Relancer le secteur du logement

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui entend mettre fin à l’interdiction de location des passoires thermiques.

Quatre ans après le vote par le Parlement de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 instaurant un calendrier graduel d’interdiction de location des passoires thermiques et alors que la France comptait en 2023, près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, il apparaît indispensable de soutenir la poursuite de ce dispositif, qui doit s’accompagner d’un soutien public important à la rénovation énergétique des bâtiments.

D’abord, parce que le mal logement a un impact sanitaire économique et social fort sur la vie des ménages. Vivre dans un logement trop froid, trop humide ou trop chaud a une répercussion sur la santé, l’insertion sociale et économique ou la qualité de vie familiale. Selon Santé Publique France, les adultes exposés à la précarité énergétique sont plus fréquemment sujets aux bronchites chroniques, à l’arthrose, à l’anxiété et la dépression ou aux maux de tête.

Ensuite pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse du coût de l’énergie, alors que 85 % des foyers français estiment en 2024 que les factures d’énergie sont un sujet de préoccupation majeur selon le baromètre du médiateur national de l’énergie (MNE). Les mesures « DPE » ont, en outre, permis de limiter certains abus sur la qualité et le prix des logements, alors que la pression sur l’offre de logement encourage la location de biens en mauvais état.

Enfin, les enjeux de sobriété énergétique et d’adaptation au changement climatique sont un élément de souveraineté et d’autonomie, permettant de réduire nos dépendances aux importations énergétiques. La crise entamée en 2021 a révélé les faiblesses structurelles de la France. Il est nécessaire de viser la maîtrise de notre consommation et la diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles.

Il est à cet égard nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation) ce que le mécanisme prévu par la loi climat et résilience de 2021 doit permettre.

Si des améliorations du dispositif « DPE » peuvent et doivent être mises en oeuvre, par exemple pour la réalisation des opérations de rénovation énergétique en copropriété, force est de constater que les soutiens de cette proposition de loi s’y sont toujours opposés. 

Le groupe socialiste s’oppose donc à cet article visant à supprimer l’interdiction de location de logements énergivores.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article qui entend réviser la taxe sur les plus-values immobilières. 

Cet article propose d’exonérer les propriétaires soumis à la taxe sur la plus-value immobilière, après dix années de détention de leur bien. Il prévoit également d’augmenter l’abattement de l’assiette imposable au-delà de la cinquième année de détention.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types abattements, pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxes et prélèvements. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d‘exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value après dix années de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an au-delà de la cinquième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel.

Pourtant, l’imposition sur les plus-values immobilières constituaient en 2024 une recette estimée à 3 milliards d’euros. Il contribue au financement de la Sécurité sociale et au budget de l’État.

En plus de garantir des recettes régulières, cette taxe vise à limiter la spéculation immobilière en rendant la détention longue plus attractive fiscalement.

Cette taxation contribue également à limiter la concentration du patrimoine entre les mains de quelques ménages, en particulier dans un contexte où l’héritage est une composante centrale dans la constitution des fortunes. Pour rappel, 10 % des Français détiennent désormais plus de la moitié de la richesse du pays et la fortune héritée représente

60 % du patrimoine national contre 35 % dans les années 1970.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés s’oppose à l’abaissement et la suppression précoce de cette taxe.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière.

Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compter de la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et de 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux est ainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à 1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détention jusqu’à la 21^ème année, de 1,60 % pour la 22^ème année puis de 9 % par an de la 23^ème à la 30^ème année.

Cette atténuation n’est nullement justifiée.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article qui entend réviser la taxe sur les plus-values immobilières. 

Cet article propose d’exonérer les propriétaires soumis à la taxe sur la plus-value immobilière, après dix années de détention de leur bien. Il prévoit également d’augmenter l’abattement de l’assiette imposable au-delà de la cinquième année de détention.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types abattements, pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxes et prélèvements. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d‘exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value après dix années de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an au-delà de la cinquième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel.

Pourtant, l’imposition sur les plus-values immobilières constituaient en 2024 une recette estimée à 3 milliards d’euros. Il contribue au financement de la Sécurité sociale et au budget de l’État.

En plus de garantir des recettes régulières, cette taxe vise à limiter la spéculation immobilière en rendant la détention longue plus attractive fiscalement.

Cette taxation contribue également à limiter la concentration du patrimoine entre les mains de quelques ménages, en particulier dans un contexte où l’héritage est une composante centrale dans la constitution des fortunes. Pour rappel, 10 % des Français détiennent désormais plus de la moitié de la richesse du pays et la fortune héritée représente

60 % du patrimoine national contre 35 % dans les années 1970.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés s’oppose à l’abaissement et la suppression précoce de cette taxe.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière.

Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compter de la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et de 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux est ainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à 1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détention jusqu’à la 21^ème année, de 1,60 % pour la 22^ème année puis de 9 % par an de la 23^ème à la 30^ème année.

Cette atténuation n’est nullement justifiée.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui entend mettre fin à l’interdiction de location des passoires thermiques.

Quatre ans après le vote par le Parlement de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 instaurant un calendrier graduel d’interdiction de location des passoires thermiques et alors que la France comptait en 2023, près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, il apparaît indispensable de soutenir la poursuite de ce dispositif, qui doit s’accompagner d’un soutien public important à la rénovation énergétique des bâtiments.

D’abord, parce que le mal logement a un impact sanitaire économique et social fort sur la vie des ménages. Vivre dans un logement trop froid, trop humide ou trop chaud a une répercussion sur la santé, l’insertion sociale et économique ou la qualité de vie familiale. Selon Santé Publique France, les adultes exposés à la précarité énergétique sont plus fréquemment sujets aux bronchites chroniques, à l’arthrose, à l’anxiété et la dépression ou aux maux de tête.

Ensuite pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse du coût de l’énergie, alors que 85 % des foyers français estiment en 2024 que les factures d’énergie sont un sujet de préoccupation majeur selon le baromètre du médiateur national de l’énergie (MNE). Les mesures « DPE » ont, en outre, permis de limiter certains abus sur la qualité et le prix des logements, alors que la pression sur l’offre de logement encourage la location de biens en mauvais état.

Enfin, les enjeux de sobriété énergétique et d’adaptation au changement climatique sont un élément de souveraineté et d’autonomie, permettant de réduire nos dépendances aux importations énergétiques. La crise entamée en 2021 a révélé les faiblesses structurelles de la France. Il est nécessaire de viser la maîtrise de notre consommation et la diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles.

Il est à cet égard nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation) ce que le mécanisme prévu par la loi climat et résilience de 2021 doit permettre.

Si des améliorations du dispositif « DPE » peuvent et doivent être mises en oeuvre, par exemple pour la réalisation des opérations de rénovation énergétique en copropriété, force est de constater que les soutiens de cette proposition de loi s’y sont toujours opposés. 

Le groupe socialiste s’oppose donc à cet article visant à supprimer l’interdiction de location de logements énergivores.

Supprimer cet article.