relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Alors que l’amendement n°281 tend à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par techniques virtuelles sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l’événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair.

Par ce sous-amendement, il s'agit d’éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d’assurer la sécurité juridique du dispositif proposé et par là-même de la diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, 

Cette précision est d’autant plus nécessaire au regard des positions récentes de la DGCCRF, qui avait enjoint à plusieurs diffuseurs de compétitions sportives de cesser la diffusion de matchs de football faisant apparaitre “Plus500” (en qualité de “sponsor maillot” de certaines équipes étrangères), au motif que les communications commerciales relatives à certains services financiers de “Plus500”, plateforme de trading financier en ligne, sont prohibées en France.

Afin de ne faire peser aucun risque sur la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, il semble donc important de préciser l’expérimentation proposée.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ces messages, qui peuvent être assimilés à un parrainage, sont commercialisés par les régies publicitaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffuseurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale".

Trois raisons à cela :

- La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale",

- La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire,

- Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« locale »

Ce sous-amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de mise en oeuvre de l'article 27 bis.

A l'heure actuelle, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine relatif aux bâches publicitaires sur les monuments historiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses modalités d'application. Sur ce fondement, un décret du 24 mai 2011 a introduit les articles R. 621-86 à R. 621-91 dans la partie réglementaire du code du patrimoine.

Il est proposé de faire de même pour les bâches publicitaires sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable dont le principe est autorisé par l'article 27 bis.

Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :

« Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de rédaction globale de cet article 3 bis et vise à faire en sorte que le COJOP soumette l'estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 aux avis du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection de la nature.

Cet organisme indépendant chargé d'évaluer l'action publique en matière de Climat et la cohérence de nos politiques avec les engagements internationaux de la France pourra apporter une véritable expertise en matière d'impact d'un tel événement sur l'environnement. Cette estimation doit être la plus précise possible pour permettre d'élaborer en conséquence le meilleur cadre d'accueil et d'organisation de nos infrastructures pour ces futurs Jeux Olympiques d'hiver. 

Tel est le sens du présent amendement. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« , après avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de réécriture globale de l’article 3 bis en introduisant un plan d’actions validé par le ministère chargé de l'environnement. 

Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux Olympiques.

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« I bis. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère chargé de l'environnement un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau.

« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.

« Le plan validé par le ministère chargé de l'environnement est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier rapport en 2022.

Par la suite, ce dispositif avait été complété par l’article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d’un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage.

Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l’adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l’initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l’article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d’emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c’est-à-dire au sein d’un seul et même article.

Dans la mesure où l’examen de l’article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l’article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l’examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible.

Le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chargé de l’article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assume la responsabilité de l’article 8, ont donc proposé de fondre ces deux articles. Par cohérence, une fois cette refonte actée, ils préconisent supprimer l’article 8 bis.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prend comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport. L'expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu'une remise un an après l'événement permet d'avoir des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d'un an à compter de la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’excédent d’exploitation éventuel résultant de l’organisation de ces événements. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques, ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.

La préparation des Jeux olympiques et paralympiques implique la réalisation d’aménagements et d’infrastructures à fort impact territorial, financier et environnemental. Or, plusieurs collectivités directement impliquées dans l’accueil de sites olympiques ont récemment exprimé de fortes inquiétudes quant à l’insuffisance de leur association au processus décisionnel.

Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d’hiver 2030, illustre particulièrement ce déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l’absence de consultation en amont sur l’opportunité de la candidature, la localisation des sites ou encore la répartition des engagements financiers, ainsi qu’un manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le comité d’organisation.

Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement consacre l’obligation, pour le COJO, d’organiser des réunions de coordination régulières associant l’ensemble des collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux, et répartition des contributions financières.

Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permet de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.

Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.

Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l’État, du comité d’organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d’implantation.

Les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine en faveur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

L’article 27 bis introduit par le Sénat présente deux faiblesses importantes :
· Il n’est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Un immeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP dans les Alpes.

· La disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantage comparable à celui reconnu par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement de travaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable n’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux par les services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôle scientifique et technique sur les travaux réalisés.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».

Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation. 

Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires.

Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. 

Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2030, cet amendement propose donc que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes pratiques en matière de mise en relation, de communication et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« et de lutte contre les discriminations »

les mots :

« , de lutte contre les discriminations et de sensibilisation au handicap ».

