Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« dix-neuf ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 30/06/2025 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.

Dispositif

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« soixante-quinze ».

Aurélien Saintoul

« huit »

le mot :

« soixante-dix-sept ».

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 26/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

"Par cet amendement de coordination, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre de la holding. Cette crainte est malheureusement loin d'être infondée. A titre d'illustration, dans le rapport que l'ex-présidente de France Inter Laurence Bloch a rendu sur le sujet à la ministre au mois de juin, cette dernière appelle notamment à la nomination d’un directeur de l’information « placé au niveau de la holding sous la responsabilité directe du PDG ». Conçu pour des raisons « d’efficacité », ce poste pourrait concentrer dans les mains d’une seule personne de trop grandes prérogatives éditoriales, faisant courir un risque certain de perte d'indépendance éditoriale des rédactions des sociétés de l'audiovisuel public et un risque d’uniformisation, au détriment du pluralisme des rédactions. Même la présidence de France Télévisions, qui soutient pourtant la réforme, estime que « la création d’une direction de l’information unique (…) appelle d’importantes réserves ».

Ce projet suscite ainsi la crainte légitime des syndicats. A titre d'illustration, 6 syndicats du groupe Radio France ont lancé un appel à la grève illimitée à partir du 26 juin 2025, et soulignent le fait que le ""retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public"", est un projet qui ""reste la plus grande menace pour nos missions de service public"". Ils y voient avant tout un ""montage bureaucratique et politique"" qui ""menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes"". ""Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés."""

Dispositif

Supprimer l'alinéa 31.

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 26/06/2025 NON_RENSEIGNE

À l’alinéa 5, après le mot :

« indépendance »

insérer les mots :

« , notamment de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des sociétés comprises dans le périmètre de la holding, ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 26/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de coordination, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre de la holding. Cette crainte est malheureusement loin d'être infondée. A titre d'illustration, dans le rapport que l'ex-présidente de France Inter Laurence Bloch a rendu sur le sujet à la ministre au mois de juin, cette dernière appelle notamment à la nomination d’un directeur de l’information « placé au niveau de la holding sous la responsabilité directe du PDG ». Conçu pour des raisons « d’efficacité », ce poste pourrait concentrer dans les mains d’une seule personne de trop grandes prérogatives éditoriales, faisant courir un risque certain de perte d'indépendance éditoriale des rédactions des sociétés de l'audiovisuel public et un risque d’uniformisation, au détriment du pluralisme des rédactions. Même la présidence de France Télévisions, qui soutient pourtant la réforme, estime que « la création d’une direction de l’information unique (…) appelle d’importantes réserves ».

Ce projet suscite ainsi la crainte légitime des syndicats. A titre d'illustration, 6 syndicats du groupe Radio France ont lancé un appel à la grève illimitée à partir du 26 juin 2025, et soulignent le fait que le "retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public", est un projet qui "reste la plus grande menace pour nos missions de service public". Ils y voient avant tout un "montage bureaucratique et politique" qui "menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes". "Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés."

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 14.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 26/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son attachement à l'indépendance de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des différentes entités de l'audiovisuel public - menacée par la création de la holding.

Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre de la holding. Cette crainte est malheureusement loin d'être infondée. En effet, dans le rapport que l'ex-présidente de France Inter Laurence Bloch a rendu sur le sujet à la ministre au mois de juin, cette dernière appelle notamment à la nomination d’un directeur de l’information « placé au niveau de la holding sous la responsabilité directe du PDG ». Conçu pour des raisons « d’efficacité », ce poste pourrait concentrer dans les mains d’une seule personne de trop grandes prérogatives éditoriales, faisant courir un risque certain de perte d'indépendance éditoriale des rédactions des sociétés de l'audiovisuel public et un risque d’uniformisation, au détriment du pluralisme des rédactions. Même la présidence de France Télévisions, qui soutient pourtant la réforme, estime que « la création d’une direction de l’information unique (…) appelle d’importantes réserves ».

Ce projet suscite ainsi la crainte légitime des syndicats. A titre d'illustration, 6 syndicats du groupe Radio France ont lancé un appel à la grève illimitée à partir du 26 juin 2025, et soulignent le fait que le "retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public", est un projet qui "reste la plus grande menace pour nos missions de service public". Ils y voient avant tout un "montage bureaucratique et politique" qui "menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes". "Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés."

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« indépendance »,

insérer les mots :

« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».

Aymeric Caron

Art. ART. PREMIER • 26/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de coordination, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre de la holding. Cette crainte est malheureusement loin d'être infondée. A titre d'illustration, dans le rapport que l'ex-présidente de France Inter Laurence Bloch a rendu sur le sujet à la ministre au mois de juin, cette dernière appelle notamment à la nomination d’un directeur de l’information « placé au niveau de la holding sous la responsabilité directe du PDG ». Conçu pour des raisons « d’efficacité », ce poste pourrait concentrer dans les mains d’une seule personne de trop grandes prérogatives éditoriales, faisant courir un risque certain de perte d'indépendance éditoriale des rédactions des sociétés de l'audiovisuel public et un risque d’uniformisation, au détriment du pluralisme des rédactions. Même la présidence de France Télévisions, qui soutient pourtant la réforme, estime que « la création d’une direction de l’information unique (…) appelle d’importantes réserves ».

Ce projet suscite ainsi la crainte légitime des syndicats. A titre d'illustration, 6 syndicats du groupe Radio France ont lancé un appel à la grève illimitée à partir du 26 juin 2025, et soulignent le fait que le "retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public", est un projet qui "reste la plus grande menace pour nos missions de service public". Ils y voient avant tout un "montage bureaucratique et politique" qui "menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes". "Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés."

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. ART. 2 TER • 26/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de coordination, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre de la holding. Cette crainte est malheureusement loin d'être infondée. A titre d'illustration, dans le rapport que l'ex-présidente de France Inter Laurence Bloch a rendu sur le sujet à la ministre au mois de juin, cette dernière appelle notamment à la nomination d’un directeur de l’information « placé au niveau de la holding sous la responsabilité directe du PDG ». Conçu pour des raisons « d’efficacité », ce poste pourrait concentrer dans les mains d’une seule personne de trop grandes prérogatives éditoriales, faisant courir un risque certain de perte d'indépendance éditoriale des rédactions des sociétés de l'audiovisuel public et un risque d’uniformisation, au détriment du pluralisme des rédactions. Même la présidence de France Télévisions, qui soutient pourtant la réforme, estime que « la création d’une direction de l’information unique (…) appelle d’importantes réserves ».

Ce projet suscite ainsi la crainte légitime des syndicats. A titre d'illustration, 6 syndicats du groupe Radio France ont lancé un appel à la grève illimitée à partir du 26 juin 2025, et soulignent le fait que le "retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public", est un projet qui "reste la plus grande menace pour nos missions de service public". Ils y voient avant tout un "montage bureaucratique et politique" qui "menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes". "Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés."

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont l’une est notamment chargée de veiller à la préservation de l’indépendance éditoriale de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des sociétés comprises dans le périmètre de la holding, ».

Aymeric Caron

Art. ART. 2 TER • 26/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

"Par cet amendement de coordination, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre de la holding. Cette crainte est malheureusement loin d'être infondée. A titre d'illustration, dans le rapport que l'ex-présidente de France Inter Laurence Bloch a rendu sur le sujet à la ministre au mois de juin, cette dernière appelle notamment à la nomination d’un directeur de l’information « placé au niveau de la holding sous la responsabilité directe du PDG ». Conçu pour des raisons « d’efficacité », ce poste pourrait concentrer dans les mains d’une seule personne de trop grandes prérogatives éditoriales, faisant courir un risque certain de perte d'indépendance éditoriale des rédactions des sociétés de l'audiovisuel public et un risque d’uniformisation, au détriment du pluralisme des rédactions. Même la présidence de France Télévisions, qui soutient pourtant la réforme, estime que « la création d’une direction de l’information unique (…) appelle d’importantes réserves ».

Ce projet suscite ainsi la crainte légitime des syndicats. A titre d'illustration, 6 syndicats du groupe Radio France ont lancé un appel à la grève illimitée à partir du 26 juin 2025, et soulignent le fait que le ""retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public"", est un projet qui ""reste la plus grande menace pour nos missions de service public"". Ils y voient avant tout un ""montage bureaucratique et politique"" qui ""menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes"". ""Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés."""

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que si nous sommes favorables à la réduction de la place de la publicité dans l’audiovisuel public, nos motivations sont radicalement différentes de celles des acteurs privés - qui ont poussé cet amendement : nous considérons que la publicité participe à l’entretien d’un modèle capitaliste dépassé et qu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politique culturelle ambitieuse d’émancipation des citoyens, alors que pour les chaînes privées, il s’agit uniquement de protéger leur recettes publicitaires en réduisant le nombre d’acteurs présents sur ce marché. Notre vision de l'audiovisuel public est autre : nous considérons que ce dernier devrait avoir les moyens de ses ambitions de service public, sans avoir recours aux recettes issues de la publicité et du parrainage, ce qui nécessite que ce dernier bénéficie de ressources publiques suffisantes, dynamiques et pérennes.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la privatisation comme une évidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet de contourner le sac à dos social existant des travailleurs de la société mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’une fragilisation sans précédent des droits des travailleurs.

Dispositif

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de coordination du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre opposition de projet de holding France Médias.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre opposition au projet de holding, d'autant plus que le PDG de cette dernière deviendrait également le PDG de l'ensemble des filiales créées par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.

