Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Depuis les Jeux olympiques, la TNT a la capacité de diffuser en UHD comme les plateforme internationales. 

Par conséquent, cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux :

- 12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110 cm ;

- 18 mois pour les autres.

Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition.

Contrairement au texte voté au Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à un seuil de 20 % de couverture, déjà atteint avec la diffusion en 4K de France 2 et France 3 pour les Jeux de Paris 2024, nous proposons une montée en charge planifiée et ambitieuse.

La TNT reste un vecteur fondamental d’accès gratuit, universel et respectueux de la vie privée. Elle est encore le seul mode de réception pour plus d’un foyer sur cinq et utilisée régulièrement par un sur deux.

Depuis 2005, elle a bénéficié d’un soutien parlementaire constant. Il est aujourd’hui nécessaire de réaffirmer cet engagement en l’inscrivant dans une trajectoire claire de modernisation.

Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurs hertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre un service : gratuit, simple d’accès, indépendant de tout abonnement, respectueux de la vie privée.

Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accès à la télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.

Depuis son lancement en 2005, la TNT a bénéficié d’un soutien parlementaire actif, justifiant aujourd’hui une implication renouvelée pour moderniser et pérenniser ce service. La transition vers l’UHD, amorcée avec la diffusion de France 2 et France 3 en 4K-UHD, doit être poursuivie au-delà de la phase expérimentale prévue jusqu’en 2025.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens du même article L. 43 et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition »

Le présent amendement supprime la disposition introduite en commission par le sous-amendement AC2043 : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris numériques, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public ».

En commission, les rapporteurs avaient donné un avis défavorable à ce sous-amendement, pour trois raisons :

– la durée de diffusion des messages publicitaires est déjà encadrée par la loi s’agissant de France Télévisions, non pas en termes de durée annuelle mais en termes d’heure d’horloge. S’agissant de Radio France, des limitations en durée sont inscrites à l’article 44 du cahier des charges de la société : dix-sept minutes par jour en moyenne par trimestre civil, trente minutes pour un jour donné, trois minutes par jour en moyenne annuelle entre 7 heures et 9 heures, etc. La publicité sur les antennes de Radio France est également encadrée en recettes, puisque le COM de cette société fixe un plafond de recettes publicitaires linéaires à 42 millions d’euros chaque année ;

– une limitation en durée annuelle pourrait logiquement se traduire par une diminution du volume d’espaces publicitaires offerts aux annonceurs, et donc conduire à une perte d’attractivité de France Télévisions et de Radio France auprès de ceux-ci. Les sociétés nationales de programme pourraient être tentées de vendre plus cher leurs espaces publicitaires auprès des annonceurs mais il est peu probable que ceux-ci les achèteraient, compte tenu de la concurrence croissante sur le marché publicitaire, qui tire les prix à la baisse. Ce sont les bonnes audiences des sociétés nationales de programme qui déterminent la valorisation de leurs espaces publicitaires. Il n’est pas du tout certain que la diminution du volume d’espaces publicitaires vendus par ces sociétés entraîne une meilleure valorisation commerciale pour les médias audiovisuels du secteur privé, qui ne bénéficient pas des mêmes audiences.

– une telle limitation en volume serait extrêmement compliquée, voire impossible, à mettre en œuvre pour les régies publicitaires de France Télévisions et de Radio France, en particulier sur les environnements numériques.

Supprimer l'alinéa 11.

Le présent amendement vise à ce que les CSP de France Médias, France Médias Monde et Arte-France distinguent les recettes publicitaires linéaires des recettes publicitaires numériques, lesquelles sont en constante augmentation.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et du parrainage »

les mots :

« , y compris numériques, et celles issues du parrainage  ».

La seconde phrase de l’alinéa 2 est tautologique. En effet, la nouvelle rédaction proposée de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Médias et France Médias Monde ». Cette rédaction est très claire et affirme le caractère public des sociétés France Médias et France Médias Monde : une privatisation, totale ou partielle, de leurs services, ne pourrait advenir sans modification de l’article 47 de la loi précitée. Dès lors, il est inutile d’inscrire dans la loi l’incessibilité du capital de ces sociétés.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences de la suppression des dispositions du chapitre II.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II.

