière, ce qui contribue à la déresponsabilisation des dirigeants.

Dans un contexte de pression budgétaire, et de demande croissante de redevabilité, cet amendement engage le service public audiovisuel vers une culture de résultats.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Une part des ressources publiques allouées à la société peut être conditionnée, par la convention stratégique pluriannuelle, à l’atteinte de ces indicateurs. »

Cet amendement vise à inscrire une clause de revoyure d’ici 2028 pour permettre au Parlement d’évaluer objectivement si le périmètre actuel de l’audiovisuel public demeure pertinent au regard de la fragmentation des usages, de la concurrence des plateformes et du coût pour les finances publiques.

Il s’agit ici de poser un jalon stratégique, en cohérence avec l’exemple de la privatisation de TF1 en 1987.

Dans un contexte de déficit public structurel, il est de la responsabilité du législateur de se poser la question : faut-il continuer à financer par l’impôt des programmes de divertissement grand public diffusés par des structures publiques, alors que le secteur privé les propose déjà ? Ce rapport préparera ce débat, sans tabou, en préservant le cœur des missions patrimoniales et éducatives de l’État.

Avant le 1^er juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire le périmètre de l’audiovisuel public, notamment par la privatisation de tout ou partie des sociétés France Télévisions, Radio France ou de leurs filiales, à l’exception de l’Institut national de l’audiovisuel, d’Arte France et de TV5 Monde.

Ce rapport examine en particulier :

– l’évolution des usages des Français en matière d’accès à l’information et aux programmes culturels,

– la part de marché de l’audiovisuel public face aux acteurs privés et aux plateformes,

– le coût budgétaire de son maintien dans le périmètre public,

– les perspectives de valorisation des actifs concernés en cas de cession,

– les garanties à prévoir pour le maintien de missions d’intérêt général en cas de privatisation.

Il présente également des comparaisons européennes sur le périmètre et le financement des audiovisuels publics des pays membres de l’Union européenne.

Cet article impose progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD.

Introduit par le Sénat, cet article vise a encourager l’amélioration de la qualité de réception de la TNT, afin de maintenir son attractivité face aux autres formes d’accès par le public (IPTV ou FAI). Cet article, complémentaire de l’article 14 nous semble important pour garder une TNT concurrentielle face aux plateformes étrangères, tout en proposant un cadre de déploiement incitatif, aux contraintes modérées pour les acteurs audiovisuels. 

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :

« Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens du même article L. 43 et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.

« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». »

Le présent amendement vise à responsabiliser davantage la gouvernance de France Médias dans l’utilisation des fonds publics en imposant un objectif clair de réduction des dépenses de fonctionnement, hors dépenses éditoriales.

Il ne s’agit pas de pénaliser la création ou la diffusion de contenus, mais de limiter les frais structurels excessifs, les doublons administratifs et les coûts de gestion souvent dénoncés par la Cour des comptes.

Dans un contexte de tension budgétaire et de nécessaire exemplarité du secteur public, cette mesure permettrait de renforcer la crédibilité du service public audiovisuel tout en préservant sa mission.

La convention stratégique pluriannuelle conclue entre l’État et la société France Médias fixe un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement d’au moins 10 % sur une période de trois ans. Cette réduction s’applique hors charges liées à la production et à la diffusion de contenus.

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’audiovisuel public, en instaurant un débat annuel sur la qualité, la diversité et la représentativité des contenus diffusés. Ce débat permettra d’évaluer la manière dont les missions de service public sont effectivement remplies et si les programmes reflètent les enjeux culturels, sociaux et territoriaux de notre pays.

Il répond à une exigence de transparence et de redevabilité, dans un secteur stratégique où la question du pluralisme, de la langue française, et de la défense de notre identité culturelle ne saurait être ignorée.

Chaque année, au plus tard le 30 juin, un débat est organisé devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les contenus diffusés par les sociétés mentionnées dans la présente loi. Ce débat porte notamment sur la qualité, la diversité, la représentativité des programmes au regard des missions de service public, ainsi que sur leur contribution à la souveraineté culturelle française.