Nous considérons qu'il s'agit ici d'une fusion déguisée puisqu'elle permet de concentrer tous les pouvoirs décisionnaires entre les mains d'une seule et même personne - nuisant ainsi aux objectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l'indépendance éditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l'audiovisuel public, et notamment son article 43-11. Par conséquent, ce rapport nous permettra d'établir un panorama exhaustif des difficultés soulevées et de permettre au Parlement de se prononcer sur l'opportunité d'abolir cette règle.

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 19.

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 40.

Aymeric Caron

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 BIS • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts au sein de l'audiovisuel public.

Si certaines sociétés, comme France Télévisions, ont adopté en juillet 2018 un code de conduite anti-corruption, force est de constater que cela est loin de suffire. En effet, la presse multiplie les révélations d'aller et venues de certaines personnalités haut-placées des différentes entités de l'audiovisuel public et des entreprises privées travaillant étroitement en lien avec cette dernière, entachant les décisions prises d'une certaine opacité qui fragilise la confiance accordée au service public de l'audiovisuel. A titre d'illustration, la nomination de Virginie Lafleur, ex directrice communication chez Mediawan, à la tête de la communication des programmes de France Télévisions est une aubaine pour Mediawan car elle produit de nombreux programmes pour le service public, comme les talk-shows C l’hebdo et C à vous. Par conséquent, pour éviter que les décisions du CA de la holding soient délégitimées par des potentiels conflits d'intérêts, nous proposons de soumettre l'ensemble des personnalités nommées au sein du CA à une déclaration obligatoire d'intérêts afin de déceler de potentiels éléments incompatibles avec la bonne exercice du mandat qui leur a été confié.

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 BIS • 25/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 BIS • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par la holding France Médias.

En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes. Par conséquent, il est indispensable de nommer une personne référente sur ces questions au niveau du conseil d'administration de France Médias afin d'assurer une meilleure prise en compte.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding France Médias.

En matière budgétaire, les sociétés de l'audiovisuel public sont soumises à un régime drastique. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public."

Dispositif

Supprimer l’alinéa 21 à 23.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 10.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 17.

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding France Médias.

Comme nous l'avons rappelé précédemment, l'audiovisuel public est soumis à une cure austéritaire drastique - ce qui a des conséquences concrètes pour de nombreux salariés. A titre d'illustration, la suppression de la radio Mouv' - qui est clairement une mesure d'économie - entraîne des suppressions d'emplois qui vont laisser de nombreuses personnes sur le carreau. Ainsi, le SNJ-CGT Radio France a publié le vendredi 25 avril 2025 un communiqué intitulé « Fermeture de Mouv' : Radio France sacrifie sa radio jeune » en y rappelant notamment que « Le sort des équipes de titulaires (35 suppressions de postes malgré les reclassements!) et de précaires de Mouv’ (31 salarié-e-s dont les contrats risquent de ne pas être renouvelés) doit concerner chacun-e d'entre nous. Les risques psychosociaux sont déjà perceptibles. Nous, salarié-e-s de Radio France, savons pertinemment que ce qui arrive aujourd’hui à Mouv', pourrait nous arriver aussi demain »

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer les alinéas 24 à 26.

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer les alinéas 27 à 31.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 16 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP met en cohérence l'obligation d'une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France Médias Monde avec la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'intégrer la société à la holding France Médias.

La société France Médias Monde sera soumise à l'obligation d'avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, il est compliqué d'évaluer l'opportunité d'intégrer France Médias Monde à la holding France Médias alors même que la convention stratégique pluriannuelle de la société est encore en cours d'éxécution. Un rapport robuste doit prendre en compte la capacité de la société à remplir les objectifs fixés par sa convention stratégique pluriannuelle. Pour cela, il faut repousser la date de remise du rapport à 2030 a minima.

Dispositif

À la première phrase, substituer à la date :

« 1^er janvier 2028 »

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons renforcer la représentation des personnels dans les instances dirigeantes de l'audiovisuel public.

En effet, un renforcement de la présence de représentants du personnel élu au sein du CA de la holding France Médias permettra de renforcer le caractère démocratique des décisions prises et de réduire les pressions politiques et économiques qui s'exercent sur l'audiovisuel public. Par conséquent, l'objectif de ce rapport est d'étudier les différentes voies possibles pour rendre cela possible.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 2 BIS • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les mandats des président-es des sociétés de l’audiovisuel public à deux maximum par président-e, afin que les sociétés de l’audiovisuel public ne puissent plus être cooptées pendant plus de 10 ans par des dirigeants accrochés à leurs postes, au détriment du pluralisme et de la liberté éditoriale.

La limitation des mandats dans le temps est un principe démocratique fondamental, mise en place pour certaines hautes fonctions de l’Etat, telles que celle de la présidence de la République, et que certains responsables ou dirigeants – politiques ou autres – s’appliquent à eux-mêmes, de manière spontanée.

Les sociétés de l’audiovisuel public sont des biens communs, des éléments indispensables de notre démocratie et dont le poids dans le débat public ainsi que dans le traitement éclairé de l’information accessible à tous les citoyens et citoyennes est prépondérant. Il est donc indispensable d’empêcher que ces entreprises soient accaparées par des dirigeants qui resteraient en poste pendant plus de dix ans.

La limitation des mandats pour les fonctions de présidence de société de l’audiovisuel public permettrait le renouvellement régulier des dirigeants de ces sociétés dont le rôle prépondérant pour le fonctionnement de notre démocratie n’est plus à démontrer. 10 ans à la tête d’une entreprise publique, quelle qu’elle soit, mais à fortiori de l’audiovisuel, est problématique, car elle permet à une seule personne d’asseoir une influence considérable, dans les milieux médiatiques et politico-économiques, et d’imposer durablement une ligne politique et éditoriale pouvant nuire au pluralisme. Par ailleurs, les pouvoirs et prérogatives des dirigeants de l’audiovisuel public leur permet de manier des enveloppes de plusieurs milliards d’euros, et, au vu de l’importance des sociétés publiques de l’audiovisuel dans le financement des œuvres de productions audiovisuelles, il est légitime de s’interroger sur les sphères d’influence qui peuvent être à l’œuvre dans la reconduction des dirigeants des sociétés en question. Les déclarations de certains groupes très puissants de la production audiovisuelle en soutien à certains candidats à la présidence d’une société de l’audiovisuel public interrogent, notamment quant à l’intérêt économique et financier qu’ils trouvent à la reconduction de certains candidats qui cherchent à être renouvelés dans leur mandat.

L’actualité l’a révélé : l’opacité qui entoure la gestion de certaines entreprises de l’audiovisuel public nuit au débat démocratique et à la confiance des citoyens en les médias publics. Souvent secouées par des crises diverses, ces sociétés font face à des motions de défiance de la part des personnels, sont mises en causes dans la presse ou devant la justice pour leur gestion financière et managériale, sont traînées devant les juridictions prud’homales pour des violations répétées du droit du travail et des pratiques de détournement de ce droit.

Par ailleurs, la procédure de désignation de certains présidents des sociétés de l’audiovisuel public n’est pas transparente et ne présente pas les garanties d’indépendance que nous sommes en droit d’attendre dans une démocratie. En 2024, l’ancien président de l’Arcom Olivier Schrameck admettait que le président de la République de l’époque, François Hollande, était intervenu directement dans le processus de désignation de la présidence de France Télévisions, en décommandant deux candidats, qui n’ont pas été retenus.

Si les ingérences de l’exécutif dans la désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public ne peuvent être évitées que par la modification des règles afférentes au mode de désignation et à la composition de l’Arcom, il est toutefois possible de faire en sorte que ces dirigeants se maintiennent pendant plus de 10 ans à des postes d’une telle influence. Tel est le sens du présent amendement.

Dispositif

Les présidents des sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois dans leurs fonctions.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 TER • 25/06/2025 IRRECEVABLE_40

Supprimer l'alinéa 6.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 TER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la place du Parlement dans le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Le service public de l'audiovisuel est un service essentiel au quotidien des Françaises et des Français. Au vu de l'importance des missions qui lui sont confiées, le renforcement de son contrôle par le Parlement est avant tout une exigence démocratique. Or, la composition actuelle du CA de l'INA ne lui accorde qu'une portion congrue (2 représentants du Parlement), alors même que d'autres acteurs comme l'Etat sont davantages représentés. Par conséquent, nous proposons de remédier à cette anomalie démocratique.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« dix-sept ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un député et un sénateur »

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP réaffirme son attachement au respect de la parité à l'écran - en renforçant la capacité du Parlement à le contrôler par l'audition à tout moment d'un administrateur indépendant, membre du CA de la holding.

Pour rappel, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes. Sur le plan qualitatif, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnées à des sujets principalement associées aux femmes. Par conséquent, l'audition par le Parlement de l'administrateur indépendant permettra de faire un bilan d'étape régulier de la bonne prise en compte de cet enjeu par l'audiovisuel public.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« et de l’amélioration de la représentation des femmes à l’écran ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP consacre une durée fixe de cinq ans aux conventions stratégiques pluriannuelles.

L'objectif des conventions stratégiques pluriannuelles, comme les contrats d'objectifs et de moyens avant elles, est bien d'offrir une garantie de ressources financières et une vision stratégique à long terme qui permettent à l'audiovisuel public de s'affranchir de la tutelle des pouvoirs publics. Or, depuis quelques années, nous assistons à des renégociations en cours de mandat des COM, ce qui est inacceptable car cela fragilise l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public. Il faut donc garantir une réelle visibilité à long terme pour les sociétés qui ne doivent pas aller renégocier leurs ressources tous les ans.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« trois à ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la privatisation comme une évidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet de contourner le sac à dos social existant des travailleurs de la société mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’une fragilisation sans précédent des droits des travailleurs.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 16.