Cet amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

À l’alinéa 2, après le mot :

« publicité, »,

insérer les mots :

« dans les départements concernés par le déroulement d’au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ».

Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030.

Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi 1901.

Cette mesure permettrait de répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du COJOP pour Paris 2024.

Cet amendement a été présenté par la députée Bourouaha en CACE.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer le ministère des transports pour valider la liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et validée par le ministère chargé des transports ».

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier rapport en 2022.

Par la suite, ce dispositif avait été complété par l’article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d’un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage.

Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l’adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l’initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l’article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d’emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c’est-à-dire au sein d’un seul et même article.

Dans la mesure où l’examen de l’article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l’article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l’examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible.

Tel est l’objet de cet amendement déposé conjointement par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chargé de l’article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assumait la responsabilité de l’article 8.

Par cohérence, les rapporteurs proposeront également de supprimer l’article 8 bis.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1^er décembre 2031, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Ce rapport établit le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d’exercice, notamment en termes d’horaires. Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’événement. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence sur les 100 premiers salaires du COJOP pour les JO de 2030.

Les sénateurs ont voté la remise, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Le rapporteur Christophe Proença a fort opportunément décidé d'élargir le champ du rapport aux vingt rémunérations les plus importantes.

Nous demandons un élargissement aux 100 premières rémunérations afin de renforcer la transparence sur les salaires du COJOP. 

Cet exercice de transparence permettra notamment au Cojop de mettre fin aux polémiques qui ont entouré les rémunération des dirigeants de Paris 2024.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cent ».

Cet amendement du groupe Socialistes vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 à des produits respectueux de l'environnement et favorables à la santé.

Alors que ces jeux 2030 vont être regardés par des milliers de spectateurs, et notamment par des enfants, ils doivent promouvoir des valeurs environnementale et de santé publique. Par cet amendement, il s'agit donc que toutes les dérogations en terme de publicité autour des jeux ne puissent bénéficier que pour la promotion de produits respectueux de l'environnement et sains pour la santé. 

Par cet amendement, il s'agit notamment de s'inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, autrement dits d'une politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« V bis. –  Les autorisations d’affichage du présent article s’appliquent uniquement pour la publicité de produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d’un amendement du groupe « Ecologiste – Solidarités et Territoires » au Sénat, vise à inscrire les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale relative à la réduction, à la réutilisation, au réemploi et au recyclage des emballages plastiques à usage unique, prévue à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement.

Les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 se dérouleront au cœur d’un décor aussi majestueux que vulnérable. Dans ces territoires alpins particulièrement sensibles aux effets du changement climatique et à la pression humaine, il est indispensable que l’événement fasse preuve d’une exemplarité environnementale irréprochable. La gestion responsable des déchets et la réduction drastique du plastique à usage unique constituent, à ce titre, des impératifs majeurs.

Cet amendement prévoit que le comité d’organisation, en concertation avec les communes concernées, publie un plan d’action opérationnel dédié à la réduction des déchets. Il 

instaure une interdiction de la distribution et de la vente d’emballages plastiques à usage unique contenant des liquides de moins de 50 centilitres pendant toute la durée des Jeux. Cette mesure, simple mais déterminante, permettra de limiter significativement la production de déchets plastiques sur les sites de compétition et dans leur environnement immédiat. Le comité d’organisation sera chargé de veiller au respect effectif de cette interdiction par ses partenaires distributeurs de boissons.

Enfin, un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif afin d’en garantir l’efficacité et la cohérence.

Avec cet amendement, nous affirmons la nécessité que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 soient un modèle de sobriété et de protection de l’environnement, à la hauteur de la valeur exceptionnelle mais vulnérable des territoires alpins qui les accueilleront.

I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.

II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l’objectif « zéro artificialision nette ». 

La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires 

a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont été largement allongés pour les SRADDET, SCoT et PLU, laissant aux collectivités une marge d’adaptation importante.

La gouvernance a été recentrée au profit des seuls élus locaux, au détriment des acteurs environnementaux et techniques, et les outils de suivi qualitatif du ZAN ont été supprimés, affaiblissant la capacité d’évaluation de l’artificialisation réelle des sols.