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« respective ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« auditionner »

les mots :

« procéder à l’audition de ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« formule »

le mot :

« rend ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« pourcentage »

le mot :

« proportion ».

Les rapporteurs se sont opposés en commission au sous-amendement de leur collègue Céline Calvez, qui a subordonné la nomination des PDG de France Médias et France Médias Monde à un avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, rendu à la majorité des suffrages exprimés.

Il est préférable de s’en tenir au système de nomination actuellement en vigueur, à savoir la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par l’Arcom. En effet, ce mode de désignation est le mieux à même d’assurer le respect de l’indépendance des sociétés nationales de programme, exigence constitutionnelle qui participe à la mise en œuvre de la liberté de communication. La possibilité pour les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de s’opposer aux décisions de nomination de l’Arcom risquerait de porter atteinte à la crédibilité et à l’autorité du régulateur, l’affaiblissant durablement.

De plus, on peut légitimement s’interroger sur la conformité à la Constitution d’une telle procédure de validation par le Parlement des nominations d’une autorité publique indépendante, en l’espèce l’Arcom. Cette procédure porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

Comme leur nom l’indique, les autorités administratives et publiques indépendantes agissent au nom et pour le compte de l’État. En principe, le pouvoir de nomination des dirigeants des entreprises publiques relève du président de la République et le Parlement, au nom de la séparation des pouvoirs, n’est pas censé pouvoir interférer avec ce pouvoir. Un tempérament à ce principe a été introduit dans la Constitution, s’agissant de certains emplois ou fonctions présentant une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation : en application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Il s’agit bien d’une exception au principe de séparation des pouvoirs qui ne pouvait donc être inscrite que dans la Constitution. Par conséquent, les rapporteurs estiment que l’institution d’un droit de véto des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour être juridiquement valable, devrait être inscrite dans la Constitution. Une telle procédure étant proposée dans une loi ordinaire, elle leur paraît manifestement contraire à la Constitution.

Pour ces deux raisons, l’amendement propose de confier à l’Arcom la nomination des PDG de France Médias et France Médias Monde, sans validation parlementaire de son choix.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire »

les mots :

« , au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire définie par délibération de l’autorité »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les trois dernières phrases du même alinéa 2 : :

« Ces décisions sont prises à la majorité des membres de l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée par la compétence et l’expérience des candidats. Elles sont rendues publiques. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la clef »

les mots :

« les règles ».

Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, présenté en juin 2023, avait souligné les conditions de publicité insuffisantes des contrats d’objectifs et de moyens (voir les pages 66 et 67). 

Leur négociation, très peu encadrée, n’est pas publique. De nombreux acteurs du secteur audiovisuel ne sont ainsi ni consultés ni informés quant à la teneur des discussions menées, alors même que les objectifs inscrits dans les COM peuvent avoir des répercussions très concrètes sur l’exercice de leur activité et les conditions économiques de l’exercice de celle-ci.

Il semblerait donc légitime de donner l’opportunité au public d’exprimer ses attentes quant aux médias de service public, et judicieux de pouvoir intégrer celles-ci dans les réflexions stratégiques destinées à organiser la mise en œuvre de leurs missions pour plusieurs années.

Ces consultations, publiques, pourraient également être ouvertes aux professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma, ce qui aurait le mérite de rendre plus transparentes les prises de position des parties prenantes. Ces formes de consultations pourraient être formalisées dans le cadre d’un calendrier plus précis de négociation des CSP, au sein par exemple d’une conférence réunissant les conseils d’administration et les différents acteurs du secteur sur plusieurs jours.

Le présent amendement propose ainsi d’organiser, avant la signature des CSP et de leurs avenants, la tenue de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias et ARTE-France, le conseil consultatif des programmes de France Télévisions, les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs et les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle, dans des conditions définies par décret.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles font l’objet de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE-France, le conseil consultatif des programmes mentionné au premier alinéa de l’article 46, les associations de défense des téléspectateurs et des auditeurs et les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle, dans des conditions définies par décret. »

Amendement rédactionnel, au regard de la rédaction du 4° de l'article 41-1 A de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les salariés »,

les mots :

« le personnel ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« établi ».

Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6 :

« Elle met ces archives à la disposition de ces sociétés. »

Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au dernier alinéa du I de l’article 98‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ». »

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« président », 

les mots : 

« président-directeur général ».