Aymeric Caron

Art. ART. 2 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding France Médias, qui menace notamment la capacité de la société France Télévisions de mener à bien ses missions de service public.

Cette situation serait d'autant plus dommageable qu'elle est plébiscitée des Françaises et des Français, comme le souligne les derniers chiffres d'audience du groupe : en effet, au mois de février 2025, le groupe France Télévisions reste largement en tête des audiences télévisions, avec une hausse de 0,7 point sur un an, ce qui représente 28,9 % de part d'audiences chez les personnes de + de 4 ans. 7 programmes de France Télévisions s'inscrivaient dans le Top 10 des formats les plus vus à la demande en février toutes chaînes confondues.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous soulignons à nouveau notre opposition totale au projet de holding.

Sa mise en place serait l'aboutissement d'un processus de destruction de l’audiovisuel public mené méthodiquement depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 : qualification de l’audiovisuel public par Emmanuel Macron de “honte de la République”, suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou CAP en août 2022 qui garantissait l’indépendance du service public et des ressources financières pérennes permettant une visibilité à long-terme indispensable pour investir et mener des projets structurants, au bénéfice du renforcement de la qualité du service public et donc au service des Français... Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à ce processus.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias.

Nous y sommes d'autant plus opposé que l'intégration des différentes sociétés de l'audiovisuel public - dont France Télévisions - fragiliserait leur capacité même à s'adresser aux Françaises et aux Français. En effet, au mois de février 2025, le groupe France Télévisions reste largement en tête des audiences télévisions, avec une hausse de 0,7 point sur un an, ce qui représente 28,9 % de part d'audiences chez les personnes de + de 4 ans. 7 programmes de France Télévisions s'inscrivaient dans le Top 10 des formats les plus vus à la demande en février toutes chaînes confondues. Face à ces résultats, la création d'une holding pourrait durablement fragiliser sa capacité à s'adresser au public.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son attachement au respect du pluralisme à l'antenne - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services.

En effet, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés." Par conséquent, l'ajout de cette obligation au sein des conventions stratégiques pluriannuelles permettra de nous assurer que des moyens financiers dédiés - et finançant réellement des politiques spécifiques conçues pour répondre à cet enjeu - seront engagés.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les moyens financiers alloués pour préserver et renforcer le pluralisme au sein des programmes diffusés. »

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité de la société française aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif - en ayant évidemment à l'esprit que sans la mise en place de moyens financiers dédiés, cet engagement n'est qu'un voeu pieux.

En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %). Par conséquent, l'ajout de cette obligation au niveau de la phase de la candidature permettra une meilleure prise en compte de cet enjeu dans le processus décisionnel.

Par conséquent, l'ajout de cette obligation au sein des conventions stratégiques pluriannuelles permettra de nous assurer que des moyens financiers dédiés - et finançant réellement des politiques spécifiques conçues pour répondre à cet enjeu - seront engagés.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les moyens financiers alloués pour améliorer la représentation de la diversité de la société française à l’écran. »

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son attachement au respect du pluralisme à l'antenne - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services.

En effet, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés." Par conséquent, l'ajout de cette obligation au niveau de la phase de la candidature permettra une meilleure prise en compte de cet enjeu dans le processus décisionnel.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , qui précise notamment les mesures que le candidat s’engage à mettre en place pour renforcer le pluralisme de l’information ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont l’une est chargée de veiller à la juste représentation de la diversité de la société française ».

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 29.

Aymeric Caron

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que les spécificités de chacune des sociétés de l'audiovisuel public composant la holding France Médias seront respectées.

En effet, le risque est réel que les moyens soient concentrés au sein de certaines sociétés (comme France Télévisions) au dépens d'autres (comme Radio France) car leurs poids n'est pas le même. Par conséquent, cet amendement vise à renforcer la transparence du processus décisionnel de répartition des ressources, ainsi que l'équité de cette répartition.

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« répartit »,

insérer les mots :

« de façon équitable et transparente ».

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation des femmes à l'écran- en ayant évidemment à l'esprit que sans la mise en place de moyens financiers dédiés, cet engagement n'est qu'un voeu pieux.

En effet, la situation actuelle est insatisfaisante. Selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes.
Surtout, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnées à des sujets dits féminins. La « juste représentation » des femmes ne se résume donc pas à leur visibilité à l’antenne, mais recouvre également la nature de la compétence qui en est attendue et l’image qui en est donnée. Il est regrettable de constater la prégnance des stéréotypes sexistes à l’écran, ou encore l’inadéquat traitement de sujets comme celui des violences sexuelles. Par conséquent, l'ajout de cette obligation au sein des conventions stratégiques pluriannuelles permettra de nous assurer que des moyens financiers dédiés - et finançant réellement des politiques spécifiques conçues pour répondre à cet enjeu - seront engagés.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa suivant :

« 7° Les moyens financiers alloués pour améliorer la représentation des femmes à l’écran. »

Aymeric Caron

Art. ART. 8 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent assurer une certaine visbilité dans la direction stratégique, pour l'équipe dirigeante comme pour les salariés de France Télévisions, Radio France et l'INA.

En effet, il doit être possible de mettre au fin aux mandats des présidents actuels de ces trois structures uniquement si cela fait plus d'un an que leur mandat est commencé. Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 20 mars 2025 sur la proposition de loi, a indiqué sur cette question de la fin de mandat des présidents des sociétés concernées par la holding que: " serait contraire aux règles conventionnelles rappelées précédemment, une telle cessation de mandat si la réforme entreprise s'assignait en réalité le but de mettre fin au mandat en cause."

Restreindre la cessation de mandat aux seuls mandats commencés depuis plus d'un an permettrait d'écarter tout soupçon que la réforme entreprise serait en réalité un moyen détourné pour le gouvernement de se débarasser des présidents actuels. Cela d'autant plus que la presse s'est fait le relais de la volonté de la ministre de la culture actuelle de débarquer la présidente de France Télévisions.

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« date »,

insérer les mots :

« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’un an, ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre au coeur du débat la question du mode de financement de l'audiovisuel public.

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et au final, le budget finalement adopté post-CMP a obligé les différentes entités de l'audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. Le 19 décembre dernier, France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l'affectation d'un montant de TVA à l'audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l'audiovisuel public.

Par conséquent, nous proposons de revenir au système de redevance, en la rendant néanmoins plus progressive que ce qui a déjà existé par le passé. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif en fonction du revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l'Etat de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Aurélien Saintoul

Art. ART. 9 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent offrir aux salariés des sociétés concernés par la holding, le temps nécessaire à la préparation de ce changement majeur de gouvernance.
En effet, étant donné l'ordre du jour chargé de l'Assemblée nationale jusqu'en décembre 2025, il nous parait évident que cette réforme ne pourra jamais être adoptée définitivement avant la fin de l'année civile 2025. Or, il nous parait souhaitable que les salariés de France Télévisions, Radio France et de l'INA aient un an pour préparer l'intégration de leur société à la holding France Médias.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.
Nous y sommes d'autant plus opposés que la rédaction de cet alinéa prévoit que l'INA se penche sur les opportunités que représente l'intelligence artificielle dans le cadre de ses missions. Or, jusqu'à présent, la direction de cette dernière s'est illustrée par son hypocrisie sur la question et n'y a jamais apporté aucune réponse satisfaisante : en effet, déjà dans un communiqué du 26 mars 2024 intitulé : “Avenir de l’audiovisuel public : la holding de tous les dangers” et signé par les différentes sections CGT de l’audiovisuel public, dont la CGT INA, ces derniers soulignaient leur souhait d'introduire l’intelligence artificielle “sur tous les métiers” au sein de la société. Néanmoins, la direction ne répondait sur aucune question de fond : quels seront les impacts sur l’organisation interne de l’INA ? Sur les missions des salariés ? Sur leurs conditions de travail ? Aucune réponse satisfaisante n'y a été apportée.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s’assurer que la holding qui sera créée aura le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA).
En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre le principe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra par elle-même s’attribuer de nouvelles missions. Le principe de spécialité garantit que les missions de la holding sont circonscrites à celles qui sont prévues par la loi. Par ailleurs, le statut d’EPIC permet de garantir que tout profit éventuel réalisé par la holding sera bien réinvesti dans le fonctionnement de la holding et n’ira pas enrichir d’éventuels futurs actionnaires privés de la SA. Le statut d’EPIC présente d’autres avantages tels que le fait que les biens des EPIC sont insaisissables, ils peuvent posséder un domaine public et procéder à des expropriations et enfin, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire leur sont inapplicables.

Dispositif

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« audiovisuel »,

insérer les mots :

« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le capital de Radio France est également incessible, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias.

En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« Médias »,

insérer les mots :

« , Radio France ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 7 • 25/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le capital de France Télévisions, de Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont également incessibles, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias qui les comprend.

En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« Médias »,

insérer les mots :

« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 BIS • 25/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.
Nous y sommes d'autant plus opposés que la rédaction de cet alinéa prévoit que l'INA se penche sur les opportunités que représente l'intelligence artificielle dans le cadre de ses missions. Or, jusqu'à présent, la direction de cette dernière s'est illustrée par son hypocrisie sur la question et n'y a jamais apporté aucune réponse satisfaisante : en effet, déjà dans un communiqué du 26 mars 2024 intitulé : “Avenir de l’audiovisuel public : la holding de tous les dangers” et signé par les différentes sections CGT de l’audiovisuel public, dont la CGT INA, ces derniers soulignaient leur souhait d'introduire l’intelligence artificielle “sur tous les métiers” au sein de la société. Néanmoins, la direction ne répondait sur aucune question de fond : quels seront les impacts sur l’organisation interne de l’INA ? Sur les missions des salariés ? Sur leurs conditions de travail ? Aucune réponse satisfaisante n'y a été apportée.