Parallèlement, les projets d’intérêt national bénéficient d’un régime plus souple, avec une enveloppe nationale revue et une répartition moins rigoureuse, conduisant mécaniquement à des dépassements désormais assumés. De même, la garantie rurale est devenue quasi universelle et de nouveaux dispositifs – comme le droit de préemption pour renaturation – ont été ajoutés, même s’ils restent peu opérationnels.

Dans ce contexte, le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pour la protection des sols et l’équilibre territorial.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à poser le principe que les partenaires et sponsors des JOP 2030 respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance.

Il est essentiel que les partenaires commerciaux et sponsors des JO, qui profitent de l'évènement pour faire leur publicité, respectent les engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. Sujet cher aux députés Socialistes et apparentés qui ont été à l'initiative des travaux sur le respect du devoir de vigilance à travers la voix du député Dominique Potier. 

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés.

Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).

Cet article prévoit qu’un EPCI peut – sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats – déroger aux règles du travail le dimanche.

Il nous semble pertinent de reprendre cette logique de démocratie sociale pour les dérogations à prévoir pour les JOP 2030.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »,

les mots :

« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».

III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

Pendant les JOP 2024, on a beaucoup parlé des 45 000 « volontaires accrédités » des Jeux, moins des autres bénévoles, ceux de la Ville de Paris, des Clubs 2024, du Club France, de l’Olympiade culturelle, des collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 », du mouvement sportif dans son ensemble, des animations scolaires, du parcours de la flamme, et bien sûr les secouristes et les pompiers. 

Au total, c’est près de 515 000 contributeurs qui ont fait vivre ces Jeux. Ce nombre permet d’appréhender la dimension collective créée par l’événement olympique, avec toute la richesse en termes de cohésion républicaine et de fraternité. Mais ce nombre montre aussi la réalité de la mobilisation nécessaire pour le faire exister.

Le collectif citoyen Initiative {contributive} a mené une démarche d’estimation de l’apport contributif à Paris 2024. Il ressort de ces travaux exploratoires que cette mobilisation peut être estimée à un apport d’au moins 403 millions d’euros, soit un effort contributif qui équivaut à 10 300 emplois temps plein, mais aussi à des dépenses personnelles. Mais cette estimation de 403 millions d’euros d’apport contributif est très symbolique car, malheureusement, les données n’existent pas pour produire une évaluation réaliste. Or ce sont des informations importantes pour le pilotage et le rayonnement du sport. 

C'est pourquoi, pour les JOP 2030, il serait important de faire un vrai bilan de l’activité contributive. 

A l’avenir le Comité international olympique (CIO) pourrait intégrer cette observation à ses exigences diverses de valorisation et de mesure d’impact. 

Plus généralement, l’activité contributive doit être prise en compte dans les stratégies de « socio-sport » et de « performance sociale du sport ». 

Enfin, ce rapport pourrait être les prémices d'une meilleure reconnaissance de l’apport des contributeurs à notre société, vers une meilleure protection juridique, l’attribution de droits à la retraite pour certains contributeurs, comme ceux qui endossent des responsabilités associatives et citoyennes, ou encore ceux qui se consacrent à temps plein à l’activité contributive dans certains domaines-clés (autonomie, inclusion, transition environnementale, culture, etc.)

Avant le 1^er septembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce rapport évalue le nombre de contributeurs engagée sur les jeux et estime l’apport contributif qu’ils ont représenté. 

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte.

Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 afin de répondre à l’augmentation temporaire de l’activité économique et touristique, la période prévue, du 1^er janvier au 31 mars 2030, excède largement la durée effective des JOP. Afin de mieux encadrer cette mesure dérogatoire et d’en limiter la portée, le présent amendement propose de restreindre cette période du 1^er février au 17 mars 2030, en cohérence avec les besoins réels liés à l’événement.

Cette modification permet de préserver un équilibre entre l’attractivité économique des territoires concernés et la protection des droits des salariés, en évitant toute extension injustifiée de la dérogation au repos dominical.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« 1^er février 2030 et le 17 mars 2030 » 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui constitue une partie de notre amendement de rédaction globale, élargit le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et villages au changement climatique, et les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants. 

Il s’agit de garantir que les contributions du public puissent éclairer non seulement l’organisation des Jeux, mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de l’événement.