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 23.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 28.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 13.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le rôle des usagères et usagers dans le processus décisionnel de la potentielle future holding de l'audiovisuel public.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les sociétés France Médias Monde et ARTE France, qui ne sont pas concernées par la holding, ne le soient pas non plus les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont rattachées.
En effet, il n'y a pas lieu de remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles étant donné que ces deux sociétés ne feront pas partie de la holding. Les contrats d'objectifs et de moyens actuels permettent de fixer des objectifs claires aux sociétés sans qu'il soit besoin de revoir leur fonctionnement ni leur format. Remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles courrait le risque de contribuer à une confusion sur le régime juridique applicable à des sociétés non-soumises à la holding France Médias.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding, d'autant plus que le présent article prévoit que le PDG de la holding sera également le PDG de chacune des sociétés contrôlées par France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Cette fusion déguisée est d'autant plus grave qu'elle concentre ainsi tous les pouvoirs décisionnaires entre les mains d'une seule et même personne, ce qui nuit aux objectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l'indépendance éditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l'audiovisuel public, et notamment son article 43-11.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 17.

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de coordination du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre opposition de projet de holding France Médias - d'autant plus qu'elle fait peser un risque non négligeable pour des milliers de salariés des sociétés concernées. En effet, les sociétés concernées par le projet représentent actuellement 8 825 salariés, dont 2 748 journalistes, pour France Télévisions, mais également 4 000 salariés pour Radio France ou encore 901 salariés pou l’INA (chiffres 2023). L'absence d'études sérieuses quant à l'impact de la holding sur le niveau d'emplois au sein de l'audiovisuel public ne peut que nous laisser craindre le pire.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP garantissent aux syndicats représentants des salariés d'exprimer un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de leurs sociétés.

La proposition de loi prévoit que les syndicats sont consultés en amont de la signature des conventions. Toutefois, elle ne prévoit pas de modalités particulières pour cette consultation, contrairement à la consultation de l'Arcom qui est strictement encadrée par l'alinéa 19. Nous souhaitons donc assurer que les syndicats seront bien associés à la construction des conventions stratégiques pluriannuelles et que ces derniers pourront émettre un avis avant toute adoption définitive des conventions.

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« , qui formule »

les mots :

« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons que l'élection du PDG de la holding France Médias ne soit possible qu'avec l'obtention d'une majorité qualifiée des 2/3 - afin de lui assurer une légitimité démocratique incontestable, et qu'il puisse mener correctement à bien ses missions de service public.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« majorité »,

insérer les mots :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.

Aymeric Caron

Art. ART. 2 TER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France et l'INA.

Nous sommes d'autant plus opposés que nous ne sommes pas satisfaits de la composition de la holding. En effet, le conseil d'administration (CA) de l'INA (comme celui de la holding France Médias) n'est composée que de 2 représentants du Parlement, réduit ainsi à une portion congrue. Pourtant, nous considérons qu'il est indispensable a minima de renforcer la présence parlementaire au sein du CA, afin d’assurer un meilleur contrôle démocratique des activités de l’audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. ART. 8 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent offrir aux salariés des sociétés concernés par la holding, le temps nécessaire à la préparation de ce changement majeur de gouvernance.
En effet, étant donné l'ordre du jour chargé de l'Assemblée nationale jusqu'en décembre 2025, il nous parait évident que cette réforme ne pourra jamais être adoptée définitivement avant la fin de l'année civile 2025. Or, il est essentiel que les salariés de France Télévisions, Radio France et de l'INA aient plus d'un an pour préparer l'intégration de leur société à la holding France Médias.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er septembre 2027 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :

1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er septembre 2027 ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :

1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er septembre 2027 ».

IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même l’alinéa 6, substituer à la date :

« 1^er février 2026 »

la date :

« 1^er octobre 2027 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :

1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er septembre 2027 ».

Aymeric Caron

Art. ART. 1ER BIS • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir une visibilité sur 5 ans à la chaine TV5 Monde, afin de lui permettre de mettre en place sur le long-terme des politiques cohérentes avec les missions qui lui ont été fixées par la charte de TV5 Monde et notamment ses articles 5 et 6, signée par les différents Gouvernements bailleurs de fonds.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« convention »,

insérer les mots :

« , signée pour une durée de cinq ans ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel.

Ce projet, décrié par la quasi-intégralité des professionnels du secteur, menace de nombreux emplois, tout en fragilisant la capacité du service public de l'audiovisuel à poursuivre ses missions telles que définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Par conséquent, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui présente les principales missions de la potentielle future holding.

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la lutte contre les inégalités femmes-hommes et une meilleure représentation de la diversité sociale du pays au sein des programmes diffusés par la holding soient parmi les missions prioritaires de cette dernière.

En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes. En ce qui concerne la diversité sociale, le résultat n'est pas plus brillant : toujours selon l'Arcom, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population). Par conséquent, la meilleure représentation de la société française par les programmes diffusés sur le service public doivent être une mission prioritaire de la potentielle future holding.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :

« à tout ou partie de ses filiales ».

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 38.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aymeric Caron

Art. ART. 2 TER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par l'INA.

En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes. Par conséquent, il est indispensable de nommer une personne référente sur ces questions au niveau du conseil d'administration de l'INA afin d'assurer une meilleure prise en compte de ce sujet central par les médias publics.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont l’une est chargée de veiller à la juste représentation des femmes dans les programmes ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 8 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

les mots :

« Cinq députés et cinq sénateurs ».

Aymeric Caron

Art. ART. 2 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding France Médias, qui menace notamment la capacité de la société Radio France de mener à bien ses missions de service public.

Cette situation serait d'autant plus dommageable qu'elle est plébiscitée des Françaises et des Français, comme le souligne les derniers chiffres d'audience du groupe : selon les chiffres de Médiamétrie publié en avril 2025, Radio France est le premier groupe radio avec 14,7 millions d’auditeurs quotidiens, recueille 30,3% de part d'audience (+0,4 point), soit son 2e meilleur score historique sur une vague janvier-mars. La radio France Inter est la 1ère radio de France avec 7 256 000 auditeurs chaque jour (+76 000 en un an) entre janvier et mars 2025, soit une audience cumulée (AC) de 12,8% et une part d’audience (PDA) de 14,5 % (+0,8 pt en un an). La création de la holding créé ainsi un risque de fragiliser ces excellents résultats.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , Radio France ».

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Par cet amendement de coordination du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre opposition de projet de holding France Médias.

Ce projet est d'autant plus inutile qu'il risque de fragiliser durablement l'audiovisuel public, pourtant plébiscité par les Françaises et les Français. En effet, selon les chiffres de Médiamétrie publié en avril 2025, Radio France est le premier groupe radio avec 14,7 millions d’auditeurs quotidiens, recueille 30,3% de part d'audience (+0,4 point), soit son 2e meilleur score historique sur une vague janvier-mars. La radio France Inter est la 1ère radio de France avec 7 256 000 auditeurs chaque jour (+76 000 en un an) entre janvier et mars 2025, soit une audience cumulée (AC) de 12,8% et une part d’audience (PDA) de 14,5 % (+0,8 pt en un an). En ce qui concerne le groupe France Télévisions, au mois de février 2025, il reste largement en tête des audiences télévisions, avec une hausse de 0,7 point sur un an, ce qui représente 28,9 % de part d'audiences chez les personnes de + de 4 ans. 7 programmes de France Télévisions s'inscrivaient dans le Top 10 des formats les plus vus à la demande en février toutes chaînes confondues.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Nous y sommes d'autant plus opposés que nous questionnons la pertinence des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP), qui ne sont que des outils de gestion de la pénurie des moyens de l'audiovisuel public. Le fait que l'arrivée d'un nouveau PDG puisse entraîner la rupture d'une CSP ne fera ainsi que rajouter de l'instabilité à l'instabilité au sein de l'audiovisuel public, alors même qu'elle est déjà fragilisée par une situation budgétaire catastrophique - résultat de la politique de la Macronie qui n'a cessé de détruire le service public de l'audiovisuel depuis son arrivée en 2017.

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 20.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding France Médias.

L'examen de cet article abordant la question du financement des différentes sociétés de l'audiovisuel public est l'occasion de rappeler que l'audiovisuel public est soumis à une cure d'austérité majeure depuis 10 ans. En effet, son budget en 2025 n’est que de 3% supérieur à celui de 2015, alors même que l’inflation sur la période a dépassé les 20%. Cette situation budgétaire est d'autant plus difficile qu'elle s'est accompagnée en parallèle à des réformes structurelles destructrices comme la fin de la redevance audiovisuelle en 2022 et son remplacement par l'affectation d'un montant de TVA chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances - qui n'est pas de nature à garantir "des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles" tels que le défini le réglement européen sur les services de médias (SMA en anglais).

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

Aymeric Caron

Art. ART. 2 TER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que les contenus proposés par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) respecte les exigences relatives à l'impartialité, à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information.

Il ne s'agit ici que d'une traduction législative des obligations déjà existantes. A titre d'illustration, dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés." Par conséquent, l'inscription du respect du pluralisme dans la présente proposition de loi est une garantie supplémentaire.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information ».

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de coordination du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre opposition de projet de holding France Médias.

Ce projet est tellement décrié que même d'anciens ministres de la Culture y sont opposés. En effet, lors des travaux menés par la commission d'enquête "sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre", 5 anciens ministres de la Culture (dont certaines étaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme Roselyne Bachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leur opposition au projet. A titre d'illustration, l'ex-ministre de la Culture Rima Abdul-Malak déclarait ainsi que "Moi, j'en étais arrivée à la conclusion que cette holding, préalable à une fusion ou pas, n'était pas indispensable". Ce qui est un terrible désaveu de l'action gouvernementale actuelle.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 7 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding et garantir son statut d'établissement public, en lien avec ses missions régaliennes.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Aymeric Caron

Art. ART. 5 • 25/06/2025 NON_RENSEIGNE

Contenu non disponible.

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la société française à l'écran.

En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %). Par conséquent, l'ajout de cette obligation au niveau de la phase de la candidature permettra une meilleure prise en compte de cet enjeu dans le processus décisionnel.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , qui précise notamment les mesures que le candidat s’engage à mettre en place pour améliorer la représentation de la société française à l’écran. »

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 BIS • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la représentativité des députés et sénateurs qui siègeront dans le conseil d'administration de la future holding France Médias.

En effet, la présence d'un seul député et d'un seul sénateur ne permet pas d'assurer la représentation d'un membre de l'opposition dans le conseil d'administration. Etant donné l'absence de majorité absolue au sein de l'Assemblée nationale, assurer la présence de deux députés permet un meilleur équilibre de la représentation des forces politiques du pays.
Par ailleurs, le service public de l'audiovisuel est un service essentiel au quotidien des Françaises et des Français. Au vu de l'importance des missions qui lui sont confiées - diffusion d'une information fiable et indépendante, financement de la création artistique française - le renforcement de son contrôle par le Parlement est avant tout une exigence démocratique. Or, la composition actuelle du CA de la potentielle future holding France Médias ne lui accorde qu'une portion congrue (2 représentants du Parlement), alors même que d'autres acteurs comme l'Etat sont davantages représentés. Par conséquent, nous proposons de remédier à cette anomalie démocratique.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un député et un sénateur »

les mots :

« deux députés et deux sénateurs ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que le vrai défi auquel est confronté l'audiovisuel public est la question des moyens qui lui sont alloués. Or, au vu de la cure d'austérité qui lui est imposé, c'est sa capacité même à mener à bien ses missions de service public qui sont en danger. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT de la radio publique et membre du conseil d’administration, confirme ainsi que : « C’est clairement une mesure d’économie. Après le vote du budget 2025, on savait que les économies demandées, plus de 7 millions d’euros, allaient entraîner des conséquences. D’autant que Mouv’ était dans le collimateur depuis un moment. » Par conséquent, ce projet de holding ne va qu'aggraver une situation déjà difficile pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 39.

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - d'autant plus que les professionnels du secteur et la quasi-intégralité des syndicats s'y opposent également.

En effet, lors des travaux menés par la commission d'enquête "sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre", 5 anciens ministres de la Culture (dont certaines étaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme Roselyne Bachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leur opposition au projet.

Par ailleurs, les syndicats n'ont eu de cesse depuis le début de l'examen de la proposition de loi de dénoncer le projet de holding. Encore récemment, le 19 juin dernier, six syndicats de Radio France ont diffusé un message interne dans lequel ils appellent à une grève "illimitée" à partir 26 juin pour "défendre Radio France et l'audiovisuel public". Les syndicats de Radio France dénoncent le "retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public", un projet qui "reste la plus grande menace pour nos missions de service public". Ils y voient un "montage bureaucratique et politique" qui "menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes". "Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés." Les six syndicats signataires s'opposent également aux mesures d'économie qui touchent Radio France, "un étranglement budgétaire" qui conduit la direction du groupe à multiplier "les projets erratiques et les restructurations dévastatrices".

Par conséquent, cet amendement permettra de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le sujet, en faisant un bilan d'étape régulier des actions mises en oeuvre par l'audiovisuel public.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».

Aymeric Caron

Art. ART. 2 BIS • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France et l'INA.

Les syndicats n'ont eu de cesse depuis le début de l'examen de la proposition de loi de dénoncer le projet de holding. Encore récemment, le 19 juin dernier, six syndicats de Radio France ont diffusé un message interne dans lequel ils appellent à une grève "illimitée" à partir 26 juin pour "défendre Radio France et l'audiovisuel public". Les syndicats de Radio France dénoncent le "retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public", un projet qui "reste la plus grande menace pour nos missions de service public". Ils y voient un "montage bureaucratique et politique" qui "menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes". "Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés." Les six syndicats signataires s'opposent également aux mesures d'économie qui touchent Radio France, "un étranglement budgétaire" qui conduit la direction du groupe à multiplier "les projets erratiques et les restructurations dévastatrices".

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la privatisation comme une évidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet de contourner le sac à dos social existant des travailleurs de la société mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’une fragilisation sans précédent des droits des travailleurs.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 19.

Aymeric Caron

Art. ART. PREMIER • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer les spécificités de chacune des sociétés de l'audiovisuel public - menacées par la création de la holding France Médias.

Loin des synergies espérées, la création de la holding ne va en réalité que renforcer le poids de certaines sociétés et des enjeux spécifiques à ces dernières (comme France Télévisions) au dépens des autres sociétés (comme Radio France) : par conséquent, c'est la capacité même du service public de l'audiovisuel public et de ses différentes sociétés à continuer de mener à bien leurs missions. Par conséquent, cet amendement vise à préciser les missions de la holding et à s'assurer que cette dernière préserve les spécificités de chacune des sociétés de l'audiovisuel public.

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que des spécificités propres à chacune des sociétés qui composent la société France Médias ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding France Médias.

En matière budgétaire, les sociétés de l'audiovisuel public sont soumis à un régime drastique. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et « l’impact des mesures annexes prévues dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale de 2025 ».

Les conséquences ne se sont pas faites attendre. Le 17 avril dernier, le journal L’Humanité révélait ainsi que les mesures d’économies imposées à Radio France allait se répercuter de façon très concrète par la suppression de la radio Mouv’, la radio dédiée aux jeunes. En mettant en place son plan de transformation de Mouv’, Radio France espère réaliser 6 millions d’euros d’économie par an, dont 2,8 millions pour le fonctionnement de la grille, 1,9 million de masse salariale et 900 000 euros avec l’arrêt de la diffusion sur la bande FM - au détriment de l'esprit de ses missions de service public.

Dispositif

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 2 BIS • 25/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter le mandat du président-directeur général de la société France Médias à deux maximum, afin que la direction de l'audiovisuel public ne puisse être coopté pendant plus de 10 ans par des dirigeants accrochés à leurs postes, au détriment du pluralisme et de la liberté éditoriale.

La limitation des mandats dans le temps est un principe démocratique fondamental, mise en place pour certaines hautes fonctions de l’Etat, telles que celle de la présidence de la République, et que certains responsables ou dirigeants – politiques ou autres – s’appliquent à eux-mêmes, de manière spontanée.

Les sociétés de l’audiovisuel public sont des biens communs, des éléments indispensables de notre démocratie et dont le poids dans le débat public ainsi que dans le traitement éclairé de l’information accessible à tous les citoyens et citoyennes est prépondérant. Il est donc indispensable d’empêcher que ces entreprises soient accaparées par des dirigeants qui resteraient en poste pendant plus de dix ans.

La limitation des mandats pour les fonctions de la présidence de la holding permettrait le renouvellement régulier de la direction de la holding. 10 ans à la tête d’une entreprise publique, quelle qu’elle soit, mais à fortiori de l’audiovisuel, est problématique, car elle permet à une seule personne d’asseoir une influence considérable, dans les milieux médiatiques et politico-économiques, et d’imposer durablement une ligne politique et éditoriale pouvant nuire au pluralisme. Par ailleurs, les pouvoirs et prérogatives des dirigeants de l’audiovisuel public leur permet de manier des enveloppes de plusieurs milliards d’euros, et, au vu de l’importance des sociétés publiques de l’audiovisuel dans le financement des œuvres de productions audiovisuelles, il est légitime de s’interroger sur les sphères d’influence qui peuvent être à l’œuvre dans la reconduction des dirigeants des sociétés en question. Les déclarations de certains groupes très puissants de la production audiovisuelle en soutien à certains candidats à la présidence d’une société de l’audiovisuel public interrogent, notamment quant à l’intérêt économique et financier qu’ils trouvent à la reconduction de certains candidats qui cherchent à être renouvelés dans leur mandat. Cette question sera d'autant plus prégnante avec une holding, qui pose déjà des risques évidents vis à vis du pluralisme, de la liberté éditoriale et de l'indépendance vis à vis du pouvoir politique.

L’actualité l’a révélé : l’opacité qui entoure la gestion de certaines entreprises de l’audiovisuel public nuit au débat démocratique et à la confiance des citoyens en les médias publics. Souvent secouées par des crises diverses, ces sociétés font face à des motions de défiance de la part des personnels, sont mises en causes dans la presse ou devant la justice pour leur gestion financière et managériale, sont traînées devant les juridictions prud’homales pour des violations répétées du droit du travail et des pratiques de détournement de ce droit.

Par ailleurs, la procédure de désignation de certains présidents des sociétés de l’audiovisuel public n’est pas transparente et ne présente pas les garanties d’indépendance que nous sommes en droit d’attendre dans une démocratie. En 2024, l’ancien président de l’Arcom Olivier Schrameck admettait que le président de la République de l’époque, François Hollande, était intervenu directement dans le processus de désignation de la présidence de France Télévisions, en décommandant deux candidats, qui n’ont pas été retenus.