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2030, »,

insérer les mots :

« s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des jeux et ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline l’amendement de rédaction générale et propose de réduire de 24 mois à 12 mois la publication de l’estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

La publication dans un délai raisonnable de l’estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 doit intervenir suffisamment en amont de la tenue de l’événement afin de prévoir un plan d’action adéquat, à même de garantir des jeux exemplaires et respectueux d’un environnement particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique. 

Il est donc important que ce document puisse être publié dans un délai raisonnable. 

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« douze mois ». 

Cet amendement vise à ce que, concernant les rémunérations au sein du COJOP pour les JO 2030, l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse dépasser un facteur 20.

Cet amendement s'inscrit dans la volonté des députés socialistes et apparentés d'éviter que le sujet des rémunérations des dirigeants du COJOP soit de nouveau posé pour les JOP 2030 mais aussi d'assurer une certaine justice sociale entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts. 

Cet amendement été présenté par le député Coulomme.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il présente également un plan visant à instaurer un écart de rémunération maximal au sein du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 20, et étant entendu que l’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelles sera pris en compte pour le calcul de ces rémunérations. »

Cet amendement vise à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

En France, depuis une décision du CSA (devenu Arcom) rendue en 2003, suite à deux saisines de la Fédération française de rugby, la publicité virtuelle est considérée comme clandestine donc interdite (article 9 du décret du 27 mars 199210, décret d’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Pourtant, certains de nos voisins européens l'autorisent, comme l’Espagne, la Grèce, l’Italie ou encore l'Allemagne. Et certains organisateurs et producteurs internationaux (UEFA, Formule 1, Serie A, Champions Cup – EPCR, etc.) intègrent de la publicité virtuelle à l’étranger avant de la diffuser en France.

La publicité digitale pourrait être un réel levier pour dégager de nouvelles sources de financement pour le sport en France. En ce sens, les Jeux de 2030 sont l'occasion d'expérimenter la publicité et le parrainage virtuels.

Cette expérimentation doit toutefois être encadrée. Notamment, elle porte uniquement sur le remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants et non pas par incrustation de nouvelles images.

Un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera remis au Parlement établissant des propositions de prorogation, d’encadrement, d'extension ou d’arrêt du dispositif.

I. – À titre expérimental, pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires lors de la diffusion des événements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants, sont autorisées.

II. – Un décret définit les modalités du dispositif et ses encadrements.

III. – L’expérimentation est menée pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

IV. – Avant le 1^er septembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d’encadrement, d’extension ou d’arrêt du dispositif.

Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès à résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.

Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l'article 22 pour la détermination des voies de délestage.

Dans ces conditions, les dispositions du V bis de l'article n'apparaissent plus nécessaires puisque l'objectif qu'elles poursuivent sera satisfait par les dispositions de I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.  

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« inclus, », 

insérer les mots : 

« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : 

« au covoiturage, » ;

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots : 

« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. 

Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.

A l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.

« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.

« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »

Cet amendement autorise le surplomb de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).

Il est précisé que :

- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de surplomb (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;

- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;

- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le surplomb par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. »

Cet amendement vise à garantir la mise en place d'une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024.

L’expérience des jeux olympiques de 2024 a en effet démontré que l’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux. Par cet amendement, il s'agit de garantir que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu’ils constituent.

Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d’accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité du projet dans les territoires.

Cet amendement a été proposé par le député Bruneau en CACE. 

 

I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.

II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.

III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition.

En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.

Nous souhaitons donc la préciser.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites »

les mots suivants : 

« celles relevant du même établissement public de coopération intercommunale »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition environnementale associée à l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 en prévoyant une évaluation approfondie de leurs impacts, soumise aux avis d Haut Conseil pour le Climat et du CNPN, et l’élaboration d’un plan d’action contraignant pour garantir une organisation compatible avec les objectifs climatiques et environnementaux nationaux.

Les Jeux olympiques et Paralympiques de 2030 se dérouleront dans des territoires alpins particulièrement vulnérables aux conséquences du changement climatique, notamment en matière de ressource en eau, de biodiversité et de stabilité des milieux. Dans un tel contexte, l’exemplarité environnementale de l’événement est une exigence fondamentale. Elle implique une anticipation rigoureuse, une transparence totale et une méthodologie d’évaluation adossée à l’expertise indépendante du Haut Conseil pour le Climat et du CNPN.