Si les ingérences de l’exécutif dans la désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public ne peuvent être évitées que par la modification des règles afférentes au mode de désignation et à la composition de l’Arcom, il est toutefois possible de faire en sorte que ces dirigeants se maintiennent pendant plus de 10 ans à des postes d’une telle influence. Tel est le sens du présent amendement, appliqué à la présidence de la holding.

Dispositif

Le président-directeur général de la société France Médias ne peut être renouvelé qu’une seule fois dans ses fonctions.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 23/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons étudier l'opportunité de réserver le poste de président-directeur général de la société France Médias à une personne ayant une expérience reconnue dans le secteur.

Au vu de l'importance des missions de service public que défend l'audiovisuel public au profit de millions de nos concitoyens et de la spécificité de ces dernières, il est indispensable que les personnes envisagées pour en prendre la tête bénéficient d'une expertise reconnue dans le secteur, afin de mener à bien leurs missions, et d'éviter des situations de cooptation dans lesquelles les personnes nommées ne le seraient que pour des raisons purement politiques.

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons questionner les effets, notamment économiques, de la création de multiples filiales par les sociétés de l'audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding de l'audiovisuel public. En effet, la création de filiales est à la fois une source de coûts supplémentaires directs et indirects, et peut mettre en danger les droits sociaux des travailleurs qui ne sont pas forcément alignés entre ceux travaillant pour la société mère et ceux travaillant au sein de la filiale. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une évaluation globale des conséquences économiques et sociales de la possibilité de créer des filiales pour la holding France Médias.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences notamment économiques et sociales, de la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding France Médias à créer des filiales pour l’exercice des missions qui leurs sont assignées.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 7 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait de s’opposer à la création de la holding “France Médias”. Cette holding est d’autant plus inutile qu’elle implique de profonds changements pour l’INA, alors même qu’ils sont injustifiés.

Depuis sa création en 1974, l’INA - actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial - remplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelles, formation professionnelle, dépôt légal de la télévision et de la radio depuis 1992… Tout cela participe à la constitution d’un patrimoine public de l’audiovisuel public exceptionnel à disposition de toutes et tous. Loin des caricatures qui sont parfois attribuées aux entités de l’audiovisuel public, l’INA a su se moderniser pour répondre aux nouvelles attentes des Français, comme avec la création d’une offre de streaming dont la richesse des contenus proposés séduit de plus en plus de Français. Sans aucune réorganisation d’ampleur comme celle envisagée aujourd’hui, elle développe déjà de nombreuses coopérations, notamment avec France Télévisions, pour la création de la plateforme Lumni Enseignement. Dans ce contexte, la transformation de l’INA en société anonyme ne se justifie pas.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France et l’INA.

Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notre demande de suppression de l’article précédent - pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment - cet article démontre à nouveau les risques pesant sur l’indépendance de l’audiovisuel public.

Cet article est rédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financières de l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenu en totalité par l’Etat. Ce n’est cependant absolument pas une garantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’Etat de ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions de service public. Pour preuve, la récente pérennisation du système d'affectation d'un montant de TVA aux entités de l'audiovisuel public n'a pas été de nature à garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l'audiovisuel public. Seule la mise en place d’une contribution universelle dédiée, universelle et progressive peut assurer la pérennité et l’indépendance à long-terme de l’audiovisuel public, comme nous le défendons depuis des années dans notre programme.

Par ailleurs, ces conventions stratégiques pluriannuelles semblent ne comporter avant tout que des éléments de gestion et de comptabilité. Ces éléments sont d’une part, loin d’être suffisants pour s’assurer que les futures entités de l’audiovisuel public auront les moyens de mener à bien leurs missions de service public (définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) et d’autre part, semblent même être dictées par des impératifs peu avouables. C’est le cas de la réduction de la place de la publicité. Si nous sommes favorables à la réduction de la place de la publicité dans l’audiovisuel public, nos motivations sont radicalement différentes de celles des acteurs privés - qui ont poussé cet amendement : nous considérons que la publicité participe à l’entretien d’un modèle capitaliste dépassé et qu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politique culturelle ambitieuse d’émancipation des citoyens, alors que pour les chaînes privées, il s’agit uniquement de protéger leur recettes publicitaires en réduisant le nombre d’acteurs présents sur ce marché. Notre vision de l'audiovisuel public est autre : nous considérons que ce dernier devrait avoir les moyens de ses ambitions de service public, sans avoir recours aux recettes issues de la publicité et du parrainage, ce qui nécessite que ce dernier bénéficie de ressources publiques suffisantes, dynamiques et pérennes.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. ART. 3 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réserver la présidence des sociétés de l’audiovisuel public à des personnes qualifiées pouvant justifier d’une expérience professionnelle reconnue au sein de la société pour laquelle elles postulent au poste de président.
Cet amendement permet de prémunir les sociétés de l’audiovisuel public d’un parachutage politique en garantissant que les candidats au poste de président d’une société de l’audiovisuel public disposent d’une expérience au sein de la société en question. En effet, de trop nombreux dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public ne disposent pas d’un parcours professionnel leur permettant d’avoir une expérience de l’audiovisuel et des métiers qui composent ce secteur. Par ailleurs, obliger les présidents d’une société à disposer d’une expérience au sein même de la société qu’ils dirigent permet de s’assurer que ces présidents auront une fine connaissance des rouages et du fonctionnement de la société en question.
Cette disposition est donc une disposition de bon sens permettant de s’assurer que les futurs dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public disposent de l’expérience et de la culture des antennes du service public, avec les connaissances et les méthodes déontologiques que cela implique. Cette disposition permettrait également d’éviter le parachutage, et d’asseoir la légitimité des futurs dirigeants de l’audiovisuel public, notamment aux yeux des salariés et des syndicats, facilitant leur prise de poste.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles à la présidence desdites sociétés les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public. »

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 • 20/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 5 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et ARTE-France »

les mots :

« et France Médias Monde ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et ARTE-France »

les mots :

« et France Médias Monde ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 20/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aymeric Caron

Art. ART. 6 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France et l'INA.

L'objectif affiché de la réforme est de renforcer l'audiovisuel public par la création d'une "BBC à la française". Or, quand on étudie des critères objectifs d'évaluation des performances de l'audiovisuel public, comme les chiffres d'audience, on comprend rapidement que l'audiovisuel public est loin d'avoir besoin d’une holding coûteuse et inefficace pour répondre aux attentes des Français.

Selon les derniers chiffres de Médiamétrie de novembre 2024, la radio publique est en excellente forme. Premier groupe radio avec 14,8 millions d’auditeurs quotidiens (+702 000), Radio France recueille 31,8% de part d'audience (+2,7 points), soit son 2e meilleur score historique après la vague novembre-décembre 2020 - période covid - (31,9%). Plus spécifiquement, France Inter reste la 1ère radio de France, en dépassant pour la première fois de son histoire les 7 millions d’auditeurs (+265 000 auditeurs en un an), atteignant 12,8 % d’audience cumulée sur la période. France Info réalise une performance historique en dépassant RTL et en devenant la 2nde radio de France, réunissant 4,97 millions de personnes chaque jour en moyenne, pour 8,9% d’audience cumulée. Elle gagne quelque 18 000 auditeurs supplémentaires par rapport à l’an passé. Par ailleurs, d'autres groupes comme France Télévisions confirme leur prédominance. Elle est régulièrement considérée comme le premier groupe audiovisuel français, avec par exemple 29,4 % de part d’audience en 2022. 4 Français sur 5 regardent les chaînes du groupe France Télévisions chaque semaine. Et au fil des années, le groupe a su s’imposer comme une référence en termes de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française - avec par exemple, 10 millions de téléspectateurs chaque semaine présents devant son offre de cinéma.

Dans ce contexte, la création de la holding ne risque que de fragiliser la dynamique dans laquelle se trouve l’audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que l’Etat ne pourra céder son capital de la société France Médias, en totalité, ou même en partie.
En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. L’Etat ne doit pas pouvoir les brader comme il le fait avec EDF ou d’autres.

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , que ce soit en totalité, ou en partie. »

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons lancer la réflexion sur la possibilité de transformer la holding France Médias, en établissement public à caractère industriel et commercial, davantage adaptée à l'accomplissement des missions de service public de l'audiovisuel public.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité de créer la holding France Médias sous une forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 3 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP soutient la volonté de donner aux personnels de l’audiovisuel, principaux acteurs de l’information et des contenus, la possibilité structurelle de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.
En effet, le droit à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour chaque citoyen, découlant directement de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Les personnels de l’audiovisuel œuvrent au sein d’entreprises de médias pour que ce droit devienne une réalité concrète pour chaque concitoyen, et ils sont dès lors les principaux remparts contre les atteintes à ce droit. Ce rôle particulier de ces professions de l’information dans une société démocratique nécessite que ces derniers puissent être garants de la ligne éditoriale des structures de médias dans lesquelles ils oeuvrent. Cependant, force est de constater qu’ils n’ont aucune possibilité structurelle pour ce faire. En effet, les atteintes à l’indépendance des médias se sont accrues ces dernières années. Selon Reporters sans frontières, en France la liberté de la presse est entravée par des interférences capitalistiques fortes, et notamment par la concentration des médias dans les mains de quelques milliardaires. Le fait que des médias appartiennent à des groupes industriels qui ont d’autres intérêts que la diffusion d’une information objective et de qualité nuit nécessairement aux choix éditoriaux et au traitement de l’information qui est fait par ces médias.
Le « droit d’agrément » des rédactions existe déjà, de manière diverse, dans trois journaux en France : Le Monde, Libération et Mediapart. Lors d’une récente modification de ses statuts, Mediapart a même ajouté « un droit de révocation » du ou de la responsable de rédaction par un vote de ses journalistes. Ce droit d’agréement a contribué à consolider les collectifs de journalistes et à les rendre pleinement acteurs des lignes éditoriales de leurs rédactions, et d’en garantir l’indépendance et la continuité. L’audiovisuel public doit s’en inspirer.
Il y a plus de cinquante ans, un rapport officiel demandé par Georges Pompidou, rédigé par Raymond Lindon en décembre 1970, proposait d’instaurer cette forme de droit de regard des personnels, et « particulièrement des journalistes » sur les décisions majeures touchant la vie du journal : désignation du directeur, fusions, fixation de la ligne générale du journal.
Cet amendement vise ainsi à donner vie à cette recommandation de nombreuses organisations professionnelles et associatives : le Syndicat national des journalistes, Reporters sans frontières, le Fonds pour une presse libre, etc, en conférant aux personnels des structures de l’audiovisuel public, capital humain des médias d’information, des droits collectifs.

Dispositif

Après le troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »

Aurélien Saintoul

Art. ART. 9 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons à nouveau notre opposition au projet de holding “France Médias”. L’examen de cet article abordant la question de la date d’entrée en vigueur de la réforme, elle pose la question de la temporalité, qui nous semble particulièrement importante à analyser pour comprendre pourquoi cette réforme est menée dans une telle urgence, dans le non-respect total du temps nécessaire à un travail parlementaire de qualité.

Loin de répondre aux intérêts du service public, cette réforme menée à pas de charge s’inscrit en réalité dans un agenda politique personnel de la ministre actuelle de la Culture - qui souhaite obtenir un bilan rapide au ministère de la Culture, afin de pouvoir se présenter aux élections municipales de 2026. Comme le soulignait déjà le journal Libération dès le 23 avril 2024, Rachida Dati “a besoin de gains politiques à court terme” et “Avec cette proposition de loi bien lancée, elle a là une opportunité de succès rapide, tout en se montrant capable de créer un consensus politique entre la majorité et la droite, sa famille d’origine” (qui par ailleurs, défendait déjà ce projet depuis de nombreuses années).

Alors que nous avons pu démontrer depuis le début de l’examen du texte de l’inutilité de cette réforme, on comprend la vraie raison pour laquelle cette réforme est menée : elle ne sert qu’aux ambitions personnelles d’une ministre dont le bilan actuel à la tête du ministère est quasi-inexistant. L’audiovisuel public mérite mieux qu’une telle instrumentalisation politique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer les variations budgétaires annuelles des montants alloués par la France à la société TV5 Monde, qui créént une incertitude sur les capacités de cette dernière à mener à bien ses missions.

De façon constante, la France a toujours été le principal financeur de la société TV5 Monde. Par conséquent, les variations de sa contribution à cette dernière ont des incidences directes sur sa capacité à mener à bien ses missions.

Or, comme le rappelle le rapport pour avis sur l'Audiovisuel public déposé au Sénat le 21 novembre 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 : "qu'en déduisant la taxe sur les salaires « la contribution française a augmenté d'1,8 M€ entre 2023 et 2025 et a baissé entre 2024 et 2025 ». La déception est d'autant plus grande que la programmation budgétaire qui figurait dans le bleu du PLF 2024 mentionnait une hausse de la dotation publique de +1,5% en 2025 à 84,7 M€ puis une hausse de +1,54% en 2026 à 86 M€. L'entreprise estime que l'évolution des moyens ne permet plus de couvrir l'inflation internationale sur la durée et que sans l'arrivée de Monaco au capital en 2022 TV5 Monde aurait été dans l'obligation de procéder à un vaste plan d'économies."

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »

les mots :

« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».

IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding “France Médias” regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

La création de cette holding est une idée certes récurrente depuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamais justifiée.

Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’un processus de dénigrement et de fragilisation financière de l’audiovisuel public mené méthodiquement depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 (qualification de l’audiovisuel public par Emmanuel Macron de “honte de la République”, suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou CAP en août 2022 qui garantissait l’indépendance du service public et des ressources financières pérennes permettant une visibilité à long-terme indispensable pour investir et mener des projets structurants, au bénéfice du renforcement de la qualité du service public et donc au service des Français). La récente pérennisation du système d'affectation d'un montant de TVA aux entités de l'audiovisuel public n'est pas de nature à garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l'audiovisuel public.

De plus, la gouvernance actuelle de l’audiovisuel public ne l’empêche absolument pas d’avoir d’excellents résultats, tout en respectant l’ensemble des obligations auxquelles elle est assujettie. A titre d’illustration, France Télévisions a confirmé en 2022 sa place de premier groupe audiovisuel français, avec 29,4 % de part d’audience. 4 Français sur 5 regardent les chaînes du groupe France Télévisions chaque semaine. Radio France est également une référence dans son secteur : 1er groupe radio en 2022, elle est écoutée par 15,3 millions d’auditeurs par jour et détient 30,4% de part d’audience. Près de 3 Françaises et Français sur 4 de 15 ans et + ont été en contact au moins une fois avec un contenu de Radio France, chaque mois. De plus, l’audiovisuel public est un acteur majeur du financement du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique française (par exemple, le groupe France Télévisions y a investi 500 M€ en 2022), indispensable à la préservation effective de l’« exception culturelle française ». Dans ce contexte, une réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public n’a aucun sens et ne fait que créer des risques de disparition à long-terme de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, ce projet se mène dans un contexte d’opposition quasi-générale exprimée par les professionnels du secteur : à titre d’illustration, 5 anciens ministres de la Culture (dont certaines étaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme Roselyne Bachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leur opposition au projet et les différentes sections des SNJ de l’audiovisuel public ont également exprimé leur opposition au projet dans une tribune publiée dans Libération dès le 16 avril 2024 - y voyant “un affaiblissement, une réduction de voilure, une attaque contre les missions” de l’audiovisuel public.

L'examen de cette proposition de loi n'est en réalité révélatrice que d'une seule chose : le manque d'ambition du Gouvernement pour l'audiovisuel public.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 11 BIS A • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite insister sur les obligations relatives à l’égalité femme-homme dans les conventions.
L’Arcom veille « à une juste représentation des femmes et des hommes » dans les programmes, et « à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes », notamment en luttant contre les stéréotypes de genre, les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Il apprécie le respect de ces objectifs sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs que les éditeurs sont tenus de lui fournir. Cette compétence confère à l’Arcom un pouvoir de sanction contre un éditeur ayant diffusé un programme attentatoire à l’image des femmes. Par ailleurs, la compétence de l’Arcom en matière de représentation des femmes a été étendue aux messages publicitaires qui donne pouvoir au régulateur de veiller « au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires ».
Or, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes.
Surtout, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnées à des sujets dits féminins. La « juste représentation » des femmes ne se résume donc pas à leur visibilité à l’antenne, mais recouvre également la nature de la compétence qui en est attendue et l’image qui en est donnée. Il est regrettable de constater la prégnance des stéréotypes sexistes à l’écran, ou encore l’inadéquat traitement de sujets comme celui des violences sexuelles.
Ce constat doit donc inviter l’Arcom à concentrer ses efforts sur la dimension qualitative de la parité, tout en maintenant une vigilance accrue sur sa dimension quantitative. Sur le premier plan, elle doit définir au sein des conventions des éditeurs des objectifs plus ambitieux de progression de la part des femmes dans les différents rôles et thématiques. Sur le second plan, la stagnation observée ces deux dernières années des chiffres de la représentation des femmes laisse craindre un relâchement des efforts en la matière et doit être combattu.

Dispositif

Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».

Aurélien Saintoul

Art. ART. PREMIER • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la privatisation comme une évidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet de contourner le sac à dos social existant des travailleurs de la société mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’une fragilisation sans précédent des droits des travailleurs.

Dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le cas échéant par le biais de filiales, ».

II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 13 BIS • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.
En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs constituent une cible commerciale pour les annonceurs pour lesquels les chaînes commandent des études qui leur permettent de quantifier leur « puissance publicitaire » auprès des cibles d’enfants. Pour éviter une confusion entre les messages publicitaires et les programmes qu’ils accompagnent, la publicité est interdite depuis 2016 dans et autour des programmes jeunesse diffusés par les chaînes publiques. Or, cette disposition a été limitée au service public au motif que celui-ci était tenu à un devoir d’exemplarité, mais également « en raison des menaces que cette interdiction ferait peser sur la viabilité financière des chaînes privées qui, contrairement à la télévision publique, dépendent significativement, voire exclusivement, des recettes publicitaires. ». Il n’apparaît pourtant pas justifié que la viabilité économique des éditeurs privés se fasse au détriment de la protection de la santé physique et psychique des enfants. Dès lors, comme cela est déjà le cas en Suède depuis 1991, il semble opportun d’étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.

Dispositif

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »

Aurélien Saintoul

Art. ART. 4 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, en coordination avec ceux déposés sur les articles précédents, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding “France Médias”.

L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que parmi les nombreuses raisons qui devraient logiquement pousser à l'abandon de ce projet de réforme, figure notamment l'argument budgétaire. En effet, sous couvert d’une soi-disant « volonté » de renforcer l’audiovisuel public par la création d’une « BBC à la française », c’est une réforme avant tout budgétaire, qui fragilise des acteurs de l’audiovisuel public par la recherche de synergies à tout prix qui en réalité menacent directement les 8 825 salariés, dont 2 748 journalistes, de France Télévisions, mais également les 4 000 salariés de Radio France ou encore les 901 salariés de l’INA (chiffres 2023).