Dans cette perspective, le présent amendement renforce et encadre les obligations pesant sur le comité d’organisation. Il prévoit d’abord que, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, une estimation complète de l’impact environnemental des Jeux soit publiée en lien avec le Haut Conseil pour le climat. Cette estimation porte notamment sur le bilan carbone prévisionnel, les impacts potentiels sur la biodiversité et les effets attendus sur la ressource en eau, et repose sur une méthodologie concertée avec cette autorité indépendante.

Sur la base de cette estimation, le comité d’organisation est tenu d’élaborer un plan d’actions. Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux.

Enfin, l’amendement maintient l’obligation de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôture de l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant les impacts réellement constatés, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de pression sur la biodiversité et d’utilisation de la ressource en eau.

Par cet amendement, le législateur entend garantir que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 soient préparés et organisés selon les standards scientifiques les plus exigeants, sous contrôle indépendant, et qu’ils constituent une référence en matière de responsabilité environnementale, en cohérence avec les engagements climatiques de la France.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, après consultation du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection de la nature, publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

« Cette estimation comprend :

« 1° Une évaluation du bilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes et indirectes liées à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux ;

« 2° Une analyse des impacts potentiels sur la biodiversité ;

« 3° Une évaluation des effets potentiels sur la ressource en eau ;

« 4° La présentation de la méthodologie retenue.

« Cette estimation est transmise au ministre chargé de l’environnement et rendue publique par voie électronique.

« II. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère de l'environnement un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ;

« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.

« Le plan est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des Jeux.

« III. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, ainsi que l’analyse des impacts constatés sur la biodiversité et sur la ressource en eau.

« Ce rapport est transmis au ministre chargé de l’environnement et rendu public par voie électronique. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM vise à interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci de confort pour les riverains mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine, dans le cadre des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques prévues par le présent article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :

« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés renforce les modalités de participation du public applicables aux projets, plans et programmes relevant des articles L. 122‑1 et L. 122‑4 du code de l’environnement lorsqu’ils sont liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Il précise, en premier lieu, que cette participation doit s’inscrire dans une approche élargie intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et des villages de montagne au changement climatique et l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au-delà du seul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d’assurer que les décisions prises répondent à des enjeux pérennes de transition et d’aménagement du territoire.

Afin de garantir une concertation effective dans les territoires concernés, le texte introduit l’obligation d’organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné, en complément de la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement.

Il prévoit également que la synthèse réalisée par les garants désignés par la Commission nationale du débat public doit explicitement intégrer les observations du public relatives aux enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.

Ces compléments s’inscrivent dans la continuité du dispositif existant, qui demeure inchangé en ce qui concerne la désignation des garants, leurs modalités d’indemnisation, la possibilité d’une participation électronique unique et les exceptions prévues pour certaines procédures d’enquête publique.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de 2030 peut s’effectuer dans les conditions définies à l’article L. 123 19 dudit code »

les mots :

« d’hiver des Alpes françaises 2030, s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des Jeux ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« « Elle s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 dudit code. »

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et des propositions du public »

les mots : 

« du public, y compris celles portant sur les enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :

« unique ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées en avis conforme.

Il nous semble en effet essentiel que ces corps ne soient pas consultés, mais qu’ils aient pleinement voix au chapitre dans la dérogation sur le travail du dimanche accordée en vue des JOP pour 2030.

Tel est l’objet du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer le mot : 

« conforme ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. 

En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. 

La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés pour une habitation).

Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seul cadre des JOP 2030. 

En effet, l'inscrire durablement dans notre droit reviendrait à méconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls des policiers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un tel pouvoir. 

Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030 d'admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité... mais pas au delà de ce qui est nécessaire. 

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. 

Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu. 

Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ». 

Introduit par un amendement de M. Cédric Vial au Sénat, l’article 27 bis propose d’autoriser jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les recettes perçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées au financement des travaux.

Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine en faveur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

L’article 27 bis adopté par le Sénat présente deux faiblesses importantes :

– Il n’est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Un immeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP dans les Alpes.

– La disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantage comparable à celui reconnu par l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement de travaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable n’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux par les services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôle scientifique et technique sur les travaux réalisés.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la seule date limite de rendu du rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans remettre en cause la durée de l’expérimentation elle-même.

Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu’une grande partie de ces projets aura vocation à être livrée concomitamment des JOP Alpes 2030, il semble pertinent de fixer la date de rendu du rapport d’évaluation à l’été 2030 plutôt qu’à l’été 2032. 