Par ailleurs, l’argument des économies budgétaires engendrées par la réforme ne tient pas : l’ajout d’un niveau supplémentaire de décision dans la gouvernance de l’audiovisuel public risque de créer une nouvelle strate de décisions comportant de nouveaux postes, sans possibilités réelles de supprimer les anciennes strates et les postes afférents au sein des différentes entités - qui existeront toujours puisqu’il s’agit d’une holding, ce qui ne va qu’alourdir le processus décisionnel sans permettre d’économies réelles. Encore récemment, la remise du rapport Bloch n'a également pas réussi à dissiper de manière satisfaisante les interrogations concernant le coût engendré par la création de la holding.

Dispositif

Supprimer cet article.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 10 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la diffusion en clair des événements d’importance majeurs aux seules chaines de la TNT.
En effet, parce que les événements d’importance majeure (EIM) contribuent indéniablement à la cohésion nationale, il convient d’en garantir l’accès au plus grand nombre de téléspectateurs. La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a ainsi prévu que « Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. ». Ces EIM doivent être diffusés en direct et en intégralité sur une chaîne de la TNT gratuite ou sur une plage en clair d’une chaîne de la TNT payante. Cette dernière ne peut donc se réserver l’exclusivité d’un EIM, et si elle ne peut en assurer une retransmission dans des conditions équivalentes aux chaînes gratuites, elle doit leur proposer la cession des droits de diffusion à un prix équitable et raisonnable. Mais il semble également nécessaire de prévoir que leur diffusion soit réservée aux seuls éditeurs de la TNT. De fait, les plateformes de streaming souvent établies hors de France ne sont pas soumises à ce régime protecteur reposant sur la distinction entre services gratuits et payants de télévision. Cette asymétrie réglementaire a conduit à des précédents regrettables, comme en mai 2022 lorsque le quart de finale de Roland Garros entre Rafael Nadal et Novak Djokovic fut diffusé en exclusivité sur Amazon Prime – ce qui n’est pas conforme à un accès universel et sans barrière ou inscription que seule la TNT peut garantir.

Dispositif

Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer la forte dégradation des conditions de travail des salariés de la société TV5 Monde, indispensables pour mener à bien ses missions de service public.

Dans les conclusions d'un audit sur les « risques professionnels et en particulier psychosociaux » réalisé par le cabinet Cedaet de mai à septembre 2024 au sein des équipes de TV5 Monde, il apparaissait notamment que la rédaction était en souffrance avec des « personnels en surcharge de travail régulière », notamment due à un « sous-effectif ». La société est marquée depuis de nombreuses années par des dérives de ce type, sans qu'aucune solution structurelle n'ait été trouvée. Par conséquent, le rapport permettra de faire un bilan des mesures prises par la nouvelle direction de la société, et de proposer des solutions pour remédier aux éventuels manquements constatés.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des salariés de la société TV5 Monde. Il présente les difficultés constatées et propose, le cas échéant, des solutions aux manquements constatés.

Aymeric Caron

Art. ART. 8 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souligne à nouveau son opposition totale au projet de la holding de l’audiovisuel public. Cette holding est d’autant plus illégitime qu’elle suscite de la part des salariés de l’audiovisuel public des oppositions fortes et des appels à la grève.

Depuis l’annonce par Rachida Dati de son souhait de créer une holding de l’audiovisuel public, on assiste à la multiplication des prises de positions publiques et unanimes des syndicats contre le projet.

A titre d’illustration, dès le 26 mars 2024, un communiqué des sections CGT de l’audiovisuel public intitulé : “Avenir de l’audiovisuel public : la holding de tous les dangers” rappelait les implications de cette holding : “une structure coûteuse, financée sur le dos des filiales, des injonctions à agir et pour ce faire une mise en concurrence des filiales entre elles.” Dans une tribune publiée dans Libération le 16 avril dernier par les différentes sections syndicales SNJ de France Télévisions, Radio France, TV5 Monde, France Médias Monde et Arte, ils dénoncent “un affaiblissement [de l’audiovisuel public], une réduction de voilure, une attaque contre ses missions”.

Encore récemment, le 19 juin dernier, six syndicats de Radio France ont diffusé un message interne dans lequel ils appellent à une grève "illimitée" à partir 26 juin pour "défendre Radio France et l'audiovisuel public". Les syndicats de Radio France dénoncent le "retour du projet de loi sur la fusion de l'audiovisuel public", un projet qui "reste la plus grande menace pour nos missions de service public". Ils y voient un "montage bureaucratique et politique" qui "menace gravement l’indépendance de Radio France, sa mission de service public et l’existence même de certaines antennes". "Sous prétexte de réforme, c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés." Les six syndicats signataires s'opposent également aux mesures d'économie qui touchent Radio France, "un étranglement budgétaire" qui conduit la direction du groupe à multiplier "les projets erratiques et les restructurations dévastatrices".

Dispositif

Supprimer cet article.

Aymeric Caron

Par cet amendement visant à étudier l'opportunité de retirer la société France Télévisions de la holding France Médias, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de création d'une holding de l'audiovisuel public français. Cette réforme - unaninement dénoncée par les syndicats et la très grande majorité des professionnels du secteur - ne ferait que fragiliser les différentes entités qui la composent, au détriment de la bonne exécution de ses missions de service public.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité d'exclure la société France Télévisions du périmètre de la holding France Médias."

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 12 BIS • 20/06/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement visant à étudier l'opportunité de retirer l'Institut national de l'audiovisuel de la holding France Médias, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de création d'une holding de l'audiovisuel public français. Cette réforme - unanimement dénoncée par les syndicats et la très grande majorité des professionnels du secteur - ne ferait que fragiliser les différentes entités qui la composent, au détriment de la bonne exécution de ses missions de service public.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité d'exclure l'Institut national de l'audiovisuel du périmètre de la holding France Médias.

Aurélien Saintoul

Art. ART. 2 BIS • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent assurer l’indépendance éditoriale des sociétés qui composeront la future holding.

En effet, l’article 2 bis propose d’attribuer automatiquement le poste de Président-Directeur Général (PDG) de France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel au PDG de France Médias. Cette mesure entraîne une concentration excessive des pouvoirs entre les mains d'une seule entité, celle de la holding et de son représentant.
Avec cette règle de gouvernance, la holding France Médias ne jouerait plus un rôle de simple coordination, mais deviendrait un moyen de contrôler la ligne éditoriale de chaque entité membre de la holding.
La suppression de cette alinéa permettrait ainsi de préserver l'indépendance de l'information et d'éviter la fusion déguisée des médias de l'audiovisuel public.

Dispositif

Pourtant, dès sa décision n°2022-842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dans son avis n°2024-06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024-2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risque particulier posée par cette question pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médias d’États » ».

Au vu de tous ces éléments, nous considérons donc que seul le rétablissement d'une redevance audiovisuelle progressive est de nature à garantir un financement pérenne, dynamique et stable, comme nous l'avons toujours défendu et notamment très récemment lors de l'examen en novembre 2024 de la proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l'Etat de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l'audiovisuel public.

Dispositif

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.

« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;

« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;

« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;

« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;

« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;

« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».

Aymeric Caron

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer l’instabilité financière dans laquelle est plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.

La suppression de la CAP a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et au final, le budget finalement adopté post-CMP a obligé les différentes entités de l'audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. A titre d'illustration, le 19 décembre dernier, France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Le 17 mars dernier, Satellifacts révèle même qu'un recul supplémentaire de 23 M€ risque de se produire, en raison des baisses prévues par le PLF 2025 post-CMP. Résultat : la situation financière de l’audiovisuel public ne peut que se dégrader, avec des conséquences dramatiques.

La situation financière de France Télévisions est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le groupe a réduit de 10 % ses effectifs (ils étaient environ 8.800 fin 2023) et revendique des efforts de productivité de l’ordre de 20 %. Tout cela suscite parmi les salariés un sentiment de « plan social permanent ». Le Comité social et économique a d’ailleurs déclenché son droit d’alerte sur la situation économique du groupe. « On n’a pas les moyens de nos ambitions, voilà le problème, résume Georges Pinol, délégué syndical central pour la CGT. On sait qu’on va souffrir dans les prochaines semaines et les prochains mois ». Auditionnée début novembre par les députés, Delphine Ernotte Cunci avait elle-même tiré la sonnette d’alarme s’inquiétant d’un « hiatus évident » entre objectifs inchangés et dotations revues à la baisse, dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période allant jusqu’à 2028. « Ce contexte n’est pas idéal pour garantir un climat social serein », avait-elle prévenu, avouant être bien en peine de répondre à « certaines questions » des représentants des salariés.

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.

Aurélien Saintoul

Art. APRÈS ART. 16 • 20/06/2025 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur l’impact environnemental de la généralisation de l’UHD à toute la TNT.
En effet, le numérique représente aujourd’hui 2 à 3% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Au rythme actuel, ce chiffre pourrait doubler en quelques années. Le développement de l’UHD pourrait contribuer à cette hausse des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe LFI-NFP demande donc un rapport qui permet d’évaluer les couts-bénéfices d’un passage à l’UHD d’un point de vue de son impact sur l’environnement et sa consommation d’énergie.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».

Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Répartition des amendements

Par statut

Amendements (274)

Exposé des motifs

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