Ce sont ainsi deux années de gagnées en vue d’une éventuelle généralisation et/ou pérennisation de la possibilité de porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir à l’ensemble des territoires de Montagne voire, à l’ensemble des communes touristiques. 

À l’alinéa 6, substituer à la date :

« 30 juin 2032 »,

l’année :

« 30 juin 2030 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. 

Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées. 

Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il s'agit de la lutte contre le terrorisme. 

Or, s’il existe une « raison sérieuse de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas prendre de MICAS ? 

Si les personnes visées présentent une telle menace et qu'une MICAS a déjà été prise alors il est essentiel que les services de sécurité assure la surveillance de celles-ci. 

Au demeurant, il est important de comprendre que les mesures de cette nature (interdiction de paraître; pointage au commissariats) sont d'une efficacité assez douteuse face à des personnes décidées à commettre un acte terroriste. 

Si donc des personnes font peser une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, il est préférable d'assurer leur surveillance de manière discrète afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

En effet, si nous avons pu de manière exceptionnelle et avec plusieurs garde-fous accepter une mesure similaire dans la loi du 25 novembre 2025 de simplification de l’urbanisme et du logement, elle se faisait au bénéfice des ouvriers mobilisés par les projets d’intérêt national majeur, en particulier en région Hauts-de-France, dans le cadre de la réindustrialisation de la France ou de la transition énergétique. Nous l’avions également accepté dans le cadre des JOP de Paris 2024 mais qui, à la différence des jeux d’hiver, se déroulaient en période estivale ou la pression sur ces logements est moins forte et où il n’y a pas de concurrence immédiate avec le logement étudiant. 

À l’inverse donc, non seulement la tension sur le logement est extrêmement forte en période hivernale dans les territoires visés, entre le manque de logements, les difficultés de logement des habitants du territoire et celles des saisonniers, mais les logements étudiants sont pleinement occupés. Il apparaît dès lors, soit que cette mesure ne trouvera en réalité pas à s’appliquer faute de biens mobilisables, soit qu’elle pourrait être utilisée abusivement au détriment d’autres demandeurs ou occupants de tels logements. 

Dès lors, il nous apparaît plus sage de supprimer cette disposition. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

À l’alinéa 2, après le mot :

« publicité, »,

insérer les mots :

« dans les départements concernés par le déroulement d’au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :

« Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 remet chaque année, avant le 1^er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants dudit comité. »

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, après le mot :

« désignés »

insérer les mots :

« respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat »

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1^er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.

À l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.

« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.

« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remplace les procédures de droit commun en matière de participation du public par celle de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP 2030.

Notre groupe n’est pas opposé par principe au recours à une procédure simplifiée en matière de participation du public lorsque cela est justifié, comme nous avons pu nous même l’accepter à l’occasion de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Cependant, comme nous avons pu le dire en commission des affaires économiques, les JOP 2030 n’ont pas bénéficié du même élan populaire que les JOP de Paris 2024 et les populations locales n’ont été que très peu associées au processus qui a amené les Alpes françaises à être retenus pour ces compétitions. C’est ainsi que pour la première fois dans l’histoire, le 18 novembre dernier, le Comité de contrôle de la Convention d’Aarhus des Nations unies a jugé recevable la communication déposée par plusieurs organisations de la société civile concernant l’absence d’information et de participation du public dans le processus d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030.

De ce fait, il nous semble à la fois légitime et nécessaire que les dispositions de la présente loi permettent d’associer pleinement les populations locales et la société civile au projet, pour répondre à cette attente forte. En outre, une part importante des installations étant de nature temporaire, cette exigence n’est pas de nature à peser excessivement sur le calendrier du projet.

Nous proposons donc la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. 

Ce qu’il faut comprendre c’est que l’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C’est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d’objets abandonnés.

A l’occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposait de :

-       Limiter le champ d’application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;

-       Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ;

-       Demander la publication de l’algorithme ;

-       Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ;

-       Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’Etat ;

-       Imposer l’avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ;

-       Limiter la durée d’autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ;

-       Assurer l’information des maires des conditions de mise en œuvre ;

Garantir une évaluation objective avec la présence d’experts indépendants issus d’association qui se consacrent à la protection des données personnelles.

Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussi proposons nous la suppression de cette prorogation.

Supprimer cet article.